TA30 · 3ème chambre — 17 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 mai 2021 et un mémoire enregistré le 24 juillet 2022, M. C B et Mme D A, son épouse, représentés par Me Gonzalez, doivent être regardés comme demandant au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 17 mars 2021 par lequel le directeur départemental des territoires et de la mer a rejeté leur recours gracieux visant à contester la part communale de la taxe d'aménagement exigée au titre de l'exécution d'un permis de construire délivré le 22 mars 2016 ; 
 2°) annuler la décision de rejet de leur réclamation rendue par la commune de Beauvoisin ; 
 3°) de prononcer la décharge de la somme mise à leur charge par les titres de perception du 30 octobre 2017 et 9 avril 2018 en tant, d'une part, que leur montant résulte de l'application d'un taux de part communale qui excède 1 %, et, d'autre part, qu'elle ne leur fait pas application de l'abattement de 50 % prévu au bénéfice des constructions financées par un prêt à taux zéro : 
 4°) d'ordonner la restitution correspondante ; 
 5°) de réparer le préjudice subi à raison des intérêts de l'emprunt qu'ils ont dû souscrire pour s'acquitter des deux fractions de la taxe d'aménagement ; 
 6°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2 000 euros au titre des préjudices subis ; 
 7°) de mettre à la charge du directeur départemental des territoires et de la mer la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable dès lors que la réclamation a été introduite avant le 31 décembre de la deuxième année suivant l'émission du premier titre de perception, dans les délais prévus aux articles L.331-31 et R.331-14 du code de l'urbanisme, en effet, ils ont reçu un premier titre de perception le 30 octobre 2017 et introduit une première réclamation le 9 janvier 2021 ; 
 - la part communale de la taxe d'aménagement mise à sa charge est fondée sur une délibération illégale du 20 novembre 2014 du conseil municipal de Beauvoisin : 
 o elle est, en effet, insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme ;  
 o la commune ne justifie pas quels aménagements publics, effectivement réalisés, auraient rendu nécessaires la majoration à 11% de la part commune de la taxe d'aménagement dans le secteur C ;  
 - ils ne pouvaient se voir réclamer la participation au financement de l'assainissement collectif dès lors que le permis de construire du 22 mars 2016 a été assujetti à la taxe d'aménagement majorée en vue de financer la réalisation des réseaux d'assainissement ; 
 - ils peuvent prétendre à un dégrèvement de 50% du montant de la taxe d'aménagement car leur bien a été financé par un prêt à taux zéro.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2022, la préfète du Gard conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable puisque, d'une part, la réclamation préalable est tardive, n'ayant pas été formée dans les délais prévus par l'article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et, d'autre part, les règles procédurales de la contestation ont été méconnues ; 
 - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 30 mars et 29 avril 2022, la commune de Beauvoisin, représentée par Me Allegret-Dimanche, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. et Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable puisque les requérants n'ont pas adressé de contestation des titres de perception du 30 octobre 2017 9 avril 2018 au comptable chargé du recouvrement dans un délai de deux mois à compter de sa notification ainsi que le prévoient les dispositions combinées des article 118 et 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Baccati, 
 - les conclusions de Mme Lellig, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Gonzalez, représentant M. et Mme B, 
 - et les observations de Me Mahistre, pour la commune de Beauvoisin. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 22 mars 2016, le maire de la commune Beauvoisin a délivré à M. et Mme B un permis de construire une maison individuelle d'habitation avec garage sur un terrain situé lotissement " Le Guiranne " à Beauvoisin. Deux titres de perception d'un montant de 2 7453 euros chacun, correspondant aux deux fractions de taxe d'aménagement dues au titre de cette opération de construction, ont été émis le 30 octobre 2017 et le 9 avril 2018 par le directeur départemental des finances publiques du Tarn. Par un courrier en date du 28 mars 2018, M. et Mme B ont adressé une réclamation au directeur départemental des finances publiques du Gard à l'encontre de la part communale de cette taxe, laquelle est restée sans réponse. Par un courrier du 9 janvier 2021, les requérants ont adressé une réclamation à la commune de Beauvoisin, rejetée le 4 mars 2021. Par un courrier du 14 janvier 2021, M. et Mme B ont adressé une réclamation au directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, rejetée le 17 mars 2021. M. et Mme B demandent au tribunal la réduction de la part communale de cette taxe d'aménagement. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 
 2. Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme relatif à la taxe d'aménagement, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le fait générateur de la taxe est, selon le cas, la date de délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle de délivrance du permis modificatif () ". Aux termes de l'article L. 331-20 du même code, alors en vigueur : " La taxe d'aménagement est liquidée selon la valeur et les taux en vigueur à la date soit de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager ou du permis modificatif () " Aux termes de l'article L. 331-24 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " La taxe d'aménagement et la pénalité dont elle peut être assortie en vertu de l'article L. 331-23 sont recouvrées par les comptables publics compétents comme des créances étrangères à l'impôt et au domaine. / Le recouvrement de la taxe fait l'objet de l'émission de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l'émission d'un titre unique lorsque le montant n'excède pas 1 500 €. / Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix jours après la date d'exigibilité de la taxe. Le second titre est émis six mois après la date d'émission du premier titre. () ". En application de l'article L. 331-30 de ce code, dans sa version alors en vigueur : " Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle : () 6° Si une erreur a été commise dans l'assiette ou le calcul de la taxe ". Selon l'article L. 331-31 du même code alors en vigueur : " En matière d'assiette, les réclamations concernant la taxe d'aménagement sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'émission du premier titre de perception ou du titre unique. () / Les réclamations concernant la taxe d'aménagement sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière d'impôts directs locaux ". Enfin, aux termes de l'article L.  255 A du livre des procédures fiscales : " Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code de l'urbanisme () sont assis, liquidés et recouvrés en vertu d'un titre de recettes individuel ou collectif délivré par le responsable chargé de l'urbanisme dans le département. Ce responsable peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ". 
