TA06 · Magistrat Mme POUGET — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 mars 2021, M. C D demande au tribunal d'annuler la décision du 26 février 2021 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 1 000 euros. 
 Il soutient que : 
 - ses séjours hors du territoire français sont dus à l'hospitalisation d'un proche ; 
 - il a été bloqué à la frontière et ne pouvait revenir sur le territoire français ; 
 - il est de bonne foi ; 
 - sa situation est précaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2022, le département des Alpes-Maritimes, représenté par son président en exercice, conclut au rejet de la requête de M. D. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pouget, présidente ; 
 - et les observations de Mme A B, représentant le département des Alpes-Maritimes. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. () ". Aux termes de l'article R. 262-5 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. () En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire. ". Et aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies , en matière de prestations familiales, aux sixième, septième, neuvième et dixième alinéas du I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. La décision est prise par le président du conseil général après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code. La juridiction compétente pour connaître des recours à l'encontre des contraintes délivrées par le président du conseil général est la juridiction administrative. Aucune amende ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans () ". Aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : " I () Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que M. D a omis de déclarer, comme il en avait l'obligation, qu'il résidait à l'étranger pour les périodes du 30 août 2017 au 2 novembre 2017, du 26 janvier 2018 au 10 juillet 2018, du 12 septembre 2018 au 31 décembre 2018, du 1er janvier 2019 au 13 mars 2019, du 26 mars 2019 au 20 septembre 2019 et du 1er octobre 2019 au 31 décembre 2019, soit des séjours hors de France excédant trois mois par année civile. Si le requérant fait valoir que ses séjours hors du territoire français sont dus à l'hospitalisation d'un proche et à sa retenue à la frontière, ces circonstances, même à les supposer exactes, ne l'empêchaient nullement de déclarer lesdits séjours aux services de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. La circonstance que M. D ait omis de déclarer de manière répétitive ses séjours à l'étranger de plus de trois mois est de nature à établir qu'il s'est rendu coupable d'une manœuvre frauduleuse susceptible de le rendre passible d'une sanction administrative. Par suite, M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 26 février 2021 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes lui a infligé une amende administrative d'un montant de 1 000 euros. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au département des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au directeur général de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2023. 
 La présidente,La greffière, 
      signé signé 
 M. E 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.   
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation, la greffière,