TA86 · 2ème chambre — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 8 juin 2021, Mme D A, M. B A et         M. C A, représentés par Me Schinazi, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juin 2021 par lequel la maire de Poitiers les a exclus définitivement de l'ensemble des marchés de la ville à compter du 9 juin 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Poitiers une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la maire de Poitiers ne pouvait prendre l'arrêté litigieux dès lors que le tribunal n'avait pas encore statué sur les requêtes qu'ils ont déposées contre l'avertissement du 14 novembre 2019 et l'arrêté du 11 février 2020 prononçant leur exclusion temporaire ; 
 - l'occupation excessive du domaine public, par chacun des membres de la famille qui exploite des commerces distincts, ne saurait leur être reprochée par une seule décision prise de manière globale ;  
 - la décision attaquée révèle une sanction collective, ce qui est contraire au principe de nécessité et de proportionnalité ;  
 - la sanction n'est justifiée par aucune violation d'un règlement ni aucun trouble à l'ordre public ; 
 - l'arrêté du 4 juin 2021 ne pouvait être exécutoire à compter du 9 juin 2021.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2021, la commune de Poitiers conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E, 
 - les conclusions de M. Plas, rapporteur public 
 - et les observations de M. F, représentant la commune de Poitiers. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par arrêté du 4 juin 2021, Mme D G épouse A, MM. Mesut et Mehmet A ont été exclus définitivement de l'ensemble des marchés de la ville de Poitiers aux motifs que les trois sociétés qu'ils gèrent respectivement ne respectent pas le règlement des marchés, dès lors que le métrage linéaire du banc installé est supérieur aux 12 mètres autorisés et que la configuration de ce banc impose à la clientèle d'y pénétrer pour effectuer ses achats. Les requérants demandent l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L 4 du code de justice administrative : " Sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n'ont pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par la juridiction ". Les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de ce que l'arrêté attaqué est illégal du seul fait que le tribunal, à la date d'édiction de la mesure, n'avait pas encore statué sur les requêtes en annulation formées respectivement par M. B A à l'encontre de l'avertissement du 14 novembre 2019 et par Mme A contre l'arrêté du 11 février 2020 portant exclusion temporaire des marchés de la ville de Poitiers, mesures prises à leur encontre avant l'intervention de la mesure critiquée dans le cadre de la présente instance.     
 3. D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de la police municipale () ". Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Elle comprend notamment : ()  / 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; / () ". Les arrêtés par lesquels un maire prononce, sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, la suspension d'emplacement sur un marché puis l'exclusion définitive des marchés de la ville, en vue d'assurer le bon ordre sur ces marchés, ont le caractère de mesures de police et non de sanctions. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article 6 de l'arrêté municipal du 23 janvier 2018 portant règlement général des marchés : " Les emplacements ne pourront excéder : 5 mètres linéaires pour la revente et l'occasion ; 2 mètres pour les surplus de jardins, 12 mètres linéaires pour les autres commerçants. La configuration du banc ne doit pas générer d'entrée de la clientèle dans le banc. ". Aux termes de l'article 31 de cet arrêté : " Le maire est chargé de faire respecter les dispositions du présent règlement. Toute infraction () sera sanctionnée par les mesures suivantes dûment motivées : () 3ème constat d'infraction : exclusion du ou des marché(s) () ". 
 5. S'il appartient au maire, en application des pouvoirs de police qu'il tient des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales, de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, les interdictions édictées à ce titre doivent être strictement proportionnées à leur nécessité. 
 6. En l'espèce, les requérants, qui ne contestent pas sérieusement exploiter ensemble le même banc de fruits et légumes en leur qualité de gérants de trois sociétés distinctes, soutiennent que la décision d'exclusion définitive prise à leur encontre le 4 juin 2021 n'est justifiée par aucune violation d'un règlement ni aucun trouble à l'ordre public. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment des procès-verbaux dressés par la police municipale de Poitiers les 19 février 2020, 23 février 2020, 26 février 2020 et 26 avril 2020 dont les intéressés ne critiquent pas la teneur, que le banc qui leur a été octroyé excède la longueur maximale de douze mètres linéaires fixée par les dispositions précitées de l'arrêté du 23 janvier 2018 et que sa configuration est organisée de telle sorte qu'elle impose à la clientèle d'y pénétrer pour effectuer ses achats. Par ailleurs, il est constant que, pour ces mêmes motifs, M. B A a fait l'objet le 14 novembre 2019 d'un avertissement et que celui-ci et son épouse ont été exclus, par un arrêté du 11 février 2020, pour une durée de deux semaines allant du 16 février 2020 au 1er mars 2020 inclus, de l'ensemble des marchés de la ville de Poitiers, mesure que les intéressés n'ont pas respectée. Dans ces conditions, compte tenu de la réitération des infractions commises et du refus d'obtempérer aux ordres de l'autorité municipale, la maire de Poitiers n'a pas pris une mesure disproportionnée et a pu, par la décision attaquée, prendre à l'encontre des requérants une mesure d'exclusion définitive des marchés de la ville.  
 7. En troisième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit ne faisait obstacle à ce que l'arrêté attaqué du 4 juin 2021, remis en mains propres aux intéressés le 6 juin 2021, s'applique, ainsi que le mentionne son article 1er, à compter du 9 juin 2021.  
 8. Il résulte de ce qui précède, que Mme D G épouse A et MM. Mesut et Mehmet A, qui contrairement à ce qu'ils soutiennent n'ont pas fait l'objet d'une sanction collective, ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté contesté portant exclusion définitive de l'ensemble des marchés de la ville de Poitiers. Leur requête doit donc être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Poitiers, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, voit mise à sa charge tout ou partie de la somme demandée par les requérants au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
    D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A et autres est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A, première dénommée, et à la commune de Poitiers.  
 Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Méhauté, président, 
 M. Lacaïle, premier conseiller, 
 M. Bureau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 P. E 
 Le président, 
 Signé 
 A. LE MEHAUTE  
 La greffière, 
 Signé 
       G. FAVARD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,La greffière en chef par intérim,  
 Signé 
  G. FAVARD 
 N ° 2101490