TA83 · 2ème chambre — 10 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 25 mai 2021, enregistrée le jour-même au greffe du tribunal administratif de Toulon, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B A.  
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 16 avril 2021, et un mémoire enregistré le 18 juillet 2023, M. A, représenté par Me Lagausie, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 10 décembre 2020 par laquelle le directeur de l'établissement public des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a rejeté sa demande d'aide à la restructuration et à la reconversion de son vignoble pour la campagne 2019/2020, ensemble la décision du 25 février 2021 portant rejet de recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à FranceAgriMer de mesurer à nouveau les parcelles concernées et de réexaminer sa demande d'aide à la restructuration et à la reconversion de son vignoble ;  
 3°) de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision du 10 décembre 2020 a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'était pas présent lors de la réalisation des mesures, en méconnaissance du principe du contradictoire ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que les surfaces retenues ne correspondent pas à la surface réelle des parcelles, objet de la demande d'aide, telle que fixée dans les casiers viticoles informatisés établis par l'administration des douanes ; d'une part, FranceAgriMer a commis une erreur dans ses calculs lors de la déduction de la superficie de la parcelle section F n° 310, et d'autre part, elle n'a pas utilisé la bonne méthode de calcul en superposant le plan cadastral de l'administration fiscale à ses mesures. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 14 janvier 2022 et 31 juillet 2023, FranceAgriMer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ; 
 - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) 922/72, (CEE) 234/79, (CE) 1037/2001 et (CE) 1234/2007 ; 
 - le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité ; 
 - le règlement délégué (UE) n° 2016/1149 de la Commission du 15 avril 2016 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes nationaux de soutien au secteur vitivinicole et modifiant le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission ; 
 - le règlement d'exécution (UE) n° 2016/1150 de la Commission du 15 avril 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes d'aide nationaux dans le secteur vitivinicole ; 
 - la décision INTV GPASV-2020-69 du 9 décembre 2020 du directeur général de FranceAgriMer ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Martin, rapporteure,  
 - les conclusions de Mme Faucher, rapporteure publique, 
 - les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A a déposé auprès de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), le 4 avril 2020, une demande d'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble au titre de la campagne 2019/2020, en vue de la restructuration individuelle d'une parcelle culturale d'une surface de 0,9323 ha, à hauteur de 0,6800 ha pour la parcelle cadastrée section F n° 0320, de 0,2510 ha pour la parcelle cadastrée section F n° 0312 et de 0,0013 ha pour la parcelle cadastrée section F n° 0311, dans la commune de Lorgues avec action de palissage. Le 1er juillet 2020, il a déposé, sur l'outil de télédéclaration, sa demande de paiement de l'aide demandée. Un contrôle sur place a été effectué par FranceAgriMer le 19 août 2020 et dont le rapport qui en résulte conclut à la non-conformité par rapport à la demande d'aide en raison d'une sous-réalisation à hauteur de 23,08 % pour la parcelle n° 0311 et de 22,71 % pour la parcelle n° 0312. Par une décision du 10 décembre 2020, la directrice de FranceAgriMer a fixé à  
 0,7223 ha la superficie éligible au paiement de l'aide. Par une décision du 25 février 2021, la directrice a rejeté le recours gracieux exercé par M. A par un courriel du 12 décembre 2020. Par sa requête, M. A demande l'annulation de la décision du 10 décembre 2020, ensemble de la décision du 25 février 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 54 du règlement délégué (UE) n° 2016/1149 de la commission du 15 avril 2016 : " 1. Par dérogation à l'article 49, l'aide est versée une fois qu'il a été établi que l'ensemble de l'opération ou l'ensemble des actions individuelles faisant partie de l'opération visée par la demande d'aide, selon le choix effectué par l'État membre pour la gestion de la mesure d'aide en cause, a été pleinement mis en œuvre et soumis au contrôle administratif et, le cas échéant, aux contrôles sur place conformément au chapitre IV, section 1, du règlement d'exécution (UE) 2016/1150. / () / 4. Les paragraphes 1 et 3 ne s'appliquent pas lorsque les opérations bénéficiant d'une aide au titre des articles 46 et 47 du règlement (UE) n° 1308/2013 ne sont pas mises en œuvre sur la superficie totale pour laquelle l'aide a été demandée. / Dans ce cas, les États membres versent le montant correspondant à la partie de l'opération qui a été mise en œuvre ou, en cas d'avance, recouvrent le montant versé par rapport à la partie qui n'a pas été mise en œuvre. / Le montant de l'aide est calculé sur la base de la différence entre la superficie approuvée à la suite des contrôles administratifs liés à la demande d'aide, ou modifiée conformément à l'article 53 du présent règlement, et la superficie où l'opération a été effectivement mise en œuvre, déterminée par les contrôles sur place effectués après sa mise en œuvre. () / Si la différence est supérieure à 20 % mais égale ou inférieure à 50 %, l'aide est calculée sur la base de la superficie