TA06 · 2ème Chambre — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 mars 2021, Mme C D, représentée par Me Rovera, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du président du département des Alpes-Maritimes, en date du 23 octobre 2020, portant retrait de son agrément d'assistante familiale, ensemble la décision en date du 13 janvier 2021 de rejet du recours gracieux formé à l'encontre de la décision de retrait ; 
 2°) d'annuler la décision du président du département des Alpes-Maritimes, en date du 17 novembre 2020, portant licenciement sans préavis ; 
 3°) de condamner le département des Alpes-Maritimes à lui verser une somme totale de 20000 euros en réparation des préjudices qu'elle prétend avoir subis ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l'instance. 
 Elle soutient que : 
 - le principe du contradictoire a été méconnu dès lors qu'elle n'a pu consulter son dossier administratif avant la décision litigieuse de retrait d'agrément ; 
 - le principe de présomption d'innocence a été méconnu car les décisions litigieuses ont été prises au stade de la simple enquête préliminaire et non postérieurement à une condamnation pénale ;  
 - les décisions litigieuses sont entachées d'une insuffisance de motivation en ce qu'elles ne mentionnent qu'un seul motif, tiré de l'existence d'une enquête pénale en cours à l'encontre de son conjoint, M. A, pour suspicion de maltraitance sur un enfant confié; 
 - les décisions litigieuses sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - qu'elle est fondée, en raison de l'illégalité des décisions litigieuses, à demander, au titre de la réparation des préjudices qu'elle a subis, d'une part la somme de 5 200 euros au titre de la perte de salaire, et, d'autre part, la somme de 14 800 euros au titre du préjudice moral. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2023, le département des Alpes-Maritimes, pris en la personne de son président en exercice, conclut, à titre principal, au rejet des conclusions à fin d'annulation et à l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires de la requête, à titre subsidiaire, au rejet de l'ensemble des conclusions, et en tout état de cause à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Le département soutient que : 
 - aucun des moyens soulevés à l'appui des conclusions à fins d'annulation n'est fondé ; 
 - les conclusions indemnitaires sont irrecevables en l'absence de demande préalable, et en tout état de cause non fondées, en l'absence de toute illégalité fautive. 
 Par ordonnance en date du 20 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 janvier 2023. 
   
 Vu les autres pièces du dossier.  
   
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 23 mars 2023 :  
 - le rapport de M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ; 
 - les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Richer, pour le département des Alpes-Maritimes.  
 Considérant ce qui suit :  
   
