TA31 · 6ème Chambre — 17 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 mars 2021, un mémoire complémentaire enregistré le 24 mai 2021, M. B C, représenté par Me Gueye, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2021 en tant que par cet arrêté le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français sans délai ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant du refus de titre de séjour : 
 - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'accord franco-tunisien, de l'article L.313-10 (1) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L.313-14 de ce code ; 
 - elle méconnaît la circulaire du 28 novembre 2012 ; 
 - elle est entachée d'une violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de ses conséquences sur sa situation ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation ; 
 S'agissant du refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - cette décision n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;  
 - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tunisienne du 17 mars 1988 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Dans cette affaire, la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, de nationalité tunisienne, est entré en France, selon ses déclarations, fin décembre 2016. Il a sollicité un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale sur le fondement des articles L.313-11 (7°) et L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et en tant que salarié, sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988. Par arrêté du 18 février 2021, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. M. C demande l'annulation du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire et la délivrance du titre de séjour sollicité. 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, l'adjointe à la directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Haute-Garonne, signataire de l'arrêté contesté, a reçu délégation pour signer les décisions relatives au séjour et à la police des étrangers, par arrêté du 15 décembre 2020 publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n°31-2020-290. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ".  
 4. Il ressort des termes de l'arrêté en litige que le préfet de la Haute-Garonne a visé les dispositions de l'accord franco-tunisien et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il a fait application ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il a également retracé les principaux éléments de la situation familiale et professionnelle de M. C, en indiquant les raisons pour lesquelles il a considéré qu'il ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour. Si le requérant soutient que la décision contestée contient des erreurs de fait ou d'appréciation s'agissant de la durée de sa présence en France et de son degré d'intégration, ces erreurs ne constituent pas par elles-mêmes un défaut de motivation. Ainsi, la décision de refus de titre de séjour opposée à M. C comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent son fondement. Il s'ensuit que le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention " salarié ". () / Ces titres de séjour confèrent à leurs titulaires le droit d'exercer en France la profession de leur choix. Ils sont renouvelables de plein droit ". Aux termes du premier alinéa de l'article 11 du même accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. ". Enfin, aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".  
 6. Il résulte de ces stipulations et dispositions que la délivrance aux ressortissants tunisiens d'un titre de séjour portant la mention " salarié " est subordonnée à la présentation d'un visa de long séjour et d'un contrat visé par les services en charge de l'emploi. M. C fait valoir qu'il est employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée sur un emploi d'ouvrier du bâtiment pour lequel a été déposée, à l'appui de sa demande de titre de séjour, une demande d'autorisation de travail. Si le préfet a omis, en méconnaissance des articles R.5221-15 et R.5221-17 du code du travail d'instruire et de se prononcer sur cette demande d'autorisation de travail, il pouvait légalement et pour le seul motif tiré de l'absence de visa de long séjour, refuser de délivrer à M. C un titre de séjour salarié sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations, qui n'est pas davantage précisé par le requérant, doit ainsi être écarté. 
 7. En quatrième lieu, dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. Toutefois, bien que cet accord ne prévoit pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. C est employé depuis avril 2018 comme ouvrier finisseur dans une entreprise de maçonnerie générale, laquelle a sollicité une autorisation de travail pour pourvoir ce poste, et qu'il justifie, contrairement à ce que soutient le préfet, d'une adéquation entre cet emploi et sa qualification professionnelle, acquise et reconnue en 2014 en Tunisie pour la pose de carrelage, de mosaïque et de chapes. Toutefois, alors que, par ailleurs, M. C n'établit sa présence en France, au mieux qu'à compter de 2017, ces seules circonstances ne constituent pas des motifs exceptionnels de régularisation au titre du travail. 
 9. En quatrième lieu, dès lors qu'un étranger ne détient aucun droit à l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, il ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de ces dispositions, des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 pour l'exercice de ce pouvoir. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 11. En l'espèce, Toutefois, alors qu'il justifie de sa présence en France, au mieux, depuis l'année 2017, il n'établit pas avoir y noué des relations personnelles ou familiales intenses. En effet, les seuls liens évoqués, avec son oncle et son cousin, ne sont pas démontrés alors qu'il a conservé des attaches plus importantes en Tunisie où résident son épouse et leurs deux enfants mineurs ainsi que son père et ses frères et sœurs, et où il a vécu jusqu'à l'âge de 35 ans. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'atteinte excessive à la vie privée et familiale du requérant, protégée par les stipulations précitées, doit être écarté.  
 12. En sixième lieu, M. C, qui dispose d'un travail stable depuis 2018, d'un logement autonome, et maîtrise la langue française, s'est manifestement bien intégré dans la société française où il poursuit des activités culturelles et bénévoles. Toutefois, compte tenu des conditions du séjour du requérant, telles que rappelées aux points 8 et 11 du présent jugement, il n'est pas établi que le préfet, en refusant de délivrer un titre de séjour à M. C, aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ou des conséquences de ce refus sur sa situation. La circonstance, à la supposer établie, que M. C aurait continué à travailler pendant la pandémie de Covid ne constitue pas, en l'absence de toute autre précision, un motif exceptionnel ou humanitaire de régularisation. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 13. En premier lieu, aux termes du 10ème alinéa de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I, sans préjudice, le cas échéant, de l'indication des motifs pour lesquels il est fait application des II et III ". 
 14. Il résulte du point 4 que la décision portant refus de titre de séjour est suffisamment motivée en droit et en fait. Par suite, l'obligation de quitter le territoire, qui en l'espèce, n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour, est également suffisamment motivée. 
 15. En second lieu, pour les mêmes motifs qu'exposés aux points 8 et 11 du présent jugement, les moyens tirés de ce que la mesure d'éloignement serait contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 Sur la décision relative au délai de départ volontaire : 
 16. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " II. L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas () ". 
 17. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté du 18 février 2021 que, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet de la Haute-Garonne a accordé le délai de départ volontaire de trente jours prévu par les dispositions précitées. Dès lors, l'arrêté en cause n'avait pas à être motivé spécifiquement sur ce point, M. C n'établissant ni même ne soutenant avoir demandé un délai supérieur. Pour la même raison, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant d'accorder un délai de départ volontaire de trente jours doit être écarté. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 février 2021 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction comme celles présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 24 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme A, magistrate honoraire, 
 M. Leymarie, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 C. A        
 La présidente, 
 V. POUPINEAU 
 Le greffier, 
 B. ROETS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 la greffière en chef,  
 ou par délégation, le greffier,