TA64 · CHAMBRE 2 — 20 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n° 2101491 le 9 juin 2021 et des mémoires enregistrés le 26 mai 2023 et le 28 juin 2023, Mme C D, représentée par Me Laclau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le courrier du 30 novembre 2020 par lequel le président de la communauté de communes Pyrénées Vallée des Gaves l'a notamment informée de ce qu'elle devait être placée en congé de maladie ordinaire non imputable au service à compter du 1er janvier 2020 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2020 par lequel le président de la communauté de communes Pyrénées Vallée des Gaves l'a placée en congé de maladie ordinaire non imputable au service du 1er janvier au 31 décembre 2020, ensemble la décision du 8 avril 2021 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux formé contre cet arrêté ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2021 par lequel le président de la communauté de communes Pyrénées Vallée des Gaves a maintenu le versement d'un demi-salaire à compter du 29 janvier 2021 ; 
 4°) d'enjoindre au président de la communauté de communes Pyrénées Vallée des Gaves de reconnaître l'imputabilité au service de son état de santé et de la rétablir dans ses droits, en application de l'article 911-1 du code de justice administrative ; subsidiairement, d'ordonner une expertise médicale ; 
 5°) de mettre à la charge de la communauté de communes Pyrénées Vallée des Gaves une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées en droit et en fait, en méconnaissance des articles L. 211- 2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - ces décisions, qui retirent les arrêtés créateurs de droits l'ayant précédemment placée en congé de maladie imputable au service, méconnaissent les articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence de procédure contradictoire  
 préalable ; 
 - elles méconnaissent l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elles ne pouvaient intervenir que dans un délai de quatre mois ; 
 - le courrier du 30 novembre 2020 et l'arrêté du 11 décembre 2020 du président de la communauté de communes Pyrénées Vallée des Gaves ont été émis sans consultation préalable de la commission de réforme, en méconnaissance de l'article 47-6 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, ce qui l'a privée d'une garantie ; 
 - l'arrêté du 15 février 2021 a été pris à la suite d'une procédure irrégulière, qui l'a privée d'une garantie, du fait de l'absence de médecin spécialiste de sa pathologie au sein de la commission de réforme qui s'est réunie le 28 janvier 2021 ;  
 - les décisions attaquées sont entachées d'erreurs de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation quant au caractère non imputable au service de sa pathologie au regard de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 octobre 2021, le 27 juin 2023 et le 27 juillet 2023, la communauté de communes Pyrénées Vallée des Gaves, représentée par  
 Me Dutertre, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme D une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 Un mémoire présenté pour Mme D a été enregistré le 29 septembre 2023. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office tirés de ce que le courrier du président de la communauté de communes Pyrénées Vallée des Gaves du 30 novembre 2020, qui ne présente qu'une portée informative, est insusceptible de recours, et de la tardiveté des conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du  
 15 février 2021 de cette même autorité du 15 février 2021. 
