TA78 · 2ème chambre — 17 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête n° 2101434 enregistrée le 18 février 2021, M. A B, représenté par Me Guiorguieff, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les titres exécutoires n° 867, 868 et 859 réceptionnés le 20 décembre 2020 par lequel le maire adjoint de la commune du Vésinet a mis à sa charge les sommes de 369,19 euros, 1.144,50 euros et 1.144,50 euros au titre des redevances dues pour l'occupation sans droit ni titre du logement de fonction situé au stade des Merlettes, à Montesson ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune du Vésinet une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les titres attaqués sont dépourvus de la signature de leur auteur ; 
 - ils ne sont pas suffisamment motivés dès lors que les bases de liquidation de la créance de la commune ne sont pas indiquées ; 
 - le retrait de la mise à disposition du logement aurait nécessairement dû être soumis à la mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable ; 
 - la révocation de la concession d'occupation ne lui a pas laissé un délai raisonnable pour quitter les lieux ; 
 -  aucune contrepartie financière n'est prévue suite à la mise à disposition du logement ; 
 - la commune du Vésinet a déterminé le montant prétendument dû de manière arbitraire ; 
 - la commune du Vésinet a commis une erreur de droit en fixant la majoration de loyer dès lors que le logement appartient à une collectivité territoriale et non à l'Etat. 
 La commune du Vésinet, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit. 
 Par une ordonnance du 16 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 octobre 2022.  
 Par un mémoire enregistré le 1er mars 2023, M. B déclare se désister de son instance. 
 Par un courrier enregistré le 1er mars 2023, la commune du Vésinet déclare accepter le désistement de M. B. 
 II. Par une requête n° 2207470 enregistrée le 3 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Guiorguieff, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 12 réceptionné le 24 août 2022 par lequel le maire adjoint de la commune du Vésinet a mis à sa charge la somme de 713,77 euros au titre des redevances dues pour l'occupation sans droit ni titre du logement de fonction situé au stade des Merlettes, à Montesson ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune du Vésinet une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient les mêmes moyens que dans la requête précédente. 
 La commune du Vésinet, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit. 
 Par une ordonnance du 24 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 février 2023.  
 Par un mémoire enregistré le 1er mars 2023, M. B déclare se désister de son instance. 
 Par un courrier enregistré le 1er mars 2023, la commune du Vésinet déclare accepter le désistement de M. B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 mars 2023 : 
 - le rapport de Mme Gosselin, président-rapporteur,  
 - et les conclusions de Mme Ozenne, rapporteure public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté n°2016/34 du maire de la commune du Vésinet du 1er juillet 2016,                M. A B, exerçant les fonctions de gardien du stade des Merlettes, s'est vu attribuer un logement de fonction pour nécessité absolue de service, sans contrepartie financière, situé au stade des Merlettes à Montesson. N'étant plus affecté au service municipal des sports ni en charge d'astreintes de gardiennage au stade des Merlettes, notamment de nuit, M. B a été informé par un courrier du 18 septembre 2020 de la décision mettant fin à l'attribution de son logement de fonction qu'il doit quitter dans un délai d'un mois à la réception de ce courrier. En cas de maintien dans les lieux, une majoration de la redevance égale à la valeur locative réelle des locaux occupés de 50% pour les six premiers mois et de 100% pour les suivants serait appliqué. Le requérant s'est maintenu dans les lieux après le 18 octobre 2020. Par les titres exécutoires n°859, n°867 et n°868 émis le 12 décembre 2020, le maire adjoint de la commune a réclamé le versement des redevances majorées de 369,19 euros pour octobre 2020, de 1.144,50 euros pour novembre 2020, de 1.144,50 euros pour décembre 2020. Dans un second temps, il a émis le 12 février 2021 un quatrième titre exécutoire n° 12 d'un montant de 713,77 euros. Par les deux requêtes, M. B demande au tribunal l'annulation de ces quatre titres exécutoires. 
 Sur la jonction des requêtes : 
 2. Les requêtes visées ci-dessus, enregistrées sous les numéros 2101434 et 2207470, présentent à juger des questions connexes, concernent les mêmes parties et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions des requêtes :  
 3. M. B s'étant désisté de ses instances par mémoires enregistrés le 1er mars 2023, il y a lieu de lui en donner acte.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B dans ses deux instances n° 2101434 et 2207470.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune du Vésinet. 
 Délibéré après l'audience du 06 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gosselin, président, 
 Mme Vincent, première conseillère,  
 Mme Geismar, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2023. 
 Le président- rapporteur, 
 Signé 
 C. GosselinL'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 L.  VincentLa greffière, 
 Signé 
 S. Lamarre 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.