TA80 · JU2 — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 avril et 11 octobre 2021, la SCI de la Motte, représentée par Me Briche, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge et subsidiairement, la réduction des taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 dans les rôles de la commune de Sacy le Grand (Oise) à raison de quatre bâtiments édifiés sur les parcelles des rues de Catenoy et des Cornouillers ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la décision la concernant ne satisfait pas à l'exigence de motivation et qu'elle ne saurait être recherchée en paiement d'une taxe dont elle n'est pas redevable s'agissant des trois bâtiments édifiés par la société Louisodette alors que la valeur locative du bâtiment édifié par elle est trop élevée. 
 Par un mémoire en défense et un mémoire, enregistrés les 23 septembre et  
 16 novembre 2021, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au rejet des conclusions de la requête. 
 Elle soutient que les conclusions de la requête ne sont pas fondées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Truy a été entendu au cours de l'audience publique ainsi que les conclusions de M. Beaujard.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, la SCI de la Motte sollicite la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 relative aux trois bâtiments édifiés par la société Louisodette, parcelles ZI 248 et 250 de la rue des Cornouillers et ZI 220 de locaux de la rue de Cantenoy, ainsi que la réduction de ces mêmes taxes afférentes à celui qu'elle a fait édifier ZI 220 à Sacy le Grand (Oise).  
 2. La SCI de la Motte doit être regardée comme demandant la décharge ainsi que la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 dans les rôles de la commune de Sacy le Grand (Oise) à raison des locaux dont elle est considérée comme propriétaire. Dans le cas d'une requête relevant du domaine du plein contentieux, l'irrégularité alléguée de la décision de rejet de la réclamation préalable demeure sans influence sur le bien-fondé de l'imposition.  
 En ce qui concerne les conclusions en décharge des impositions contestées : 
 3. Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. II. Lorsqu'un immeuble est gavé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation, du preneur du bail réel solidaire ou du titulaire de l'autorisation. () ". Aux termes de l'article 555 du code civil : " Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever () ". En application des dispositions citées ci-dessus du code civil, l'accession à la propriété des biens construits par un tiers sur le terrain que lui loue son propriétaire ne peut avoir lieu qu'à l'expiration du bail conclu avec ce tiers, sauf stipulations contraires.  
 4. En l'espèce, la SAS Louisodette loue à bail diverses parcelles de terrains appartenant à la SCI de la Motte.  Celle-ci soutient que la SAS Louisodette a fait procéder, à ses frais, à des travaux d'aménagement et d'installation d'un ensemble de trois bâtiments. Ledit bail prévoit que les constructions réalisées par la SAS Louisodette resteront, à titre gratuit, la propriété de SCI de la Motte au terme du bail. La société requérante soutient dès lors que l'administration ne pouvait pas inclure dans l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties ces constructions dès lors qu'elle n'en est pas la propriétaire. Toutefois, la SCI de la Motte n'établit pas, par les seuls documents qu'elle produit, que la SAS Louisodette aurait effectivement supporté les travaux de construction desdits bâtiments. En sa qualité de propriétaire du sol, elle ne peut dans ces conditions utilement soutenir qu'elle ne serait pas la redevable légale des impositions de taxes foncières émises à son nom. 
 En ce qui concerne les conclusions en réduction des impositions afférentes au bâtiment de 245 m² édifié ZI 220 : 
 5. Aux termes, d'une part, de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation ()  est déterminée conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508 () ". Aux termes du I de l'article 1496 du même code : " La valeur locative des locaux affectés à l'habitation () est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis dans la commune pour chaque nature et catégorie de locaux ".  
 6. En application de l'article 324 G de l'annexe III au code général des impôts : " I. - La classification communale consiste à rechercher et à définir par nature de construction (maisons individuelles immeubles collectifs dépendances bâties isolées) les diverses catégories de locaux d'habitation existant dans la commune. / II. - Pour la classification communale, sont assimilés aux dépendances bâties isolées les dépendances bâties et les éléments bâtis formant dépendances qui doivent faire l'objet d'une évaluation distincte en raison de leur nature particulière, notamment les éléments de pur agrément ainsi que dans les immeubles collectifs les garages et les emplacements individuels aménagés pour le stationnement des véhicules automobiles ".  
 7. En vertu de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour les maisons individuelles et les locaux situés dans un immeuble collectif, la classification communale est établie à partir d'une nomenclature-type comportant huit catégories, en adaptant aux normes locales de construction les critères généraux mentionnés au tableau ci-après. / II. - Pour les dépendances bâties isolées et les divers éléments visés au II de l'article 324 G, la classification communale est établie à partir d'une nomenclature-type spéciale comportant quatre catégories, en adaptant aux normes locales de construction les critères généraux décrits au tableau ci-après. III. - Dans les cas deux cas prévus aux I et II, il peut toutefois être procédé à la création de catégories intermédiaires combinant, dans des proportions simples, deux catégories-types. () ". L'article 324 H de l'annexe III au même code classe ainsi les maisons individuelles et les locaux situés dans un immeuble collectif en huit catégories, la première catégorie correspondant aux locaux de qualité supérieure et la huitième aux locaux très médiocres ou délabrés en fonction de critères tenant au caractère architectural de l'immeuble, à la qualité de la construction, au nombre et à la nature des pièces, à l'équipement et à l'impression d'ensemble de l'immeuble. 
 8. D'autre part, aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret (). / I bis. - Pour procéder à la mise à jour de la valeur locative des propriétés bâties, les propriétaires sont tenus de souscrire une déclaration sur demande de l'administration fiscale selon des modalités fixées par décret () ". 
 9. Il résulte de ces dispositions que les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties ne sont tenus de souscrire des déclarations, hors le cas de révision des évaluations prévues par l'article 1502 du code général des impôts, qu'à raison des constructions nouvelles ou des changements de consistance ou d'affectation de ces propriétés, ou sur demande de l'administration fiscale en application de l'article 1406 du même code. 
 10. Pour contester la valeur locative servant de base aux cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, mises à sa charge au titre des années 2018 et 2019, la SCI de la Motte soutient, d'une part, avoir satisfait à ses obligations déclaratives et, d'autre part, que son bâtiment doit être évalué par référence aux locaux à usage d'habitation. Toutefois, l'intéressée, qui n'établit pas avoir déposé la déclaration prévue à l'article I bis de l'article 1406 précité du code général des impôts dans les délais impartis, ne produit aucune pièce quant à la consistance et aux caractéristiques de ses biens, ni n'apporte sur ce point de précisions susceptibles de constituer des présomptions sérieuses alors qu'elle est seule en mesure de le faire et que l'administration expose en défense sa méthode de détermination de la valeur locative des biens en litige, qui repose notamment sur les renseignements figurant sur les déclarations tardivement souscrites ayant donné lieu à réduction de l'imposition émise au stade de la réclamation préalable. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en décharge et réduction des impositions émises ne peuvent qu'être rejetées ainsi, par voie de conséquence, que celle tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCI de la Motte est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI de la Motte et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme. 
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023.  
 Le magistrat désigné, 
      Signé 
 G. TruyLa greffière, 
      Signé 
 F. Joly  
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.