TA83 · 2ème chambre — 9 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 mai 2021, Mme C A, représentée par Me Meunier, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel le président du département du Var a décidé de procéder à une retenue sur son traitement ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté a été édicté par une autorité incompétente ;   
 - il n'indique pas le point de départ de la retenue sur traitement ;  
 - il est illégal dès lors que la procédure de reclassement n'a pas été respectée en raison, d'une part, de ce que le département du Var ne pouvait l'affecter sur un poste qu'elle avait préalablement refusé, et d'autre part, de ce que le poste proposé ne correspondait pas à son grade, en méconnaissance de l'article 1er du décret du 8 juin 1989 ;  
 - il constitue une sanction déguisée dès lors que la retenue sur traitement constitue un moyen de pression pour qu'elle prenne le poste sur lequel elle a été illégalement affectée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2022, le département du Var conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que les moyens sont infondés. 
 Par une ordonnance du 28 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er août 2023. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de la requête comme étant dirigée contre une décision purement confirmative, ne faisant pas grief.  
 Les observations présentées par le département du Var ont été enregistrées le 25 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;  
 - le décret n° 89-376 du 8 juin 1989 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Martin, rapporteure,  
 - les conclusions de Mme Faucher, rapporteure publique, 
 - les observations de Mme B, représentant le département du Var,  
 - Mme A n'étant ni présente ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 30 mars 2021, le président du département du Var a décidé de procéder à une retenue sur le traitement de Mme A pour service non fait. Par sa requête,  
 Mme A demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. La lettre par laquelle l'administration informe un agent public qu'il doit rembourser une somme indument payée et qu'en l'absence de paiement spontané de sa part, un titre de perception lui sera notifié, est une mesure préparatoire de ce titre, qui n'est pas susceptible de recours. En revanche, la lettre par laquelle l'administration informe un agent public qu'il doit rembourser une somme indument payée et qu'en l'absence de paiement spontané de sa part, cette somme sera retenue sur son traitement est, en revanche, une décision susceptible de faire l'objet d'un recours de plein contentieux.  
 3. Il résulte de l'instruction que le département du Var a émis, le 3 mars 2021, un avis des sommes à payer valant titre exécutoire en vue du recouvrement d'une somme de  
 4 377,91 euros correspondant à un indu de rémunération résultant de l'absence injustifiée de  
 Mme A au poste de gestionnaire d'économat au centre départemental de l'enfance du Pradet à compter du 26 octobre 2020. Si par un arrêté du 30 mars 2021, le président du département du Var a informé l'intéressée qu'une retenue sur traitement allait être effectuée, cet acte, qui ne modifie pas l'ordonnancement juridique dès lors qu'il confirme l'ordonnancement de la créance formalisé par l'avis des sommes à payer du 3 mars 2021, ne fait pas grief et est donc insusceptible de recours. 
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens, que la requête présentée par Mme A doit être rejetée comme irrecevable. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié Mme C A et au département du Var.  
 Délibéré après l'audience du 26 janvier 2024 à laquelle siégeaient : 
 J.-F. Sauton, président, 
 B. Quaglierini, premier conseiller, 
 K. Martin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2024. 
    La rapporteure, 
 Signé 
    K. Martin 
    Le président, 
 Signé 
    J.-F. Sauton 
 La greffière, 
 Signé 
 B. Ballestracci 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier.