TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 4 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mars 2021, la commune de Saint-Gély-du-Fesc, représentée par Me Gasq, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :  
 1°) de condamner in solidum la SARL Société d'architecture Éric Portales, la SAS Bureau Veritas Construction, la SELARL Portal Teissier Architecture et la SARL Méditerranée d'isolation et d'étanchéité à lui payer, à titre de provision, la somme de 166 267,20 euros sur le fondement de la garantie décennale en réparation des désordres ayant affecté la " Maison de la Petite Enfance " ; 
 2°) de condamner in solidum la SARL Société d'architecture Éric Portales, la SAS Bureau Veritas Construction, la SELARL Portal Teissier Architecture et la SARL Méditerranée d'isolation et d'étanchéité à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de condamner in solidum la SARL Société d'architecture Éric Portales, la SAS Bureau Veritas Construction, la SELARL Portal Teissier Architecture et la SARL Méditerranée d'isolation et d'étanchéité à lui rembourser les frais d'expertise en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la responsabilité décennale des intervenants est établie dès lors que les désordres, consistants en des infiltrations, rendent l'ouvrage impropre à sa destination d'accueil des enfants en bas âge ;  
 - la SARL Méditerranée d'isolation et d'étanchéité était titulaire du lot étanchéité et devait réaliser les travaux conformément aux règles de l'art et aux DTU applicables ; outre la présomption de responsabilité qui pèse sur elle, il ressort du rapport d'expertise que les désordres trouvent leur origine dans des défauts d'exécution qui lui sont imputables ;  
 - la SELARL Portal Teissier Architecture et la SARL Société d'architecture Éric Portales se sont vu confier une mission complète de maîtrise d'œuvre ; outre la présomption de responsabilité qui pèse sur elles, il ressort du rapport d'expertise que les maîtres d'œuvre ont commis des manquements dans la direction de l'exécution des travaux ; 
 - la SAS Bureau Veritas Construction, contrôleur technique, voit sa responsabilité présumée et il ressort du rapport d'expertise qu'elle a commis des manquements aux missions qui lui ont été confiées ; 
 - il convient de retenir les parts de responsabilité définies par l'expert, à savoir 75% pour la SARL Méditerranée d'isolation et d'étanchéité, 15% pour les maîtres d'œuvres et 10% pour le contrôleur technique ;  
 - le montant des travaux de reprise des désordres est évalué par l'expert à 129 933 euros HT (soit 155 919,60 euros TTC avec une TVA à 20%) ; elle a par ailleurs engagé des travaux pour un montant de 8 623 euros HT (soit 10 347,60 euros TTC avec une TVA à 20%) ; son préjudice s'élève donc à la somme de 166 267,20 euros. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2021, la SELARL Portal Teissier Architecture et la SARL Société d'architecture Éric Portales, représentées par la SCP Levy Balzarini Sagnes Serre, concluent à ce que le montant de l'indemnité ne puisse excéder la somme de 70 238,28 euros correspondant aux travaux strictement nécessaires à la réparation des désordres et à la condamnation de la SARL Méditerranée d'isolation et d'étanchéité et de la SAS Bureau Veritas Construction à la relever et garantir de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre. 
 Elles font valoir que : 
 - les défauts d'exécution commis par la SARL Méditerranée d'isolation et d'étanchéité n'ont été révélés que par les désordres et rien ne permettait à un maître d'œuvre de détecter ces erreurs d'exécution ;  
 - le contrôle d'exécution reposait principalement sur le bureau de contrôle ; le lot étanchéité a été contrôlé par ce bureau à la conception et à la réalisation ;  
 - le contrôle d'exécution exercé par la SARL Éric Portales a été efficient en permettant la reprise de défauts ponctuels se manifestant à certains endroits ;  
 - elles ont proposé une solution alternative à la réfection totale de l'étanchéité retenue par l'expert et qui était en exacte adéquation avec l'ampleur du sinistre. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2022, la SAS Bureau Veritas, représentée par Me Marle-Planté conclut :  
 - à titre principal au rejet de la requête et des conclusions présentées par la SELARL Portal Teissier Architecture et la SARL Société d'architecture Éric Portales et à la mise à la charge de la commune de Saint-Gély-du-Fesc de la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, subsidiairement à ce titre, à ce que la somme, pour la part mise à sa charge sur ce fondement soit limitée à 10% ; 
 - à titre subsidiaire, à ce que la condamnation prononcée à son encontre soit cantonnée à 10% des prétentions, en ce que compris les frais d'expertise ; 
 Elle fait valoir que :  
 - à titre principal, la créance de la commune de Saint-Gély-du-Fesc à son encontre est sérieusement contestable dès lors qu'elle ne vise aucune mission en particulier qui lui aurait été confiée et qui serait en cause ;  
 - à titre subsidiaire, la responsabilité du bureau de contrôle ne peut être recherchée que dans les limites de sa mission ; il appartient au demandeur de renvoyer expressément à l'une des obligations spécifiques à la charge du contrôleur technique ; dès lors que le contrôleur technique n'exerce aucune mission de maîtrise d'œuvre, il appartient au demandeur de renvoyer expressément aux moyens mis à disposition du bureau de contrôle pour remplir ses missions et aux limites dans lesquelles ses missions s'exercent ; il appartient au demandeur de renvoyer expressément aux avis donnés et aux suites ainsi données pour soutenir une mise en cause ;  
 - à titre très subsidiaire, la demande de condamnation in solidum est mal fondée dès lors que la commune de Saint-Gély-du-Fesc n'indique pas quelle serait la faute commune ayant contribué à la réalisation de l'entier dommage ; sa part de responsabilité est cantonnée à 10%. 
 Par lettre en date du 24 juin 2022, la SARL Méditerranée d'isolation et d'étanchéité a été mise en demeure de présenter ses observations en défense. 
 Le président du tribunal a désigné M. Souteyrand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Vu : 
 - l'ordonnance du 2 décembre 2020 par laquelle le président du tribunal a liquidé et taxé les frais de l'expertise confiée à M. D C à la somme de 4 385,14 euros TTC. 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des marchés publics ;   
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le décret n°99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un acte d'engagement du 4 juillet 2013, la commune de Saint-Gély-du-Fesc a confié la maîtrise d'œuvre de la construction d'une maison pour la petite enfance à la SELARL Portal Teissier Architecture, mandataire solidaire du groupement conjoint, à la SARL Société d'architecture Éric Portales, à M. B A, architecte d'intérieur et à la SASU Ginger BEFS. Une mission de contrôle technique a été confiée à la SAS Bureau Veritas Construction et le lot n° 2 " étanchéité " a été attribué le 30 juin 2014 à la SARL Méditerranée d'isolation et d'étanchéité. Les travaux ont été réceptionnés le 21 juillet 2015. Dès la fin de l'année 2015, des infiltrations ont été identifiées. Par une ordonnance du 10 décembre 2019, le tribunal a désigné M. D C en qualité d'expert, lequel a déposé son rapport le 26 novembre 2020. Par la présente requête, la commune de Saint-Gély-du-Fesc demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner in solidum la SARL Société d'architecture Éric Portales, la SAS Bureau Veritas Construction, la SELARL Portal Teissier Architecture et la SARL Méditerranée d'isolation et d'étanchéité à lui payer, à titre de provision, la somme de 166 267,20 euros sur le fondement de la garantie décennale en réparation des désordres ayant affecté la " Maison de la Petite Enfance ". 
 Sur l'acquiescement aux faits :  
 2. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". Malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 24 juin 2022, la SARL Méditerranée d'isolation et d'étanchéité n'a pas produit de mémoire en défense. Ainsi, elle doit être regardée comme ayant acquiescé aux faits exposés dans la requête. Il appartient toutefois au juge de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par l'instruction et qu'aucune règle d'ordre public ne s'oppose à ce qu'il soit donné satisfaction au requérant. En outre, l'acquiescement aux faits est en lui-même sans conséquence sur la qualification juridique au regard des textes sur lesquels l'administration s'est fondée ou dont le requérant revendique l'application. 
 Sur les conclusions tendant à l'allocation d'une provision :   
 3. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".  
 4. Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. 
 5. Selon les principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, les désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent la responsabilité de ces constructeurs, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. Il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport d'expertise, que les locaux présentent de nombreuses zones affectées par des infiltrations résultant de fuites en provenance de la terrasse du bâtiment. En l'absence de contestation du caractère décennal des désordres en litige par les défendeurs, il y a seulement lieu de déterminer les parts de responsabilité dans l'apparition de ces désordres et le montant des réparations. 
 En ce qui concerne le principe de la responsabilité des constructeurs :  
 6. Les constructeurs, dont la responsabilité est recherchée sur le fondement de la garantie décennale, ne peuvent en être exonérés que lorsque, eu égard aux missions qui leur étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres leur soient en quelque manière imputables ou en cas de faute du maître d'ouvrage ou d'existence d'un cas de force majeure. 
 7. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le lot n° 2 " étanchéité " a été attribué le 30 juin 2014 à SARL Méditerranée d'isolation et d'étanchéité. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que si la conception générale du système d'étanchéité n'est pas en cause, les fuites constatées sur le bâtiment résultent de problèmes d'exécution notamment liés à des mauvais collages, à une insuffisance de hauteur des relevés de pare vapeur, à un manque d'isolant et à une insuffisance d'épaisseur des résines. Par suite, la commune de Saint-Gély-du-Fesc est fondée à engager la responsabilité de la SARL Méditerranée d'isolation et d'étanchéité au titre des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs. 
 8. En deuxième lieu, la SELARL Portal Teissier Architecture et la SARL Société d'architecture Éric Portales, maîtres d'œuvre, font valoir que rien ne leur a permis de détecter ces erreurs d'exécution, que le contrôle d'exécution reposait principalement sur le bureau de contrôle et que le lot étanchéité a été contrôlé par ce bureau à la conception et à la réalisation. Toutefois, il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise et des procès-verbaux produits par ces sociétés, en dernier lieu du procès-verbal de la réunion du 9 avril 2015, que des problèmes d'étanchéité avaient été identifiés sans toutefois qu'apparaisse le constat de leur résolution. Par suite, la commune de Saint-Gély-du-Fesc est fondée à engager la responsabilité de la SELARL Portal Teissier Architecture et de la SARL Société d'architecture Éric Portales au titre des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs. 
 9. En troisième lieu, l'obligation due à l'égard des personnes publiques au titre de la garantie décennale s'impose non seulement aux architectes et aux entrepreneurs mais également aux bureaux de contrôle technique liés au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. Toutefois en application de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, la responsabilité décennale du contrôleur technique n'est susceptible d'être engagée que dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage et l'article L. 111-25 de ce code lui fait défense de participer à la conception de l'ouvrage.  
 10. Aux termes de l'article 3 du décret du 28 mai 1999 susvisé : " L'activité de contrôle technique de la construction est exercée en conformité avec la norme française NFP 03-100 relative aux critères généraux pour la contribution du contrôle technique à la prévention des aléas techniques dans le domaine de la construction ". Aux termes de l'article 7 de ce décret : " Les missions de base sont au nombre de deux : / - la mission L, portant sur la solidité des ouvrages et des éléments d'équipement indissociables () ". 
 11. Les responsabilités qui incombent au contrôleur technique dépendent des missions qui lui sont contractuellement fixées, indépendamment des modalités selon lesquelles il exerce son contrôle. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise et de ses pièces, que la SAS Bureau Veritas est intervenue en qualité de contrôleur technique et qu'elle était notamment investie d'une mission relative à la solidité des ouvrages et éléments d'équipement indissociables (mission " L "). Il lui appartenait ainsi, en particulier, de veiller à la conformité des ouvrages, notamment de clos et de couvert, aux normes techniques applicables. Alors qu'il résulte en outre du rapport d'expertise que très peu de vérifications des travaux en terrasse ont été effectuées durant leur réalisation, les désordres litigieux, relatifs à l'étanchéité de la toiture, ne sauraient être regardés comme étrangers à la mission " L " confiée à la SAS Bureau Veritas. Dans ces conditions, la SAS Bureau Veritas n'est pas fondée à soutenir que les particularités de sa mission l'excluraient d'une condamnation au versement d'une provision solidairement avec les autres intervenants sur le fondement des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs. Par suite, la commune de Saint-Gély-du-Fesc est fondée à engager la responsabilité de la SAS Bureau Veritas au titre des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs. 
