TA83 · 1ère chambre — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré enregistré le 31 mai 2021, le préfet du Var demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Seillons-Source-d'Argens a délivré un permis de construire à M. A B en vue de la construction d'une extension de 40,69 m2 et d'une terrasse, sur un terrain cadastré section E n° 990 situé Lieu-dit Les Esclaveaux sur le territoire communal. 
 Par un courrier enregistré le 12 octobre 2023, M. B a produit, d'une part, le courrier du 9 juillet 2021 par lequel il demandait au maire l'annulation et le retrait du permis de construire qui lui a été accordé, et, d'autre part, l'arrêté du 22 juillet 2021, par lequel ce dernier a procédé audit retrait. 
 Par un premier courrier du 13 octobre 2023 et un second du 17 novembre 2023, le tribunal a demandé au préfet du Var et au maire de la commune de Seillons-Source-d'Argens de produire la preuve de la transmission au préfet du Var, de l'arrêté de retrait de permis de construire précité du 22 juillet 2021.  
 Par un courrier enregistré le 22 novembre 2023, la commune de Seillons-Source-d'Argens a produit le bordereau en date du 8 septembre 2021 de transmission au sous-préfet de Draguignan de l'arrêté de retrait précité du 22 juillet 2021. 
 Par lettre du 1er décembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de soulever d'office, le non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation présentées par le préfet du Var. 
 Par une ordonnance du 17 novembre 2023, il a été procédé à la réouverture de l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 décembre 2023 : 
 - le rapport de M. Angéniol ; 
 - et les conclusions de M. Riffard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il ressort des pièces du dossier que le maire de Seillons-Source-d'Argens a procédé, postérieurement à l'introduction de la requête, au retrait de l'arrêté du 12 novembre 2020 par lequel il avait délivré un permis de construire à M. A B, par un arrêté en date du 22 juillet 2021, transmis au sous-préfet de Draguignan le 8 septembre 2021. Ce dernier arrêté est devenu définitif, faute d'avoir été contesté dans le délai du recours contentieux. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 novembre 2020 sont dès lors devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 DECIDE 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation présentées par le préfet du Var. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet du Var, à la commune de Seillons-Source-d'Argens et à M. A B. 
 Délibéré après l'audience du 5 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Privat, président,  
 M. Angéniol, premier conseiller, 
 M. Bailleux, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023.  
 Le rapporteur, 
 Signé : 
 P. ANGENIOL 
 Le président, 
 Signé : 
 J.-M. PRIVAT La greffière, 
 Signé : 
 K. BAILET 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.