TA80 · 4ème Chambre — 19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 22 avril 2021 et le 12 septembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) SEGIB, représentée par la SCP Badré Hyonne Sens-Salis Denis Roger Daillencourt, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2020 par lequel le maire de la commune d'Orainville a refusé sa demande de permis d'aménager en vue de la division et de la viabilisation de terrains destinés à la construction d'habitations sur des parcelles cadastrées section ZB nos 37, 57, 81, 90, 91, 92 et 94 situées rue des Remparts et rue Maryse Bastié au lieu-dit B sur le territoire de la commune, ensemble la décision rejetant implicitement son recours gracieux formé le 22 décembre 2020 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune d'Orainville de lui délivrer le permis d'aménager sollicité ; 
 3°) de condamner la commune d'Orainville à lui verser une somme de 45 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de l'arrêté du 13 novembre 2020 ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune d'Orainville la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait ; 
 - c'est à tort que le maire de la commune d'Orainville s'est opposé à sa demande d'autorisation d'urbanisme au motif que, d'une part, le projet ne prévoit pas de travaux de finitions différés, ni de demande de vente de lots par anticipation et d'autre part, de l'abandon d'emplacements réservés qui n'ont pas fait l'objet d'une procédure de délaissement ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les articles IAU3 et IAU13 du règlement du plan local d'urbanisme d'Orainville ; 
 - les articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de l'urbanisme, relatifs à la compatibilité des projets d'aménagement avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale (SCoT), ne sont pas applicables à l'opération d'aménagement projetée qui totalise une surface de plancher de 4 995 mètres carrés ; 
 - l'illégalité fautive de l'arrêté du 13 novembre 2020 lui a causé un préjudice qui doit être indemnisé à hauteur de 45 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2022, la commune d'Orainville, représentée par Me Ludot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - les conclusions à fin d'annulation de la requête sont irrecevables puisque tardives, faute pour la SARL SEGIB d'avoir soulevé des conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision rejetant implicitement son recours gracieux ; 
 - les conclusions indemnitaires de la requête sont irrecevables, faute de demande indemnitaire préalable de nature à lier le contentieux ; 
 - en tout état de cause, les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 14 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 octobre 2022 à 12h00. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Beaucourt, conseillère, 
 - et les conclusions de M. Lapaquette, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 14 août 2020, la société à responsabilité limitée (SARL) SEGIB a déposé une demande de permis d'aménager en vue de la division et de la viabilisation de terrains destinés à la construction d'habitations sur des parcelles cadastrées section ZB nos 37, 57, 81, 90, 91, 92 et 94 situées rue des Remparts et rue Maryse Bastié au lieu-dit B à Orainville. Par sa requête, la SARL SEGIB demande l'annulation de l'arrêté du 13 novembre 2020 par lequel le maire d'Orainville a refusé le permis sollicité et entend rechercher la responsabilité de la commune en réparation des préjudices résultant de l'illégalité fautive de ce même arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la commune d'Orainville : 
 2. Aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la SARL SEGIB a formé, le 22 décembre 2020, un recours gracieux à l'encontre de l'arrêté du 13 novembre 2020, demeuré sans réponse. Ce recours, formé dans le délai de recours contentieux, a eu pour effet de le conserver quand bien même, contrairement à ce que fait valoir la commune d'Orainville, la société pétitionnaire n'a soulevé explicitement aucune conclusion à fin d'annulation à l'encontre de la décision, née du silence gardé par la commune durant deux mois, qui l'a rejeté implicitement. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête, enregistrée le 22 avril 2021, avant l'expiration du délai de recours contentieux ainsi conservé, ne peut qu'être écartée. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'arrêté du 13 novembre 2020 : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. / Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d'urbanisme applicables () ". En outre, dans le cas prévu au b) de l'article A. 424-3 du même code où le permis est refusé, l'article A. 424-4 de ce code dispose que " () l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies et délais de recours ". 
 5. Pour rejeter la demande de permis d'aménager déposée par la SARL SEGIB, le maire de la commune d'Orainville a indiqué que le projet ne prévoit pas la compensation des consommations foncières prévues par le lotissement et qu'il conduit à ne pas respecter les dispositions du schéma de cohérence territoriale (SCoT), notamment celles relatives à la programmation annuelle de logements prévues pour les villages de la frange sud-est du territoire de la communauté de communes. Par ailleurs, le maire a également refusé de délivrer le permis de construire sollicité au motif que l'opération projetée ne respecte pas le plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur, " particulièrement les articles 1AU3 et 1AU13 ", dès lors, de surcroît, qu'elle " modifie l'économie générale du PLU telle qu'inscrite dans le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ". En se bornant à une telle motivation sans préciser les éléments de fait qui constituent au soutien de tels motifs, en particulier en quoi et dans quelle mesure le projet méconnaîtrait les articles IAU3 et IAU13 du PLU et modifierait l'économie générale de ce document d'urbanisme, l'autorité administrative n'a pas satisfait à l'obligation de motivation qui lui incombe en application des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation en fait de l'arrêté attaqué doit être accueilli. 
 6. En deuxième lieu si le maire de la commune d'Orainville a indiqué dans l'arrêté attaqué que le projet " ne prévoit pas de travaux de finitions différés ", ni " de demande de vente de lots par anticipation " et fait mention de l'abandon des emplacements réservés institués rue des Remparts et rue Maryse Bastié, qui n'ont pas fait l'objet d'une procédure de délaissement, il ressort de l'examen de l'arrêté litigieux, qu'il ne s'est pas fondé sur ces simples observations pour refuser le permis d'aménager sollicité par la société SEGIB. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de droit commise à ce titre ne peut qu'être écarté. 
 7. En troisième lieu, le point 3.2 de l'article IAU3 du règlement écrit du PLU d'Orainville dispose que : " () Les voies nouvelles devront avoir au minimum 10 mètres d'emprise. De plus, les voies nouvelles à créer présenteront les caractéristiques minimales suivantes : • une chaussée carrossable, / • deux trottoirs d'une emprise de 1,50 mètre au moins chacun, / • un éclairage public adapté () ". 
 8. Il est constant que le projet en cause prévoit la création d'une voie de desserte en double sens depuis la rue des Remparts jusqu'à l'espace vert au centre du lotissement, point à partir duquel est instaurée une zone de rencontre sur laquelle les automobilistes, circulant à sens unique et à vitesse réduite, ont l'obligation de donner la priorité aux piétons. Il ressort des pièces du dossier de demande de permis d'aménager, et notamment de la planche PA8b représentant les plans de masse et de coupe de la voirie interne au lotissement, que l'emprise des voies, qui totalise dix mètres, se décompose, s'agissant de la voie à sens unique, d'un espace vert de quatre mètres de large composé de gazon, arbustes et arbres, en une chaussée de quatre mètres et demi et en un second espace vert composé de gazon et d'arbustes d'une largeur d'un mètre et demi et d'autre part, s'agissant de la voie à double sens d'un trottoir d'un mètre et demi de large, d'une chaussée large de cinq mètres et d'un espace vert d'une largeur de trois mètres et demi composé de gazon, arbustes et arbres. Par suite, et ainsi que la SARL SEGIB le reconnaît d'ailleurs, tant la voie à double sens que celle réglementée comme zone de rencontre ne respectent pas les caractéristiques minimales exigées s'agissant de la création de voies nouvelles. Les motifs écologiques ainsi que la documentation relative aux mobilités douces, d'ailleurs dépourvue de toute valeur normative, dont la société pétitionnaire se prévaut pour expliquer ce choix d'aménagement, ne sauraient toutefois lui permettre de se soustraire aux exigences de l'article IAU3 du règlement écrit du PLU communal. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, l'article IAU13 du règlement écrit du PLU d'Orainville dispose que : " Pour tout lotissement ou ensemble immobilier à usage d'habitation portant sur une surface de terrain supérieure à 3 000 m² 10 % au moins de celle surface doit être aménagé en espace collectif planté d'arbres de haute tige. Cet aménagement ne doit pas être relégué sur les délaissés inutilisables pour la construction mais au contraire constituer un élément déterminant de la composition urbaine, en particulier le terrain ainsi aménagé doit être facilement accessible depuis le domaine public et éventuellement incorporé à celui-ci. / Pour les aménagements paysagers, il est vivement conseillé de planter des essences locales (chêne, charme, tilleul, arbres fruitiers) ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier qu'avec 2 761 mètres carrés d'espaces verts pour une surface de 21 663 mètres carrés compris dans l'emprise de la zone IAU, le projet en cause, qui était tenu de comporter au moins 10% de surface aménagée en espace collectif planté d'arbres de haute tige, respecte les prescriptions précitées du règlement écrit du PLU orainvillois. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article IAU13 doit être accueilli. 
