TA80 · 3ème Chambre — 30 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 avril 2021, Mme G A F, représentée par Me Tourbier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 mars 2021, par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé de délivrer une carte nationale d'identité et un passeport à sa fille mineure, B D A F ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de délivrer à l'enfant Sali D A F une carte nationale d'identité et un passeport, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il n'est pas établi de façon certaine que la paternité de l'enfant a été reconnue dans le but d'obtenir un titre de séjour ; 
 - elle méconnait le principe de présomption d'innocence ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la Convention de New York. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2021, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Mme A F a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 mai 2021. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 2 février 2022, par ordonnance du même jour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution, et notamment son Préambule ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le  
 26 janvier 1990 ; 
 - le code civil ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; 
 - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Rondepierre, rapporteure. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A F a déposé, le 12 février 2020, une demande de carte nationale d'identité et de passeport pour sa fille B D, née le 30 juillet 2019, et reconnue par M. E C, ressortissant français. Par décision du 23 mars 2021, dont la requérante demande l'annulation, le préfet du Pas-de-Calais a refusé de délivrer les documents demandés. 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 24 août 2020, régulièrement publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Pas-de-Calais a donné délégation à M. Alain Castanier, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, à l'effet de signer toutes décisions en toutes matières. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les décrets du 30 décembre 2005 et du  
 22 octobre 1955, et rappelle les conditions d'entrée sur le territoire de Mme A F, ainsi que, s'agissant de M. C, les éléments de sa vie familiale, l'absence preuves de sa participation à l'éducation de l'enfant de Mme A F et le fait qu'il ne s'est pas présenté à l'entretien auquel il avait été convoqué. La décision comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et le moyen tiré du défaut de motivation de cet arrêté ne peut qu'être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ". Par ailleurs, selon l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande " et l'article 4 du même décret dispose que la preuve de la nationalité française du demandeur peut notamment être établie à partir de l'extrait d'acte de naissance qu'il fournit à l'appui de sa demande. Des dispositions analogues résultent, pour la délivrance de passeport, des articles 4 et 5 du décret du 30 décembre 2005. 
 5. Pour l'application de ces dispositions, il appartient aux autorités administratives de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les pièces produites à l'appui d'une demande de carte nationale d'identité ou de passeport sont de nature à établir l'identité et la nationalité du demandeur. Seul un doute suffisant sur l'identité ou la nationalité de l'intéressé peut justifier le refus de délivrance de ces titres.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. C et Mme A F n'ont pas de vie commune. Par ailleurs, M. C, qui ne s'est pas rendu en préfecture, alors que la lettre de convocation lui a été adressée par courrier recommandé avec accusé de réception retourné revêtu de la mention " avisé, non réclamé ", n'a pas mis le service instructeur de la préfecture en mesure de confirmer ou d'infirmer les déclarations de Mme A F quant à la paternité de son enfant. En outre, s'il ressort d'une lettre, au demeurant postérieure à la décision litigieuse, que  
 M. C atteste s'occuper de sa fille, B D, les justificatifs fournis par Mme A F à l'appui de cette allégation, qui sont pour la plupart des formulaires de mandats non signés ainsi que quatre photographies, ne permettent pas d'établir qu'il participe à l'entretien et l'éducation de l'enfant. Dans ces conditions, le préfet, à qui il n'incombait ni d'établir le défaut de paternité de M. C, ni de surseoir à sa décision dans l'attente d'une éventuelle décision de l'autorité judiciaire, a pu considérer qu'il existait un doute suffisant sur la paternité de l'enfant Sali D et, par suite, sur sa nationalité. La requérante n'est ainsi pas fondée à soutenir qu'en refusant de faire droit à sa demande, le préfet aurait méconnu les règles rappelées ci-dessus.  
 7. En quatrième lieu, le refus de délivrer une carte nationale d'identité ou un passeport ne constitue pas une sanction ayant le caractère d'une punition à l'égard du demandeur, mais une mesure de police administrative. Il s'ensuit que les principes constitutionnels régissant la matière répressive, telle que la présomption d'innocence garantie par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ne peuvent être utilement invoqués à l'encontre d'une telle décision.  
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". S'il résulte de ces stipulations, qui peuvent utilement être invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur de l'enfant dans toutes les décisions le concernant, elles n'impliquent pas la délivrance d'une carte nationalité d'identité ou d'un passeport à un enfant mineur dès lors qu'il existe un doute suffisant quant à sa nationalité. Par suite, et compte tenu de ce qui a été exposé au point 6 du présent jugement,  
 Mme A F n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée méconnaît ces stipulations. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête présentée par  
 Mme A F doivent être rejetées, y compris celles tendant à ce que soient prescrites des mesures d'exécution au présent jugement, qui n'en appelle aucune, ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1990.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme G A F, au préfet du Pas-de-Calais et à Me Tourbier. 
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Thérain, président, 
 - Mme Rondepierre, première conseillère, 
 - M. Richard, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. Rondepierre        
 Le président, 
 signé 
 S. Thérain        
 La greffière, 
 signé 
 S. Chatellain 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.