TA21 · 2ème chambre — 28 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mai 2021 et 13 juillet 2022, M. E D, représenté par la SCP Gavignet et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 mars 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établi que M. B et M. A, membres du comité social et économique, aient reçu leur convocation à la réunion du comité social et économique de l'entreprise et l'ordre du jour de cette réunion ; 
 - il n'est pas davantage justifié que les organismes mentionnés par l'article L. 2315-30 du code du travail aient reçu communication de l'ordre du jour de la réunion du comité social et économique ; 
 - la consultation du comité social et économique était irrégulière dès lors qu'il n'a pu se présenter devant lui, étant en congé de maladie, et en avait informé son employeur ;  
 - il n'a pu se rendre, pour les mêmes motifs, à l'entretien préalable au licenciement ; 
 - les droits de la défense ont ainsi été méconnus ; 
 - en fixant l'entretien préalable au 11 mars 2021 et la réunion du comité social et économique le même jour, l'employeur ne lui a pas laissé un délai suffisant pour préparer son audition ; 
 - en application de l'article L. 1332-2 du code du travail, l'employeur ne pouvait plus prononcer son licenciement après le 1er mars 2021 et l'inspecteur du travail ne pouvait donc autoriser ce licenciement ;  
 - le règlement intérieur à l'appui duquel la demande de licenciement a été présentée et sur la base duquel l'autorisation de le licencier a été accordée n'est pas " valide " dès lors que : 
 • il n'est ni daté ni signé et n'a pas été déposé au conseil des prud'hommes d'Auxerre ; 
 • il n'est pas établi que ce règlement aurait été soumis aux représentants du personnel élus au moment de son adoption, ni qu'il aurait été adressé à l'inspecteur du travail ni qu'il aurait été porté à la connaissance des salariés ; 
 - le contrôle par éthylotest réalisé par la société ne pouvait pas fonder la sanction disciplinaire dès lors que :  
 • le règlement intérieur n'indique pas précisément les cas dans lesquels de tels tests peuvent être réalisés ; 
 • ce contrôle ne pouvait avoir pour objet que de prévenir ou de faire cesser immédiatement une situation dangereuse, et non de faire ainsi constater une éventuelle faute disciplinaire ; 
 - la matérialité de la faute commise n'est pas établie ; 
 - la sanction est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2021, la société Wienerberger, représentée par le cabinet Actance, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. D la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 octobre 2021, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la circonstance que les organismes mentionnés à l'article L. 2315-30 du code travail n'aient pas été informés de l'ordre du jour de la réunion du comité social et économique est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; 
 - le moyen tiré de l'absence du requérant à la réunion du comité social et économique est inopérant ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 18 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme G, 
 - les conclusions de Mme Desseix, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Bordron, représentant M. D, et celles de Me Merle, représentant la société Wienerberger. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D a été engagé, à compter du 5 octobre 1995, par la société Wienerberger, spécialisée dans la fabrication de briques, de tuiles et de bardages, et y exerçait en dernier lieu les fonctions de technicien de maintenance mécanique en occupant, depuis le 26 mars 2019, le mandat de membre suppléant du comité social et économique. Le 5 février 2021, la société a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licencier M. D pour motif disciplinaire. Par une décision du 9 février 2021, l'inspecteur du travail a rejeté cette demande au motif que l'employeur n'avait pas respecté le délai de convocation à l'entretien préalable au licenciement. La société a engagé une nouvelle procédure de licenciement dans le cadre de laquelle elle a, le 12 mars 2021, à nouveau saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licencier le salarié. Par une décision du 29 mars 2021, dont M. D demande l'annulation, cette autorisation a cette fois été délivrée. 
 Sur la légalité de la décision attaquée : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III. () ". Aux termes de l'article L. 2315-30 du même code : " L'ordre du jour des réunions du comité social et économique est communiqué par le président aux membres du comité, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale trois jours au moins avant la réunion ". Aux termes de l'article L. 2314-3 du même code : " () /  II. - L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités : / 1° Aux réunions de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail ; / 2° A l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du comité social et économique, aux réunions de ce comité mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2315-27 ; / 3° Aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ". 
