TA35 · 3ème Chambre — 19 décembre 2024

Non déterminable à partir du texte fourni.

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{"indemnisation": "Le tribunal a condamn\u00e9 le CIVEN \u00e0 verser une indemnit\u00e9 de 17 044 euros, couvrant les pr\u00e9judices \u00e9valu\u00e9s et les frais d'expertise.", "frais": "Les frais d'expertise et une somme de 160 euros pour les d\u00e9placements ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la charge d\u00e9finitive du CIVEN, ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre des frais de justice."}