TA13 · 9ème Chambre — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 février 2021, 16 février et 12 mai 2022 ainsi qu'un mémoire récapitulatif, enregistré le 24 juin 2022, Mme D B (née A), représentée par Me Harutyunyan, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) a rejeté sa demande de protection fonctionnelle présentée le 18 novembre 2020 ; 
 2°) d'enjoindre à la région PACA de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle en prenant en charge les honoraires de son conseil pour introduire le recours indemnitaire qu'elle entend engager concernant sa situation à compter du 30 septembre 2018 et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de la région PACA la somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - elle est fondée à bénéficier de la protection fonctionnelle qui lui a été accordée par un arrêté du 29 juillet 2019 de la région PACA afin de présenter une demande d'indemnisation pour les préjudices issus du harcèlement moral qu'elle a subi et ce, pour les préjudices existants à compter du mois de janvier 2019 ; 
 - elle ne comprend pas pourquoi la région n'a pas répondu à sa demande de protection fonctionnelle du 18 novembre 2020, alors qu'elle lui a indiqué qu'elle lui communiquerait la convention d'honoraires signée avec son conseil dès que la collectivité lui donnerait son accord ; cette absence de réponse constitue une décision de rejet ; la convention d'honoraires a été communiquée à la région par une lettre du 1er avril 2021 mais n'a donné lieu à aucune réaction de la part de celle-ci ; 
 - contrairement à ce que soutient la région, celle-ci ne lui a pas demandé de lui communiquer la convention d'horaires a fortiori à de multiples reprises ; elle n'a jamais reçu le courriel dont se prévaut la région et qui lui demande de faire parvenir les factures de son avocat à fin de remboursement ; 
 - elle est maintenue en position de disponibilité, soit dans une situation précaire et elle subit un préjudice financier, moral et psychologique importants ; 
 - la région aurait dû considérer que sa pathologie, causé par le harcèlement moral qu'elle a subi sur son lieu de travail, est imputable au service et ainsi lui permettre de partir à la retraite en bénéficiant de l'ensemble de ses droits ; 
 - la région est de mauvaise foi. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 janvier et 11 avril 2022, la région PACA, représentée par Me Jean-Pierre, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme B de la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la décision attaquée ne constitue pas une décision de refus faisant grief à Mme B dès lors que la lettre du 18 novembre 2020 de cette dernière est un simple courrier d'information ; 
 - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2021/4496 du 24 mars 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de M. Garron, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Harutyunyan, représentant Mme B, et de Me Akacha substituant Me Jean-Pierre, représentant la région PACA. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a exercé ses fonctions d'adjointe technique territoriale de 2ème classe de la région PACA au sein du lycée Pasquet à Arles. A compter du 3 septembre 2013, elle a été placée en congé de maladie ordinaire, de manière discontinue, pour un état dépressif majeur. Par un arrêté du 5 octobre 2015, elle a été placée en disponibilité à compter du 25 août 2015, position qui a été prolongée par arrêtés successifs jusqu'au 24 mai 2017. Par un jugement n° 1702761 du 15 juillet 2019 devenu irrévocable, le tribunal administratif de Marseille a retenu que la requérante avait été victime de harcèlement moral sur son lieu de travail et a condamné la région à réparer sa perte de traitement de septembre 2013 à décembre 2018, sa perte de pension résultant de la période de disponibilité de quatre ans, du mois d'août 2015 à la date de lecture du jugement, ainsi que ses troubles dans les conditions d'existence et son préjudice moral. Par ailleurs, la région a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle par une décision du 25 mars 2016. Par un jugement n° 1607673 du 15 juillet 2019 devenu irrévocable, le tribunal a annulé cette décision et enjoint à la région de prendre une nouvelle décision. Par un arrêté du 29 juillet 2019, cette protection a été accordée à la requérante. Par une lettre du 18 novembre 2020, celle-ci a demandé à ce que la région mette en œuvre cette protection dans le cadre du recours indemnitaire qu'elle souhaitait former. Cette demande est restée sans réponse. La requérante demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 18 novembre 2020 et d'enjoindre à la région de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes du IV de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté () ". 
 3. Ainsi que cela a été exposé au point 1, par un arrêté du 29 juillet 2019, la région PACA a accordé à Mme B le bénéfice de la protection fonctionnelle. La lettre du 18 novembre 2020 par laquelle la requérante a sollicité, non pas que lui soit accordé de nouveau le bénéfice de la protection fonctionnelle, contrairement à ce qui est indiqué dans la requête, mais la mise en œuvre de la protection fonctionnelle qui lui avait été précédemment accordée, précisait qu'elle ferait parvenir à la collectivité la convention d'honoraires signée avec son avocat conclue aux fins de déposer un recours indemnitaire devant le tribunal administratif de Marseille à l'encontre de la région. Toutefois, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que dans les deux mois suivant la réception de cette lettre par la région le 20 novembre 2020, la requérante aurait adressé à cette dernière une convention d'honoraires ou tout autre pièce justificative des frais engagés. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que la région a refusé de prendre en charge ces frais d'avocat en l'absence de transmission des pièces justificatives à l'issue de ce délai de deux mois, étant précisé qu'en tout de cause, il ne ressort pas des pièces versées au dossier que la région aurait entendu opposer une telle décision implicite de rejet même dans l'hypothèse où Mme B aurait fourni les pièces justificatives demandées et notamment la convention d'honoraires de son conseil. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite par laquelle la région PACA a rejeté la demande de mise en œuvre de la protection fonctionnelle présentée le 18 novembre 2020 par Mme B doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de ces conclusions.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 5. Le présent jugement n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions présentées à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la région PACA, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par Me Harutyunyan, conseil de Mme B, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme B une somme à verser à la région PACA en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la région PACA sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B (née A) et à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jorda-Lecroq, présidente, 
 Mme Gaspard-Truc, première conseillère, 
 Mme Balussou, première conseillère, 
 Assistées par Mme Faure, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 E.-M. C 
 La présidente, 
 Signé 
 K. Jorda-LecroqLa greffière, 
 Signé 
 N. Faure 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière