TA45 · 1ère chambre — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 avril 2021 et un mémoire déposé le 5 mai 2023, M. E D, représenté par Me Maixant, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2020 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé ont retiré l'arrêté du 7 septembre 2020 le nommant stagiaire au sein de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par ces mêmes autorités sur son recours gracieux présenté le 29 décembre 2020 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2020 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé l'ont réintégré à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat à compter du 1er janvier 2021, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par ces mêmes autorités sur son recours gracieux présenté le 1er février 2021 ; 
 3°) d'enjoindre aux ministres sociaux de le réintégrer au sein de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d'Ile-de-France dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les arrêtés attaqués sont entachés d'un vice d'incompétence en l'absence de justification d'une délégation de signature régulièrement publiée au bénéfice des auteurs de ces actes ; 
 - les arrêtés attaqués méconnaissent les dispositions de l'article 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - les arrêtés attaqués sont entachés d'une erreur d'appréciation en considération du contexte de l'incident à l'origine des décisions prises et de sa situation sociale et professionnelle. 
 Par un mémoire enregistré le 21 février 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Le ministre des solidarités et de la santé, a qui la requête a été communiquée le 28 avril 2021, n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par ordonnance du 3 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 avril 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; 
 - le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Joos,  
 - et les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E D, recruté en qualité de titulaire par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) courant 2011, exerce les fonctions de chargé de mission au sein du service des études et de la diffusion de la direction régionale du Centre-Val de Loire au grade d'adjoint administratif principal de deuxième classe. A la suite de sa réussite au concours externe d'adjoint administratif principal de seconde classe pour la session 2020, il a été nommé stagiaire à l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France par un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé en date du 29 septembre 2020. Par un arrêté du 27 novembre 2020, ces mêmes autorités ont ensuite retiré l'arrêté du 29 septembre 2020 et par un second arrêté du 18 décembre 2020 l'ont réintégré à l'INSEE dans le corps des adjoints administratifs de l'Etat, au grade d'adjoint administratif principal de deuxième classe, quatrième échelon, à compter du 1er janvier 2021. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur les recours gracieux présentés le 29 décembre 2020 et le 1er février 2021 à l'encontre des arrêtés du 27 novembre 2020 et du 18 décembre 2020 ont fait naître deux décisions implicites de rejet. Par sa requête, M. D demande l'annulation des arrêtés du 27 novembre 2020 et du 18 décembre 2020, ainsi que des décisions implicites rejetant ses recours gracieux. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 En ce qui concerne l'arrêté du 27 novembre 2020 : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé dans sa rédaction alors applicable : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / 1° Les directeurs d'administration centrale () ". Par un décret du 24 octobre 2018 publié au journal officiel de la République française du 25 octobre 2018, M. B C a été nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales à compter du 26 novembre 2018. Il était, par suite, compétent pour signer l'arrêté attaqué du 27 novembre 2020 portant retrait d'une décision de nomination au sein de la DIRECCTE d'Ile-de-France. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté manque en fait et doit être écarté. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ". 
 4. Aux termes de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors applicable : " () Les nominations sont prononcées dans l'ordre d'inscription sur la liste principale, puis dans l'ordre d'inscription sur la liste complémentaire. S'il apparaît, au moment de la vérification des conditions requises pour concourir, laquelle doit intervenir au plus tard à la date de la nomination, qu'un ou plusieurs candidats déclarés aptes par le jury ne réunissaient pas lesdites conditions, il peut être fait appel, le cas échéant, aux candidats figurant sur la liste complémentaire. / Les candidats aux concours doivent remplir les conditions générales prévues aux articles 5 et 5 bis du titre Ier du statut général et par le statut particulier du corps auxquels ils postulent au plus tard à la date de la première épreuve du concours ou, s'il s'agit d'un concours comprenant un examen des titres des candidats, à la date de la première réunion du jury chargé de la sélection des dossiers, sauf indications contraires dans le statut particulier du corps concerné () ". 
