TA83 · 2ème chambre — 9 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et trois mémoires enregistrés les 25 mai 2021, 7 juillet, 24 et 25 octobre 2022, le syndicat INTERCO - CFDT du Var, représenté par Me Boussoum, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2020 par lequel le maire de la commune du Luc a prononcé le détachement de M. C dans le cadre d'emplois des techniciens territoriaux pour un stage d'une durée d'un an à temps complet ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune du Luc la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté est insuffisamment motivé en droit ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que le procès-verbal de la commission de sélection du centre de gestion du Var du 22 décembre 2020 est entaché d'un vice de forme et d'un vice de procédure tenant à l'irrégularité de sa composition ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que la procédure de sélection des candidatures est irrégulière ;  
 - il méconnaît le principe d'égalité de traitement des fonctionnaires en situation de handicap ;  
 - il est entaché d'un détournement de pouvoir. 
 Par trois mémoires en défense enregistrés les 22 décembre 2021, 27 septembre 2022 et 24 janvier 2023, la commune du Luc, représentée par Me Barbeau, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du syndicat INTERCO - CFDT du Var la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - à titre principal, la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens sont infondés. 
 La requête a été communiquée à M. C le 10 novembre 2022 qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ;  
 - le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Martin, rapporteure,  
 - les conclusions de Mme Faucher, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Boussoum, représentant le syndicat INTERCO - CFDT du Var,  
 - les observations de Me Germe, représentant la commune du Luc,  
 - les observations de M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 23 décembre 2020, le maire de la commune du Luc a prononcé le détachement de M. A C, alors adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe, dans le cadre d'emplois des techniciens territoriaux pour un stage d'une durée d'un an à temps complet. Par sa requête, le syndicat INTERCO - CFDT du Var demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 23 décembre 2020 vise la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 applicable à la fonction publique territoriale, le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 et notamment son article 93. Ainsi, et alors que l'arrêté n'avait pas à viser la délibération portant création de l'emploi de technicien territorial, la déclaration de vacance du poste, l'arrêté fixant la dernière situation administrative de M. C, ni le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 portant application de la loi du 6 août 2019 précitée, et qu'il est constant que la mention de l'année 2022 comme date du procès-verbal de la commission de sélection constitue une simple erreur matérielle, la décision indique les considérations de droit sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 20 du décret du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés : " L'autorité territoriale de détachement vérifie la recevabilité des dossiers de candidature et transmet les dossiers recevables à une commission chargée d'évaluer l'aptitude des candidats. / Cette commission, dont les membres sont nommés par l'autorité territoriale qui en assure la présidence, est composée : / 1° De l'autorité territoriale ou de son représentant, agent d'un cadre d'emplois de niveau équivalent ou supérieur au cadre d'emplois de détachement ; / 2° D'une personne compétente en matière d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap ; / 3° D'une personne du service des ressources humaines ".  
 4. D'une part, si le syndicat soutient que le procès-verbal du 22 décembre 2020 est entaché d'un vice de forme, dès lors qu'il ne présente pas un en-tête du centre de gestion du Var, il est constant que ce procès-verbal ne résulte pas, contrairement à ce qui est mentionné dans les visas de l'arrêté attaqué, de la réunion du centre de gestion du Var, mais bien d'une commission de sélection spécialement formée pour la promotion interne résultant de la procédure dérogatoire de détachement des fonctionnaires en situation de handicap. Ainsi, cette branche du moyen doit être écartée. 
 5. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. B a été nommé en qualité d'autorité territoriale pour siéger à la commission de sélection prévue aux dispositions de l'article 20 du décret, sans que ne puisse ainsi lui être opposée la condition tenant à ce qu'il appartienne à un cadre d'emplois de niveau équivalent ou supérieur au cadre d'emplois de détachement. Par ailleurs, il est constant que Mme E a été nommée en qualité de " personne compétente en matière d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap " et que Mme F l'a été en qualité de " personne des ressources humaines ". Si en sus de ces personnes, l'arrêté n° 2020-291 nomme Mme D en qualité de délégation intéressée par le détachement, il n'est pas établi que cette présence aurait privé le syndicat d'une garantie ou aurait eu une influence sur le sens du procès-verbal en résultant. Ainsi, cette branche du moyen doit être écartée. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 18 du décret du 13 mai 2020 précité : " Les emplois offerts au détachement font l'objet d'un avis d'appel à candidature publié sur le site internet de l'autorité territoriale de détachement ou diffusé, à défaut, par tout moyen assurant une publicité suffisante. / L'avis précise notamment le nombre et la description des emplois à pourvoir, la date prévue de détachement, la composition du dossier de candidature et la date limite de dépôt des candidatures ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que l'avis d'appel à candidature a été affiché dans la commune du Luc le 23 novembre 2020 et mentionne l'ouverture d'une candidature sur un poste de " technicien ou technicienne du spectacle et de l'évènementiel ". D'une part, un tel avis n'avait pas à mentionner la différence entre un technicien territorial et un technicien évènementiel, dès lors que le poste de " technicien de l'évènementiel " est un poste relevant du cadre d'emplois des techniciens territoriaux. D'autre part, si le syndicat soutient que les aptitudes attendues des candidats auraient dû être plus détaillées, il ressort de cet avis qu'il mentionne que le poste s'intitule " responsable administratif polyvalent ", que le domaine concerné est celui de la " Culture ) Programmation et techniques du spectacle ", et que le candidat doit justifier de 1 à  
 4 ans de durée dans les services publics, ainsi que d'un diplôme ou équivalent bac + 2. Par ailleurs, s'il est constant que l'avis n'a pas fait l'objet d'une publication sur le site internet de la commune du Luc, il ressort des pièces du dossier que ledit arrêté a été publié tant sur le site " emploi territorial " que sur un tableau situé dans le couloir du 2ème étage de la commune du Luc, librement accessible aux personnels. Enfin, la seule circonstance que la commission de sélection se soit réunie avant la fin du délai d'un mois laissé pour présenter une candidature n'est pas de nature à établir l'irrégularité de cet avis. Ainsi, et sans que le refus du maire de la commune du Luc de communiquer des documents ait une influence sur la régularité de la procédure, la procédure d'avis d'appel à candidature est régulière. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, si le syndicat requérant soutient que le défaut d'information de l'avis d'appel à candidature est de nature à rompre l'égalité d'accès aux emplois publics entre les fonctionnaires handicapés, il résulte de ce qui a été énoncé au point 7 du présent jugement que la procédure d'avis d'appel à candidature est régulière et que les candidats ont été suffisamment informés. Ainsi, l'arrêté ne méconnaît pas le principe d'égal d'accès aux emplois publics. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, d'une part, si le syndicat requérant soutient que la commune du Luc n'a pas manifesté, lors du comité technique du 9 décembre 2020 ou du conseil municipal du  
 17 décembre 2020, qui sont au demeurant postérieurs au début de la procédure d'appel à candidature, sa volonté de procéder à un détachement, en application des dispositions de la loi du 6 août 2019, cette circonstance ne permet pas, à elle seule, d'établir que l'arrêté est dépourvu d'un intérêt public ou a été édicté dans un intérêt public autre que celui pour lequel la loi a rendu possible une dérogation aux règles de détachement. D'autre part, le détachement de M. C dans le cadre d'emplois des techniciens territoriaux pour une durée d'un an est motivé par la vacance d'un poste, répondant à la nécessité du service. Enfin, si le syndicat soutient que la commune a mis en œuvre la procédure prévue par la loi du 6 août 2019 dans le seul but de favoriser l'avancement de M. C, la seule circonstance qu'elle ait, dans l'avis d'appel à candidature, exigé la détention d'un BAC + 2 n'est pas de nature à caractériser un détournement de procédure, alors qu'il est constant que l'intéressé remplissait l'ensemble des conditions légales et réglementaires pour obtenir le poste. Ainsi, l'arrêté n'est pas entaché d'un détournement de pouvoir. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d'annulation présentées par le syndicat doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par le syndicat INTERCO - CFDT du Var au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens soit mise à la charge de la commune du Luc qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du syndicat INTERCO - CFDT du Var la somme demandée par la commune du Luc au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête du syndicat INTERCO - CFDT du Var est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune du Luc présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au syndicat INTERCO - CFDT du Var et à la commune du Luc.  
 Délibéré après l'audience du 26 janvier 2024 à laquelle siégeaient : 
 J.-F. Sauton, président, 
 B. Quaglierini, premier conseiller, 
 K. Martin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2024. 
    La rapporteure, 
 Signé 
    K. Martin 
    Le président, 
 Signé 
    J.-F. Sauton 
 La greffière, 
 Signé 
 B. Ballestracci 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier