TA63 · Chambre 1 — 8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistré le 8 juillet 2021, et un mémoire complémentaire, enregistré le 19 novembre 2021, M. B C, représenté par Me Dubois, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 février 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui reconnaître la qualité d'apatride ;  
 2°) d'enjoindre au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de lui accorder la qualité d'apatride ;  
 3°) d'enjoindre au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de transmettre son entier dossier ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 1 800 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - il pouvait prétendre à la reconnaissance de la qualité d'apatride ;  
 - l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'a pas tenu compte de sa situation personnelle et n'a pas respecté les obligations découlant de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2021, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 10 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 5 juin 2023.  
 M. B C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 mai 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ;  
 - la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Caraës, 
 - et les conclusions de M. Panighel, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, qui déclare être né le 31 mars 1992 en Italie, est entré en France irrégulièrement au cours du mois de septembre 2019, accompagné de son épouse et de leurs enfants. Il a sollicité le bénéfice de l'asile. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande par une décision du 16 décembre 2019 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 1er octobre 2020. Le 13 novembre 2019, il a saisi l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) d'une demande tendant à la reconnaissance de la qualité d'apatride. Par une décision du 24 février 2021, dont il demande l'annulation, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande.  
 Sur les conclusions tendant à la production de l'entier dossier :  
 2. Il n'apparaît pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de M. C tendant à la production par le directeur général de l'OFPRA de son entier dossier dès lors que l'affaire est en état d'être jugée et que le principe du contradictoire a été respecté. Par suite, ces conclusions sont rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention ". Aux termes de l'article 1er de cette convention : " Aux fins de la présente Convention, le terme "apatride" désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation ". Il incombe à toute personne se prévalant de la qualité d'apatride d'apporter la preuve qu'en dépit de démarches répétées et assidues, l'Etat de la nationalité duquel elle devrait pouvoir se prévaloir a refusé de donner suite à ses démarches. 
 4. Pour rejeter la demande de reconnaissance de la qualité d'apatride formée par M. C, le directeur général de l'OFPRA a retenu que la seule production d'un extrait d'acte de naissance italien émis à son nom, au demeurant dépourvu de toute mention relative à sa filiation, n'était pas suffisante pour établir son identité, qu'il n'apportait aucune précision personnalisée et concrète permettant de tenir pour établi son parcours, que ses propos sont demeurés incertains s'agissant de la situation de ses parents au regard de la nationalité et hésitants quant à leur lieu de naissance et, affirmant que ces derniers étaient tous les deux ressortissants macédoniens (désormais nord-macédoniens) et détenaient des passeports émis par les autorités macédoniennes, qu'il ne démontait pas s'être renseigné avec sérieux sur leur situation respective et sur les conséquences qu'elle aurait pu ou pourrait avoir sur son propre statut administratif, que l'OFPRA n'a pas été mis en position d'analyser en toute connaissance de cause sa situation et de déterminer les démarches qu'il aurait pu ou pourrait accomplir en matière de droit de la nationalité et qu'en tout état de cause, il n'apportait aucunement la preuve d'avoir en vain tenté d'être régularisé sur le territoire italien pas plus qu'il ne démontrait avoir été dans l'impossibilité de se prévaloir de la nationalité italienne au regard de l'article 4 paragraphe 2 de la loi sur la nationalité italienne selon lequel les personnes nées en Italie qui y résident légalement à leur majorité peuvent être reconnues italiennes, qu'il était bien de nationalité nord-macédonienne en vertu de l'article 4 de la loi sur la citoyenneté de la République de Macédoine (désormais Macédoine du Nord) entrée en vigueur en 1992 du fait de sa filiation avec deux ressortissants nord-macédoniens et qu'il ne faisait état d'aucune précision laissant supposer qu'il avait effectué des démarches réitérées et adéquates auprès des autorités macédoniennes et que celles-ci auraient refusé d'y faire droit et qu'à supposer que ses parents n'aient pas, pendant sa minorité, effectué les diligences nécessaires, il disposait d'un délai supplémentaire pour effectuer lui-même cette démarche, avant d'atteindre l'âge de 23 ans, comme le dispose l'article 5 de la loi précitée.  
 5. La décision contestée a été signée par Mme A D, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe au chef de la division Europe/ Moyen-Orient à l'OFPRA. Par l'article 9 de l'arrêté du 15 février 2021, régulièrement publiée par une mise en ligne sur le site internet de l'Office, le directeur général de l'OFPRA a donné délégation à Mme A D à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes individuels pris en application de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi Mme D bénéficiait d'une délégation de signature pour signer le rejet de la demande de reconnaissance de la qualité d'apatride présentée par M. C. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige doit être écarté. 
 6. Il résulte des termes de la décision en litige que l'OFPRA n'a pas été mis en mesure d'analyser en toute connaissance de cause la situation personnelle de M. C faute pour celui-ci de produire, à l'exception d'un extrait d'acte de naissance italien émis à son nom, tout document permettant d'établir avec certitude d'une part son état civil et d'autre part son parcours. Après avoir entendu l'intéressé le 26 octobre 2020, l'OFPRA a relevé que M. C n'apportait aucune précision personnalisée et concrète sur son parcours et que ses déclarations demeuraient incertaines. Contrairement à ce que soutient le requérant, le directeur général de l'OFPRA pouvait souligner que l'OFPRA n'avait pas été mis en mesure, par les déclarations de l'intéressé, de tenir pour établi ni son récit quant à son parcours, ni son identité. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'OFPRA a déduit de ses déclarations, considérées comme peu concrètes et incertaines, qu'il ne pouvait être considéré comme apatride.  
 7. Si M. C a entendu invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, cette directive n'a pas pour objet de régir la procédure de reconnaissance de la qualité d'apatride. 
 8. Il ne résulte pas de la motivation de la décision en litige que le directeur général de l'OFPRA n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. C avant de prendre la décision contestée. Dès lors, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation particulière de l'intéressé doit être écarté. 
 9. Si M. C conteste la possibilité de solliciter la nationalité italienne en indiquant que le paragraphe 2 de l'article 4 de la loi n°91/1992 sur la nationalité italienne subordonne l'acquisition de la nationalité italienne à la condition d'une résidence ininterrompue en Italie, toutefois, il ne critique pas le motif invoqué par l'OFPRA tiré de ce qu'il ressort des déclarations de l'intéressé que celui-ci est nord-macédonien en vertu de l'article 4 de la loi sur la citoyenneté de la République de Macédoine entrée en vigueur en 1992 du fait de sa filiation avec deux ressortissants nord-macédoniens et qu'il n'établit pas avoir effectué des démarches répétées et assidues en vue d'obtenir cette nationalité et s'être heurté à un refus. Il suit de là qu'en refusant de lui reconnaître la qualité d'apatride, le directeur général de l'OFPRA n'a pas fait une application inexacte de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 1er de la convention du 28 septembre 1954. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 24 février 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande. Par suite, la requête de M. C doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. 
 Délibéré après l'audience du 24 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Caraës, présidente, 
 M. Jurie, premier conseiller, 
 Mme Bollon, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2023 
 La présidente-rapporteure, 
 R. CARAËS 
 L'assesseur le plus ancien, 
 G. JURIE        La greffière, 
 F. LLORACH  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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