 3. D'une part, il ressort des pièces du dossier que MM. A et B, membres du comité social et économique, ont été convoqués à la réunion dudit comité du 11 mars 2021 par courriers datés du 2 mars 2021 et dont les intéressés ont accusé réception respectivement le lendemain et le surlendemain. A ces convocations, qui précisaient l'ordre du jour, était jointe une note d'information sur la réunion à venir. Le moyen tiré de ce que ces personnes n'auraient pas été régulièrement convoquées à la réunion du comité social et économique du 11 mars 2021 doit être écarté.  
 4. D'autre part, s'il n'est pas établi que l'ordre du jour de la réunion du 11 mars 2021 a été adressé à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, il résulte des dispositions de l'article L. 2314-3 du code du travail que ces personnalités ne sont invitées qu'aux réunions du comité social et économique mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2315-27 du code du travail, au nombre desquelles ne figurent pas celles qui doivent être tenues dans le cadre d'une procédure de licenciement en application de l'article L. 2421-3 du code du travail. Ce moyen est donc inopérant. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. / L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ". Aux termes de l'article R. 2421-9 du même code : " L'avis du comité social et économique est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé. () ". 
 6. D'une part, il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 15 février 2021, M. D a été convoqué à un entretien préalable au licenciement dont la date était fixée au 26 février 2021. Par un courrier du 22 février 2021, l'intéressé a demandé le report de cet entretien en raison de son état de santé, ce que l'employeur a accepté par un courrier du 1er mars 2021 en programmant dès lors l'entretien au 11 mars 2021 à 11h30. Par un courrier du 2 mars 2021, la société Wienerberger a convoqué M. D à la réunion du comité social et économique chargé de rendre un avis sur la procédure de licenciement engagée à son encontre dont la date était fixée au 11 mars 2021 à 16 heures 30. M. D soutient qu'il ne pouvait se présenter à ces deux convocations dès lors qu'il se trouvait en arrêt de travail, que son employeur était informé de cette situation et que son absence à l'entretien préalable au licenciement et à la réunion du comité social et économique a entaché d'irrégularité la procédure de licenciement. Toutefois, ainsi qu'il vient d'être rappelé, l'employeur avait fait droit à la demande de report de l'entretien préalable initialement fixé au 26 février 2021 et il ressort par ailleurs des pièces du dossier que l'arrêt de travail prescrit à M. D, à compter du 4 mars 2021, autorisait les sorties du salarié sans aucune restriction d'horaires. Enfin, en se bornant à faire valoir qu'il s'était cassé le poignet et ne pouvait, de ce fait, conduire son véhicule pour se rendre à l'entretien préalable au licenciement et à la réunion du comité social et économique, M. D n'établit pas qu'il se trouvait dans l'impossibilité d'assister à ces deux réunions. Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure et de l'atteinte aux droits de la défense ne peut qu'être écarté. 
 7. D'autre part, M. D soutient que la brièveté du délai qui s'est écoulé entre l'entretien préalable au licenciement et la réunion du comité social et économique ne lui a pas permis de préparer utilement sa défense. Toutefois, il ne s'est présenté ni à l'entretien préalable au licenciement, le 11 mars 2021 à 11 heures 30, ni à la réunion du comité social et économique prévue le même jour à 16 heures 30, cela dans les circonstances rappelées au point précédent, exemptes d'irrégularité. Il ne saurait ainsi utilement soutenir ne pas avoir disposé du temps nécessaire pour préparer utilement sa défense entre ces deux convocations auxquelles il a lui-même fait le choix de ne pas se soumettre. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. D avait connaissance, depuis le 1er février 2021, date à laquelle il a bénéficié d'un entretien préalable dans le cadre de la première procédure de licenciement engagée par la société Weinerberger, des faits qui lui étaient reprochés par celle-ci. Ces faits ont également été rappelés par la note d'information dont il a été destinataire en sa qualité de membre suppléant du comité social et économique. Dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1332-2 du code du travail : " () / La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé ".  
