TA101 · 2ème chambre — 6 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 12 novembre 2021 et 30 mars 2022, Mme C A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du maire du Tampon n° 1277 du 9 juin 2021 lui attribuant l'indemnité spécifique de service (ISS) sur la base d'un coefficient de modulation fixé à 17,70 % pour la période du 1er juin 2021 au 31 décembre 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du maire du Tampon n° 1276 du 9 juin 2021 lui accordant, à titre de régularisation, une ISS fixée à 2 178,52 euros pour la période du 1er août 2018 au 31 mai 2021 ; 
 3°) de condamner la commune du Tampon à lui verser la somme de 17 524,75 euros au titre de l'ISS due à compter du 15 juin 2018 ; 
 4°) d'annuler la décision du maire du Tampon refusant implicitement, suite à ses demandes des 21 juillet et 19 août 2021, de lui verser la prime de service et de rendement (PSR) à compter du 15 juin 2018 ;  
 5°) de condamner la commune du Tampon à lui verser la somme de 4 045,52 euros au titre de B due à compter du 15 juin 2018 ;  
 6°) de condamner la commune du Tampon à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 
 7°) de mettre à la charge de la commune du Tampon une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - exerçant ses fonctions de manière satisfaisante, elle est en droit de prétendre à l'ISS et à B prévues par la délibération du 27 décembre 2010 sur la base d'un coefficient 1, soit un montant mensuel de 480,13 euros pour l'ISS et 110,83 euros pour B ;  
 - la fixation d'une ISS minorée par application du coefficient 17,70 %, de même que le refus de versement d'une PSR sont entachés d'erreur de droit, d'erreur manifeste d'appréciation et de violation du principe d'égalité ;  
 - elle a subi un préjudice moral.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2022, la commune du Tampon, représentée par Me Dugoujon, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions relatives au préjudice moral sont irrecevables faute de liaison du contentieux sur ce point ; 
 - le coefficient appliqué pour l'ISS ne révèle ni erreur de droit, ni erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le non-versement de B ne révèle également ni erreur de droit, ni erreur manifeste d'appréciation ; 
 - les conclusions indemnitaires ne sont pas fondées.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; 
 - le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 ; 
 - le décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 ; 
 - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; 
 - l'arrêté du 25 août 2003 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Aebischer, président ; 
 - les conclusions de M. Ramin, rapporteur public ; 
 - les observations de Mme A, requérante ; 
 - les observations de Me Dugoujon, avocat de la commune du Tampon. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a exercé depuis 2008 des fonctions d'adjoint technique auprès de la commune du Tampon. Elle a été nommée en qualité de technicienne principale à compter du 15 juin 2018. Ayant sollicité le versement de l'indemnité spécifique de service (ISS) et saisi le tribunal d'un recours contre le refus implicite opposé par son employeur, elle a en fin de compte obtenu l'attribution de cette indemnité par deux arrêtés du maire du Tampon en date du 9 juin 2021, le premier portant sur la période écoulée du 1er août 2018 au 31 mai 2021, le second sur la période du 1er juin 2021 au 31 décembre 2021. Cependant, Mme A a exprimé, par lettre du 11 août 2021, son insatisfaction à l'égard du coefficient modulateur de 17,70 % appliqué dans le cadre de ces deux arrêtés attributifs et a réclamé le versement d'un rappel d'ISS, à compter de sa nomination dans la catégorie B, sur la base du coefficient 1 correspondant à un montant mensuel de 480,13 euros. Elle a également réclamé, par des lettres des 21 juillet et 19 août 2021, l'attribution de la prime de service et de rendement (PSR) à compter du 15 juin 2018 sur la base d'un montant mensuel de 110,83 euros. Ces demandes ont été implicitement rejetées. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler les deux arrêtés du maire du Tampon du 9 juin 2021 relatifs à l'ISS, d'annuler la décision implicite de refus de versement de B et de condamner la commune à lui verser la somme de 17 524,75 euros au titre de l'ISS, la somme de 4 045,52 euros au titre de B et la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral.  
 Sur l'ISS : 
 2. Aux termes de l'article 1er du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 : " Les () techniciens supérieurs du développement durable () bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité spécifique de service () ". Par sa délibération du 27 décembre 2010 prise sur le fondement de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, le conseil municipal du Tampon a rendu applicable dans la commune l'ISS instituée par le décret précité en précisant que cette indemnité est modulable en fonction des responsabilités exercées et de la manière de servir.  
 3. Les dispositions de la délibération du 27 décembre 2010 relatives à l'ISS, qui ne sont pas devenues inapplicables du seul fait de l'entrée en vigueur du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 par lequel a été institué au profit des fonctionnaires de l'Etat un nouveau régime indemnitaire dénommé RIFSSEP destiné à se substituer à plusieurs dispositifs existants, ont vocation à s'appliquer, dans l'attente de la mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire, à l'ensemble des fonctionnaires de la commune du Tampon appartenant au cadre d'emplois des techniciens territoriaux, parmi lesquels les techniciens principaux. 
