TA34 · 1ère chambre — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mars 2021, M. B C, représenté par la SCP Bedel de Buzareingues - Boillot et associés, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Frontignan a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité pour régulariser la rénovation de sa maison individuelle située sur un terrain situé sur les parcelles cadastrées section AH n°s 108, 181, 239, 241, 242 et 245 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Frontignan de lui délivrer le permis de construire sollicité sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Frontignan une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions combinées des articles R. 423-23 et L. 152-5 du code de l'urbanisme ; en effet alors qu'il a explicitement sollicité une dérogation sur le fondement de l'article L. 152-5, le maire n'a cru bon ni de viser cette demande de dérogation ni d'y répondre et de reprendre in extenso l'avis défavorable de la direction de l'urbanisme et de l'aménagement du 20 janvier 2021 ; ainsi l'auteur de la décision n'a pas examiné la demande de dérogation jointe au dossier de permis ; 
 - il est entaché d'un vice d'incompétence négative ; il s'est cru, à tort, en situation de compétence liée pour refuser le permis au seul motif que le terrain serait situé en zone A suivant en cela l'avis de la direction de l'urbanisme et de l'aménagement ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'application du règlement de la zone A du plan local d'urbanisme ; en effet il ressort de l'article A1 du plan local d'urbanisme opposable que les travaux portant sur la rénovation d'une construction existante ne sauraient être proscrits ; à la date à laquelle la construction existante a été édifiée elle l'a été conformément à l'autorisation d'urbanisme délivrée ; à cette date, achevée le 10 octobre 1975, la condition posée d'un lien entre l'extension mesurée et une exploitation agricole n'était pas opposable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2022, la commune de Frontignan, représentée par la Selarl DL avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. C une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pastor, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Chavrier, représentant M. C, et celles de Me Mouakil, représentant la commune de Frontignan. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 15 décembre 2020, M. C a déposé une demande de permis de construire tendant à la régularisation des travaux de rénovation entrepris sur sa maison d'habitation située à Frontignan. Par arrêté du 29 janvier 2021 le maire de la commune de Frontignan a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme : " Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1o Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2o Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section. ". Et aux termes de l'article L. 152-5 du même code " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'État, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser: (..) 2o La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes; ".  L'article R. 151-7 du même code dispose que : "   La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes, en application du 2o de l'article L. 152-5, est autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme. ". 
 3. M. C expose avoir sollicité le maire de Frontignan dans une note juridique annexée à sa demande de permis pour l'obtention d'une dérogation sur le fondement du 2° de l'article L. 152-5 précité. Il soutient que le maire de Frontignan, pourtant tenu d'examiner la possibilité de faire droit à sa demande de dérogation, ne l'a pas fait.  
 4. Toutefois, en refusant le permis de construire sollicité, le maire de Frontignan doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement refusé de faire droit à cette demande de dérogation. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier de permis, et notamment de la notice descriptive du projet de rénovation que l'isolation de la toiture, fondement de sa demande, ait nécessité une surélévation de la toiture de sorte que cette demande n'entrait pas dans le champ d'application prévu au 2° de l'article L. 152-5 du code de l'urbanisme complété par l'article R. 151-7 du même code. Par suite, c'est sans erreur de droit ou d'appréciation que le maire de Frontignan a refusé d'accorder le bénéfice de la dérogation. 
 5. En outre, si le maire de Frontignan a cité dans l'arrêté attaqué l'intégralité de l'avis défavorable opposé par la direction de l'urbanisme et de l'aménagement du 20 janvier 2021 et a conclu par " considérant donc qu'aucune nouvelle autorisation ne peut être délivrée ", il résulte des termes mêmes de l'avis de la direction que cette dernière s'est fondée sur l'historique des travaux réalisés sans autorisation par M. C et sur un arrêté du 18 mars 2018 lui ordonnant l'interruption des travaux, alors que le maire s'est borné, en citant cet avis, à rappeler le contexte dans lequel s'inscrit la demande de régularisation en litige, et s'est fondé, à la différence de l'avis de la direction de l'urbanisme et de l'aménagement, sur le fait que la construction ne présente aucun lien avec une activité agricole. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise le maire de Frontignan en s'estimant lié à tort par l'avis défavorable de la direction doit être écarté. 
 6. L'article L. 421-6 du code de l'urbanisme dispose que : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords () ". Lorsqu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan local d'urbanisme régulièrement approuvé, un permis de construire ne peut être légalement délivré pour la modification de cette construction, sous réserve de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, que s'ils rendent l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues ou s'ils sont étrangers à ces dispositions. 