 1. Mme C D, née le 31 mai 1953, était titulaire, tout comme son conjoint M. B A, d'un agrément d'assistante familiale depuis le 3 novembre 2017.   Par une décision en date du 23 octobre 2020 du président du département des Alpes-Maritimes, cette dernière s'est vue retirer cet agrément. Le 23 décembre 2020, Mme D forme un recours gracieux à l'encontre de cette décision de retrait, rejeté par décision du 13 janvier 2021 du président du département des Alpes-Maritimes. Faisant suite au retrait d'agrément, une décision de licenciement a également été prise par le président du département des Alpes-Maritimes le 17 novembre 2020. Le 14 janvier 2021, Mme D a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision, lequel a été implicitement rejeté. Mme D demande au tribunal, d'une part d'annuler les décisions susmentionnées de retrait d'agrément d'assistante familiale et de licenciement et, d'autre part, de condamner le département des Alpes-Maritimes à lui verser une somme totale de 20 000 euros en réparation des préjudices subis. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision litigieuse de retrait d'agrément d'assistante familiale :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles : " Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément, d'y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il saisit pour avis la commission consultative paritaire départementale mentionnée à l'article R. 421-27 en lui indiquant les motifs de la décision envisagée. L'assistant maternel ou l'assistant familial concerné est informé, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs de la décision envisagée à son encontre, de la possibilité de consulter son dossier administratif et de présenter devant la commission ses observations écrites ou orales. " 
 3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme D a eu connaissance du contenu de son dossier par un courrier électronique du 6 octobre 2020, adressé à son époux, également concerné par les décisions litigieuses, contenant la synthèse de sa situation administrative ainsi que le rapport médical transmis à la commission consultative paritaire départementale. Ainsi, il n'est pas contesté que l'intéressée a pu utilement prendre connaissance des éléments de son dossier dès lors que son conseil a pu produire des observations en réponse au courrier susmentionné du 6 octobre 2020. Par suite, le moyen soulevé et tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire par la décision litigieuse de retrait d'agrément d'assistante familiale dès lors qu'elle n'aurait pas pu consulter son dossier doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction alors en vigueur : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession () d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside () si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs () accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne () ". Les troisième à cinquième alinéas de l'article L. 421-6 du même code disposent que : " Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. (). / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. "  
 5. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le président du département des Alpes-Maritimes a indiqué dans la décision litigieuse que les faits reprochés au conjoint de la requérante faisaient l'objet d'une enquête pénale. La circonstance que M. A bénéficiait de la présomption d'innocence n'est pas de nature, en raison de l'indépendance des procédures administrative et pénale, à faire obstacle à ce que le président du département des Alpes-Maritimes se fonde sur les éléments en sa possession pour faire usage des pouvoirs qu'il détient en application des dispositions précitées de l'article L. 421-6 du code de l'aide sociale et des familles. Par suite, le moyen soulevé et tiré de la méconnaissance de la présomption d'innocence doit être écarté. 
 6. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse vise notamment les articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, et précise le motif laissant suspecter que les conditions d'octroi de l'agrément d'assistante familiale à la requérante n'étaient plus remplies, à savoir l'existence d'une enquête pénale en cours à l'encontre de son conjoint, et ce, en raison d'une suspicion de maltraitance sur un enfant confié. Par suite, le moyen soulevé et tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il vient d'être rappelé, que la décision litigieuse de retrait de l'agrément d'assistante familiale de Mme D se fonde sur le motif que les conditions d'accueil ne garantiraient plus la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants, en raison d'une enquête pénale en cours à l'encontre de son conjoint M. A, pour suspicion de mauvais traitements vis-à-vis d'un enfant confié. En effet, le rapport médical transmis à la commission consultative paritaire départementale démontre qu'il a été constaté, le 17 juin 2020, soit un jour après que les enfants confiés à Mme D et son conjoint, aient quitté le domicile de ces derniers, la présence d'une cicatrice récente de brulure sur la cuisse sur l'enfant le plus âgé. Une brulure du deuxième degré superficielle sur les avants bras avait déjà été constatée le 29 mai 2020. De plus, l'enfant a déclaré que M. A l'aurait frappé avec une tapette à mouche et qu'il aurait giflé son jeune frère avant de finalement changer de version en expliquant que ce dernier serait tombé d'un trampoline, conformément aux dires de M. A. Le rapport médical pointe également la distance de Mme D et de son conjoint vis à vis des services du département chargés de contrôler les conditions d'exercice de leur agrément. L'ensemble de ces circonstances étaient ainsi de nature à révéler que les conditions d'accueil des enfants au domicile de Mme D ne garantissaient plus leur santé, leur sécurité et leur épanouissement. Par suite, le président du département des Alpes-Maritimes n'a pas commis d'erreur d'appréciation en prenant la décision litigieuse. Le moyen doit dès lors être écarté. 
 En ce qui concerne la décision litigieuse de licenciement :  
 8. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33 et L. 423-35 s'appliquent aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public. ". Aux termes de l'article L. 423-8 dudit code de l'action sociale et des familles : " () En cas de retrait d'agrément, l'employeur est tenu de procéder au licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception () ".  
 9. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le président du département des Alpes-Maritimes a prononcé le licenciement de Mme D en raison du retrait de son agrément d'assistante familiale, qui en constitue la base légale. Par suite, et par voie de conséquence de la légalité de la décision de retrait de cet agrément, il y a lieu de rejeter les conclusions tendant à l'annulation de la décision litigieuse portant licenciement de Mme D.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter l'ensemble des conclusions aux fins d'annulation de la requête.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 11. Il résulte de tout ce qui a été dit précédemment, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense et tiré de l'absence de demande préalable, qu'en l'absence d'illégalité fautive des décisions attaquées, Mme D n'est, en tout état de cause, pas fondée à demander la réparation du préjudice qu'elle aurait subi en raison d'une telle illégalité. Par suite, les conclusions susmentionnées doivent être rejetées.  
 Sur les dépens : 
 12. La présente instance n'ayant donné lieu à aucuns dépens au sens des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions présentées à ce titre sont sans objet et doivent dès lors être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :    
 13. D'une part, le département des Alpes-Maritimes n'étant pas la partie perdante, les conclusions de la requérante tendant à la mise à la charge du département d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la requérante la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser au département des Alpes-Maritimes. 
 D E C I D E : 
 Article 1 :  La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Mme D versera au département des Alpes-Maritimes la somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions du département des Alpes-Maritimes est rejeté. 
 Article 4 :    Le présent jugement sera notifié à Mme C D et au département des Alpes-Maritimes.  
 Délibéré après l'audience du 23 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, 
 Mme Le Guennec, conseillère,  
 M. Combot, conseiller, 
 Assistés de Mme Suner, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 avril 2023.  
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La greffière, 
 signé 
 V. SunerL'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 B. Le GuennecLa République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière 
 N°2101490