 12. Dès lors que chacun des co-auteurs d'un même dommage doit être condamné in solidum à la réparation de l'entier dommage, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilités entre les co-auteurs, lequel affecte les rapports réciproques de ces derniers mais non le caractère et l'étendue de leur obligation à l'égard de la victime du dommage, la commune de Saint-Gély-du-Fesc est fondée à rechercher la responsabilité solidaire de la SARL Société d'architecture Éric Portales, de la SAS Bureau Veritas Construction, de la SELARL Portal Teissier Architecture et de la SARL Méditerranée d'isolation. 
 En ce qui concerne le montant de la provision :  
 13. Le montant du préjudice dont le maître d'ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs à raison des désordres affectant l'ouvrage qu'ils ont réalisé correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de réfection. Au-delà de ce montant la réparation peut s'étendre à l'indemnisation des préjudices de toute nature que la victime du dommage a effectivement subis à la condition toutefois que ces préjudices soient en liaison directe avec les désordres de l'ouvrage et qu'ils soient justifiés. 
 14. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que le coût des travaux de réfection de la toiture est évalué par l'expert à la somme de 121 100 euros HT. La SELARL Portal Teissier Architecture et la SARL Société d'architecture Éric Portales font valoir qu'elles ont proposé une solution alternative à la réfection totale de l'étanchéité retenue par l'expert et qui se trouve en exacte adéquation avec l'ampleur du sinistre. Toutefois, alors qu'il résulte du devis qu'elles produisent que les travaux envisagés, d'un montant de 79 483,11 euros TTC, se bornent à la réfection de l'étanchéité du joint de dilation entre la toiture gauche et la toiture droite, il résulte de l'instruction que la reprise des désordres nécessite la réfection totale du complexe d'étanchéité des terrasses du bâtiment. En outre, la réfection des plâtres et plafonds est évaluée par l'expert à la somme de 5 086 euros HT et celle des peintures à 3 737 euros HT. Le montant total des travaux de reprise évalué par l'expert s'élève ainsi à 129 933 euros HT, soit 155 919,60 euros TTC. Il y a par suite lieu de retenir la somme de 155 919,60 euros TTC au titre des travaux de reprise. 
 15. Il résulte en outre de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise que la commune de Saint-Gély-du-Fesc a dû engager des travaux de réparation à hauteur de 8 623 euros HT, soit 10 347,60 euros TTC. 
 16. Il résulte de ce qui précède que la créance dont se prévaut la commune de Saint-Gély-du-Fesc à l'encontre de la SARL Société d'architecture Éric Portales, de la SAS Bureau Veritas Construction, de la SELARL Portal Teissier Architecture et de la SARL Méditerranée d'isolation n'est pas sérieusement contestable. Par conséquent, il y a lieu de condamner solidairement la SARL Société d'architecture Éric Portales, la SAS Bureau Veritas Construction, la SELARL Portal Teissier Architecture et la SARL Méditerranée d'isolation et d'étanchéité à payer à la commune de Saint-Gély-du-Fesc, à titre de provision, la somme globale de 166 267,20 euros. 
 Sur les appels en garantie :  
 17. Les appels en garantie formés par un constructeur à l'encontre d'un autre constructeur relèvent d'un régime de responsabilité pour faute quasi-délictuelle du constructeur dans l'accomplissement de ses obligations contractuelles. Le juge du référé-provision fait droit aux appels en garantie lorsque le partage des responsabilités résultant du rapport d'expertise n'est pas sérieusement contestable.  
 18. Il résulte de ce qui a été dit aux points 6. à 12. précédents que ni la SELARL Portal Teissier Architecture et la SARL Société d'architecture Éric Portales, ni la SAS Bureau Veritas ne peuvent sérieusement remettre en cause leur responsabilité dans la survenance du sinistre affectant le bâtiment. L'expert désigné par le tribunal a estimé que les désordres affectant le bâtiment sont imputables pour 75% à la SARL Méditerranée d'isolation et d'étanchéité, 15% à la SELARL Portal Teissier Architecture et à la SARL Société d'architecture Éric Portales et 10% à la SAS Bureau Veritas Construction.  
 19. En premier lieu, la SELARL Portal Teissier Architecture et la SARL Société d'architecture Éric Portales appellent en garantie la SARL Méditerranée d'isolation et d'étanchéité et la SAS Bureau Veritas Construction. Il résulte de ce qui précède que la SELARL Portal Teissier Architecture et la SARL Société d'architecture Éric Portales seront garanties des condamnations mises à leur charge à hauteur de 75% par la SARL Méditerranée d'isolation et d'étanchéité et à hauteur de 10% par la SAS Bureau Veritas Construction. 
 20. En second lieu, la SAS Bureau Veritas Construction conclut à ce que la part mise à sa charge soit cantonnée à 10% et doit, par suite, être regardée comme appelant en garantie la SELARL Portal Teissier Architecture, la SARL Société d'architecture Éric Portales et la SARL Méditerranée d'isolation et d'étanchéité. Il résulte de ce qui précède que la SAS Bureau Veritas Construction sera garantie des condamnations mises à sa charge à hauteur de 75% par la SARL Méditerranée d'isolation et d'étanchéité et à hauteur de 15% par la SELARL Portal Teissier Architecture et la SARL Société d'architecture Éric Portales. 
 Sur les dépens :  
 21. Par une ordonnance du 2 décembre 2020, les frais de l'expertise confiée à M. D C ont été taxés et liquidés à hauteur de 4 385,14 euros TTC et mis à la charge de la commune de Saint-Gély-du-Fesc. Eu égard au partage de responsabilité retenu, il y a lieu de mettre à la charge de la SARL Méditerranée d'isolation et d'étanchéité une somme de 3 288,86 euros TTC, à la charge de la SELARL Portal Teissier Architecture et de la SARL Société d'architecture Éric Portales une somme de 687,77 euros TTC, à la charge de la SAS Bureau Veritas une somme de 438,51 euros TTC. 
 Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Gély-du-Fesc, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme dont la SAS Bureau Veritas demande le paiement au titre des frais liés au litige. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la SARL Société d'architecture Éric Portales et la SELARL Portal Teissier Architecture solidairement, la SAS Bureau Veritas Construction et la SARL Méditerranée d'isolation et d'étanchéité à verser respectivement à la commune de Saint-Gély-du-Fesc une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La SARL Société d'architecture Éric Portales, la SAS Bureau Veritas Construction, la SELARL Portal Teissier Architecture et la SARL Méditerranée d'isolation et d'étanchéité verseront solidairement à la commune de Saint-Gély-du-Fesc une provision d'un montant de 166 267,20 euros. 
 Article 2 : La SELARL Portal Teissier Architecture et la SARL Société d'architecture Éric Portales seront garanties des condamnations mises à leur charge à hauteur de 75% par la SARL Méditerranée d'isolation et d'étanchéité et à hauteur de 10% par la SAS Bureau Veritas Construction. 
 Article 3 : La SAS Bureau Veritas Construction sera garantie des condamnations mises à sa charge à hauteur de 75% par la SARL Méditerranée d'isolation et d'étanchéité et à hauteur de 15% par la SELARL Portal Teissier Architecture et la SARL Société d'architecture Éric Portales. 
 Article 4 : Les frais de l'expertise taxés et liquidés à la somme de 4 385,14 euros TTC sont mis à la charge définitive de la SARL Méditerranée d'isolation et d'étanchéité à hauteur de 3 288,86 euros TTC, à la charge de la SELARL Portal Teissier Architecture et de la SARL Société d'architecture Éric Portales à hauteur de 687,77 euros TTC et à la charge de la SAS Bureau Veritas à hauteur de 438,51 euros TTC. 
 Article 5 : La SARL Société d'architecture Éric Portales et la SELARL Portal Teissier Architecture verseront la somme de 1 500 euros à la commune de Saint-Gély-du-Fesc au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : La SAS Bureau Veritas Construction versera la somme de 1 500 euros à la commune de Saint-Gély-du-Fesc au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 7 : La SARL Méditerranée d'isolation et d'étanchéité versera la somme de 1 500 euros à la commune de Saint-Gély-du-Fesc au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Société d'architecture Éric Portales, à la SAS Bureau Veritas Construction, à la SELARL Portal Teissier Architecture, à la SARL Méditerranée d'isolation et à la commune de Saint-Gély-du-Fesc. 
 Fait à Montpellier, le 4 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 E. Souteyrand 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 A Montpellier, le 4 août 202Le greffier, 
 C. Touzet