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : / () 4° Les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat () ". L'article R. 142-1 de ce code prévoit, dans sa version applicable au litige, que : " Les opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 4° de l'article L. 142-1 sont : / () 3° Les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions soumises à autorisations, lorsque ces opérations ou constructions portent sur une surface de plancher de plus de 5 000 mètres carrés () ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'article 9 du règlement du lotissement envisagé figurant au nombre des pièces annexées à la demande de permis d'aménager en litige, que " la surface de plancher maximale des constructible sur l'ensemble du lotissement est de 4 995 mètres carrés ". Par suite, le projet en cause, dont la surface de plancher est inférieure à 5 000 mètres carrés, n'est pas au nombre des opérations dont la compatibilité avec le document d'orientation et d'objectif du schéma de cohérence territoriale (SCoT) doit être assurée. Dans ces conditions, en se fondant sur ce que " le projet conduit à ne pas respecter les dispositions du SCoT ", le maire de la commune d'Orainville a méconnu les dispositions des articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de l'urbanisme. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du 13 novembre 2020 doit être annulé, compte tenu des vices retenus aux points 5, 10 et 12. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. Aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire ". L'article R. 423-23 de ce code dispose que : " Le délai d'instruction de droit commun est de : () / b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes ; / c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager ". Par ailleurs, l'article L. 911-2 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ". 
 15. Il résulte de ces dispositions que l'annulation par le juge de l'excès de pouvoir de la décision qui a refusé de délivrer une autorisation d'urbanisme, ou qui a sursis à statuer sur une telle demande, impose à l'administration, qui en demeure saisie, de procéder à une nouvelle instruction de celle-ci, sans que le pétitionnaire ne soit tenu de la confirmer. 
 16. Ainsi que cela a été exposé au point 8, le motif tiré de la méconnaissance par l'opération d'aménagement projetée des dispositions de l'article IAU3 du PLU de la commune d'Orainville est de nature à justifier la décision de refus de permis d'aménager opposée à la SARL SEGIB. Par suite, l'exécution du présent jugement implique seulement, eu égard aux motifs d'annulation retenus, le réexamen de la demande de la société pétitionnaire. Il y a lieu d'enjoindre à la commune d'Orainville d'y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, en tenant compte des dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 17. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (). / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 
 18. Si la SARL SEGIB demande au tribunal de condamner la commune d'Orainville à lui verser une somme de 45 000 euros en réparation des conséquences dommageables résultant pour elle de l'illégalité de l'arrêté du 13 novembre 2020, il résulte toutefois de l'instruction, ainsi que le fait valoir la commune en défense, que de telles conclusions n'ont pas été précédées d'une demande indemnitaire ayant fait naître une décision de l'administration de nature à lier le contentieux en méconnaissance des dispositions citées au point précédent. Dans ces conditions, il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir opposée par la commune d'Orainville et de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions indemnitaires de la requête. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SARL SEGIB, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la commune d'Orainville au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la société requérante présentées sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 13 novembre 2020 du maire de la commune d'Orainville est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commune d'Orainville de procéder au réexamen de la demande de la SARL SEGIB en tenant compte des dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée (SARL) SEGIB et à la commune d'Orainville. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Binand, président, 
 - Mme Beaucourt et Mme A, conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 P. BEAUCOURTLe président, 
 signé 
 C. BINAND 
 Le greffier, 
 signé 
 N. VERJOT   
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                                                 
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