 3. D'une part, M. et Mme B font valoir qu'ils ont contesté, par une réclamation préalable du 28 mars 2018, la part communale de la taxe d'aménagement qui leur était réclamée. Conformément aux dispositions précitées de l'article L. 331-31 du code de l'urbanisme, cette réclamation d'assiette était antérieure au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'émission, le 30 octobre 2017, du premier titre de perception. La préfète du Gard et la commune de Beauvoisin ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions réglementaires de l'article 118 du décret du 7 novembre 2012, qui sont relatives à l'opposition à l'exécution du titre de perception, et qui ainsi relèvent du contentieux du recouvrement, pour soutenir que la réclamation d'assiette était tardive. 
 4. D'autre part, M. et Mme B ont saisi la direction départementale des territoires et de la mer du Gard d'une réclamation préalable tendant à la décharge de la somme mise à leur charge par le titre de perception en litige émis par les agents compétents de la direction départementale des territoires et de la mer. En application des dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, selon lesquelles : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé ", il appartient à l'administration saisie d'une demande, d'apprécier si celle-ci relève ou non de sa compétence, et, dans le cas où elle considère qu'elle n'en relève pas, de la transmettre à l'administration compétente. Par suite, la préfète du Gard ne peut utilement se prévaloir de ce que la réclamation préalable introduite par le requérant n'a pas été adressée, conformément à ce qui était indiqué sur les titres de perception contestés, à la direction départementale des finances publiques du Tarn. Par ailleurs, c'est en tout état de cause, et en sa qualité d'ordonnateur, la direction départementale des territoires et de la mer qui est compétente pour connaître de la réclamation préalable faite par les requérants à l'encontre des titres de perception contestés. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées en défense doivent être écartées. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 En ce qui concerne le bien-fondé : 
 S'agissant de la majoration du taux : 
 6. Aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme : " Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : 1° Le versement de la taxe d'aménagement prévue par l'article L. 331-1 () ". En application de l'article L. 331-1 de ce code alors en vigueur : " En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, les communes () perçoivent une taxe d'aménagement. () ". Selon l'article L. 331-2 du même code : " La part communale () de la taxe d'aménagement est instituée : 1° De plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme () ". L'article L. 331-14 du même code prévoit que : " Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes () bénéficiaires de la part communale () de la taxe d'aménagement fixent les taux applicables à compter du 1er janvier de l'année suivante. / Les communes () peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1% et 5 %, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire définis par un document graphique figurant, à titre d'information, dans une annexe au plan local d'urbanisme (). En l'absence de toute délibération fixant le taux de la taxe, ce dernier est fixé à 1% dans les communes () où la taxe est instituée de plein droit. () ". Enfin, aux termes de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme dans sa version alors en vigueur : " Le taux de la part communale () de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs. / Il ne peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci. / () ". Il résulte de ces dispositions que la légalité d'une délibération prise sur le fondement de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme afin d'instaurer dans certains secteurs d'une commune un taux majoré pour le calcul de la taxe d'aménagement est subordonnée à la condition que ce taux soit proportionné au coût ou à la fraction du coût des travaux de voirie ou de création d'équipements publics non encore réalisés, rendus nécessaires afin de répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs. 