 4. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'évaluation de stage du 4 mars 2019 et du compte rendu d'entretien professionnel de l'année 2020, que la manière de servir de l'intéressée est perçue par ses supérieurs hiérarchiques comme satisfaisante, le niveau " très bon " lui étant d'ailleurs appliqué à l'égard d'un grand nombre de critères. Et il ne ressort pas des pièces du dossier que les qualités professionnelles démontrées par l'agent auraient été moindres lors de l'année 2021. Dès lors, si l'autorité territoriale était habilitée, au regard des dispositions de la délibération du 27 décembre 2010 relatives à l'ISS à effectuer une modulation individuelle défavorable allant au-delà des bornes fixées pour les fonctionnaires de l'Etat par l'arrêté ministériel du 25 août 2003 pris pour l'application du décret du même jour, il y a lieu de constater l'erreur manifeste d'appréciation commise en l'espèce par le maire du Tampon en fixant l'ISS due à Mme A sur la base d'un coefficient modulateur de 17,70 % et de donner acte à la requérante de ce qu'elle est en droit de se voir appliquer un coefficient largement supérieur. Compte tenu de l'ensemble des éléments portés à la connaissance du tribunal, il y a lieu pour celui-ci, agissant en l'espèce en tant que juge de pleine juridiction, d'appliquer, en faveur de cet agent parvenu au grade de technicien principal, le coefficient 1 correspondant à un montant mensuel brut de 480,13 euros, pour l'ensemble de la période du 15 juin 2018 au 31 décembre 2021. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les arrêtés du 9 juin 2021 doivent être annulés et que la commune du Tampon doit être condamnée à verser à Mme A, sur la base du coefficient 1 correspondant à un montant mensuel brut de 480,13 euros, un complément d'ISS portant sur la période du 15 juin 2018 au 31 décembre 2021. Il y a lieu de renvoyer l'intéressée devant l'administration pour liquidation de sa créance.  
 Sur B : 
 6. Aux termes de l'article 1er du décret n° 2009-1758 du 15 décembre 2009 : " () La prime de service et de rendement est attribuée aux fonctionnaires titulaires appartenant aux corps ci-après énumérés : / () techniciens supérieurs du développement durable () ". Par sa délibération du 27 décembre 2010 prise sur le fondement de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, le conseil municipal du Tampon a rendu applicable dans la commune B instituée par le décret précité en précisant que cette prime est modulable en fonction du niveau d'expertise, des sujétions spéciales liées à l'emploi occupé et de la qualité des services rendus.  
 7. Les dispositions de la délibération du 27 décembre 2010 relatives à B, qui ne sont pas devenues inapplicables du seul fait de l'entrée en vigueur du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 par lequel a été institué au profit des fonctionnaires de l'Etat un nouveau régime indemnitaire dénommé RIFSSEP destiné à se substituer à plusieurs dispositifs existants, ont vocation à s'appliquer, dans l'attente de la mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire, à l'ensemble des fonctionnaires de la commune du Tampon appartenant au cadre d'emplois des techniciens territoriaux, parmi lesquels les techniciens principaux. 
 8. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus au point 4, il résulte de l'instruction que la manière de servir de l'intéressée est perçue par ses supérieurs hiérarchiques comme satisfaisante. Dès lors, il y a lieu de constater l'erreur manifeste d'appréciation commise par le maire du Tampon en refusant d'attribuer B à Mme A pour la période allant du 15 juin 2018 au 31 décembre 2021. Compte tenu de l'ensemble des éléments portés à la connaissance du tribunal, il y a lieu de reconnaître en faveur de la requérante, au titre de cette période, un droit à B sans modulation, ce qui doit se traduire par un montant mensuel brut de 110,83 euros.   
 9. Il résulte de ce qui précède que la décision implicite de refus de versement de B doit être annulée et que la commune du Tampon doit être condamnée à verser à Mme A B à laquelle elle a droit, pour la période du 15 mars 2018 au 31 décembre 2021, sur la base d'un montant mensuel brut de 110,83 euros. Il y a lieu de renvoyer l'intéressée devant l'administration pour liquidation de sa créance.  
 Sur le préjudice moral : 
 10. Il ne résulte pas de l'instruction que les fautes commises par la commune du Tampon en attribuant à Mme A une ISS insuffisante et en refusant de lui attribuer B aient généré un préjudice moral. La demande indemnitaire présentée de ce chef doit être rejetée, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune sur ce point. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il n'y a lieu pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de l'une ou l'autre des parties en présence. 
 DECIDE : 
 Article 1er :  Les arrêtés du maire du Tampon n° 1276 et n° 1277 du 9 juin 2021 portant attribution de l'ISS à Mme A sont annulés.  
 Article 2 :  La décision du maire du Tampon refusant implicitement de verser B à Mme A est annulée.  
 Article 3 :  La commune du Tampon est condamnée à verser à Mme A les sommes qui lui sont dues au titre de l'ISS applicable à la période du 15 juin 2018 au 31 décembre 2021, calculées sur la base d'un montant mensuel brut de 480,13 euros.  
 Article 4 :  La commune du Tampon est condamnée à verser à Mme A les sommes qui lui sont dues au titre de B applicable à la période du 15 juin 2018 au 31 décembre 2021, calculées sur la base d'un montant mensuel brut de 110,83 euros. 
 Article 5 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 :  Les conclusions présentées par la commune du Tampon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 7 :  Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à la commune du Tampon. 
 Copie en sera adressée au préfet de La Réunion. 
 Délibéré après l'audience du 21 septembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Aebischer, président ; 
 - M. Monlaü, premier conseiller ; 
 - Mme Tomi, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2023 
 L'assesseur le plus ancien, 
 X. MONLAÜ 
 Le président-rapporteur, 
 M.-A. AEBISCHER  
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE