TA14 · 3ème Chambre — 13 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2021, le syndicat Force Ouvrière du centre hospitalier Aunay-Bayeux, représenté par Me Grimaldi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la note de service du directeur du centre hospitalier Aunay-Bayeux du 26 janvier 2021 relative à l'organisation de la procédure d'assignation en cas de grève ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Aunay-Bayeux la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la note de service, en imposant aux agents souhaitant exercer leur droit de grève soit de se déclarer gréviste au plus tard 48 heures avant le début du mouvement, soit de se présenter auprès de leur cadre avant le début de la grève afin de l'informer de leur participation au mouvement, méconnaît l'article L. 2512-2 du code du travail. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2022, le centre hospitalier Aunay-Bayeux, représenté par Me Lacroix, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du syndicat requérant une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que le syndicat ne justifie ni de sa capacité à agir en justice ni du pouvoir de son secrétaire général de le représenter en justice ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution, notamment son préambule ; 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Créantor,  
 - les conclusions de Mme A,  
 - et les observations de Me Guardiola, substituant Me Lacroix, représentant le centre hospitalier Aunay-Bayeux. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 1. En indiquant dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent, l'assemblée constituante a entendu inviter le législateur à opérer la conciliation entre la défense des intérêts professionnels, dont la grève constitue l'une des modalités, et la sauvegarde de l'intérêt général, auquel elle peut être de nature à porter atteinte. En l'absence de la complète législation ainsi annoncée par la Constitution, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence d'exclure les limitations qui doivent être apportées à ce droit, comme à tout autre, en vue d'en éviter un usage abusif, ou bien contraire aux nécessités de l'ordre public ou aux besoins essentiels du pays. Aux termes de l'article 10 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ceux-ci " exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent ". En l'absence de la complète législation du droit de grève ainsi annoncée par la Constitution, il revient aux chefs de services, responsables du bon fonctionnement des services placés sous leur autorité, de fixer eux-mêmes, sous le contrôle du juge, en ce qui concerne ces services, la nature et l'étendue des limitations à apporter au droit de grève en vue d'en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public ou aux besoins essentiels de la Nation. 
 2. Aux termes de l'article L. 2512-2 du code du travail : " Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis. / Le préavis émane d'une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé. / Il précise les motifs du recours à la grève. / Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme intéressé. Il mentionne le champ géographique et l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée. / Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier. ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées du code du travail que le droit de grève dans les services publics n'est exercé que si un préavis a été déposé par une organisation syndicale représentative cinq jours avant le déclenchement de la grève et que l'employeur a mené des négociations pendant la durée du préavis. Ces dispositions sont dès lors sans lien avec les dispositions contestées de la note de service qui au demeurant, ne remet pas en cause ni le délai de préavis ni l'obligation de négociation prévus par ces dispositions. En tout état de cause, en demandant au personnel non médical du centre hospitalier Aunay-Bayeux d'informer leur supérieur hiérarchique de leur intention d'exercer leur droit de grève au plus tard à leur prise de service, la note de service du 26 janvier 2021 du directeur du centre hospitalier Aunay-Bayeux n'a ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à l'exercice du droit de grève par les agents qui le souhaiteraient. Les modalités d'information précisées dans la note en litige visent à garantir un service minimum, le recours aux assignations n'étant autorisé que lorsque les non-grévistes sont en nombre insuffisant pour assurer la continuité du service public. Or, il est constant que la direction ne peut connaître le besoin réel en effectifs qu'à la prise de service, après décompte des personnels effectivement présents, de ceux absents pour cause de maladie ou d'accident de trajet et de ceux qui exercent leur droit de grève, l'intention exprimée quarante-huit heures à l'avance pouvant ne pas être suivie d'effet. Enfin, il n'est pas établi que l'administration assignera en priorité les agents qui se présentent à la prise de service dans la mesure où le chef de service doit tenir compte, pour les assignations, d'une part, des besoins des services qui ne peuvent être interrompus et, d'autre part, des compétences ou qualifications particulières nécessaires à l'exercice des missions dont ne dispose pas tout agent qui se présente à la prise de service. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, le syndicat Force Ouvrière n'est pas fondé à soutenir que le centre hospitalier Aunay-Bayeux, à qui il appartient de prendre les mesures nécessaires au fonctionnement des services qui ne peuvent en aucun cas être interrompus afin d'assurer l'indispensable continuité des soins et la sécurité des patients, aurait porté une atteinte disproportionnée au droit de grève en demandant aux agents, dans la note du 26 janvier 2021, d'informer leur supérieur hiérarchique de leur intention d'exercer leur droit de grève quarante-huit heures avant le début du mouvement ou, le cas échéant, à leur prise de service. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit doivent être écartés. 
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que le syndicat Force Ouvrière du centre hospitalier Aunay-Bayeux n'est pas fondé à demander l'annulation de la note de service du 26 janvier 2021.  
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier Aunay-Bayeux, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, verse au syndicat Force Ouvrière du centre hospitalier Aunay-Bayeux une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du syndicat Force Ouvrière du centre hospitalier Aunay-Bayeux une somme de 1 500 euros à verser au centre hospitalier au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête du syndicat Force Ouvrière du centre hospitalier Aunay-Bayeux est rejetée. 
 Article 2 : Le syndicat Force Ouvrière du centre hospitalier Aunay-Bayeux versera au centre hospitalier Aunay-Bayeux la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au syndicat Force Ouvrière du centre hospitalier Aunay-Bayeux et au centre hospitalier Aunay-Bayeux. 
 Délibéré après l'audience du 30 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Guillou, président, 
 - Mme Absolon, première conseillère, 
 - Mme Créantor, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 V. CREANTOR 
 Le président, 
 signé 
 H. GUILLOU 
  La greffière, 
 signé 
 A. GODEY 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,