 7. Il résulte de l'instruction que par délibération du 20 novembre 2014, le conseil municipal de Beauvoisin a augmenté le taux de la part communale de la taxe d'aménagement dans plusieurs secteurs de la commune, au-delà du taux de 5% précédemment fixé par la délibération du 25 octobre 2011 en application de l'article L. 313-15 du code de l'urbanisme. Cette délibération du 20 novembre 2014 détermine notamment un " secteur C ", dans lequel est appliqué au taux de 11%, qui correspond aux zones à urbaniser du plan local d'urbanisme, soit des zones insuffisamment équipées dont l'urbanisation implique l'extension ou le renforcement des infrastructures. Il est constant que le terrain d'assiette de la construction autorisé aux époux B se situe dans ce secteur. 
 8. Pour justifier cette majoration de la part communale de la taxe d'aménagement sur certaines parties du territoire de la commune, la délibération du 20 novembre 2014 est motivée en des termes généraux par " la situation des finances de la commune et le besoin de mise à niveau des infrastructures et des superstructures et de leur extension, pour satisfaire les attentes et ·les besoins des nouvelles populations ". Cette délibération se borne à exposer que " plusieurs facteurs peuvent être pris en considération pour justifier le choix de ces secteurs : la centralité, 1'état des infrastructures les desservant, 1'altitude qui pèse sur le dimensionnement des ouvrages, non seulement les réseaux d'eau potable et usée, mais aussi le système pluvial de surface ". Elle ne précise pas, non plus que les débats du conseil municipal, quels travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou quels équipements publics généraux rendraient nécessaire une majoration de la part communale de la taxe d'aménagement dans le secteur C en raison de l'importance de ses constructions nouvelles. Il n'en ressort pas davantage en quoi le taux de 11% financerait seulement la quote-part des équipements publics nécessaires aux futurs habitants de ce secteur. 
 9. La commune de Beauvoisin fait d'abord état, dans une note technique, de travaux d'assainissement dans le quartier de l'Esquillon en 2013, et d'assainissement et d'eau potable dans le quartier de la Passeronne en 2014, et elle verse aux débats le décompte général définitif du marché des réseaux humides du quartier de l'Esquillon dressé le 24 février 2011 pour un montant de 164 196,23 euros, quartier classé en secteur D, puis celui de la Passeronne, établi le 23 octobre 2014 pour un montant de 65 417,52 euros. Toutefois, ces travaux étaient déjà réalisés à la date de la délibération du 20 novembre 2014 et ne sauraient donc pas justifier la majoration du taux de la part communale de la taxe d'aménagement que la commune a décidée. 
 10. La commune de Beauvoisin se prévaut ensuite de la convention de servitude de tréfonds conclue le 9 janvier 2018, pour desservir une propriété privée, ainsi que le mentionne une autre délibération du 20 novembre 2014, mais cette servitude a été consentie par un autre propriétaire privé à la commune à titre gratuit et ne saurait donc justifier la majoration de la part communale de la taxe d'aménagement. 
 11. Elle fait également valoir le décompte général définitif d'un marché de travaux portant sur les réseaux d'assainissement, dressé le 24 mai 2019 pour un montant total de 94 558,80 euros, et portant sur les chemins du Roc des Camps, classé en secteur D et de la Guiranne, classé en secteur C. Cependant, selon la note technique versée aux débats, la taxe d'aménagement majorée à 11 % a rapporté, au titre des années 2016 à 2019, plus de 369 000 euros soit plus de 3,5 fois cette dépense, laquelle, en outre, n'a été que partiellement engagée au titre du secteur C. Ces pièces ne permettent donc pas de démontrer que la majoration du taux de part communale à 11% aurait été proportionnée aux besoins des futurs habitants et usagers dudit secteur. 
 12. Enfin, la commune se prévaut de l'augmentation générale de sa population qui rend nécessaires, selon elle, d'une part le renforcement du réseau d'eau potable, et, d'autre part, l'extension ou la création de plusieurs équipements publics dans la commune. Dans la note interne précédemment mentionnée, il est fait état de plus d'1,14 million d'euros de dépenses de travaux de réseaux entre 2013 et 2019, sans préciser lesquels, autres que ceux cités aux points 12 et 14, concerneraient le cas échéant le secteur C ainsi qu'environ 567 000 euros pour l'extension d'une école maternelle et de sa cantine en 2015. Elle se prévaut enfin de la nécessité de créer une crèche, pour un montant estimé à 1,2 million d'euros, une école pour un montant estimé à 750 000 euros et une cantine scolaire, pour un montant estimé à 800 000 euros. Toutefois au soutien de ces justifications, elle se borne à produire des modélisations et simulations hydrauliques réalisées en 2014 et 2016 par la société Veolia, ainsi que deux programmes de travaux, non datés, portant sur la " conception et réalisation de bâtiments modulaires pour la construction d'une crèche municipale et d'un relais d'assistances maternelles ", et sur la " maîtrise d'œuvre pour la reconversion de la crèche municipale en école élémentaire ". Ainsi, elle ne fait valoir aucun document chiffré justifiant du coût allégué du financement des travaux de réseaux et équipements, ni de ce que ces derniers répondraient aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le secteur C, ni encore de ce que le taux contesté de 11% serait proportionné au coût des travaux de voirie ou de création d'équipements publics rendus nécessaires en raison de constructions nouvelles dans ce secteur. Dès lors, ces éléments ne sont pas suffisants pour justifier la majoration du taux de la part communale de la taxe d'aménagement à 11% en zone C. 