déterminée par les contrôles sur place effectués après sa mise en œuvre et réduite du double de la différence constatée. ". Aux termes de l'article 2.3 de la décision du 9 décembre 2020 : " Conformément à l'article 44 du règlement (UE) n°2016/1150, la superficie admissible à l'aide est définie comme la superficie plantée en vigne délimitée par le périmètre extérieur des souches auquel on ajoute une zone tampon dont la largeur correspond à la moitié de l'écartement entre rangs. Elle est mesurée conformément aux méthodes exposées à l'article 12. ". Aux termes de l'article 12 de cette même décision : " Les superficies viticoles arrachées ou à arracher, de même que les superficies restructurées, sont déterminées par mesurage de la parcelle conformément à l'article 44 du règlement d'exécution (UE) n°2016/1150. / Sont mesurées les superficies correspondant aux actions mentionnées dans la demande de paiement, ainsi que les superficies déclarées dans les déclarations préalables à l'arrachage. / Le mesurage des superficies est réalisé au moyen d'un outil GPS avec une incertitude de mesure de 0,50 mètre multiplié par le périmètre, remplacé ou complété, dans des situations particulières, par des mesures effectuées au moyen d'un outil simple avec une incertitude de mesure de 2 %. / En outre, des méthodes graphiques peuvent être utilisées pour les contrôles relatifs à l'arrachage, ou pour attester de l'absence de vignes avant restructuration avec une incertitude de mesure de 0,50 mètre multiplié par le périmètre. / Compte tenu de l'incertitude de 2 % citée ci-dessus, une incertitude égale à 5 centimètres est utilisée pour les écartements entre rangs et de 2 cm pour les écartements entre pieds. Dès lors que la différence entre les écartements constatés sur place et les écartements inscrits au CVI est comprise dans l'incertitude, la valeur connue au CVI est déclarée conforme et est enregistrée ainsi dans l'application. Dans le cas inverse, le résultat du contrôle sur place est retenu. ". Aux termes de l'article 44 du règlement n° 2016/1150 : " 1. Aux fins des mesures prévues aux articles 46 et 47 du règlement (UE) no 1308/2013, une superficie plantée en vigne est délimitée par le périmètre extérieur des souches auquel on ajoute une zone tampon dont la largeur correspond à la moitié de la distance qui sépare les rangs. La superficie plantée est déterminée conformément à l'article 38, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014. ". Aux termes de l'article 38 du règlement n° 809/2017 : " 2.   Le mesurage des superficies des parcelles agricoles se fait par tout moyen dont il est démontré qu'il garantit une mesure de qualité au moins équivalente à celle requise par les normes techniques applicables élaborées au niveau de l'Union. " 
 3. Il est constant que FranceAgriMer a procédé à des mesures lors d'un contrôle effectué sur place le 19 août 2020 par un tracé GPS unique pour les plantations réalisées en Floreal B, soit les parcelles section F n° 0310, F n° 0311 et F n° 0312, pour une surface de 0, 5043 ha. Il ressort des pièces du dossier que, pour garantir une précision conforme à l'article 38 du règlement précité, cette mesure a fait l'objet d'un " post-traitement " par superposition au plan cadastral, lequel a conduit à fixer à 0,5455 ha ladite surface. La demande d'aide à la restructuration n'ayant été faite que pour les parcelles n° 0311, n° 0312, la surface de la parcelle n° 0310 devait être déduite de la superficie mesurée. Or, s'il n'est pas contesté que la parcelle section F n° 310 est d'une surface de 0,1748 ha, la déduction de cette mesure à 0,5455 ha n'aboutit pas au résultat de  
 0,1950 ha tel que fixé dans le rapport de contrôle, sur lequel s'appuie la décision attaquée pour fixer une sous-réalisation à hauteur de 23,08 % pour la parcelle n° 0311 et 22,71 % pour la parcelle n° 0312. Ainsi, et alors que ce taux de sous-réalisation prend pour élément de calcul la surface de 0,1940 ha pour la parcelle n° 0312 et 0,0010 ha pour la parcelle n° 0311, dont la ventilation n'est au demeurant pas explicitée et ne permet pas au juge de porter son appréciation et d'exercer son contrôle, FranceAgriMer a entaché sa décision d'une erreur de fait. 
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, que la décision du 10 décembre 2020 doit être annulée, ainsi que par voie de conséquence, la décision du 25 février 2021 portant rejet du recours gracieux. 
 Sur l'injonction et l'astreinte : 
 5. L'exécution du présent jugement implique que la demande d'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble de M. A sur ses parcelles n° 311 et n° 312 pour la campagne 2019/2020 soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à FranceAgriMer de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 10 décembre 2020 et du 25 février 2021 sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint à FranceAgriMer de réexaminer la demande d'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble de M. A sur ses parcelles n° 311 et n° 312 pour la campagne 2019/2020, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : FranceAgriMer versera à M. A la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l'établissement public des produits de l'agriculture et de la mer. 
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2023 à laquelle siégeaient : 
 J.-F. Sauton, président, 
 B. Quaglierini, premier conseiller, 
 K. Martin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2023. 
    La rapporteure, 
 Signé 
    K. Martin 
    Le président, 
 Signé 
    J.-F. Sauton 
 La greffière, 
 Signé 
 B. Ballestracci 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier.