TA106 · 1ère Chambre — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 novembre 2021, Mme A E, représentée par Me El Allaoui, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juin 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 
 2°) d'ordonner la communication des éléments de la procédure à l'issue de laquelle a été émis l'avis du collège de médecins de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade, subsidiairement de lui délivrer sans délai un récépissé, puis de réexaminer sa demande ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L.761-1 du code de justice administrative. 
 Mme E soutient que : 
 - l'arrêté dans son ensemble est entaché d'incompétence ; 
 - le refus de séjour et la décision fixant le pays de renvoi sont insuffisamment motivés ; 
 - le refus de séjour est entaché d'un vice de procédure, pris en méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puis entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'obligation de quitter le territoire est fondée sur un refus de séjour illégal et prise en méconnaissance des dispositions de l'article L511-4 10° du même code. 
 Par des pièces et un mémoire en défense enregistrés les 26 septembre et 14 novembre 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R.313-22, R.313-23 et R.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L.313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience, en application de l'article R.732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Lacau a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E, ressortissante brésilienne, conteste l'arrêté du  
 4 juin 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. 
 Sur la légalité externe : 
 2. Le signataire de l'arrêté contesté, M. D, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux, disposait, en vertu de l'article 2 de l'arrêté n° RO3-2020-03-18-002 du  
 18 mars 2020, régulièrement publié, d'une subdélégation de M. B, directeur général de la sécurité, de la règlementation et des contrôles, en cas d'absence ou d'empêchement de  
 M. C, à l'effet de signer les décisions " en matière d'éloignement et de contentieux " telles que définies par l'article 4 de la délégation de signature. Il n'est pas établi que M. C n'était pas absent ou empêché et M. B disposait d'une délégation du préfet de la Guyane prévue par l'article 1er de l'arrêté n° RO3-2020-02-27-003 du 27 février 2020, régulièrement publié, dont l'article 4 prévoit que les refus de séjour sont au nombre des décisions prises " en matière d'éloignement et de contentieux ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait. 
 3. Pour refuser d'admettre Mme E au séjour, le préfet a reproduit les dispositions alors en vigueur du 11° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est référé à l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII, puis a mentionné notamment la possibilité pour l'intéressée de bénéficier d'un traitement approprié au Brésil et de voyager sans risques. Cette motivation est conforme aux prescriptions des articles L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par ailleurs, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision distincte fixant le pays de renvoi est inopérant à l'encontre des décisions en litige. 
 4. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'avis rendu le 23 juillet 2019 par un collège de trois médecins de l'OFII suite au rapport médical établi le 24 juin 2019 par un autre médecin de l'OFII, mentionnant notamment les noms de ces médecins, ne serait pas conforme aux prescriptions des articles R.312-22 et R.312-23 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 Sur la légalité interne : 
 5. En premier lieu, le 11° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris à l'article L.425-9, prévoit la délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" à  l'étranger résidant habituellement en France, " si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. () ".  
 6. Née en 1953, Mme E fait valoir qu'elle présente une " polypathologie " et produit un certificat médical du 20 septembre 2021 mentionnant qu'elle a subi de multiples accidents vasculaires cérébraux, qu'elle est atteinte d'arthrose, puis que son état de santé ne lui permet pas de quitter son domicile pour effectuer notamment des démarches administratives. Ni ce document, ni les considérations générales sur la situation sanitaire et le risque de contamination au coronavirus au Brésil, ni aucune autre pièce du dossier ne permettent de remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'OFII, relevant la possibilité pour Mme E de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine et de voyager sans risques. Dans ces conditions, en opposant à l'intéressée un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire, le préfet n'a fait une inexacte application ni des dispositions précitées de l'article L.313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni de celles de l'article L.511-4 10° du même code, alors en vigueur, faisant obstacle à l'éloignement des étrangers malades.  
 7. En deuxième lieu, née le 16 décembre 1953, entrée irrégulièrement en France en juin 2017. Mme E est divorcée et mère de quatre enfants dont un seul réside en France selon les mentions non contestées de l'arrêté en cause. Il ne ressort ni de ces éléments, ni de ceux exposés au point précédent que le préfet se serait livré à une appréciation manifestement erronée des conséquences du refus de séjour sur sa situation personnelle. 
 8. Enfin, compte tenu de ce qui a été dit aux points 3 à 7, l'exception d'illégalité du refus de séjour invoquée à l'encontre de la mesure d'éloignement doit être écartée.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête, ni d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée, que Mme E n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 4 juin 2020. Sa requête doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A E et au préfet de la Guyane.  
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Guiserix, président, 
 Mme Lacau, première conseillère, 
 M. Gillmann, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M.T. LACAULe président, 
 Signé 
 O. GUISERIXLa greffière, 
 Signé 
 C. PAUILLAC 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. NICANOR