 13. Il en résulte que M. et Mme B sont fondés à soutenir que la délibération du 20 novembre 2014 a été prise en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme. Cette délibération doit donc être écartée comme illégale, en tant qu'elle majore à 11 %, dans le secteur C, le taux de la part communale de la taxe d'aménagement, précédemment fixé à 5% par la délibération du 25 octobre 2011. Cette illégalité prive de base légale le taux majoré à 11% de la part communale de la taxe d'aménagement qui a été appliqué à M. et Mme B. Par suite, ceux-ci sont fondés à demander la décharge de la part communale de la taxe d'aménagement pour le montant qui excède l'application du taux de 5%, qui pouvait légalement leur être appliqué en application de la délibération précédente. En admettant même que les requérants entendent contester l'application de ce taux de 5%, ils ne développent aucun moyen à son encontre. 
 S'agissant de la participation au financement de l'assainissement collectif : 
 14. Si les requérants soutiennent que la commune ne pouvait légalement leur réclamer, cumulativement avec la taxe d'aménagement, la participation au financement de l'assainissement collectif dont ils se sont acquittés le 30 mars 2016 pour le montant de 2 000 euros, ce moyen est inopérant au soutien de leur contestation de la taxe d'aménagement, et doit être écarté. 
 S'agissant de l'exonération des constructions financées par un prêt à taux zéro : 
 15. Aux termes de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Par délibération prise dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 331-14, les organes délibérants des communes () peuvent exonérer de la taxe d'aménagement, en tout ou partie, chacune des catégories de construction ou aménagement suivantes : () 2° Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L. 331-12 et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation ; () ". 
 16. En faisant valoir que " Le calcul de la taxe d'aménagement doit tenir de leur prêt à taux zéro qui leur permet d'obtenir un dégrèvement de 50% de la taxe ", les époux B doivent être regardés comme invoquant le bénéfice des dispositions précédemment mentionnées du 2° de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme. Toutefois, même à supposer établi que le local litigieux est à usage d'habitation principale, et qu'il a été financé à l'aide du prêt ne portant pas intérêt visé par ces dispositions, il ne résulte pas de l'instruction que la commune aurait prévu par délibération une telle exonération, qui présente un caractère facultatif. 
 17. Il résulte de ce tout qui précède que les titres de perception des 30 octobre 2017 et 9 avril 2018 doivent être annulés en tant seulement qu'ils font application pour la part communale de la taxe d'aménagement d'un taux de 11% au lieu du taux de 5%. La somme correspondant à cette différence de taux devra être restituée à M. et Mme B. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 18. Les requérants demandent la réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait d'un crédit à la consommation contracté pour payer la taxe litigieuse. Toutefois, la seule existence d'un prêt de 6 000 euros, dont l'offre du 14 janvier 2019 est d'ailleurs postérieure aux deux fractions de la taxe devaient être réglées au plus tard les 15 décembre 2017 et 15 juin 2018, ne suffit pas à justifier de la nécessité d'y recourir. Par suite, aucun préjudice ne peut être retenu à ce titre. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. et Mme B, qui ne sont pas partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Beauvoisin demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 20. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de L'Etat une somme de 1 200 euros à verser à M. et Mme B au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1 er : Les titres de perception du 30 octobre 2017 et 9 avril 2018 sont annulés en tant qu'ils appliquent un taux majoré de 11% à la part communale de la taxe d'aménagement au lieu d'un taux de 5%. 
 Article 2  : M. et Mme B sont déchargés de cette taxe à concurrence de la différence existant entre, d'une part, le montant qui a été mis à leur charge au titre de la part communale, et, d'autre part, celui qui résulte de l'application d'un taux de 5%. 
 Article 3  : : L'Etat versera à M. et Mme B une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4  : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et Mme D A épouse B, à la commune de Beauvoisin, et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Délibéré après l'audience du 3 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Peretti, président, 
 M. Parisien, premier conseiller, 
 M. Baccati, premier conseiller. 
 Copie pour information en sera transmise à la préfète du Gard et au directeur départemental des finances publiques du Tarn. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 J. BACCATI 
 Le président, 
 P. PERETTI 
 Le greffier, 
 D. BERTHOD 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2101446