TA51 · Juge unique - 1ère chambre — 24 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2021, la société par actions simplifiée Cora, représentée par Me Meier, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'un local à usage commercial dans les rôles de la commune de Reims et de lui restituer les sommes litigieuses ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la communauté urbaine du Grand Reims a instauré une redevance spéciale au titre de l'année 2019 ; la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas pour objet de financer la collecte et le traitement des déchets non ménagers qui doivent être financés par la redevance spéciale lorsque celle-ci a été instituée et a vocation à financer 80% du coût du service de collecte et de traitement des déchets ;  
 - le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2019 méconnaît l'article 1520 du code général des impôts dès lors que les recettes de cette taxe dépassent de manière manifeste le coût du service non couvert par les recettes non fiscales ; le produit de la taxe excède de 39,70% le coût du service des ordures ménagères diminué des recettes non fiscales relatives au même service. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par la société Cora ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Mach, magistrate désignée, 
 - et les conclusions de M. Torrente, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Cora demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Reims à raison d'un local à usage commercial dont elle est propriétaire au 1 rue Françis Garnier ainsi que la restitution de la somme en cause. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 2. Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal. / Les dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa du présent I comprennent : / 1° Les dépenses réelles de fonctionnement ; / 2° Les dépenses d'ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses réelles d'investissement correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure ; / 3° Les dépenses réelles d'investissement lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses d'ordre de fonctionnement constituées des dotations aux amortissements des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure.() ". Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières. Aux termes de l'article L. 2333-78 du même code : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14. / Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76 () / Elle est calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité des déchets gérés. Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets ".  
 3. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales précité et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations. Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets ménagers comme des déchets non ménagers, déduction faite, le cas échéant, du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du même code, relatives à ces opérations. 
 4. Il résulte, en particulier, des dispositions rappelées au point 2, que le législateur a entendu permettre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents, à compter du 1er janvier 2016, de couvrir les dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets non ménagers mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales au moyen, concurremment, du produit de la redevance spéciale de l'article L. 2333-78 du même code et, en tant que de besoin, du produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. 
 5. Les dépenses susceptibles d'être prises en compte pour apprécier si le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et, par voie de conséquence, son taux ne sont pas manifestement disproportionnés, sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et des dotations aux amortissements des immobilisations qui lui sont affectées ou les dépenses réelles d'investissement, telle qu'elle peut être estimée à la date du vote de la délibération fixant le taux de la taxe. 
 6. Pour contester le bien-fondé des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2019, la société Cora invoque l'illégalité de la délibération du 21 mars 2019 par laquelle la communauté urbaine du Grand Reims a fixé à 7,08 % le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères applicable au titre de l'année 2019.  
 7. D'une part, la société requérante soutient que, compte tenu de l'institution d'une redevance spéciale, le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a vocation à financer que 80% du coût du service de collecte et de traitement des déchets. Toutefois, si la société entend ainsi faire référence à la redevance d'enlèvement des déchets industriels d'un montant de 17 000 euros mentionnée dans les recettes du budget primitif de collecte et de traitement des déchets de la communauté urbaine du Grand Reims pour 2019, l'administration fiscale fait valoir sans être contestée que cette ligne budgétaire correspond à des prestations d'accès à la déchetterie. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que la communauté urbaine du Grand Reims a institué au titre de l'année 2019 la redevance spéciale prévue par l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales.  
 8. D'autre part, il résulte de l'instruction, et notamment du budget primitif de collecte et de traitement des déchets de la communauté urbaine du Grand Reims qu'en 2019, le montant estimé du coût global du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, y compris celui pour les déchets des services de la collectivité qu'il n'y a pas lieu de déduire, est évalué à la somme de 34 995 820 euros à laquelle s'ajoute 1 400 000 euros au titre des dépenses d'ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements, soit 36 395 820 euros. Les recettes non fiscales, qui ne doivent pas inclure les " atténuations de charges " et les " produits exceptionnels ", s'élèvent, en prenant en compte les " produits de services, des domaines et des ventes divers " d'un montant de 2 281 353 euros, les " dotations et participations " d'un montant de 3 982 460 euros, les " autres produits de gestion courant " d'un montant de 4 857 177 euros, à l'exclusion d'une somme de 4 588 975 euros correspondant à une subvention d'équilibre versée depuis le budget général pour couvrir un déficit, ainsi que la totalité des recettes d'ordre de 133 000 euros, pour leur part à 6 665 015 euros. Dès lors, le montant de dépenses de fonctionnement relatives aux déchets ménagers ou assimilés non couvertes par des recettes non fiscales s'élève à 29 730 765 euros. Ainsi le produit attendu de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui s'élève à 25 088 480 euros compte tenu du taux fixé à 7,08% par la délibération dont la légalité est contestée, n'excède pas le montant des charges qu'elle a vocation à couvrir. Par suite le taux fixé ne peut être regardé comme manifestement disproportionné. 
 9. La société requérante n'est, dès lors, pas fondée à demander la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Reims ainsi que la restitution de la somme en cause.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par la société Cora et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Cora est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Cora et au directeur départemental des finances publiques de la Marne.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 A.-S. A 
 La greffière, 
 Signé 
 A. DEFORGE