TA86 · 3ème chambre — 5 juin 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée sous le numéro 2101470 le 7 juin 2021, Mme E B, représentée par la SCP Denizeau Gaborit Takhedmit et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 5 janvier et du 27 janvier 2021 par lesquelles le centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers a, respectivement, prononcé son placement en congé de maladie ordinaire à compter du 28 août 2019 et refusé de reconnaître sa maladie du canal carpien imputable au service, ainsi que la décision par laquelle le même centre hospitalier a implicitement rejeté le recours gracieux qu'elle a exercé à l'encontre de ces décisions par un courrier du 10 février 2021 ; 
 2°) d'annuler la décision du 23 mars 2021 par laquelle la caisse des dépôts et consignations a refusé de lui attribuer une allocation temporaire d'invalidité, et la décision du 4 mai 2021 par laquelle la caisse des dépôts et consignations a rejeté le recours gracieux qu'elle a exercé à l'encontre de cette décision par un courrier du 22 avril 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au CHU de Poitiers de la placer en congé pour maladie professionnelle à compter du 6 juin 2019 et en congé pour accident de service à compter du 28 août 2019, et de régulariser sa situation administrative et financière avec maintien du plein traitement, revalorisation de la prime et prise en charge intégrale des frais médicaux ; 
 4°) d'enjoindre à la caisse des dépôts et consignations de lui octroyer le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité à compter de son accident de service ou de sa demande d'octroi, à un taux d'au moins 10% d'incapacité partielle permanente, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, augmentée des intérêts au taux légal, et capitalisés ; 
 5°) de mettre à la charge solidairement du CHU de Poitiers et de la caisse des dépôts et consignations une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -la décision du 5 janvier 2021 la plaçant en congé de maladie ordinaire à compter du 28 août 2019 n'est pas motivée ; 
 -elle est entachée d'une erreur de droit, la date de consolidation de son état ne pouvant mettre fin au congé pour accident de service ; 
 -elle procède d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle présentait toujours, à sa date d'adoption, des troubles en lien direct et certain avec l'accident de service du 1er mars 2018 ; 
 -la décision du 27 janvier 2021 refusant de reconnaître sa pathologie du canal carpien imputable au service n'est pas motivée ; 
 -elle est entachée d'une erreur d'appréciation, le service étant la cause déterminante de sa pathologie, quand bien même le délai de prise en charge aurait été dépassé ; 
 -le rejet implicite du recours du 10 février 2021 qu'elle a exercé à l'encontre des décisions du 5 janvier 2021 et du 27 janvier 2021 n'est pas motivé, alors qu'elle a demandé à en connaître les motifs en application de l'article L. 232-4 du code des relations du public et de l'administration ; 
 -il est illégal en conséquence de l'illégalité des décisions du 5 janvier 2021 et du 27 janvier 2021 ; 
 -la décision du 23 mars 2021 refusant de lui attribuer une allocation temporaire d'invalidité et le rejet du 4 mai 2021 du recours qu'elle a exercé à l'encontre de cette décision ne sont pas motivées en droit ; 
 -ils sont entachés d'une erreur de fait, son taux d'incapacité partielle permanente excédant 10% ; 
 -ils procèdent d'une erreur d'appréciation dès lors que sa pathologie du canal carpien doit être prise en compte pour déterminer son taux d'incapacité partielle permanente ; 
 -en tout état de cause, le taux minimal de 10% n'est pas requis pour l'attribution de l'ATI dès lors que la pathologie dont elle souffre relève de la maladie professionnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2022, le CHU de Poitiers, représenté par la SCP KPL Avocats, conclut au rejet de la requête, et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B à l'encontre des décisions qu'il a prises les 5 janvier 2021 et 27 janvier 2021, et de la décision de rejet par laquelle il a implicitement rejeté le recours gracieux exercé par Mme B pour contester ces décisions, ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023, la Caisse des dépôts et consignations conclut au rejet des conclusions de Mme B dirigées à l'encontre du refus opposé à sa demande d'allocation temporaire d'activité. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée sous le numéro 2201299 le 30 mai 2022, et un mémoire enregistré le 25 janvier 2023, Mme E B, représentée par la SCP Denizeau Gaborit Takhedmit et associés, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le CHU de Poitiers à lui verser une indemnité totale de 10 951,82 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable et capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de son accident du 1er mars 2018 reconnu imputable au service ; 
 2°) de mettre à la charge du CHU de Poitiers la somme de 1 122,17 euros au titre du règlement des honoraires et des frais d'expertise judicaire, et une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le CHU de Poitiers doit être condamné à réparer les préjudices consécutifs à son accident de service du 1er mars 2018 au titre de sa responsabilité sans faute ; 
 - le CHU de Poitiers doit être condamné à lui verser les sommes suivantes : 
 o 663,30 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire ; 
 o 7 000 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent ; 
 o 2 000 euros au titre des souffrances qu'elle a endurées ; 
 o 1 288,52 euros en réparation de frais divers qu'elle a dû acquitter. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2023, le CHU de Poitiers, représenté par la SCP KPL Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la demande indemnitaire de Mme B est manifestement excessive.  