 II. Par une requête enregistrée sous le n° 2102642 du 1er octobre 2021 et des mémoires enregistrés le 26 mai 2023, le 28 juin 2023 et le 29 septembre 2023, Mme C D, représentée par Me Laclau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le courrier du 8 juin 2021 par lequel le président de la communauté de communes Pyrénées Vallée des Gaves l'a informée qu'elle était redevable de la somme de 8 565,06 euros au titre de la régularisation des salaires pour la période du 1er avril 2020 au  
 30 novembre 2020 et qu'en l'absence d'observations de sa part, un avis de sommes à payer serait émis à son encontre, ensemble la décision du 24 août 2021 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux formé contre ce courrier ; 
 2°) d'annuler le titre exécutoire formant avis des sommes à payer émis le 1er juillet 2021 par lequel la communauté de communes Pyrénées Vallée des Gaves a mis à sa charge la somme de 8 565,06 euros au titre du reversement partiel de ses salaires pour la période du 31 mars 2020 au 30 novembre 2020, ensemble la lettre de relance du comptable public du centre des finances publiques d'Argelès-Gazost pour le recouvrement de cette somme ; 
 3°) de prononcer la décharge totale des reversements partiels de salaires réclamés ; 
 4°) de mettre à la charge de la communauté de communes Pyrénées Vallée des Gaves une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions attaquées ne sont motivées ni en droit ni en fait, en méconnaissance des articles L. 211- 2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 24 du décret  du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique s'agissant du titre exécutoire ; 
 - elles n'ont pas été précédées d'un examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elles sont privées de base légale dès lors que : 
 o les décisions qui ont retiré les arrêtés, créateurs de droits, l'ayant précédemment placée en congé de maladie imputable au service pour la période du 31 décembre 2019 au  
 5 novembre 2020 méconnaissent : 
 * les articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, en l'absence de procédure contradictoire préalable ; 
 * l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elles ne pouvaient être prises que dans un délai de quatre mois ; 
 o le courrier du 30 novembre 2020 et l'arrêté du 11 décembre 2020 du président de la communauté de communes Pyrénées Vallée des Gaves ont été émis sans consultation préalable de la commission de réforme, en méconnaissance de l'article 47-6 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, ce qui la prive d'une garantie ; 
 o l'arrêté du 15 février 2021 a été pris à la suite d'une procédure irrégulière, qui l'a privée d'une garantie, du fait de l'absence de médecin spécialiste de sa pathologie au sein de la commission de réforme qui s'est réunie le 28 janvier 2021 ;  
 o les décisions qui l'ont placée en congés de maladie ordinaire non imputables au service sont entachées d'erreurs de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 juin 2022, le 27 juin 2023, le 27 juillet 2023 et le 22 février 2024, la communauté de communes Pyrénées Vallée des Gaves, représentée par Me Dutertre, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme D une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Un mémoire présenté pour Mme D a été enregistré le 1er mars 2024. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office tirés de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation, d'une part, du courrier du 8 juin 2021 et de la décision de rejet du recours gracieux exercé contre ce courrier dès lors que ce dernier se borne à annoncer l'émission ultérieure d'un titre de perception et constitue ainsi une mesure préparatoire insusceptible de recours et, d'autre part, de la lettre de relance du comptable public du centre des finances publiques d'Argelès-Gazost qui ne fait pas grief à la requérante. 
 Les parties ont également été informées, en application des dispositions de l'article  
 R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible d'enjoindre d'office à la communauté de communes Pyrénées Vallée des Gaves de restituer la somme perçue sur le fondement du titre exécutoire du 1er juillet 2021 à Mme D si elle n'émettait pas avant l'expiration d'un certain délai un nouveau titre dans des conditions régulières. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2024, la communauté de communes Pyrénées Vallée des Gaves a produit des observations en réponse à la communication de ces moyens d'ordre public.  
 Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2024, Mme D a produit des observations en réponse à la communication de ces mêmes moyens d'ordre public.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le décret n°2019-301 du 10 avril 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Genty, 
 - les conclusions de Mme Duchesne, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Herrmann, représentant Mme D, et de Me Dutertre, représentant la communauté de communes Pyrénées Vallée des Gaves. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées n° 2101491 et n° 2102642 présentées par Mme D sont relatives à la situation d'un même agent et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 2. Mme D, adjoint administratif principal de 2ème classe, exerçait ses fonctions de secrétaire au sein des services de la communauté de communes Pyrénées Vallée des Gaves. Elle a été victime le 12 octobre 2018 d'un accident, reconnu imputable au service par un arrêté du président de cet établissement public de coopération intercommunale du 17 octobre 2018, et a bénéficié d'un congé de maladie imputable au service jusqu'au 2 novembre 2018. Elle a ensuite été placée en arrêt de travail jusqu'au 15 juillet 2019, date à laquelle elle a repris son service à temps partiel thérapeutique. Par un arrêté du président de la communauté de communes Pyrénées Vallée des Gaves du 30 janvier 2019, qui doit être regardé, compte tenu de la chronologie des faits, comme nécessairement entaché d'une erreur de plume et daté en réalité du 30 janvier 2020, et sept arrêtés de cette même autorité du 14 octobre 2020, elle a été placée en congé de maladie imputable au service du 31 décembre 2019 au 5 novembre 2020. A la suite d'une expertise médicale rendue le  9 novembre 2020, qui a conclu  que les soins et arrêts de travail de Mme D depuis le 31 décembre 2019 relevaient d'une pathologie indépendante de son accident de travail évoluant pour son propre compte, cette même autorité a d'abord informé l'intéressée par un courrier du 30 novembre 2020 de ce qu'elle devait être placée en congé de maladie ordinaire non imputable au service à compter du 1er janvier 2020, avant de la placer, par arrêté du 11 décembre 2020, en congé de maladie ordinaire non imputable au service du 1er janvier  au 31 décembre 2020. Par décision du 8 avril 2021, cette même autorité a rejeté le recours gracieux formé par la requérante contre cet arrêté. Enfin, par arrêté du 15 février 2021, cette même autorité a maintenu le versement d'un demi-salaire à l'intéressée à compter du 29 janvier 2021. 
 3. Par ailleurs, par un courrier du 8 juin 2021, le président de la communauté de communes Pyrénées Vallée des Gaves a informé Mme D qu'elle était redevable de la somme de 8 565,06 euros au titre de la régularisation des traitements pour la période du 1er avril au 30 novembre 2020, comme le mentionnait l'article 2 de l'arrêté du 11 décembre 2020, et qu'en l'absence d'observations de sa part dans un délai de huit jours à compter de la réception de ce courrier, un avis de somme à payer serait émis à son encontre. Par lettre du 29 juillet 2021, la requérante a formé un recours gracieux contre ce courrier, qui a été rejeté par une décision du président de cet établissement public de coopération intercommunale du 24 août 2021. Un titre exécutoire d'un montant de 8 565,06 euros a été émis le 1er juillet 2021 par la communauté de communes Pyrénées Vallée des Gaves à l'encontre de Mme D au titre du reversement partiel de ses salaires pour la période du 31 mars au 30 novembre 2020. Faute de paiement, Mme D a fait l'objet d'une lettre de relance du comptable public du centre des finances publiques d'Argelès-Gazost. 
 4. Mme D demande l'annulation, d'une part, du courrier et de l'arrêté du président la communauté de communes Pyrénées Vallée des Gaves du 30 novembre 2020 et du 11 décembre 2020, en tant qu'ils refusent de reconnaître l'imputabilité de sa pathologie à son accident de service et qu'ils retirent les arrêtés qui l'avaient placée en congé de maladie imputable au service du 31 décembre 2019 au 5 novembre 2020, de la décision du 8 avril 2021 et de l'arrêté du 15 février 2021, d'autre part, celle du courrier et de la décision de cette même autorité du 8 juin 2021 et du 24 août 2021, du titre exécutoire émis le 1er juillet 2021, et de la lettre de relance du comptable public. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne le courrier du 30 novembre 2020 : 
 5. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 
 6. Par le courrier attaqué, le président de la communauté de communes Pyrénées Vallée des Gaves a fait le point de la situation de Mme D à la date du 30 novembre 2020 en ce qui concerne son dossier de maladie et celui de son départ volontaire initialement envisagé au cours de l'année 2020 dans le cadre de la restructuration des services. Cette  autorité a ainsi informé l'intéressée des conclusions de l'expertise médicale du 9 novembre 2020, dont il est indiqué qu'elle est jointe au courrier, de ce qu'en conséquence, Mme D devait être placée en congé de maladie ordinaire à compter du 1er janvier 2020, de ce que son dossier serait soumis à l'avis du comité médical pour la prolongation de ce congé pour la période postérieure au 1er juillet 2020, et de ce que dans l'hypothèse où aucune reprise du travail n'interviendrait avant le 31 décembre 2020, ce même comité serait saisi pour émettre un avis. Dans ces conditions, cet acte ne revêtait qu'un caractère informatif. Les conclusions aux fins d'annulation dirigées contre cet acte sont dès lors irrecevables et doivent, par suite, être rejetées. 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 11 décembre 2020 : 
 7. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article 58. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales. " 
 8. D'autre part, aux termes de l'article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables. Sauf dispositions contraires du présent code, celui-ci est applicable aux relations entre l'administration et ses agents. ". Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () 4° retirent () une décision créatrice de droits ()  6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 9. Les décisions refusant à un fonctionnaire le bénéfice des dispositions précitées de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 constituent des décisions qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, au sens du 6° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Par ailleurs, l'arrêté attaqué, qui porte refus de reconnaissance de l'imputabilité de la pathologie de Mme D à son accident de service pour l'ensemble de l'année 2020 et placement en congé de maladie ordinaire non imputable au service pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020, doit également être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement retiré l'arrêté du président de la communauté de communes Pyrénées Vallée des Gaves du 30 janvier 2020 rappelé au point 2, en tant qu'il a placé l'intéressée en congé de maladie imputable au service du 1er au 31 janvier 2020, ainsi que les sept arrêtés de cette même autorité du 14 octobre 2020 rappelés au même point, ces décisions retirées étant créatrices de droits.  
 10. L'arrêté attaqué vise la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et le décret du 30 juillet 1987 relatif aux congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, et se fonde notamment sur ce que Mme D a été placée en congé de maladie imputable à l'accident de service du 31 décembre 2019 au 6 janvier 2021, sur ce que l'expertise médicale du 9 novembre 2020 a toutefois conclu que l'intéressée était guérie à compter du 31 décembre 2019 des suites de son accident de travail survenu le 12 octobre 2018 et sur ce qu'elle n'avait bénéficié pendant la période d'un an précédant le 31 décembre 2019 d'aucun congé de maladie ordinaire non imputable au service. L'arrêté se réfère, au demeurant, à l'expertise médicale du 9 novembre 2020, dont la requérante ne conteste pas avoir eu une copie jointe au courrier du président de la communauté de communes Pyrénées Vallée des Gaves du 30 novembre 2020. Par suite, l'arrêté attaqué satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 11. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Aux termes de l'article  
 L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents. ". Aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique ". 
 12. Si le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration dont se prévaut la requérante constitue une garantie pour la personne au profit de laquelle la décision dont l'administration envisage le retrait a créé des droits, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents, de sorte que l'arrêté en litige qui, ainsi qu'il a été dit au point 9, retire  des arrêtés créateurs de droits pour Mme D, qui est un agent public, n'avait pas à être précédé de la mise en œuvre d'une procédure contradictoire. Par suite, cette décision n'a pas été prise à l'issue d'une procédure irrégulière. 
 13. En troisième lieu, aux termes de l'article 47-6 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa version applicable au litige : " La commission de réforme est consultée : / 1° Lorsqu'une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière est potentiellement de nature à détacher l'accident du service ; / 2° Lorsqu'un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est potentiellement de nature à détacher l'accident de trajet du service ; / 3° Lorsque l'affection résulte d'une maladie contractée en service telle que définie au IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée dans les cas où les conditions prévues au premier alinéa du même IV ne sont pas remplies ". 
 14. Les fonctionnaires territoriaux sont régis, s'agissant de l'organisation des comités médicaux, des conditions d'aptitude physique et du régime des congés de maladie, par le décret  
 n° 87-602 du 30 juillet 1987. Aucune disposition de ce décret ni aucun autre texte réglementaire ou principe général ne rend applicables aux fonctionnaires territoriaux les dispositions de l'article 47-6 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 47-6 du décret du 14 mars 1986 est inopérant. 
 15. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut () retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si () le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. ". 
