TA87 · 1ère chambre — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 septembre 2021 et 5 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Colmant, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler, d'une part, la décision, révélée par sa mise en œuvre, par laquelle la rectrice de l'académie de Limoges a modifié dans son dossier administratif son affectation à l'école Jules Vallès à Brive-la-Gaillarde pour la période du 1er septembre 2012 au 31 août 2020, lui a retiré le bénéfice de l'affectation en ZEP/REP+ pour ces années et a refusé d'examiner son accès au grade de la classe exceptionnelle du corps des professeurs des écoles au titre du " vivier 1 ", d'autre part, la décision du 16 juillet 2021 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) de la Corrèze a rejeté son recours gracieux, ainsi que sa demande de rétablissement de son rattachement administratif définitif sur l'école Jules Vallès à Brive-la-Gaillarde ; 
 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Limoges, dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de réinscrire ses années d'affectation à l'école Jules Vallès à Brive-la-Gaillarde pour la période du 1er septembre 2012 au 31 août 2020 dans son dossier administratif, que lesdites années soient comptabilisées en tant qu'années d'affectation en ZEP/REP+, que son accès au grade de la classe exceptionnelle du corps des professeurs des écoles au titre du " vivier 1 " soit examiné, et que son rattachement administratif définitif à l'école Jules Vallès à Brive-la-Gaillarde soit rétabli à compter du 1er septembre 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision par laquelle le Rectorat de l'Académie de Limoges a modifié dans son dossier administratif son affectation à l'école Jules Vallès à Brive-la-Gaillarde pour la période du 1er septembre 2012 au 31 août 2020, lui a retiré le bénéfice de l'affectation en ZEP/REP+ pour ces années et a refusé d'examiner son accès à la classe exceptionnelle des professeurs des écoles au titre du " vivier 1 " a été signée par une autorité incompétente ;  
 - les décisions litigieuses sont entachées d'un défaut de motivation ;  
 - les décisions litigieuses sont entachées d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation dès lors que, pour lui refuser l'accès au grade de la classe exceptionnelle, les services du rectorat se sont fondés sur le cadre général des déchargés de service à temps plein (vivier 2), et n'ont pas tenu compte de la situation des enseignants ayant été affectés en ZEP/REP+ pendant au moins 8 ans (vivier 1), ce qui correspond pourtant à sa situation professionnelle ; l'administration n'établit pas qu'elle serait l'ancienneté moyenne exigée dans le grade de professeur des écoles hors classe pour être éligible à la classe exceptionnelle au titre du vivier 1 ; l'administration n'a pas tenu compte de sa situation de représentante syndicale déchargée qui induit l'application de règles spécifiques destinées à ce qu'en vertu du principe d'égalité de traitement, elle ne soit pas lésée par son engagement syndical ; pour la promotion au grade de la classe exceptionnelle, elle était susceptible de se voir attribuer, au titre du tableau d'avancement pour l'année 2021, un total de 105 points, soit un nombre de points bien supérieur à celui de 61 points obtenu par le dernier agent promu ;  
 - c'est au prix d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation administrative que la rectrice de l'académie de Limoges et le DASEN de la Corrèze ont pu considérer qu'elle était " affectée depuis le 01/09/2011 sur un poste de remplaçante rattaché à la circonscription de Brive urbain ", que " l'IEN avait décidé que [son] rattachement serait l'école Jules Vallès pour une année seulement, en 2011/2012 " et que " le rattachement administratif est décidé chaque année par l'IEN en fonction des besoins " ; l'administration n'a avancé aucun argument de droit ou de fait pour justifier sa décision de modifier dans son dossier administratif son affectation à l'école Jules Vallès à Brive-la-Gaillarde pour la période du 1er septembre 2012 au 31 août 2020, et de lui retirer le bénéfice de l'affectation en ZEP/REP+ pour lesdites années ;  
 - les décisions attaquées ont été prises en méconnaissance des règles posées par les services du rectorat de l'académie de Limoges pour la gestion de ses personnels, et ces décisions caractérisent une méconnaissance du principe de l'égalité de traitement entre les agents, principe à valeur constitutionnelle.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2022, la rectrice de l'académie de Limoges conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable dès lors qu'il résulte de l'article 24 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 que le tableau d'avancement à la classe exceptionnelle comporte un nombre limité de places et présente ainsi un caractère indivisible ;  
 - aucun des moyens soulevés par Mme B n'est fondé ;  
 - à supposer que Mme B soit regardée par le tribunal comme ayant été affectée de manière continue à l'école Jules Vallès à Brive-la-Gaillarde pour la période du 1er septembre 2012 au 31 août 2020 contrairement à ce qui est mentionné dans son dossier, l'intéressée n'établit pas détenir un barème qui l'aurait placée en situation d'être promue, le dernier agent qui a été promu au titre du " vivier 1 " de l'année 2021 totalisant un barème de 61 points.   
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées par Mme B tendant à l'annulation de la décision par laquelle l'autorité académique aurait, avant l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade de professeur des écoles de classe exceptionnelle au titre de l'année 2021, refusé d'examiner si elle était éligible et était donc susceptible de figurer parmi les agents promouvables dès lors qu'un tel refus d'examen préalable, qui ne constitue qu'une mesure préparatoire à l'établissement ultérieur du tableau d'avancement, n'a pas le caractère d'une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.  
 Mme B a produit ses observations sur ce moyen relevé d'office par un mémoire enregistré le 14 octobre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;  
 - le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;  
 - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ;  
 - le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 ;  
 - l'arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des conditions d'exercice et des fonctions particulières des personnels des corps enseignants d'éducation et de psychologue au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prises en compte pour un avancement à la classe exceptionnelle ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Boschet, 
 - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Colmant, pour Mme B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Professeure des écoles hors classe bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice de ses mandats syndicaux, Mme B a été affectée à l'école Jules Vallès à Brive-la-Gaillarde à compter du 1er septembre 2011. Par un courrier du 17 juin 2021, après avoir consulté son dossier administratif sur l'application interne I-prof, elle a demandé au directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) de la Corrèze que ses affectations à l'école Jules Vallès à Brive-la-Gaillarde pour la période du 1er septembre 2012 au 31 août 2020 réapparaissent dans son dossier administratif accessible sur cette application, que cette période d'affectation soit comptabilisée dans ses années d'affectation en ZEP/REP+, que sa candidature soit examinée pour l'accès au grade de professeur des écoles de classe exceptionnelle au titre du " premier vivier " et que son affectation dans cette école soit rétablie à compter du 1er septembre 2021. Par une décision du 16 juillet 2021, le DASEN lui a indiqué qu'elle ne pouvait bénéficier d'un avancement au grade de professeur des écoles de classe exceptionnelle au titre de l'année 2021 et a rejeté le surplus de sa demande concernant son affectation à l'école Jules Vallès à Brive-la-Gaillarde pour la période du 1er septembre 2012 au 31 août 2020 puis à compter du 1er septembre 2021.  
 2. Par cette requête, Mme B demande au tribunal d'annuler, d'une part, la décision, révélée par sa mise en œuvre, par laquelle la rectrice de l'académie de Limoges a modifié dans son dossier administratif son affectation à l'école Jules Vallès à Brive-la-Gaillarde pour la période du 1er septembre 2012 au 31 août 2020, lui a retiré le bénéfice de l'affectation en ZEP/REP+ pour ces années et a refusé de procéder à l'examen de sa candidature pour l'accès au grade de professeur de classe exceptionnelle au titre du " premier vivier ", d'autre part, la décision du 16 juillet 2021 par laquelle le DASEN de la Corrèze a notamment rejeté son recours gracieux formé contre cette décision non formalisée.  
 Sur la modification de l'affectation de Mme B dans son dossier administratif figurant dans l'application I-prof pour la période du 1er septembre 2012 au 31 août 2020, puis à compter du 1er septembre 2021 :  
 3. En premier lieu, contrairement à ce qui est indiqué dans la décision du 16 juillet 2021 du DASEN de la Corrèze et dans le mémoire en défense de la rectrice de l'académie de Limoges, qui ne produit pas la décision qui aurait été prise en ce sens malgré les contestations formulées par Mme B, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'affectation de l'intéressée à l'école Jules Vallès à Brive-la-Gaillarde à compter du 1er septembre 2011 aurait été décidée pour une durée d'un an uniquement ou, plus généralement, que cette affectation aurait été décidée pour une durée limitée. En outre, alors qu'il est constant que les fiches de paie de Mme B depuis le 1er septembre 2011 mentionnent sans exception une affectation à l'école Jules Vallès à Brive-la-Gaillarde et que son dossier dans l'application I-prof fait état d'une affectation dans cette école du 1er septembre 2020 au 31 août 2021, la rectrice de l'académie de Limoges ne produit aucune décision ayant pour objet ou pour effet un changement d'affectation de l'intéressée pour la période du 1er septembre 2012 au 31 août 2020 ou à compter du 1er septembre 2021. Par ailleurs, outre qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B aurait sollicité un changement d'affectation depuis la date de son affectation à l'école Jules Vallès à Brive-la-Gaillarde, la rectrice de l'académie de Limoges ne fait état d'aucun élément de nature à justifier qu'il aurait été procédé à un changement d'affectation d'office dans l'intérêt du service à compter de cette date. Dans ces conditions, Mme B est fondée à soutenir que la modification de son affectation pour la période du 1er septembre 2012 au 31 août 2020 puis à compter du 1er septembre 2021 dans son dossier administratif figurant dans l'application I-prof, et, ainsi, le refus qui lui a été opposé par le DASEN de la Corrèze de rétablir son affectation à l'école Jules Vallès à Brive-la-Gaillarde de manière continue à compter du 1er septembre 2012, révèlent l'existence d'une erreur d'appréciation de sa situation administrative.  
 4. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, Mme B est fondée à demander l'annulation, d'une part, de la décision, révélée par sa mise en œuvre, par laquelle la rectrice de l'académie de Limoges a modifié dans son dossier administratif son affectation à l'école Jules Vallès à Brive-la-Gaillarde pour la période du 1er septembre 2012 au 31 août 2020, d'autre part, de la décision du 16 juillet 2021 du DASEN de la Corrèze en tant qu'elle rejette dans cette mesure le recours gracieux formé par l'intéressée et qu'elle a refusé de rétablir dans son dossier administratif son affectation dans cette école à compter du 1er septembre 2021.  
 5. En second lieu, cette annulation implique nécessairement qu'il soit enjoint à la rectrice de l'académie de Limoges de rétablir l'affectation de Mme B à l'école Jules Vallès à Brive-la-Gaillarde du 1er septembre 2012 au 31 août 2020, puis à compter du 1er septembre 2021, dans son dossier administratif figurant dans l'application interne I-prof. La rectrice de l'académie de Limoges devra exécuter cette injonction dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur le refus d'examen du dossier de Mme B pour l'accès au grade de professeur des écoles de classe exceptionnelle au titre du premier vivier :  
 6. Aux termes de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version applicable au litige : " I. -Sous réserve des nécessités du service, le fonctionnaire en position d'activité ou de détachement qui, pour l'exercice d'une activité syndicale, bénéficie d'une décharge d'activité de services ou est mis à la disposition d'une organisation syndicale, est réputé conserver sa position statutaire. / II. -Le fonctionnaire qui bénéficie, depuis au moins six mois au cours d'une année civile, de l'une des mesures prévues au I et qui consacre la totalité de son service à une activité syndicale a droit, dès la première année, à l'application des règles suivantes : () / 3° Lorsqu'il réunit les conditions fixées par le statut particulier de son corps ou cadre d'emplois pour bénéficier d'un avancement de grade au choix, ce fonctionnaire est inscrit, de plein droit, au tableau d'avancement de grade, au vu de l'ancienneté acquise dans ce grade et de celle dont justifient en moyenne les fonctionnaires titulaires du même grade relevant de la même autorité de gestion et ayant accédé, au titre du précédent tableau d'avancement et selon la même voie, au grade supérieur. () / V. -Les compétences acquises dans l'exercice d'une activité syndicale sont prises en compte au titre des acquis de l'expérience professionnelle ". Il résulte de ces dispositions que les fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice de mandats syndicaux sont inscrits de plein droit au tableau d'avancement à un échelon spécial, au vu de l'ancienneté acquise dans l'échelon immédiatement inférieur et de celle dont justifient en moyenne les fonctionnaires détenant le même échelon, relevant de la même autorité de gestion et ayant accédé, au titre du précédent tableau d'avancement et selon la même voie, à l'échelon spécial, sous réserve de remplir les conditions fixées par le statut particulier de leur corps ou cadre d'emplois pour bénéficier d'un avancement d'échelon spécial. 
