TA67 · 2ème Chambre — 21 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 mars 2021, et un mémoire du 27 novembre 2023, la société Grenke Location, représentée par Me Rajat, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Saint-André à lui verser la somme de 906,99 euros au titre des loyers échus impayés, assortie des intérêts au taux légal majoré de 5 % à compter du 18 avril 2019 ; 
 2°) de condamner la commune de Saint-André à lui verser la somme de 4 434,14 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2019, à titre d'indemnité contractuelle de résiliation ; 
 3°) d'ordonner la capitalisation des intérêts à compter du 18 avril 2020 ; 
 4°) de condamner la commune de Saint-André à lui payer la somme de 96 euros au titre de l'indemnité d'assurance échue pour l'année 2019 augmentée des intérêts au taux légal majoré de 5% à compter de l'expiration du délai et jusqu'au complet paiement ; 
 5°) de condamner la commune de Saint-André à lui verser la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire ; 
 6°) d'ordonner la restitution du matériel objet du contrat aux frais et risques de la commune de Saint-André, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 7°) de mettre à la charge de la commune de Saint-André la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la commune n'a pas résilié le contrat mais en a sollicité l'annulation amiable, et qu'elle n'a pas donné suite à la proposition de résiliation conventionnelle émise par la société Grenke Location ; 
 - la commune ne produit aucun élément de nature à justifier que le signataire du contrat n'aurait pas été compétent ; 
 - la commune ne peut utilement se prévaloir du dysfonctionnement du matériel ; 
 - la commune ne s'est plus acquittée des loyers échus depuis octobre 2018, qu'ainsi en application des conditions générales de location, elle a pu régulièrement résilier le contrat après avoir mis la commune en demeure ; 
 - l'article 11 des conditions générales de location prévoit les modalités d'indemnisation en cas de résiliation anticipée, elle doit ainsi obtenir le versement des loyers échus, des intérêts sur les loyers échus impayés, et les loyers à échoir jusqu'au terme du contrat ; 
 - l'article 9 des conditions générales de location prévoit le paiement de l'indemnité d'assurance ; 
 - l'indemnité forfaitaire de recouvrement est due en application de l'article 7 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; 
 - l'article 4 des conditions générales de location prévoit la majoration des intérêts de retard en cas de loyers échus impayés, et de l'indemnité d'assurance impayée ; 
 - la commune de Saint-André doit lui restituer le matériel, dont elle est désormais détentrice sans droit ni titre.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 3 novembre et 12 décembre 2023, la commune de Saint-André conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que : 
 - le contrat est affecté d'un vice substantiel, et qu'ainsi il doit être considéré comme nul ; 
 - la commune a résilié le contrat à la fin de l'année 2018, compte tenu du montants excessifs des loyers et des dysfonctionnements du matériel ; 
 - la somme réclamée par la société Grenke Location au titre de l'indemnité de résiliation est disproportionnée ; 
 - la commune a proposé à la requérante de venir récupérer le matériel loué. 
 Par une ordonnance du 12 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 3 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 février 2024 : 
 - le rapport de Mme Merri, première conseillère ; 
 - et les conclusions de M. Boutot, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Grenke Location a conclu avec la commune de Saint-André (Haute-Garonne) un contrat de location de matériel, le 29 janvier 2018 (contrat n°088-16505), pour une durée de 21 trimestres et loyer trimestriel de 251,94 euros HT. Après mise en demeure par une lettre notifiée le 20 mars 2019, la société Grenke Location a procédé à la résiliation anticipée du contrat le 26 avril 2019. Elle demande la condamnation de la commune de Saint-André à lui verser la somme de 5 477,10 euros, outre les intérêts au taux légal majoré de cinq points sur la somme de 1 002,99 euros, les intérêts au taux légal sur la somme de 4 434,14 euros et de la capitalisation, et à lui restituer le matériel loué. 
 Sur la validité du contrat : 
 2. Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat. Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel. Ainsi, lorsque le juge est saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat, les parties à ce contrat ne peuvent invoquer un manquement aux règles de passation, ni le juge le relever d'office, aux fins d'écarter le contrat pour le règlement du litige. Par exception, il en va autrement lorsque, eu égard d'une part à la gravité de l'illégalité et d'autre part aux circonstances dans lesquelles elle a été commise, le litige ne peut être réglé sur le fondement de ce contrat. 
 3. En premier lieu, la commune de Saint-André fait valoir l'incompétence du signataire du contrat, en l'absence d'habilitation, à cette fin, du conseil municipal au maire et, par voie de conséquence, de ce dernier au premier adjoint.  
