TA105 · 2ème Chambre — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2021, la SARL Shop Option, représentée par Me Michel-Gabriel, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer le remboursement du crédit d'impôt en faveur des investissements productifs réalisés en outre-mer au titre de l'année 2020, pour un montant de 35 177 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'appréciation par les services instructeurs de l'obligation de dépôt des comptes annuels sur les cinq derniers exercices clos à la date de réalisation de l'investissement, résultant de la doctrine fiscale exprimée sous la référence BOI-BIC-RICI-10-160-40-20191224, ne lui est pas applicable dès lors que cette doctrine a été publiée peu de temps avant la date du fait générateur du crédit d'impôt sollicité ; la société ne pouvait donc être informée en temps réel de cette modification ; 
 - le 15 septembre 2021, la société a régularisé sa situation et déposé au greffe du tribunal de commerce ses comptes annuels pour les exercices clos en 2015, 2016 et 2017 ; 
 - l'administration fiscale a méconnu la doctrine fiscale exprimée sous la référence BOI-BIC-RICI-10-160-40-20191224 dès lors que l'oubli de dépôt des comptes annuels pour les exercices clos en 2015, 2016 et 2017 ne constitue qu'un manquement ponctuel de la société à ses obligations ; 
 - beaucoup de salariés seraient impactés par le rejet de cette demande ; 
 - elle sollicite le droit à l'erreur instauré par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2022, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les moyens tirés du droit à l'erreur et des conséquences de la décision de l'administration sur les salariés de la société sont inopérants ; 
 - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 5 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 26 septembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sollier, 
 - les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public, 
 - les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Shop Option a, par courrier du 4 novembre 2021, demandé le remboursement de la part non imputée sur l'impôt sur les sociétés du crédit d'impôt en faveur des investissements productifs réalisés en outre-mer (CIOP) au titre de l'année 2020 pour un montant de 35 177 euros. Par une décision du 15 novembre 2021, l'administration fiscale a rejeté cette demande. La société Shop Option demande de prononcer la restitution du crédit d'impôt sollicité. 
 Sur le terrain de la loi fiscale : 
 2. Aux termes de l'article 244 quater W du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1. Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 duodecies à 44 quindecies, exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à raison des investissements productifs neufs qu'elles réalisent dans un département d'outre-mer pour l'exercice d'une activité ne relevant pas de l'un des secteurs énumérés aux a à l du I de l'article 199 undecies B () VIII. () 3. Le crédit d'impôt prévu au présent article est subordonné au respect par les entreprises exploitantes et par les organismes mentionnés au 4 du I de leurs obligations fiscales et sociales et de l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement () ". Et, aux termes de l'article L. 232-22 du code de commerce : " I. - Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée ordinaire des associés ou par l'associé unique ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique : / 1° Les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement complétés de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée ou l'associé unique aux comptes annuels qui leur ont été soumis ; () ". Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de la réduction d'impôt qu'elles prévoient en faveur des investissements productifs neufs réalisés dans un département d'outre-mer est subordonné au respect par l'entreprise réalisant l'investissement et, le cas échéant, par l'entreprise exploitante, de ses obligations fiscales et sociales et de l'obligation de dépôt de ses comptes annuels selon les modalités prévues par le code de commerce à la date de réalisation de l'investissement. 
 3. Il appartient au juge de l'impôt de constater, au vu de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet, qu'une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l'avantage fiscal institué par l'article 244 quater B du code général des impôts 
 4. En l'espèce, pour remettre en cause le bénéfice de la réduction d'impôt sur les sociétés, afférente aux investissements réalisés en Guadeloupe, l'administration fiscale a relevé que la SARL Shop Option n'avait pas respecté son obligation de dépôt de comptes annuels pour les exercices clos les 31 décembre 2015, 31 décembre 2016 et 31 décembre 2017 selon les modalités prévues à l'article L. 232-22 du code de commerce à la date de réalisation des investissements. 