 III. Par une requête enregistrée sous le numéro 2201300 le 30 mai 2022, et un mémoire enregistré le 25 janvier 2023, Mme E B, représentée par la SCP Denizeau Gaborit Takhedmit et associés, demande au juge des référés : 
 1°) de condamner le CHU de Poitiers à lui verser la somme provisionnelle de 10 951,82 euros à valoir sur la réparation des préjudices subis consécutivement à son accident du 1er mars 2018 reconnu imputable au service ; 
 2°) de mettre à la charge solidairement du centre hospitalier universitaire de Poitiers une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les préjudices consécutifs à son accident de service du 1er mars 2018 sont de nature à engager la responsabilité sans faute du CHU de Poitiers ; 
 - le CHU de Poitiers doit être condamné à lui verser une provision de 10 951,82 euros, décomposée comme suit : 
 o 663,30 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire ; 
 o 7 000 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent ; 
 o 2 000 euros au titre des souffrances qu'elle a endurées ; 
 o 1 288,52 euros en réparation de frais divers qu'elle a dû acquitter. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2022, le CHU de Poitiers, représenté par la SCP KPL Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier, notamment : 
 - l'ordonnance n°2100651 du 22 juin 2021 désignant le docteur D G en qualité d'expert ; 
 - l'ordonnance n°2100651 du 8 mars 2022 taxant et liquidant les frais d'expertise ; 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 19846; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gibson-Théry, 
 - les conclusions de Mme Thèvenet-Bréchot, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Kolenc, représentant le CHU de Poitiers. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n°2101470, 2201299 et 2201300 concernent la situation d'un même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 2. Mme E B exerce les fonctions d'aide-soignante, en qualité d'agent hospitalier titulaire depuis 2004, au centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers. Elle a été victime d'un accident de trajet, le 1er mars 2018, alors qu'elle se rendait sur son lieu de travail, en glissant sur une plaque de verglas, entraînant sa chute sur son épaule droite, et une rupture de la coiffe des rotateurs. Elle a été placée, par le CHU, en congé pour accident imputable au service, du 2 juin 2018 au 27 août 2019. Elle a subi une intervention chirurgicale, le 19 septembre 2018. Parallèlement, Mme B a développé un syndrome du canal carpien au titre duquel elle a été opérée le 3 octobre 2019. Elle a demandé au CHU, par un courrier du 6 juin 2019, la reconnaissance de l'imputabilité au service de cette pathologie. Par une décision du 5 janvier 2021, le CHU a placé Mme B en congé de maladie ordinaire à compter du 28 août 2019, puis, par une décision du 27 janvier 2021, a refusé de reconnaître imputable au service sa pathologie du canal carpien. Mme B a exercé un recours gracieux, par un courrier du 10 février 2021, à l'encontre de ces deux décisions. Enfin, par une décision du 23 mars 2021, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) a refusé d'attribuer à Mme B le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité, compte tenu de son taux d'incapacité partielle permanente de 5%. Mme B a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision par un courrier du 22 avril 2021, qui a fait l'objet d'un rejet par la CDC par un courrier du 4 mai 2021. Mme B demande au tribunal l'annulation des décisions précitées du CHU de Poitiers des 28 août 2019 et 27 janvier 2021, et du rejet implicite qu'elle exercé à leur encontre, ainsi que l'annulation de la décision du 23 mars 2021 de la CDC lui ayant refusé l'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité, et de la décision de rejet du 4 mai 2021 du recours qu'elle a formé à l'encontre de cette décision. Elle également demandé au tribunal la condamnation du CHU de Poitiers à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son accident reconnu imputable au service. 