 9. Lorsque l'employeur est tenu de recueillir l'autorisation de l'inspecteur du travail pour licencier un salarié protégé, le délai d'un mois pour notifier le licenciement tel que prévu par les dispositions précitées de l'article L. 1332-2 du code du travail ne débute pas, compte tenu du régime applicable aux salariés protégés résultant des articles L. 2421-1 et R. 2421-4 du code du travail, à compter de l'entretien préalable mais à compter de la date de réception, par l'employeur, de l'autorisation administrative de licenciement. Toutefois, le contrôle du respect par l'employeur des dispositions précitées de l'article L. 1332-2 du code du travail, lesquelles ne se rapportent pas à l'autorisation administrative de licenciement, ne ressortit pas à la compétence du juge administratif. Dès lors, M. D ne peut utilement soutenir que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance de ces dispositions. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1321-4 du code du travail : " Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. / Le règlement intérieur indique la date de son entrée en vigueur. Cette date doit être postérieure d'un mois à l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. / En même temps qu'il fait l'objet des mesures de publicité, le règlement intérieur, accompagné de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et, le cas échéant, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, est communiqué à l'inspecteur du travail. ". L'article R. 1321-2 du même code dispose : " Le règlement intérieur est déposé, en application du deuxième alinéa de l'article L. 1321-4, au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement ". Aux termes de l'article R. 1321-1 de ce code : " Le règlement intérieur est porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche ". 
 11. L'inspecteur du travail a estimé que M. D avait, par son comportement, méconnu les dispositions de l'article 18.1 du règlement intérieur de l'entreprise, se référant ainsi au règlement entré en vigueur à compter du 13 janvier 2011 et qui avait été joint, par l'employeur, à la demande d'autorisation de licenciement. Il ressort des pièces du dossier que ce règlement, qui indique la date de son entrée en vigueur, a été soumis à l'avis du comité d'entreprise le 28 octobre 2010, transmis à l'inspecteur du travail le 13 décembre 2010 puis déposé au greffe du conseil des prud'hommes d'Auxerre. Contrairement à ce que soutient le requérant, et conformément aux dispositions précitées de l'article L. 1321-4 du code du travail, dès lors que le règlement a été soumis au comité d'entreprise, il n'avait pas à être soumis aux délégués du personnel. M. D, par ailleurs, ne fait pas utilement observer que le règlement en cause n'est pas signé, aucune disposition législative ou règlement n'imposant une telle formalité. S'il soutient en outre qu'il n'est pas établi que le règlement intérieur a été porté à la connaissance des salariés, le doute ainsi exprimé est démenti par la mention de ce document lui-même, dont la sincérité n'est pas discutée, indiquant qu'il a été affiché le 13 décembre 2010. Par ailleurs, M. D ne pouvait ignorer l'existence d'un règlement au sein de l'entreprise dès lors que, d'une part, son contrat de travail indiquait expressément que le salarié s'engageait à se conformer à la discipline intérieure de la société, en particulier aux prescriptions du règlement intérieur et, d'autre part, que la sanction qui a été prononcée à son encontre le 3 décembre 2013 y faisait expressément référence. Dès lors, M. D ne peut soutenir que le règlement au vu duquel l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement ne lui était pas opposable. 
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 1121-1 du code du travail : " Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. ". Aux termes de l'article 18.2 du règlement intérieur de l'entreprise entré en vigueur le 13 janvier 2011 : " Tout salarié travaillant dans des conditions particulières (hauteur, manipulation de produits dangereux, proximité de source de chaleur intense, conduite de chariots ou de véhicules ect) pourra être soumis sans pouvoir refuser de s'y conformer, à l'alcotest et afin de ne pas mettre en danger sa vie ou celle de tiers ". 
 13. Contrairement à ce que soutient le requérant, le règlement intérieur précise bien, à l'article 18.2 précité, la nature des travaux pouvant conduire l'employeur à soumettre les salariés concernés à des tests d'alcoolémie. Ces dispositions ont par ailleurs été adoptées dans le but de prévenir ou de faire cesser une situation dangereuse. 
