TA80 · 1ère Chambre — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 avril 2021, M. E A et Mme D A, représentés par Me Guyot, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 mars 2021 par lequel la préfète de la Somme les a mis en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants de l'habitation située au 33 rue d'Amiens à Talmas. 
 Ils soutiennent que : 
 - Mme D A ne pouvait pas être mise en demeure d'exécuter les mesures visées dans l'arrêté attaqué dès lors qu'elle n'est pas propriétaire du logement faisant l'objet de l'arrêté préfectoral et qu'elle n'apparaît pas sur le contrat de bail ; 
 - l'arrêté attaqué est illégal car lors de l'établissement de l'entrée des lieux des locataires, les lieux étaient dans un bon état, des travaux de réfection ont été réalisés avant l'arrivée des locataires, la chaudière fonctionne et est en bon état et les locataires ont accepté l'absence de rampe sur les escaliers ;  
 - la sécurisation de l'accès à la propriété est à la charge de la commune de Talmas dès lors que cet accès fait partie du domaine public de la commune. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 juillet 2021, la préfète de la Somme conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 8 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code civil ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 
 - le décret n° 87-712 du 26 août 1987 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bazin, rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique. 
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme A sont usufruitiers d'une maison située au 33 rue d'Amiens à Talmas. Par acte du 1er février 2019, M. A a loué son bien à Mme B et M. C. Par un arrêté du 9 mars 2021, la préfète de la Somme a mis en demeure M. et Mme A de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants de l'habitation située au 33 rue d'Amiens à Talmas. Par la présente requête, M. et Mme A demandent l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique : " En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre. / Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant de l'Etat dans le département y procède d'office aux frais de celle-ci. / La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière de contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les frais exposés sont à la charge de l'Etat ". 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 605 du code civil : " L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu ". Aux termes de l'article 606 du même code : " Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. / Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. / Toutes les autres réparations sont d'entretien ". Aux termes de l'article 1720 du même code : " Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. / Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. ". Aux termes de l'article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 : " Le locataire est obligé : () / c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat () / d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat () ; ". Aux termes de l'article annexe du décret n° 87-712 du 26 août 1987, sont à la charge du locataire les réparations suivantes : " c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance : / Vidange. / d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie : / Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ; / Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ; / Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ; / Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau. () / d) Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation. ". 
 4. L'arrêté attaqué met en demeure M. et Mme A, en leur qualité d'usufruitiers de l'habitation située au 33 rue d'Amiens à Talmas, de réaliser les travaux de remplacement de la chaudière, de mise en conformité et l'adaptation au nouvel appareil du système d'évacuation des gaz de combustion, d'installation et d'adaptation d'un dispositif de ventilation, ainsi que les travaux de mise en sécurité de l'accès piéton à la propriété, de l'escalier menant au sous-sol et de celui menant au jardin. D'une part, en application des dispositions précités du code civil et de la loi du 6 juillet 1989, les travaux précités, notamment le remplacement total de la chaudière, n'incombent pas aux locataires. D'autre part, les travaux prescrits par la préfète de la Somme n'affectant pas la structure ou la solidité générale de l'édifice, ils doivent, en conséquence, être considérées comme des menues réparations qui sont à la charge de l'usufruitier et non à la charge du propriétaire. Enfin, les requérants ne contestent pas que Mme D A a, comme son époux également visé par la mise en demeure, la qualité d'usufruitière du bien en question. Par suite, c'est à bon droit que Mme A a été mise en demeure d'exécuter les mesures visées dans l'arrêté attaqué, alors même qu'elle n'est pas propriétaire du logement faisant l'objet de l'arrêté préfectoral et qu'elle n'apparaît pas sur le contrat de bail. Par suite, le moyen soulevé à ce titre doit être écarté. 
 5.En deuxième lieu, il résulte des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci se fonde sur les motifs tirés de ce que la chaudière de l'habitation en question présente un danger grave et imminent pour la santé des occupants en raison d'un risque d'intoxication au monoxyde de carbone. L'arrêté attaqué ajoute que l'accès piéton n'est pas sécurisé et constate l'absence de main courante dans l'escalier menant au sous-sol et de rampe à l'escalier menant au jardin. 