 4. Toutefois, et contrairement à ce que soutient la commune, il lui appartient de justifier de l'incompétence du signataire du contrat, dont elle se prévaut. Ainsi, alors qu'il n'est pas soutenu que le maire ne disposait de strictement aucune habilitation du conseil municipal, elle ne produit aucun élément permettant de vérifier l'étendue de l'habilitation qui lui a été consentie. De même, alors qu'il n'est pas non plus soutenu qu'elle ne conclurait jamais de marchés publics, la commune ne produit aucun élément permettant de vérifier les modalités d'habilitation de leur signataire. Dans ces conditions, le moyen tenant à l'incompétence du signataire du contrat doit être écarté. 
 5. En second lieu, si la commune soutient que la conclusion du contrat en litige est irrégulière dès lors qu'aucune procédure de mise en concurrence n'a été conduite, il ne ressort pas des pièces du dossier que, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, cette irrégularité ait constitué un vice d'une gravité telle que le litige ne puisse pas être réglé sur le fondement de ce contrat. 
 Sur la résiliation anticipée du contrat litigieux : 
 6. Il résulte de l'instruction, notamment des échanges de courriers entre les parties en 2018 et 2019, que la commune a annoncé à la requérante, par une première correspondance datée du 14 mai 2018, vouloir mettre un terme au contrat, et confirmé son intention par une correspondance datée du 8 novembre 2018, compte tenu d'une part du montant excessif du contrat au regard de sa capacité financière, d'autre part du dysfonctionnement des matériels objet du contrat. En réponse à cette correspondance du 8 novembre 2018, la société Grenke Location a adressé à la commune, le 28 décembre 2018, un projet de convention de résiliation en vue de l'indemnisation du préjudice causé par la résiliation anticipée du contrat à l'initiative de la commune. La société requérante n'est, en conséquence, pas fondée à soutenir qu'elle n'aurait pas été destinataire d'une décision de résiliation unilatérale. Par suite, et alors que le caractère d'intérêt général des motifs de résiliation n'est pas sérieusement contesté par la société requérante, la commune a pu régulièrement procéder à la résiliation du contrat le 28 décembre 2018, date à laquelle il est établi que la société Grenke Location avait connaissance des correspondances des 14 mai et 8 novembre 2018.  
 7. Il résulte de ce qui précède que le contrat en litige a été résilié par la commune de Saint-André le 28 décembre 2018.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 8. Aux termes de l'article 11 des conditions générales de location : " 1. () en cas de terminaison anticipée du contrat, quel qu'en soit le motif ou le fondement, le locataire restera tenu de payer au bailleur, en compensation du préjudice subi, les loyers échus, les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus, et les loyers à échoir jusqu'au terme initialement prévu du contrat pour la période contractuelle en cours majorés de 10% à titre de sanction. (). ". 
 9. La société Grenke Location demande de condamner la commune de Saint-André à lui verser la somme de 906,99 euros au titre des loyers échus impayés, la somme de 4 434,14 euros, à titre d'indemnité contractuelle de résiliation, la somme de 96 euros au titre de l'indemnité d'assurance échue pour l'année 2019 et la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. 
 En ce qui concerne les loyers échus : 
 10. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé de compte en date du 18 avril 2019, qu'un loyer trimestriel était échu au 1er octobre 2018, antérieurement à la date de résiliation du contrat. La commune de Saint-André n'établit pas, par les éléments qu'elle produit, que ce loyer a été acquitté. Dès lors, il convient de mettre à sa charge la somme de 302,33 euros au titre de l'échéance du 1er octobre 2018. 
 11. En revanche, les sommes réclamées par la société Grenke Location au titre des échéances des 1er janvier et 1er avril 2019 ne peuvent donner lieu à condamnation sur ce fondement, dès lors que la résiliation du contrat est intervenue, au plus tard, le 28 décembre 2018. 
 En ce qui concerne l'indemnité d'assurance :  
 12. La somme de 96 euros sollicitée à ce titre correspondant à l'échéance annuelle d'assurance due pour l'année 2019, elle ne peut, compte tenu de la date de résiliation du contrat fixée au 28 décembre 2018, être mise à la charge de la commune de Saint-André. 
 En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de recouvrement :  
 13. Aux termes de l'article 7 du décret du 29 mars 2013 : " Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée. " Et aux termes de l'article 9 du même décret : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. " 
 14. La dernière échéance de loyer de l'année 2018, due à compter du 1er octobre 2018, n'a pas été acquittée par la commune de Saint-André. Dès lors, la société requérante est fondée à réclamer la somme de 40 euros en application des dispositions précitées.   
 En ce qui concerne l'indemnité de résiliation : 
 15. Les parties à un contrat conclu par une personne publique peuvent déterminer l'étendue et les modalités des droits à indemnité du cocontractant en cas de résiliation du contrat, sous réserve qu'il n'en résulte pas, au détriment de la personne publique, l'allocation au cocontractant d'une indemnisation excédant le montant du préjudice qu'il a subi résultant du gain dont il a été privé ainsi que des dépenses qu'il a normalement exposées et qui n'ont pas été couvertes en raison de la résiliation du contrat. 
 16. En application des stipulations précitées, la société Grenke est fondée à demander à être indemnisée du montant hors taxes des loyers à échoir à la date de la résiliation. En revanche, il résulte du principe rappelé ci-dessus, qui procède de l'interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités, que l'application des stipulations précitées doit être écartée en tant qu'elles prévoient une majoration de 10 %, qui excède le montant du préjudice effectivement subi par la société Grenke du fait de la terminaison anticipée du contrat.  
 17. Il résulte de l'instruction que 17 loyers restaient à échoir à la date de la résiliation du contrat n° 88-016505 soit le 28 décembre 2018, pour un montant de 4 282,98 euros hors taxes, dont la société Grenke Location est fondée à solliciter le versement en application des stipulations précitées.  
 En ce qui concerne les intérêts et leur capitalisation : 
 18. En premier lieu, l'article 4 des conditions générales de location stipule que : " 3. () Toute somme impayée à sa date d'exigibilité sera augmentée d'un intérêt de retard au taux d'intérêt légal applicable en France majoré de 5 points ". Il y a lieu d'assortir la somme mentionnée au point 10 des intérêts au taux légal majoré de 5 %, ainsi que le demande la société requérante, à compter du 1er octobre 2018, date de l'exigibilité de cette échéance.  
 19. En deuxième lieu, eu égard aux dispositions précitées de l'article 7 du décret du  
 29 mars 2013, la société Grenke est fondée à demander que les sommes correspondant à l'indemnité de résiliation soient assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de résiliation du contrat, fixée au 28 décembre 2018. Il y a dès lors lieu d'assortir la somme mentionnée au point 17 des intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2018. 
 20. En troisième lieu, l'article 1343-2 du code civil dispose que " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. " La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond. Elle prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'à cette date il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. La capitalisation des intérêts mentionnés aux points 18 et 19 a été demandée le 5 mars 2021, date d'introduction de la requête. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter de cette date, à laquelle était d'ores et déjà due une année entière d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les conclusions à fin de restitution : 
 21. En application de l'article 11.4 des conditions générales de location du contrat en litige, en cas de résiliation anticipée, le locataire est tenu de restituer à ses frais et à ses risques le matériel loué dès la date de prise d'effet de la résiliation. Il ne résulte pas de l'instruction que le matériel loué aurait été restitué à ce jour. Il y a lieu, par suite, de condamner la commune de Saint-André à procéder à cette restitution dans un délai de deux mois. 
 Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 
 22. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Saint-André la somme de 800 euros que sollicite la société Grenke Location sur le fondement des dispositions de l'article L.  761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La commune de Saint-André versera à la société Grenke Location une somme totale de 4 625,31 euros (quatre-mille-six-cent-vingt-cinq euros et trente et un centimes). 
 Article 2 : La somme de 302,33 euros (trois cent deux euros et trente-trois centimes) portera intérêt au taux légal majoré de 5 % à compter du 1er octobre 2018. Les intérêts échus au 5 mars 2021 seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 3 :  La somme de 4 282,98 euros (quatre mille deux cent quatre-vingt-deux euros et quatre-vingt-dix-huit centimes) portera intérêt au taux légal à compter du 28 décembre 2018. Les intérêts échus au 5 mars 2021 seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 4 :  La commune de Saint-André restituera à la société Grenke Location le matériel objet du contrat n° 088-16505, à ses frais et risques, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 5 :  La commune de Saint-André versera la société Grenke Location la somme de 800 (huit-cents) euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à la société Grenke Location et à la commune de Saint-André. 
 Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Rees, président, 
 Mme Merri, première conseillère, 
 Mme Dobry, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 D. MERRI 
 Le président, 
 P. REES 
 Le greffier, 
 P. HAAG 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,