TA31 · 3ème Chambre — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 mars 2021, M. B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de Toulouse en date du 13 janvier 2021 reconnaissant l'imputabilité de son état de santé à l'accident de trajet survenu le 23 février 2018, entre le 24 février 2018 et le 1er mars 2018, et fixant la date de consolidation au 11 septembre 2019 sans incapacité permanente partielle. 
 Il soutient que cet arrêté est illégal car il contredit l'avis de la commission de réforme. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2021, la commune de Toulouse conclut au rejet de la requête de M. C et à ce qu'une somme de 1 200 euros soit mise à la charge de M. C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Grimaud, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique, 
 - et les observations de M. C, requérant. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 1. M. C, éducateur territorial des activités physiques et sportives employé au service des sports de la commune de Toulouse, a été victime d'un accident de trajet le 23 février 2018. A la suite d'un avis de la commission de réforme en date du 18 décembre 2020, le maire de Toulouse a, par arrêté du 13 janvier 2021, reconnu l'imputabilité de l'état de santé de M. C à cet accident de trajet pour la période du 24 février 2018 au 1er mars 2018, a fixé la date de consolidation de la blessure au 11 septembre 2019 et a décidé, contrairement à l'avis de la commission de réforme, qu'aucune incapacité permanente partielle n'était imputable à cette blessure. 
   2. Aux termes de l'article 16 du décret du 30 juillet 1987 dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Sous réserve du deuxième alinéa du présent article, la commission de réforme prévue par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est obligatoirement consultée dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice des dispositions de l'article 57 (2°, 2e alinéa) de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Le dossier qui lui est soumis doit comprendre un rapport écrit du médecin du service de médecine préventive compétent à l'égard du fonctionnaire concerné. / Lorsque l'administration est amenée à se prononcer sur l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident, elle peut, en tant que de besoin, consulter un médecin expert agréé. / La commission de réforme n'est pas consultée lorsque l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident est reconnue par l'administration. La commission de réforme peut, en tant que de besoin, demander à l'administration de lui communiquer les décisions reconnaissant l'imputabilité ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que la commission de réforme n'est consultée sur l'imputabilité de l'état de santé de l'agent au service, la date de consolidation et le taux d'incapacité permanente partielle imputable à l'accident qu'en vue de rendre un avis qui ne lie pas l'autorité territoriale. Il s'ensuit que le maire de Toulouse n'était pas tenu de suivre l'avis rendu le 18 décembre 2020 par la commission de réforme du département de la Haute-Garonne qui a estimé que l'accident avait engendré une incapacité permanente partielle de 3 %. Par ailleurs, M. C n'apporte aux débats aucun élément de fait ou pièce susceptible de caractériser une erreur d'appréciation de l'administration sur ce point. Il n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5.  Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant la somme de 1 200 euros demandée par la commune de Toulouse sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Toulouse tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la commune de Toulouse. 
 Délibéré après l'audience du 6 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Bernos, premier conseiller,  
 M. Quessette, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2023. 
 L'assesseur le plus ancien, 
 M. BERNOS 
 Le président, 
 P. GRIMAUD La greffière, 
 M. ALRIC 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
                                                                         La greffière en chef,