 Sur le non-lieu à statuer sur les demandes formulées dans la requête en référé : 
 3. Dès lors que les demandes provisionnelles formées devant le juge des référés dans la requête n° 2201300 ont le même objet que celles formées devant le juge du fond dans la requête n° 2201299 et qu'il y sera ainsi statué par le présent jugement, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête en référé. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision du 5 janvier 2021 : 
 4. Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dans sa rédaction applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () ". 
 5. Ces dispositions, qui s'inspirent du principe selon lequel l'administration doit garantir ses agents contre les dommages qu'ils peuvent subir dans l'accomplissement de leur service, impliquent que les fonctionnaires peuvent prétendre à la prise en charge des honoraires médicaux et frais directement exposés à la suite d'un accident reconnu imputable au service. Il en résulte que l'administration, employeur à la date de l'accident, est ainsi tenue de prendre en charge les honoraires et les frais exposés à ce titre sans pouvoir limiter, par principe, la durée de cette prise en charge à la date de consolidation. 
 6. Il est constant que l'accident subi par Mme B le 1er mars 2018 a été reconnu imputable au service par le centre hospitalier, impliquant ainsi la prise en charge des honoraires médicaux et soins en lien avec cet accident. Si Mme B ne conteste pas la date de consolidation de son état de santé fixée au 28 août 2019, il résulte de ce qui vient d'être dit qu'en décidant que la date de consolidation retenue par le médecin agréé concernant Mme B justifiait, à elle seule, un refus de prise en charge des soins post-consolidation rendus nécessaires par son accident reconnu imputable au service, le CHU de Poitiers a entaché l'unique motif de sa décision d'une erreur de droit. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la décision du 5 janvier 2021 du CHU de Poitiers et la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cette décision doivent être annulées, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés à leur encontre. 
 En ce qui concerne la décision du 27 janvier 2021 : 
 8. En premier lieu, la décision du 27 janvier 2021 refusant de reconnaître le syndrome du canal carpien de Mme B imputable au service vise les dispositions législatives et réglementaires applicables à la demande de l'intéressée, ainsi que le certificat médical de constatation du 6 juin 2019, l'expertise médicale du 28 août 2019 défavorable à la reconnaissance d'imputabilité au service de la pathologie de Mme B, ainsi que l'avis de la commission de réforme du 5 décembre 2019. Elle mentionne, en outre, le délai de prise en charge dépassé, justifiant la prise en charge des arrêts de travail et des soins au titre de la maladie ordinaire. La décision en litige comporte ainsi un exposé suffisant des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Il s'ensuit que le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " () IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / () / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " () Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime. () ". Enfin, le tableau 57 C de l'annexe II à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale désigne comme maladie professionnelle le syndrome du canal carpien, avec un délai de prise en charge de trente jours et les conditions limitatives suivantes : " Travaux comportant de façon habituelle, soit des mouvements répétés ou prolongés d'extension du poignet ou de préhension de la main, soit un appui carpien, soit une pression prolongée ou répétée sur le talon de la main ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'expertise médicale établie par le docteur A le 28 août 2019, rhumatologue, dans le cadre du contrôle médical diligenté par le CHU de Poitiers, que la requérante présente un syndrome du canal carpien gauche. Toutefois, si le syndrome a été objectivé lors d'un examen médical réalisé le 18 juillet 2019 par le docteur F, et qu'il est constant que Mme B a demandé la reconnaissance du caractère professionnel de sa pathologie le 6 juin 2019, cette demande a été formulée alors qu'elle était en congé pour accident de service depuis plus d'un an. A cet égard, l'expertise médicale précitée mentionne que la pathologie est " apparue en arrêt de travail le lien avec la profession n'est pas direct ", et la commission de réforme n'a pas rendu d'avis sur la reconnaissance demandée. Dans ces conditions, compte tenu du délai de prise en charge supérieur à trente jours, la pathologie de l'intéressée, bien que figurant dans le tableau 57 C précité, ne peut être présumée contractée dans l'exercice de ses fonctions. En outre, la requérante n'apporte aucun élément médical de nature à remettre en cause l'expertise, et permettant d'établir que cette maladie serait essentiellement et directement causée par l'exercice de ses fonctions. Par suite, le CHU de Poitiers n'a pas méconnu les dispositions citées au point 8 en refusant de reconnaitre l'imputabilité au service de la pathologie du canal carpien gauche de Mme B. 
