TA101 · 2ème chambre — 22 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 novembre 2021 et 30 janvier 2022, Mme B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 28 décembre 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion a refusé de lui octroyer une autorisation spéciale d'absence syndicale pour les journées des 26 octobre, 28 octobre et 2 novembre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre, sous astreinte, au CHU de La Réunion de lui octroyer les autorisations d'absence syndicales pour ces jours ; 
 3°) de condamner le CHU de La Réunion à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 
 4°) de mettre à la charge du CHU de La Réunion une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée méconnaît la liberté syndicale protégé par le Préambule de la Constitution ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et l'article 13 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 ; 
 - elle comporte un effet rétroactif. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2022, le directeur général du CHU de La Réunion, représenté par Me Paraveman, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les moyens soulevés par la requérante sont infondés ; 
 - les motifs de la décision attaquée peuvent être substitués par un autre motif tiré de ce que Mme A n'a joint à sa demande d'autorisation spéciale d'absence aucun justificatif des réunions auxquelles elle devait se rendre. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Seroc, conseiller, 
 - les conclusions de Mme Legrand, rapporteure publique. 
 - et les observations de Me Paraveman, représentant le CHU de La Réunion. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, attachée principale d'administration affectée au centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion, a sollicité le 1er septembre 2021 une autorisation d'absence spéciale concernant les journées des 18 au 22 octobre, 25 au 29 octobre et 2 au 5 novembre 2022 pour assister aux réunions du bureau départemental de la Fédération autonome de la fonction publique hospitalière de La Réunion (FAFPHR) pour lesquelles elle dispose d'un mandat syndical. Par une décision du 18 octobre 2021, le directeur général du CHU a refusé de lui octroyer une autorisation spéciale d'absence pour les journées des 19, 21, 26, 28 octobre et 2 novembre 2021. Par un courrier daté du 10 novembre 2021, Mme A a demandé au CHU de lui verser la somme de 2 000 euros au titre des préjudices subis en raison du refus qui lui a ainsi été opposé. Par une décision du 28 décembre 2021, le directeur général du CHU de La Réunion a rapporté sa décision du 18 octobre 2021 et maintenu son refus pour les journées des 26 octobre, 28 octobre et 2 novembre 2021. Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision en tant qu'elle lui refuse une autorisation spéciale d'absence au titre de ces journées et réitère ses prétentions indemnitaires. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation:  
 2. Aux termes de l'article 45, alors en vigueur, de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées, sous réserve des nécessités de service : / 1° Aux représentants dûment mandatés des syndicats pour assister aux congrès professionnels syndicaux fédéraux, confédéraux et internationaux ; / () ". Aux termes de l'article 13 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " I. - Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux représentants des organisations syndicales mandatés pour assister aux congrès syndicaux ainsi qu'aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus conformément aux dispositions des statuts de leur organisation. / Les demandes d'autorisation doivent être formulées trois jours ouvrables au moins avant la date de la réunion. / () ". 
 3. Les autorisations spéciales d'absence prévues par ces dispositions ont pour objet de permettre aux représentants des organisations syndicales, mandatés pour y assister, de se rendre aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus. Sur la demande de l'agent présentée à l'avance dans un délai raisonnable, l'administration doit, dans la limite du contingent éventuellement applicable, accorder cette autorisation en l'absence d'un motif s'y opposant tiré des nécessités du service, qui ne saurait être utilisé pour faire obstacle à l'exercice de la liberté syndicale, laquelle constitue une liberté fondamentale. 
 4. Pour refuser la demande d'autorisation spéciale d'absence de M. A pour les journées des 26 octobre, 28 octobre et 2 novembre 2021, le directeur général du CHU a fondé sa décision sur des " nécessités de service " liées à l'absence du référent coordonnateur du service des relations avec les usagers du 12 au 29 octobre 2021, la forte mobilisation de la direction qualité, gestion des risques, relation avec les usagers sur différents chantiers et l'actualité du schéma " prestations tutélaires " nécessitant une coordination par la responsable du service " mandataires judiciaires " du CHU et sa participation à des groupes de travail. 
 5. Toutefois, si Mme A disposait, par décision du 29 juillet 2021, d'une délégation de signature du directeur général du CHU pour les décisions, actes et correspondances relatifs à la prise en charge des patients en soins psychiatriques et à l'ensemble des formalités correspondantes, les possibilités de remplacement existaient, en vertu de la même décision, et auraient pu aisément être mises en œuvre pendant sa période d'absence. En outre, si le CHU se prévaut de la forte mobilisation de la direction qualité, gestion des risques, relation avec les usagers sur différents chantiers, il n'est pas établi que ces chantiers relevaient des missions attribuées à la requérante, laquelle a fait l'objet d'une nouvelle affectation à compter du 1er octobre 2021 à l'unité " gérance de tutelle " du CHU. Par ailleurs, alors même que les autorisations d'absence sollicitées se cumulaient avec des autorisations d'absence accordées au mois d'août 2021 et du 13 septembre au 24 novembre 2021, il n'est en aucune manière démontré par le CHU que la présence de Mme A présentait un caractère indispensable en raison de ses compétences particulières ou de l'importance des questions à traiter. Enfin, à l'appui du refus opposé à Mme A, l'administration fait valoir, dans ses écritures, que ce refus est motivé par l'absence de présentation d'une convocation informant des réunions auxquelles l'intéressée souhaitait participer. Toutefois, contrairement à celles de l'article 15 du décret du 19 mars 1986, les dispositions précitées de l'article 13 du même décret ne conditionnent pas l'octroi des autorisations d'absence à la présentation d'une convocation, qui au demeurant a été transmise au CHU. Par suite, Mme A est fondée à soutenir que la décision du 28 décembre 2021 par laquelle directeur général du CHU de La Réunion a refusé de lui accorder une autorisation spéciale d'absence pour les journées des 26 octobre, 28 octobre et 2 novembre 2021 pour se rendre aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs dont elle est membre élue n'est pas justifiée par des motifs tirés des nécessités du service et est en conséquence entachée d'illégalité. Il y a donc lieu de l'annuler sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au directeur général du CHU de La Réunion d'accorder à Mme A, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, les autorisations d'absence en litige, sans qu'il soit besoin, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 7. Si Mme A se prévaut, dans son mémoire enregistré le 30 janvier 2022, de préjudices qu'elle aurait subis en raison de l'illégalité de la décision du 28 décembre 2021, elle n'en établit ni la nature ou la consistance, ni la réalité. Il suit de là que les conclusions indemnitaires doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Mme A, qui n'est pas représentée par un avocat, ne justifie pas des frais spécifiques qu'elle aurait engagés dans le cadre de la présente instance. Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 28 décembre 2021 est annulée en tant qu'elle refuse d'accorder à Mme A une autorisation spéciale d'absence pour les journées des 26 octobre, 28 octobre et 2 novembre 2021. 
 Article 2 : Il est enjoint au directeur général de la CHU de La Réunion d'accorder à Mme A dans un délai d'un mois l'autorisation spéciale d'absence pour les journées des 26 octobre, 28 octobre et 2 novembre 2021. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion.  
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Bauzerand, président,  
 - M. Ramin, premier conseiller,  
 - M. Seroc, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe 22 février 2023.  
 Le rapporteur, 
 S. SEROC 
 Le président, 
 Ch. BAUZERAND 
 La greffière, 
 S. BALOUKJY 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.