TA31 · 1ère Chambre — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 mars et 15 avril 2021, M. E B, représenté par Me Naciri, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridique provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Tarn du 25 février 2021 portant refus de prolongation de la durée de validité d'un visa, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Tarn de prolonger la durée de validité de son visa jusqu'à ce que son état de santé lui permette à nouveau de voyager jusqu'au Maroc, dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès ainsi qu'une somme de 2 000 euros à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle lui serait refusée, de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 000 euros qui lui sera versée directement sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur auteur ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de prolongation d'un visa : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait et en droit au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 511-4 10° et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la préfète du Tarn n'a pas saisi le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - elle est privée de base légale en cela que la préfète du Tarn a opposé un motif de refus de prolongation de visa non prévu par l'article 33 du règlement (CE) n°810/2009 du Parlement et du Conseil du 13 juillet 2009 ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en cela que la préfète du Tarn a opposé un motif de refus de prolongation de visa non prévu par l'article 33 du règlement (CE) n°810/2009 du Parlement et du Conseil du 13 juillet 2009 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait et en droit au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 511-4 10° et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la préfète du Tarn n'a pas saisi le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la préfète du Tarn n'a pas saisi le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle porte atteinte à son droit à ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants, tel que protégé par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 22 mars et 19 avril 2021, la préfète du Tarn conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une lettre enregistrée le 14 avril 2021, M. B a confirmé maintenir sa requête à fin d'annulation. 
 Par une ordonnance du 8 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 29 avril 2022 à 12 : 00. 
 Par lettre du 17 février 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la substitution des motifs tirés de ce que M. B avait perdu tout droit de circuler sur le territoire de l'espace Schengen au moment de la notification du refus de prolongation de visa et de ce que la situation de l'intéressé ne caractérise ni un cas de force majeure ni une raison personnelle grave, au motif tiré du défaut de motif impérieux. 
 M. B a répondu au moyen d'ordre public par un mémoire enregistré le 27 février 2023. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 mai 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (CE) n°810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; 
 - le règlement (UE) n°2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E B, ressortissant marocain, né le 24 juillet 1978 à Taourirt (Maroc), exerce l'activité de chauffeur routier. Il est entré en France le 21 janvier 2021 muni d'un visa C multi-entrées Schengen de quatre-vingt-dix jours valable du 31 août 2020 au 26 février 2021. Après un accident du travail survenu le 28 janvier 2021, il a demandé la prolongation exceptionnelle de son visa le 4 février 2021. Par un arrêté du 25 février 2021, la préfète du Tarn a refusé de prolonger le visa de l'intéressé, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'étendue du litige :  
 2. D'une part, le 25 mai 2021, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Les conclusions tendant à l'admission provisoire du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 3. D'autre part, par un jugement n° 2101441 du 14 mai 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse a statué sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination. Il n'y a donc lieu de statuer que sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision refusant à M. B la prolongation de son visa. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 33 du règlement susvisé du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 : " Prolongation 1. La durée de validité et / ou la durée de séjour prévue dans un visa délivré est prolongée si les autorités compétentes de l'État membre concerné considèrent que le titulaire du visa a démontré l'existence d'une force majeure ou de raisons humanitaires l'empêchant de quitter le territoire des États membres avant la fin de la durée de validité du visa ou de la durée du séjour qu'il autorise. () / 2. La durée de validité et/ou la durée de séjour prévue dans un visa délivré peut être prolongée si son titulaire démontre l'existence de raisons personnelles graves justifiant la prolongation de la durée de validité ou de séjour. () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B a déposé une demande de prolongation de visa le 4 février 2021 sur la base de l'article 33 du règlement susvisé en raison d'un accident de travail déclaré le 28 janvier 2021. Pour refuser de faire droit à sa demande, la préfète du Tarn a estimé qu'il ne pouvait se prévaloir des conséquences de son accident de travail qui ne constituent pas un " motif impérieux " l'empêchant de retourner au Maroc pour y solliciter le renouvellement de son visa. Il résulte des dispositions citées au point 5 que la durée du visa est prolongée si les autorités compétentes considèrent que son titulaire démontre l'existence d'une force majeure ou de raisons humanitaires l'empêchant de quitter le territoire et que la durée du visa peut être prolongée si son titulaire démontre l'existence de raisons personnelles graves. En se fondant sur l'absence de motifs impérieux, qui ne sont pas au nombre des critères permettant d'apprécier le bien-fondé d'une demande de prolongation de visa, et en s'abstenant d'apprécier si le requérant justifiait en l'espèce de raisons personnelles graves, la préfète du Tarn a entaché sa décision d'une erreur de droit au regard de l'article 33 du règlement du 13 juillet 2009. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article 11 du règlement du règlement du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 : " Apposition de cachets sur les documents de voyage / 1. Un cachet est systématiquement apposé sur les documents de voyage des ressortissants de pays tiers à l'entrée et à la sortie. Il est notamment apposé un cachet d'entrée et de sortie: / a) sur les documents, revêtus d'un visa en cours de validité, permettant aux ressortissants de pays tiers de franchir la frontière; / b) sur les documents permettant aux ressortissants de pays tiers auxquels un visa est délivré à la frontière par un État membre de franchir la frontière ; / c) sur les documents permettant aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas soumis à l'obligation de visa de franchir la frontière. () " et de l'article 12 du même règlement : " Présomption concernant les conditions de durée du séjour / 1. Si le document de voyage d'un ressortissant de pays tiers n'est pas revêtu du cachet d'entrée, les autorités nationales compétentes peuvent présumer que son titulaire ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions relatives à la durée du séjour applicables dans l'État membre concerné. / 2. La présomption visée au paragraphe 1 peut être renversée lorsque le ressortissant de pays tiers présente, par tout moyen crédible, des éléments de preuve tels qu'un titre de transport ou des justificatifs de sa présence en dehors du territoire des États membres, démontrant qu'il a respecté les conditions relatives à la durée de court séjour. () / 3. Dans le cas où la présomption visée au paragraphe 1 ne serait pas renversée, le ressortissant de pays tiers peut faire l'objet d'une décision de retour conformément à la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil et au droit national respectant ladite directive. / 4. Les dispositions pertinentes des paragraphes 1 et 2 s'appliquent mutatis mutandis en l'absence d'un cachet de sortie ". 
 8. Pour établir que la décision portant refus de prolongation de visa était légale, la préfète du Tarn invoque, dans son mémoire en défense, deux nouveaux motifs, tirés de ce que M. B avait perdu tout droit de circuler sur le territoire de l'espace Schengen au moment de la notification du refus de prolongation de visa et de ce que la situation de l'intéressé ne caractérise ni un cas de force majeure ni une raison personnelle grave. Il ressort toutefois du passeport de M. B, revêtu des cachets prévus par les dispositions citées au point 7, que celui-ci a séjourné une première fois sur le territoire de l'espace Schengen, pendant la durée de validité de son visa, du 20 décembre 2020 au 8 janvier 2021 et qu'il est entré de nouveau et pour la dernière fois sur le territoire de l'espace Schengen le 23 janvier 2021 à Almeria (Espagne). Ainsi, contrairement à ce que soutient la préfète du Tarn, la durée du séjour de M. B sur le territoire de l'espace Schengen n'avait, à la date de la décision attaquée, pas excédé les quatre-vingt-dix jours qu'autorisait son visa. Par suite, le premier motif invoqué par la préfète du Tarn manque en fait. Par ailleurs, M. B produit à l'appui de ses écritures un certificat du docteur A du 26 février 2021 qui indique qu'il " présente une entorse au niveau de son genou droit et qu'il est contre-indiqué à voyager [et à la conduite] pour une durée d'un mois " ainsi qu'un arrêt de travail jusqu'au 25 février 2021 et une prolongation de cet arrêt de travail jusqu'au 6 juin 2021. Il résulte de ces documents que le traumatisme dont souffre M. B le met dans l'impossibilité de conduire et partant de retourner au Maroc avec le véhicule poids lourd dont il a la charge. M. B justifie ainsi de raisons personnelles graves, lesquelles ne se limitent pas, contrairement à ce que soutient la préfète, aux événements familiaux concernant un proche parent ou à des motifs professionnels résultant de la conclusion d'un contrat de travail qui n'a pu intervenir dans les délais prévus. En lui opposant, par son second motif, l'absence de raisons personnelles graves, alors pourtant que le consulat de France à Fès (Maroc) a indiqué ne pas s'opposer à la prolongation du visa de l'intéressé s'il est avéré que son état de santé ne lui permet pas de retourner dans son pays d'origine, la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation de la situation du requérant. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté de la préfète du Tarn du 25 février 2021, en tant qu'il porte refus de prolongation de la validité de son visa. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 10. L'exécution du présent jugement n'implique pas que soit enjoint au préfet du Tarn de prolonger le visa de M. B. Par suite, les conclusions à fin d'injonctions présentées par M. B sont rejetées. 
 Sur les frais liés au litige et sur les dépens :  
 11. D'une part, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, ces conclusions sont sans objet. 
 12. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à son admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté de la préfète du Tarn du 25 février 2021 est annulé en tant qu'il porte refus de prolonger le visa de M. B. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. E B , au préfet du Tarn et à Me Naciri. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Truilhé, président, 
 M. Déderen, premier conseiller, 
 M. Zabka, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 N. C        
 Le président, 
 J-C. TRUILHÉ  
 La greffière, 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,