TA83 · 4ème chambre - Juge Unique — 13 mars 2023

Vu le jugement en date du 13 mars 2023 sur la requête n° 2101456 présentée par la société civile immobilière (SCI) du Vieux Fort. 
 Vu, enregistrée le 14 mars 2023, la demande en rectification d'erreur matérielle présentée par la SCI du Vieux Fort. 
 Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande./ La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif () l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision ". 
 2. Le jugement susvisé est entaché d'une erreur matérielle concernant la raison sociale de la société requérante. Ce jugement mentionne en effet la " société civile immobilière (SCI) du Vieux Port ", la " SCI du Vieux Port " ou la " société civile immobilière du Vieux Port " alors qu'il s'agit de la société du " Vieux Fort ". Cette erreur n'a pas exercé d'influence sur le sens de la décision. Il y a ainsi lieu de rectifier cette erreur conformément à l'article 1er du dispositif ci-dessous, en remplaçant " Vieux Port " par " Vieux Fort ". 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'expression " Vieux Port " est remplacée par : " Vieux Fort " dans l'ensemble des mentions du jugement.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière du Vieux Fort et au directeur départemental des finances publiques du Var. 
 Fait à Toulon, le 21 mars 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 P/ la greffière en chef, 
 Le greffier, 
 N°2101456