 7. D'une part, l'article A 1 relatif aux occupations et utilisations du sol interdites en zone agricole dispose  que : "  sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article A2 " et l'article A 2 dispose que " Peuvent être admises, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux, les occupations et utilisations du sol suivantes : (..) En dehors des coupures d'urbanisation repérées par un figuré spécifique sur le document graphique du règlement : - Les affouillements et exhaussements du sol indispensables (..). - Les travaux de mises aux normes des exploitations agricoles ()  - les aménagements légers, les voiries, les cheminements piétonniers et cyclables () ; - les aménagements et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifs () ; - L'extension mesurée des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées, (..)- Pour les constructions identifiées sur le document graphique du règlement : o Les changements de destination des bâtiments existants vers une ou plusieurs des destinations suivantes, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière (). Au sein des coupures d'urbanisation repérées par un figuré spécifique sur le document graphique du règlement : - Les aménagements légers, les voiries, les cheminements piétonniers et cyclables. - L'extension mesurée des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées, est autorisée à condition que : o Le projet soit nécessaire au maintien ou au développement de l'activité agricole, o L'extension ne dépasse pas 10% de la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLU, et ce, dans la limite de 20 m2 maximum de surface de plancher supplémentaire. Cette extension doit jouxter la construction existante et doit être réalisée en une seule fois ". 
 8. D'autre part aux termes de l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme : " Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception : / a) Des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis à permis de construire ; [] ". Aux termes de l'article R. 421-14 du même code : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : / a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés ; [] ".  
 9. Alors que le règlement précité de la zone agricole n'autorise que des constructions et occupations liées à l'exercice d'une activité agricole, M. C ne conteste pas que les travaux dont il sollicite la régularisation porteraient sur une construction conforme à ce règlement. 
 10. En premier lieu, M. C fait valoir que sa construction ayant été régulièrement autorisée en habitation, les travaux dont il sollicite la régularisation, consistant en de simples travaux confortatifs, doivent être autorisés. Il est vrai qu'en vertu des dispositions citées au point 8, les travaux de simple réparation et d'entretien sur des constructions existantes sont dispensés de toutes formalités. Il ressort des pièces du dossier que si le requérant établit avoir acquis cette maison d'habitation, autorisée par deux permis de construire en 1972 et 1973, il ne démontre pas que les travaux en litige qui entrainent la création d'une surface de plancher de 29,4 m², en modifient l'aspect extérieur, constitueraient de simples travaux d'entretien d'une habitation régulière. Par suite, c'est sans erreur de droit que le maire de Frontignan a pu opposer le règlement de la zone à la demande de régularisation de travaux déjà réalisés sollicitée par M. C. 
 11. En second lieu, alors que le règlement du plan local d'urbanisme n'exclut pas son application aux constructions existantes, la circonstance que la maison d'habitation de M. C ait été régulièrement autorisée n'est pas de nature à lui ôter sa non-conformité au règlement de la zone A, ainsi qu'il a été dit au point 9. En outre, il ressort des pièces du dossier de permis que les travaux de rénovation en litige relatifs aux toitures, aux ouvertures à l'isolation, à l'enduit de la façade, à la réalisation d'une pergola d'une surface de 14,4 m² permettant d'abriter un barbecue, et d'un édicule technique de 15 m², renforcent le caractère d'habitation de la construction de sorte qu'ils ne peuvent être regardés ni comme étrangers à la règle méconnue tendant à ce que les constructions soient liées à l'exercice d'une activité agricole ni comme rendant la construction plus conforme à cette règle. Par suite, c'est sans erreur d'appréciation que le maire de Frontignan a pu opposer le règlement de la zone à la demande de régularisation de travaux déjà réalisés sollicitée par M. C. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 29 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Frontignan a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité pour régulariser la rénovation de sa maison individuelle située sur un terrain sis sur les parcelles cadastrées section AH n° 108, 181, 239, 241, 242 et 245. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 13. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C n'appelle aucune mesure d'exécution particulière. Par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte que M. C présente doivent être également rejetées. 
 Sur les frais liés au litige: 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Frontignan, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. C, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. C une somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés par la commune de Frontignan en défense.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : M. C versera à la commune de Frontignan une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la commune de Frontignan.  
 Délibéré après l'audience du 23 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Denis Besle, président, 
 Mme Isabelle Pastor, première conseillère, 
 M. François Goursaud, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. 
 La rapporteure 
 I. Pastor       Le président, 
 D. Besle 
 La greffière, 
  M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 16 mars 2023. 
 La greffière,  
 M. A. 
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