 6. Il résulte de l'instruction, notamment du compte-rendu de visite du 15 décembre 2020, que lors de sa visite de contrôle du logement effectuée le 4 décembre 2020 le pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI) de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) a constaté plusieurs anomalies, notamment que la chaudière se trouvant au sous-sol est vétuste et ne fonctionne plus, ainsi qu'une fuite d'eau au sol. Ce compte-rendu constate également que l'accès au sous-sol n'est pas sécurisé par une main-courante. Enfin s'agissant de l'extérieur du logement, le compte-rendu relève que l'accès piéton à la propriété n'est pas sécurisé, que des marches sont absentes ou cassées, et l'absence de main-courante sur l'escalier qui mène de la cuisine au jardin. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que le 18 février 2021, l'agence régionale de santé (ARS) a réalisé un contrôle visuel de l'installation de chauffage du logement en question. Le rapport d'enquête établi le 26 février 2021 par l'ARS constate que les anomalies mises en évidence au niveau de la chaudière, de son installation et du système d'évacuation des gaz brûlés présentent un risque d'intoxication oxycarbonée pour les occupants. En particulier, le rapport relève que la chaudière présente d'importants signes de vétusté et des points de corrosion, que de l'eau est observée sur le sol témoignant d'une fuite de la chaudière, que la pièce du sous-sol dans laquelle est installée la chaudière ne dispose pas d'une amenée d'air neuf et que l'apport d'air est donc insuffisant pour assurer le bon fonctionnement de la chaudière. Le rapport ajoute que l'étanchéité entre la chaudière et le conduit de raccordement est en mauvais état (importante corrosion et fissure), qu'il n'est pas maintenu et peut facilement se déboiter, ce qui permet la diffusion des gaz de combustion dans la pièce. Le rapport relève également des désordres portant sur l'accès à la propriété, ainsi que l'absence de rampes de l'escalier menant au jardin par la cuisine et de celui permettant l'accès au sous-sol. De surcroît, il résulte de l'instruction, notamment du devis de l'entreprise Eco Chauff 80 du 12 novembre 2020, que le chauffagiste intervenu le même jour a estimé que la chaudière n'était pas réparable en raison de sa vétusté et de la fuite du corps de chauffe. Si les requérants se prévalent de ce que, avant l'entrée dans les lieux des locataires, des travaux de remise en service de la chaudière ont été réalisés, comme en atteste une facture en date du 4 janvier 2019, et de ce qu'un chauffagiste, intervenu le 11 février 2021, a remis en fonctionnement la chaudière qui a redémarré sans incident, ces éléments ne permettent toutefois pas de contredire les constatations de danger imminent pour la santé des occupants établies par la DDTM et l'ARS lors de leurs visites de contrôle respectives du 4 décembre 2020 et du 18 février 2021. S'agissant des désordres relatifs à l'accès à la propriété et à l'absence de rampes au niveau de l'escalier menant au jardin et de celui menant au sous-sol, les requérants ne contestent pas la situation de danger imminent créée par ces désordres. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché à ce titre d'une inexactitude matérielle des faits ou d'une erreur d'appréciation.  
 7. En troisième lieu, si les requérants soutiennent que les locataires ont accepté l'absence de rampe sur les escaliers lors de leur entrée sur les lieux, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen est inopérant doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, les requérants font valoir que l'accès à leur propriété est implanté sur le domaine public de la commune de Talmas et, qu'à ce titre, la sécurisation de l'accès à la propriété est à la charge de la commune. Toutefois, les requérants n'établissent par aucune pièce produite au dossier que cet accès à leur propriété serait implanté sur le domaine public et non sur leur propriété. Ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la sécurisation de l'accès à la propriété est à la charge de la commune de Talmas. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté préfectoral du 9 mars 2021 présentées par M. et Mme A doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A, à Mme D A et au ministre de la santé et de la prévention.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Somme.  
 Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Galle, présidente, 
 Mme Pellerin, première conseillère, 
 Mme Bazin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 L. Bazin 
 La présidente, 
 Signé 
 C. Galle              La greffière, 
 Signé 
 Z. Aguentil 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.