 5. Il est constant que la société requérante a omis de satisfaire à ses obligations déclaratives dans les délais légaux impartis pour les exercices clos susmentionnés. Par suite, sur le terrain de la loi fiscale, la société requérante ne peut obtenir le remboursement réclamé. 
 Sur le terrain de la doctrine fiscale : 
 6. En premier lieu, aux termes de la doctrine BOI-BIC-RICI-10-160-40-20191224 du 24 décembre 2019 : " () Le respect de l'obligation de dépôt des comptes annuels s'apprécie au regard des cinq derniers exercices clos à la date de réalisation de l'investissement en application de la prescription de droit commun prévue à l'article 2224 du code civil. () ". 
 7. En l'espèce, si la société Shop Option soutient que la doctrine précitée n'est pas applicable à sa situation dès lors qu'elle n'a été publiée que peu de temps avant la date de réalisation de son investissement, d'une part, il est constant que cette doctrine est bien antérieure au fait générateur du crédit d'impôt sollicité, et, d'autre part, il résulte des textes cités au point 2 que cette doctrine n'a pas institué une nouvelle obligation de dépôt de comptes annuels mais seulement précisé l'appréciation opérée par les services instructeurs du respect de cette obligation. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, si la société requérante soutient qu'elle a régularisé sa situation le 15 septembre 2021, cette circonstance est sans incidence sur ses droits au crédit d'impôt dont les conditions s'apprécient à la date de réalisation des investissements en cause. Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le non-respect de ses obligations déclaratives ne pourrait pas justifier la reprise de son avantage fiscal. 
 9. En troisième et dernier lieu si la société Shop Option soutient que l'oubli de dépôts de ses comptes annuels des exercices clos en 2015, 2016 et 2017 ne constitue qu'un manquement ponctuel au sens de la doctrine BOI-BIC-RICI-10-160-40-20191224 du 24 décembre 2019, la décision refusant de rembourser un crédit d'impôt ne constitue ni un rehaussement d'imposition ni un redressement. Par suite, l'entreprise requérante ne peut utilement se prévaloir de la doctrine précitée. En tout état de cause, il résulte de l'instruction que la société requérante a manqué à son obligation de dépôt de ses comptes annuels auprès du tribunal de commerce dans les délais imposés par l'article L. 232-22 du code de commerce pour trois exercices ce qui, au regard du caractère répété de cet oubli, ne peut constituer un manquement ponctuel. Par suite, sur le terrain de la doctrine fiscale, la société requérante ne peut obtenir le remboursement réclamé. 
 Sur le terrain de la situation sociale de la société : 
 10. Si la société requérante se prévaut des conséquences que la remise en cause du crédit d'impôt sollicité serait susceptible de produire sur la situation de ses salariés, ces circonstances sont sans incidence sur le refus de restitution litigieux. Le moyen doit, par suite, être écarté.  
 Sur le terrain du droit à l'erreur : 
 11. Aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué () ". 
 12. En l'espèce, si la société requérante invoque le droit à l'erreur prévu par les dispositions précitées pour contester la remise en cause du crédit d'impôt sollicité, elle ne le fait toutefois pas utilement dès lors que le refus d'accorder un crédit d'impôt ne constitue pas une sanction. Le moyen ne peut donc qu'être écarté comme inopérant. 
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de restitution présentées par la SARL Shop Option doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Shop Option est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL Shop Option et au directeur régional des finances publiques de Guadeloupe. 
 Délibéré après l'audience du 14 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gouès, président, 
 Mme Le Roux, conseillère 
 Mme Sollier, conseillère  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023. 
 La rapporteuse, 
 Signé 
 M. SOLLIERLe président, 
 Signé 
 S. GOUÈS   
 La greffière, 
 Signé 
 L. LUBINO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Chef, 
 Signé  
 M-L CORNEILLE