 11. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 411-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La décision rejetant un recours administratif dirigé contre une décision soumise à obligation de motivation en application des articles L. 211-2 et L. 211-3 est motivée lorsque cette obligation n'a pas été satisfaite au stade de la décision initiale. / La décision faisant droit à un recours administratif est motivée si elle entre, par elle-même, dans le champ des décisions individuelles visées aux articles L. 211-2 et L. 211-3 ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que la requérante a été informée des motifs du rejet de sa demande de reconnaissance de son syndrome du canal carpien en maladie professionnelle par la décision initiale qu'elle conteste. Par suite, le CHU de Poitiers n'a pas méconnu les dispositions citées au point précédent en ne motivant pas sa décision implicite de rejet du recours gracieux formé par la requérante. 
 En ce qui concerne les décisions des 23 mars 2021 et 4 mai 2021 : 
 13. En premier lieu, si la requérante soutient que les décisions des 23 mars 2021 et 4 mai 2021 de la CDC rejetant sa demande d'allocation temporaire d'invalidité et son recours gracieux ne sont pas motivées en droit, il ressort des termes de ces décisions qu'elles mentionnent expressément le décret n°2005-442 du 2 mai 2005, pour la première décision, dans son objet, et pour la seconde, à son verso et en se référant à son article 2 dans son deuxième paragraphe. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation en droit des décisions en litige doit être écarté. 
 14. En second lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " L'allocation est attribuée aux fonctionnaires maintenus en activité qui justifient d'une invalidité permanente résultant : / a) Soit d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 10 % ; () ". 
 15. Si la requérante entend se prévaloir d'un taux d'incapacité permanente de plus de 10 %, à la suite de la consolidation de son accident du 1er mars 2018, à plus forte raison en prenant en compte la pathologie affectant son canal carpien gauche, il résulte de ce qui a été dit au point 10 que le syndrome du canal carpien de l'intéressée n'est pas imputable au service. En outre, il ressort des pièces du dossier que la CDC s'est fondée sur les taux retenus par l'expertise médicale du docteur A du 28 août 2019, reconnaissant 10 % d'incapacité partielle permanente dont 5 % d'état antérieur, et sur l'avis concordant de la commission de réforme, émis le 5 décembre 2019, alors qu'il résulte, en outre, de l'expertise médicale du 19 janvier 2022 que le docteur G a fixé le déficit fonctionnel permanent de Mme B à 3 %. Dans ces conditions, les décisions contestées ne sont entachées ni d'une erreur de fait, ni d'une erreur d'appréciation. 
 16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 23 mars 2021 de la CDC rejetant la demande d'allocation temporaire d'invalidité de Mme B et de la décision du 4 mai 2021 rejetant le recours gracieux qu'elle a exercé à l'encontre de la première décision doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 17. L'annulation de la décision du CHU de Poitiers du 5 janvier 2021 au motif énoncé ci-dessus n'implique pas nécessairement que Mme B soit placée en congé pour accident de service à compter du 28 août 2019. Il y a lieu, en revanche, d'enjoindre au CHU de Poitiers de réexaminer la situation administrative et financière de la requérante à compter du 28 août 2019, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 En ce qui concerne le principe de la responsabilité : 
 18. Le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie imputable au service, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature que les pertes de revenus et l'incidence professionnelle ou des préjudices personnels, a droit à obtenir de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice. L'agent a également droit à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage résultant d'un accident de service, dans le cas où cet accident est imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de la personne publique qui l'emploie. Toutefois, la personne publique à l'origine d'un dommage causé à un de ses collaborateurs par un accident ou une maladie imputable au service peut être exonérée en partie ou en totalité de sa responsabilité lorsque le dommage est également imputable à un fait de la victime ou à un cas de force majeure. 
 19. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise du 19 janvier 2022, que Mme B, après avoir chuté de toute sa hauteur le 1er mars 2018, en se rendant à son travail, a développé une tendinopathie du tendon supra épineux avec une rupture stade I à II, une tendinopathie du long biceps avec un épanchement dans la coulisse, ainsi qu'une arthropathie acromio-claviculaire et ostéophytes supérieurs et inférieurs. Elle a, en conséquence, été placée, par le CHU, en congé pour accident imputable au service du 2 juin 2018 au 27 août 2019. L'expert retient l'imputabilité à l'accident du 1er mars 2018 d'une accutisation douloureuse de scapulalgies préalables à l'événement sur rupture de la coiffe, laquelle ne peut être retenue imputable à cet accident de manière directe et certaine, compte tenu d'un état antérieur de rupture ancienne de la coiffe des rotateurs, L'accident de service du 1er mars 2018 engage, par suite, la responsabilité sans faute du CHU de Poitiers,  Mme B pouvant prétendre à la réparation des préjudices patrimoniaux d'une autre nature que les pertes de revenus et l'incidence professionnelle, ainsi que des préjudices personnels subis par l'intéressée du fait de l'invalidité physique causée par cet accident de service. 