 16. Ainsi qu'il a été dit au point 9, les arrêtés portant placement en congé de maladie imputable au service sont créateurs de droits pour Mme D, et il n'est pas allégué qu'ils auraient été obtenus par fraude. Dans ces conditions, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande de l'agent, l'administration ne peut retirer de tels arrêtés, s'ils sont illégaux, que dans le délai de quatre mois suivant leur adoption et ne sauraient ultérieurement, en l'absence de fraude, remettre en cause l'imputabilité au service ainsi reconnue. Dès lors, cette autorité pouvait légalement, par l'arrêté attaqué du 11 décembre 2020, retirer les sept arrêtés du président de de la communauté de communes Pyrénées Vallée des Gaves du 14 octobre 2020 rappelés au point 2 plaçant Mme D en congé de maladie imputable au service du 1er février 2020 au 6 janvier 2021. En revanche, elle ne pouvait légalement, plus de quatre mois après cette décision créatrice de droits, retirer l'arrêté du 30 janvier 2020 rappelé au même point, en tant qu'il porte placement de l'intéressée en congé de maladie imputable au service du 1er au 31 janvier 2020. Par suite, en prenant l'arrêté attaqué, en tant qu'il place Mme D en congé de maladie non imputable au service du 1er au 31 janvier 2020 et qu'il retire implicitement l'arrêté du 30 janvier 2020, en tant qu'il place l'intéressée en congé de maladie imputable au service du 1er au 31 janvier 2020, le président de la communauté de communes Pyrénées Vallée des Gaves a méconnu l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 17. En dernier lieu, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 janvier 2017 relative au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique et applicable au litige: " I. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. (). Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. () / II. Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. () / IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. () ". 
 18. Par ailleurs, il résulte des dispositions précitées au point 7 de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 que le droit d'un fonctionnaire territorial de conserver l'intégralité de son traitement est soumis à la condition que la maladie mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions. 
 19. D'une part, l'application des dispositions précitées de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 est manifestement impossible en l'absence d'un texte réglementaire fixant, notamment, les conditions de procédure applicables à l'octroi du nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service. Cet article n'est donc entré en vigueur, en tant qu'il s'applique à la fonction publique territoriale, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 13 avril 2019, du décret du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale, par lequel le pouvoir réglementaire a pris les dispositions réglementaires nécessaires pour cette fonction publique et dont l'intervention était au demeurant prévue sous forme de décret en Conseil d'Etat, par le VI de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017. Il en résulte que l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017, est demeuré applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 10 avril 2019. D'autre part, les droits des agents publics en matière d'accident de service sont constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu. 
 20. Il ressort des pièces du dossier que l'accident de service dont a été victime  
 Mme D s'est produit le 12 octobre 2018, soit postérieurement au 21 janvier 2017, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 19 janvier 2017 qui crée notamment l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, mais antérieurement à l'entrée en vigueur le 13 avril 2019 du décret du 10 avril 2019. Mme D ne peut dès lors utilement se prévaloir des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, dont il ne résulte pas, au surplus, des termes de l'arrêté attaqué qu'il fonde cette décision, sa situation se trouvant uniquement régie par les dispositions précitées au point 7 de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984. 
 21. Il ressort d'abord des pièces du dossier, notamment des rapports des docteurs Chaye, Alloui et Salmon du 30 octobre 2018, du 28 novembre 2018 et du 20 février 2019 que  
 Mme D souffrait depuis de nombreuses années, avant son accident, de lombalgies liées à une scoliose dégénérative et d'une atteinte dégénérative articulaire postérieure très nette au niveau des vertèbres lombaires à droite. Un examen au scanner pratiqué le 24 janvier 2019, a mis en évidence un rétrécissement foraminal sévère situé à la jonction lombo-sacrée du côté gauche. Un examen d'imagerie par résonnance magnétique réalisé le 27 juin 2019 a fait apparaître une tendinose du moyen et du petit glutéal des deux hanches, avec une bursite associée. 
 22. Il résulte ensuite de l'expertise du docteur A du 10 juillet 2020, que la pathologie que Mme D a développé après l'accident dont elle a été victime le 12 octobre 2018, consiste en une lombosciatique gauche, en raison de l'identification du rétrécissement foraminal rappelé précédemment, ce dernier n'ayant pas lui-même été occasionné par l'accident. L'expert a souligné qu'à la date de son examen, la requérante ne souffrait pas de lombosciatique mais d'une tendinobursite des hanches qu'il estimait vraisemblablement imputable à ce même accident de service. Le docteur B, quant à lui, conclut dans son rapport du 9 novembre 2020, que les prolongations d'arrêt de travail de la requérante, notamment à compter du 31 décembre 2019, étaient fondées sur une lombosciatique du côté gauche provoquée par le mouvement accidentel. A l'instar du docteur A, il n'a pas constaté, à la date de son examen, de signe clinique de lombosciatique, mais en a déduit, contrairement à son confrère, qu'il ne demeurait aucune séquelle de l'épisode lombalgique aigu, qui pouvait dès lors être déclaré guéri, l'état de santé de  
 Mme D correspondant à celui antérieur à la date du 31 décembre 2019. En outre, le docteur B a exclu que la tendinobursite des hanches dont souffrait la requérante avait pu être provoquée par l'accident de travail du 12 octobre 2018 en raison de son caractère bilatéral et a considéré qu'il s'agissait d'une pathologie distincte évoluant pour son propre compte. Ces dernières conclusions ont été reprises à l'unanimité des membres de la commission de réforme réunie le 28 janvier 2021, confirmant ainsi l'hypothèse que Mme D avait bien présenté un épisode de lombosciatique provoqué par son accident de service, qu'en l'absence de séquelle, cette pathologie était totalement guérie, et que la tendinobursite révélée par l'imagerie par résonance magnétique ne présentait pas de lien direct avec ce même accident. Dès lors, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la tendinobursite des deux hanches dont est atteinte la requérante présenterait un lien direct, quand bien même ne serait-il pas exclusif, avec son accident du travail. Par suite, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, en prenant l'arrêté attaqué, le président de la communauté de communes Pyrénées Vallée des Gaves n'a pas fait une inexacte application de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision du président de la communauté de communes Pyrénées Vallée des Gaves du 8 avril 2021 : 
 23. La décision attaquée ne peut être regardée comme exempte du vice mentionné au point 16 dont l'arrêté du président de la communauté de communes Pyrénées Vallée des Gaves du 11 décembre 2020 est entaché, et doit en conséquence être annulée.  
 En ce qui concerne l'arrêté du 15 février 2021 : 
 24. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / () ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". 
 25. Il résulte de l'arrêté du président de la communauté de communes Pyrénées Vallée des Gaves du 15 février 2021, dont l'article 2 mentionne les voies et délai de recours de deux mois, qu'il a été notifié à la requérante le 18 février 2021. Dès lors, les conclusions de la requête de 
 Mme D aux fins d'annulation de l'arrêté attaqué, enregistrée au greffe du tribunal le 9 juin 2021, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois, sont tardives et doivent, par suite, être rejetées. 
 En ce qui concerne le courrier du président de la communauté de communes Pyrénées Vallée des Gaves du 8 juin 2021 et la décision du 24 août 2021 portant rejet du recours gracieux formé contre cette décision : 
 26. Le courrier par lequel l'administration informe un agent qu'il doit rembourser une somme indument payée et qu'un titre de perception lui sera notifié est une mesure préparatoire de ce titre, qui en dépit des indications contraires portées sur ce courrier, n'est pas susceptible de recours. Dès lors, les conclusions de Mme D tendant à l'annulation du courrier du président de la communauté de communes Pyrénées Vallée des Gaves du 8 juin 2021 mentionné au point 2 et, par voie de conséquence, de la décision du 24 août 2021 portant rejet de son recours gracieux formé contre ce courrier sont irrecevables et doivent, par suite, être rejetées. 
 27. Il résulte de tout ce qui précède que, d'une part, l'arrêté du président de la communauté de communes Pyrénées Vallée des Gaves du 11 décembre 2020, en tant qu'il place Mme D en congé de maladie non imputable au service du  1er au 31 janvier 2020 et qu'il retire implicitement l'arrêté de cette même autorité du 30 janvier 2020, en tant que ce dernier place l'intéressée en congé de maladie imputable au service du 1er au 31 janvier 2020, et la décision de cette même autorité du 8 avril 2021 doivent être annulés, d'autre part, que les conclusions aux fins d'annulation du courrier du 30 novembre 2020, de l'arrêté du 15 février 2021 et du courrier du  
 8 juin 2021 de cette même autorité doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 28. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () ".  
 29. D'une part, le rejet des conclusions aux fins d'annulation du courrier du président de la communauté de communes Pyrénées Vallée des Gaves du 30 novembre 2020, de l'arrêté de cette même autorité du 11 décembre 2020 en tant qu'il retire implicitement les arrêtés de cette même autorité du 14 octobre 2020, de l'arrêté du 15 février 2021, du courrier du 8 juin 2021 et de la décision du 24 août 2021 n'appelle aucune mesure d'exécution. 
 30. D'autre part, l'annulation de l'arrêté du président de la communauté de communes Pyrénées Vallée des Gaves du 11 décembre 2020, en tant qu'il place Mme D en congé de maladie non imputable au service du 1er au 31 janvier 2020 et qu'il retire implicitement l'arrêté de cette même autorité du 30 janvier 2020, en tant qu'il place l'intéressée en congé de maladie imputable au service du 1er au 31 janvier 2020, et de la décision  de cette même autorité du 8 avril 2021 a pour effet de faire renaître l'arrêté du 30 janvier 2020 dans cette même limite. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction de la requête n° 2101491 de Mme D n'appelle pas non plus de mesure d'exécution. 
 Sur le bien-fondé du titre exécutoire émis le 1er juillet 2021 et les conclusions aux fins de décharge : 
 31. En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Toute créance liquidée faisant l'objet () d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ". Tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 
 32. Il résulte du titre exécutoire attaqué, qu'il vise les articles L. 252 A du livre des procédures fiscales, L. 1617-5, D. 1617-23 et R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales. Il indique l'identité du débiteur et la nature de la somme mise en recouvrement, soit le reversement partiel des salaires au cours de la période du 31 mars au 30 novembre 2020 et précise le montant global de la créance. S'il n'y est, en revanche, nullement précisé les bases de calcul de ces sommes, ni davantage expressément renvoyé à une décision ou à un document annexé ou précédemment envoyé, il résulte de l'instruction que, par courrier du président de la communauté de communes Pyrénées Vallée des Gaves du 8 juin 2021, dont Mme D a nécessairement pris connaissance au plus tard le 29 juillet 2021, date du recours gracieux formé contre cette lettre dans laquelle elle précisait qu'elle n'avait pas encore été destinataire du titre exécutoire, l'intéressée a été  informée qu'un titre exécutoire allait être émis à son encontre, après lui avoir rappelé que l'article 2 de son arrêté du 11 décembre 2020 la plaçant en congé de maladie ordinaire non imputable au service à compter du 1er janvier 2020 précisait qu'elle ne percevrait plus qu'un demi-traitement à compter du 31 mars 2020, et qu'un tableau des calculs des sommes réclamées en fonction des éléments de la rémunération brute et des retenues pour chacun des mois en cause était joint à cette lettre. Dans les conditions particulières de l'espèce, Mme D disposait ainsi des éléments suffisants pour être informée de la nature de la créance, des bases de sa liquidation et des éléments de calcul sur laquelle elle se fonde, et pour en contester le bien-fondé. Par suite, le titre exécutoire attaqué n'a pas été pris en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012. 
 33. En deuxième lieu, si Mme D se prévaut du défaut de motivation du titre exécutoire attaqué, ainsi qu'il a été dit au point précédent, il ne résulte pas de l'instruction que le président de la communauté de communes Pyrénées Vallée des Gaves n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme D. 
 34. En troisième lieu, aux termes de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive. (). ". Il résulte de ces dispositions que l'administration n'est pas tenue de verser les sommes dues, en application d'une décision illégale attribuant un avantage financier qu'elle ne peut plus retirer dès lors qu'elle pourrait les répéter dès leur versement. 