 7. Aux termes de l'article 1er du décret du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles : " Il est créé un corps des professeurs des écoles qui est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Ce corps comporte trois grades : / 1° La classe normale qui comprend onze échelons ; / 2° La hors-classe qui comprend sept échelons ; / 3° La classe exceptionnelle qui comprend quatre échelons et un échelon spécial ". Selon l'article 25-1 de ce décret : " I. -Peuvent être promus au grade de professeur des écoles de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les professeurs des écoles qui, à la date d'établissement dudit tableau, ont atteint au moins le 3e échelon de la hors-classe et justifient de 8 années de fonctions accomplies dans des conditions d'exercice difficiles ou sur des fonctions particulières au sein d'un corps enseignant, d'éducation ou de psychologue relevant du ministère de l'éducation nationale. / La liste de ces fonctions est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique. / II. -Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade de professeur des écoles de classe exceptionnelle est contingenté dans la limite d'un pourcentage appliqué à l'effectif du corps des professeurs des écoles considérés au 31 août de l'année au titre de laquelle sont prononcées les promotions. / Le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. () / IV. -Le tableau d'avancement est arrêté chaque année, dans chaque département, par le recteur d'académie, après avis de la commission administrative paritaire compétente, selon des orientations définies par le ministre chargé de l'éducation nationale. Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par le recteur d'académie ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 10 mai 2017 susvisé : " Les conditions d'exercice et les fonctions exercées aux ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur prises en compte pour l'application du I des articles 10-11 du décret du 12 août 1970 susvisé, 13 sexto du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, 36 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, 15 décret du 4 août 1980 susvisé, 25-1 du décret du 1er août 1990 susvisé, 26 du décret du 6 novembre 1992 susvisé et 28 du décret du 1er février 2017 susvisé sont les suivantes : / - exercice ou affectation dans une école ou un établissement : / a) Relevant des programmes Réseau d'éducation prioritaire renforcé et Réseau d'éducation prioritaire figurant sur l'une des listes prévues aux articles 1er, 6, 11 et au II de l'article 18 du décret du 28 août 2015 susvisé ".  
 8. Aux termes de l'annexe 1 des lignes directrices de gestion du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatives à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels des personnels, publié au bulletin officiel spécial de l'éducation nationale n°9 du 5 novembre 2020 : " Accès au grade de la classe exceptionnelle (hors PEGC, CE d'EPS et AE et professeurs de chaires supérieures) / 1) L'accès à ce troisième grade est ouvert, à hauteur de 80% au moins des promotions, à des personnels qui ont accompli huit années sur des fonctions particulières (premier vivier), et, à hauteur de 20% au plus des promotions, à des personnels ayant un parcours et une valeur professionnels exceptionnels (deuxième vivier). / 2) Sont éligibles au titre du premier vivier, les agents ayant atteint, au 31 août de l'année d'établissement du tableau d'avancement, au moins le 2e échelon de la hors-classe (professeurs agrégés) ou le 3e échelon de la hors-classe (autres corps) et ayant été affectés au cours de leur carrière au moins huit ans dans des conditions d'exercice difficiles ou sur des fonctions particulières. Sont éligibles au deuxième vivier, les agents ayant atteint, au 31 août de l'année d'établissement du tableau d'avancement, au moins trois ans d'ancienneté dans le 4e échelon de la hors-classe (professeurs agrégés) ou au moins le 7e échelon de la hors-classe (autres corps). L'objectif de cette promotion est de valoriser, s'agissant du premier vivier, des parcours de carrière comprenant l'exercice de fonctions ou missions particulières. () / L'exercice de ces fonctions s'apprécie sur toute la durée de la carrière, quels que soient le ou les corps concernés : exercice ou affectation dans une école ou un établissement dans le cadre d'un dispositif d'éducation prioritaire mis en place par le ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports ou dans le cadre des dispositifs interministériels Sensible ou Violence : a) relevant des programmes Réseau d'éducation prioritaire renforcé et Réseau d'éducation prioritaire figurant sur l'une des listes prévues aux articles 1er, 6, 11 et au II de l'article 18 du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 ; () La durée de huit ans d'exercice dans une fonction au cours de la carrière peut avoir été accomplie de façon continue ou discontinue. / La durée accomplie dans des fonctions éligibles est décomptée par année scolaire. Seules les années complètes sont retenues. () / 3) À compter de la campagne 2021, la promotion au titre du premier vivier n'est plus subordonnée à un acte de candidature. / Les agents remplissant la condition statutaire d'ancienneté d'échelon requise pour être éligibles au titre du premier vivier sont invités, par un message électronique via I-Prof, à vérifier, sur leur CV I-Prof, que les fonctions éligibles au titre du premier vivier qu'ils ont exercées au cours de leur carrière sont bien enregistrées et validées ; le cas échéant, ils peuvent compléter ces informations à tout moment dans leur CV. / 4) Après vérification par les services compétents, les agents non promouvables à l'un ou l'autre vivier en sont informés par message électronique via I-Prof. Ils disposent d'un délai de quinze jours à compter de cette notification pour fournir, le cas échéant, des pièces justificatives de l'exercice de fonctions ou missions éligibles au titre du premier vivier qui n'auraient pas été retenues par les services compétents Tout moyen de preuve revêtant un caractère officiel (arrêté, état de ventilation de service, attestation d'un chef d'établissement par exemple) pourra être produit pour justifier de cet exercice. / Les services rectoraux informent les agents ayant transmis des pièces dans ce délai des suites données à leur recours et, le cas échéant, des motifs les conduisant à ne pas retenir les services requis ".  