 En ce qui concerne les préjudices : 
 20. En premier lieu, Mme B a subi du fait de son accident de service, jusqu'à la consolidation de son état de santé fixée au 18 septembre 2018, en retenant les conclusions du docteur G, un déficit fonctionnel temporaire partiel dont il sera fait une juste appréciation en lui accordant une indemnité de 300 euros. 
 21. En deuxième lieu, la requérante se prévaut des souffrances qu'elle a endurées du fait de son accident de service qu'elle évalue à 1,5 sur 7. Il en sera fait une juste appréciation en lui accordant une indemnité de 1 300 euros. 
 22. En troisième lieu, il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise du docteur G, que Mme B a subi, à partir de la consolidation de son état de santé, un déficit fonctionnel permanent de 3% au titre de son accident de service, en tenant compte de son état de santé antérieur. Il sera fait une juste appréciation de la part de ce chef de préjudice imputable à l'accident de service dont elle a été victime, compte tenu de son âge à la date de consolidation, en lui accordant une indemnité de 4 000 euros. 
 23. En quatrième lieu, Mme B sollicite le remboursement des frais divers résultant de son déplacement pour l'expertise, pour un montant de 40,52 euros, et de l'intervention du docteur C, médecin l'ayant assistée lors de l'expertise, pour un montant de 1 248 euros. Toutefois, s'il ressort de la note d'honoraires du docteur C que celle-ci a été acquittée le 28 février 2022, Mme B n'établit pas qu'elle ait effectué ce paiement. Quant aux frais de transport, elle ne justifie pas des dépenses qu'elle aurait engagées à ce titre. Par suite il n'y a pas lieu d'indemniser ce poste de préjudice. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que le CHU de Poitiers doit être condamné à verser à Mme B la somme de 5 600 euros. 
 En ce qui concerne les intérêts et leur capitalisation : 
 25. D'une part, Mme B a droit aux intérêts au taux légal sur l'indemnité de 5 600 euros mentionnée au point 24, à compter de la date de réception de sa demande préalable par le CHU de Poitiers. 
 26. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée dans le cadre de la demande préalable du 17 mars 2022 reçue le 23 mars 2022. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 23 mars 2023, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais liés au litige : 
 27. En premier lieu, en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge définitive du CHU de Poitiers les frais et honoraires de l'expertise confiée au docteur G taxés et liquidés à la somme de 1 122,17 euros par l'ordonnance n° 2100651 du magistrat chargé des questions d'expertise du tribunal susvisée du 8 mars 2022.  
 28. En second lieu, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le CHU de Poitires demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du CHU de Poitiers une somme de 1 600 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n°2201300. 
 Article 2 : La décision du 5 janvier 2021 du CHU de Poitiers, et la décision par laquelle le CHU de Poitiers a implicitement rejeté le recours gracieux de Mme B dirigé à l'encontre de cette décision, sont annulées. 
 Article 3 : Il est enjoint au CHU de Poitiers de réexaminer la situation administrative et financière de Mme B à compter du 28 août 2019, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 :  Le CHU de Poitiers est condamné à verser à Mme B la somme de 5 600 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2022, les intérêts échus à la date du 23 mars 2022, puis à chaque échéance annuelle à compter du 23 mars 2023, étant capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 5 :  Les frais et honoraires d'expertises taxés et liquidés à la somme de 1 122,17 euros par l'ordonnance du magistrat chargé des questions d'expertise du tribunal n°2100651 du 8 mars 2022 sont mis à la charge définitive du CHU de Poitiers. 
 Article 6 : Le CHU de Poitiers versera à Mme B une somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 7 :  Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à Mme E B, au centre hospitalier universitaire de Poitiers, à la Caisse des Dépôts et à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne. 
 Une copie sera adressée, pour information, à l'expert. 
 Délibéré après l'audience du 17 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bruston, présidente, 
 Mme Gibson-Théry, première conseillère, 
 M. Pipart, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 S. GIBSON-THERY 
 La présidente, 
 Signé 
 S. BRUSTON 
 Le greffier, 
 Signé 
 N. COLLET 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 N. COLLET 
 N°s 2101470-2201299-2201300