 5. D'une part, il résulte de la combinaison de ces dispositions que les candidats à un concours de la fonction publique de l'Etat doivent remplir les conditions pour concourir au plus tard à la date de la première épreuve ou à la date d'établissement de la liste classant par ordre de mérite les candidats et que l'administration peut vérifier s'ils remplissent ces conditions, au plus tard à la date de leur nomination. Il résulte également de ces dispositions que la circonstance qu'un candidat a pu participer aux épreuves d'un concours et y être ensuite admis, ne suffit pas à elle seule à révéler l'existence d'une décision de l'autorité administrative reconnaissant qu'il remplit les conditions pour concourir. Toutefois, et dès lors que l'administration peut vérifier si les candidats remplissaient les conditions pour concourir jusqu'à la date de leur nomination, en l'absence de décision explicite à cette date, le silence gardé par l'autorité administrative révèle l'existence d'une décision reconnaissant implicitement qu'ils remplissaient les conditions pour concourir. Par suite, et dans cette hypothèse, une telle décision étant créatrice de droits, l'autorité administrative dispose d'un délai de quatre mois à compter de la nomination des candidats pour procéder à son retrait ou à son abrogation, nonobstant la circonstance que ces candidats ont été déclarés admis et ont été nommés et que ces décisions d'admission et de nomination constituent également des décisions créatrices de droits. 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de son inscription au concours externe d'adjoint administratif principal de seconde classe au titre de l'année 2020, M. D a été déclaré admis le 24 juillet 2020 et classé au trente-cinquième rang. Toutefois, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que l'autorité administrative aurait reconnu, avant cette date, qu'il remplissait effectivement les conditions pour concourir. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été nommé stagiaire dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au sein de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis le 29 septembre 2020, autrement dit moins de quatre mois avant que les ministres sociaux décident le retrait de cette nomination. Il suit de là que le moyen tiré de ce que l'arrêté du 27 novembre 2020 attaqué méconnaitrait les dispositions précitées doit être écarté. 
 7. D'autre part, aux termes de l'article 4 du décret du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat : " Les adjoints administratifs sont chargés de fonctions administratives d'exécution comportant la connaissance et l'application de règlements administratifs. Ils peuvent également être chargés de fonctions d'accueil et de secrétariat ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 12 mars 2020, la présidente du tribunal judiciaire d'Orléans a condamné M. D dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour avoir, le 4 avril 2019, menacé de mort un agent avec lequel il travaillait au sein de l'INSEE en lui envoyant la photographie d'un homme décapité avec la mention " voilà pour ton insolence et ton harcèlement téléphonique et physique à mon égard ". De telles menaces, qui se réfèrent à l'exécution d'actes de torture et de barbarie, proférées dans le cadre du service, sont incompatibles avec l'exercice des fonctions d'adjoint administratif telles que rappelées au point 7 du présent jugement. La circonstance que la présidente du tribunal judiciaire ait prononcé une dispense d'inscription de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. D ne faisait pas obstacle à ce que les ministres sociaux se fondent sur ces faits pour apprécier l'aptitude du requérant à exercer les fonctions pour lesquelles il avait postulé. Au regard de la gravité des faits commis et de leur caractère récent, quand bien même l'intéressé souffrirait d'une fragilité psychologique, qu'il n'a été condamné qu'à une peine d'amende délictuelle et que ces faits seraient isolés, les ministres sociaux ont pu, sans erreur d'appréciation, retirer pour ce motif la nomination en tant que stagiaire de M. D au sein de la DIRECCTE. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 18 décembre 2020 : 
 9. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Mario Niha, conseiller d'administration des affaires sociales, adjoint à la cheffe du bureau des personnels administratifs et techniques des catégories B et C. Par un arrêté du 1er octobre 2020, publié au journal officiel de la République française du 15 octobre 2020, M. B C, directeur des ressources humaines au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, a donné délégation à M. A à l'effet de signer au nom des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports " tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 10. En second lieu, dès lors qu'ainsi qu'il a été dit aux points 2 à 8, la décision de retrait de la nomination de M. D en tant que stagiaire au sein de la DIRECCTE était légale, les ministres sociaux étaient donc en situation de compétence liée pour réintégrer M. D, adjoint administratif à l'INSEE, au sein de cet établissement. Les moyens soulevés par le requérant tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'existence d'une erreur d'appréciation également dirigés contre l'arrêté du 18 décembre 2020, doivent, par suite, être écartés comme étant inopérants. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. D à fin d'annulation des arrêtés du 27 novembre 2020 et du 18 décembre 2020 et des décisions du 1er mars 2021 et du 1er avril 2021 rejetant ses recours gracieux, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E D, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et au ministre de la santé et de la prévention. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Defranc-Dousset, première conseillère, 
 M. Joos, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 Emmanuel JOOS 
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La greffière, 
 Sarah LEROY 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et au ministre de la santé et de la prévention en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.