 9. Eu égard à ce qui a été indiqué au point 3, Mme B doit être regardée comme ayant été affectée de manière continue depuis le 1er septembre 2011 à l'école Jules Vallès à Brive-la-Gaillarde, établissement scolaire du premier degré relevant de l'éducation prioritaire. Dès lors, pour l'accès au grade de professeur des écoles de classe exceptionnelle au titre du premier vivier pour l'année 2021, elle remplissait bien les conditions d'éligibilité résultant du I de l'article 25-1 du décret du 1er août 1990, de l'article 1er de l'arrêté du 10 mai 2017 et de l'annexe 1 des lignes directrices de gestion ministérielles tenant à ce que le professeur des écoles justifie avoir atteint au moins le 3ème échelon du grade de professeur des écoles hors classe et avoir exercé ses fonctions ou avoir été affecté au moins huit ans dans un établissement scolaire relevant d'un dispositif de l'éducation prioritaire.  
 10. Néanmoins, comme elle le précise dans ses écritures, notamment celles en réponse à la fin de non-recevoir tirée de ce qu'elle ne serait pas recevable à demander l'annulation du tableau d'avancement au grade de professeur des écoles de classe exceptionnelle au titre du premier vivier pour l'année 2021 en tant seulement qu'elle n'y figure pas dès lors que ce tableau comporte un nombre maximum d'agents et présente ainsi un caractère indivisible, Mme B n'entend pas contester le tableau d'avancement qui a été établi mais exclusivement la décision par laquelle l'autorité académique a, avant l'établissement de ce tableau d'avancement, refusé d'examiner si elle était éligible et était donc susceptible de figurer parmi les agents promouvables. A supposer même qu'un tel refus d'examen existe, cet acte, qui ne constitue qu'une mesure préparatoire au tableau d'avancement qui a été établi ultérieurement, n'a pas le caractère d'une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. Par suite, les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de la décision par laquelle l'administration aurait, avant l'établissement du tableau d'avancement, refusé d'examiner si elle était susceptible de figurer parmi les agents promouvables, sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.   
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, qui est la partie perdante, une somme de 1 200 euros à verser à Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision par laquelle la rectrice de l'académie de Limoges a modifié dans le dossier administratif de Mme B son affectation à l'école Jules Vallès à Brive-la-Gaillarde pour la période du 1er septembre 2012 au 31 août 2020 et la décision du 16 juillet 2021 du DASEN de la Corrèze, en tant qu'elle rejette dans cette mesure le recours gracieux formé par l'intéressée et qu'elle a refusé de rétablir dans son dossier administratif son affectation dans cette école à compter du 1er septembre 2021, sont annulées.  
 Article 2 : Il est enjoint à la rectrice de l'académie de Limoges de rétablir l'affectation de Mme B à l'école Jules Vallès à Brive-la-Gaillarde du 1er septembre 2012 au 31 août 2020, puis à compter du 1er septembre 2021, dans son dossier administratif figurant dans l'application I-prof, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 200 (mille deux cents) euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Une copie en sera adressée pour information à la rectrice de l'académie de Limoges.  
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Artus, président, 
 M. Martha, premier conseiller,  
 M. Boschet, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023.  
 Le rapporteur, 
 J.B. BOSCHET 
 Le président, 
 D. ARTUSLe greffier, 
                          G. JOURDAN-VIALLARD 
 La République mande et ordonne 
 au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD    
 mf