 14. En sixième lieu, aux termes de l'article 18.1 du règlement intérieur de l'entreprise : " Il est interdit de pénétrer ou de demeurer dans l'établissement en état d'ébriété ou sous emprise de la drogue ". Aux termes de l'article 18.4 de ce règlement : " () / En cas de contestation du résultat de l'alcootest ou de l'éthylomètre, le salarié peut demander une contre -expertise médicale (une prise de sang serait alors effectuée par les infirmières) () ". Aux termes de l'article 18.5 du même règlement : " Si l'alcootest se révèle positif, le salarié concerné () sera passible d'une procédure disciplinaire ". 
 15. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, le 22 janvier 2021, peu de temps après sa prise de poste, M. D a eu une vive altercation avec l'un de ses collègues ayant conduit ce dernier à en référer à son supérieur hiérarchique, M. F. Ce dernier, accompagné d'un autre salarié, M. C, a alors constaté que M. D ne se trouvait pas dans un état normal. L'intéressé a d'abord nié avoir consommé de l'alcool puis reconnu cette consommation et a accepté de se soumettre à deux tests d'alcoolémie réalisés à environ quinze minutes d'intervalle. Si M. D soutient qu'il n'est pas justifié de la positivité de ces tests, son état d'imprégnation alcoolique est suffisamment établi, dès lors qu'il a lui-même reconnu à plusieurs reprises avoir consommé de l'alcool avant sa prise de poste. Il ressort en effet des attestations de MM. F et C que M. D a reconnu les faits le jour même, le 22 janvier 2021. Il ressort également de la note adressée aux membres du comité social et économique que M. D a reconnu, au cours de son premier entretien préalable au licenciement, tenu le 1er février 2021, avoir consommé de l'alcool avant sa prise de poste. De même, selon les mentions non contestées de la décision en litige, M. D a confirmé, au cours de la procédure contradictoire organisée par l'inspecteur du travail, avoir consommé de l'alcool le 22 janvier 2021, et s'être soumis à deux tests dont les résultats se sont révélés positifs. Par ailleurs, le jour des faits, l'intéressé a signé la fiche de constat d'un comportement anormal sans émettre de réserve ni demander, ainsi que le lui permettait le règlement intérieur, une contre-expertise médicale. Il est ainsi établi que le 22 janvier 2021, M. D a pris son poste de travail alors qu'il se trouvait dans un état d'imprégnation alcoolique et a ainsi méconnu les dispositions du règlement intérieur de l'entreprise, sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance que les éthylotests n'indiquaient pas les taux relevés. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de fait ne peut qu'être écarté.  
 16. Enfin, M. D conteste la proportionnalité de la sanction qui lui a été infligée en faisant valoir qu'il justifie d'une ancienneté importante au sein de l'entreprise, qu'une seule faute lui est reprochée, sans qu'il en ait résulté de conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise. Toutefois, le requérant occupe le poste de technicien de maintenance mécanique et est amené à exécuter des travaux dangereux pour lui-même et les autres salariés de l'entreprise, tels que des travaux en hauteur, la conduite d'engins d'élevage et des interventions sur des installations électriques. Par ailleurs, M. D avait déjà été sanctionné, le 3 décembre 2013, d'une mise à pied pour des faits similaires. Il a également fait l'objet d'un avertissement le 4 novembre 2019 pour des faits de négligences dans l'exercice de ses fonctions. Dès lors, compte tenu de la nature des fonctions occupées par le salarié et de la circonstance qu'il avait déjà été sanctionné pour avoir pris son poste de travail en état d'imprégnation alcoolique, les faits relevés le 22 janvier 2021 se révèlent d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement.    
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 29 mars 2021 autorisant son licenciement. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par M. D et non compris dans les dépens. 
 19. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. D la somme demandée par la société Wienerberger au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société Wienerberger sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E D, à la société Wienerberger et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Copie en sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté. 
 Délibéré après l'audience du 31 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Zupan, président, 
 Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère,  
 M. Hugez, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2023. 
 La rapporteure, 
 N. G 
 Le président, 
 D. ZUPANLa greffière, 
 L. CUROT 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 lc