 35. Mme D, par les mêmes moyens que ceux exposés précédemment, excipe de l'illégalité des décisions qui ont retiré les arrêtés qui avaient initialement reconnu ses congés de maladie pour la période faisant l'objet du reversement de salaire comme imputables au service. Il résulte de l'instruction que seul l'arrêté du président de la communauté de communes Pyrénées Vallée des Gaves du 11 décembre 2020 présente cet objet et retire illégalement, ainsi qu'il a été dit au point 16, l'arrêté du 30 janvier 2020 en tant qu'il plaçait Mme D en congé de maladie imputable à un accident de service du 1er au 31 janvier 2020. Toutefois, ainsi qu'il a également été dit aux points 21 et 22, la pathologie qui a justifié le congé de maladie de Mme D à compter du 31 décembre 2019 n'est pas imputable à son accident de service. Dans ces conditions, l'illégalité précédemment relevée de l'arrêté du 11 décembre 2020 ne fait pas obstacle à ce que la communauté de communes Pyrénées Vallée des Gaves puisse récupérer les sommes indûment versées à la requérante sur le fondement de l'arrêté du 30 janvier 2020.   
 36. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme D tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 1er juillet 2021 et aux fins de décharge de l'obligation de payer doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la lettre de relance du comptable public : 
 37. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. () Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public compétent lui adresse une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte d'exécution forcée devant donner lieu à des frais. () / 6° Pour les créances d'un montant inférieur à 15 000 €, la mise en demeure de payer est précédée d'une lettre de relance adressée par le comptable public compétent ou d'une phase comminatoire, par laquelle il demande à un huissier de justice d'obtenir du redevable qu'il s'acquitte auprès de lui du montant de sa dette. / () Lorsque la lettre de relance ou la phase comminatoire n'a pas été suivie de paiement, le comptable public compétent peut adresser une mise en demeure de payer. Dans ce cas, l'exécution forcée des poursuites donnant lieu à des frais peut être engagée à l'expiration d'un délai de huit jours suivant la notification de la mise en demeure de payer. () ". 
 38. La lettre de relance par laquelle le comptable public constate qu'à la date du  
 17 septembre 2021, la somme de 8 565,06 euros réclamée à Mme D par l'émission d'un titre exécutoire le 1er juillet 2021 n'a pas été réglée, et invite cette dernière à régulariser sa situation dans les meilleurs délais est dépourvue de tout caractère décisoire et ne constitue ainsi pas un acte susceptible de recours. Dès lors, les conclusions aux fins d'annulation de cette lettre de relance sont irrecevables et doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 39. D'une part, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. ". 
 40. La communauté de communes Pyrénées Vallée des Gaves ne justifie pas avoir exposé des dépens dans la présente instance. Par suite, les conclusions qu'elle présente à ce titre ne peuvent qu'être rejetées. 
 41. D'autre part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 
 42. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du président de la communauté de communes Pyrénées Vallée des Gaves du 11 décembre 2020, en tant qu'il place Mme D en congé de maladie non imputable au service du 1er au 31 janvier 2020 et qu'il retire l'arrêté de cette même autorité du 30 janvier 2020, en tant qu'il place l'intéressée en congé de maladie imputable au service du 1er au 31 janvier 2020, et la décision de cette même autorité du 8 avril 2021 sont annulés. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête n° 2101491 de Mme D sont rejetées pour le surplus.   
 Article 3 : La requête n° 2102642 de Mme D est rejetée. 
 Article 4 : Les conclusions de la communauté de communes Pyrénées Vallée des Gaves présentées sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D et à la communauté de communes Pyrénées Vallée des Gaves. 
 Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, 
 Mme Genty, première conseillère, 
 M. Aubry, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2024. 
 La rapporteure, 
 F. GENTY        
 Le président, 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLONLa greffière, 
 P. UGARTE 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 Nos 2101491, 210264