TA63 · Chambre 1 — 9 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2021, M. B A, représenté par Me Perraudin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle d'agent de sécurité ; 
 2°) d'enjoindre à la commission locale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité de réexaminer sa demande, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision de la commission nationale est entachée d'une erreur d'appréciation, en ce qu'elle est fondée sur des faits matériellement inexacts, des faits classés sans suite et des faits ayant été effacés du traitement des antécédents judiciaires ; 
 - aucune poursuite n'a été engagée à son encontre. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2022, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 31 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 3 mai 2022. 
 Par un courrier du 22 mai 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de relever d'office le moyen tiré de ce qu'il envisage, en suite d'une éventuelle annulation de la décision attaquée, de faire usage de ses pouvoirs d'injonction d'office en ordonnant la délivrance, à M. A, d'une autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bordes, 
 - les conclusions de M. Jurie, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Perraudin, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un courrier du 1er septembre 2020, M. B A a saisi la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est du Conseil national des activités privées de sécurité afin d'obtenir une autorisation préalable d'accès à une formation aux métiers de la sécurité privée, préalable à l'obtention de la carte professionnelle requise pour exercer le métier d'agent privé de sécurité. Par une délibération du 2 février 2021, ladite commission a rejeté sa demande. Par un courrier du 12 mars 2021, reçu le 17 mars suivant, M. A a formé un recours administratif préalable contre cette délibération, auprès de la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité. M. A demande l'annulation de la délibération du 11 mai 2021 par laquelle cette même commission a rejeté son recours. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure dans sa version alors applicable : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () 2°  S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; () et, aux termes de l'article L. 612-22 du même code dans sa version alors applicable : " L'accès  à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 1°, 2°, et 3° de l'article 612-20 ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées que lorsqu'elle est saisie d'une demande de délivrance d'une carte professionnelle pour l'exercice de la profession d'agent privé de sécurité, l'autorité administrative compétente procède à une enquête administrative. Cette enquête, qui peut notamment donner lieu à la consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 40-23 du code de procédure pénale, vise à déterminer si le comportement ou les agissements de l'intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat, et s'ils sont ou non compatibles avec l'exercice des fonctions d'agent privé de sécurité. Pour ce faire, l'autorité administrative procède, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à une appréciation globale de l'ensemble des éléments dont elle dispose. A ce titre, si la question de l'existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente, l'autorité administrative est en revanche amenée à prendre en considération, notamment, les circonstances dans lesquelles ont été commis les faits qui peuvent être reprochés au pétitionnaire ainsi que la date de leur commission. 
 4. Pour refuser à M. A l'autorisation préalable d'accès à une formation aux métiers de la sécurité privée, préalable à l'obtention de la carte professionnelle requise pour exercer le métier d'agent privé de sécurité, la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité s'est fondée sur ce que l'intéressé aurait été mis en cause le 30 juin 2008 en qualité d'auteur de faits de recel de biens provenant d'un vol commis du 18 avril au 30 mai 2007 à Clermont-Ferrand, au cours duquel il aurait procédé à l'échange de trois chèques de 10 000 euros chacun, provenant d'une société en liquidation dont il était gérant de fait et les aurait fait transiter par son compte personnel " des espèces " afin de procéder au paiement des salariés de la société Aramex. Ont également été retenus à l'encontre de M. A des faits prétendument commis le 16 avril 2008 à Clermont-Ferrand, d'emploi d'un étudiant étranger dépourvu d'autorisation de travail et en situation irrégulière, pour exercer des missions de sécurité privée, ainsi que des faits d'escroquerie, commis du 30 décembre 2006, au 16 avril 2008 alors qu'il était directeur commercial de la société Aramex, consistant en une absence de déclaration de ses salariés à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et des faits l'établissement de chèques sans provision et de minoration d'heures supplémentaires. 
 5. Toutefois, il ressort des pièces du dossier d'une part, que les faits reprochés à M. A au titre des années 2007 et 2008, revêtaient un caractère ancien à la date de la décision attaquée. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces faits revêtiraient une particulière gravité, ni que le requérant aurait réitéré des agissements répréhensibles depuis la date de leur commission. Ainsi, en retenant ces faits, pour estimer que le comportement de M. A était incompatible avec l'exercice d'une activité privée de sécurité, la commission nationale d'agrément et de contrôle a fait une application erronée des dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure et entaché sa délibération d'une erreur d'appréciation. Par suite, ce moyen doit être accueilli. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 11 mai 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer l'autorisation préalable d'accès à la formation aux métiers de la sécurité privée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. En raison du motif qui la fonde, l'annulation de la décision attaquée implique nécessairement que soit délivrée à M. A, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous réserve de l'absence de changement de circonstances de droit ou de fait, l'autorisation préalable d'accès à la formation aux métiers de la sécurité privée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E: 
 Article 1er: La décision du 11 mai 2021 de la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au Conseil national des activités privées de sécurité de délivrer à M. A une autorisation préalable d'accès à la formation aux métiers de la sécurité privée dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera une somme de 1 500 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Délibéré après l'audience du 26 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Courret, présidente, 
 M. Bordes, premier conseiller,   
 M. Panighel, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2023 
 Le rapporteur, 
 JF. BORDES       La présidente, 
 C. COURRET        
 La greffière, 
 F. LLORACH 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.