TA30 · 2ème chambre — 11 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 mai 2021, 21 mars 2022, 6 septembre 2022, 1er mars 2023, 27 avril 2023, 16 juin 2023 et 28 juillet 2023, M. B C, représenté par Me Mattler, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 mars 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 28 mai 2020 par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande de révision d'une pension militaire d'invalidité pour l'infirmité de douleurs cervicales et lombaires avec sciatalgies gauches. Gêne fonctionnelle. Radio : Raideur du rachis cervical. Discopathie L4-L5 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre des armées de lui accorder le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité pour cause d'aggravation au taux de 45% pour l'infirmité de douleurs cervicales et lombaires avec sciatalgies gauches. Gêne fonctionnelle. Radio : Raideur du rachis cervical. Discopathie L4-L5. Raideur lombaire. Hypoesthésie du pied gauche secondaire à une hernie discale L4-L5 et de régulariser sa situation financière par voie de conséquence ; 
 3°) de condamner le ministre des armées aux entiers dépens à hauteur de la somme de 1 000 euros ; 
 4)° en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que : 
 - la décision ministérielle du 28 mai 2020 a été prise par une autorité non habilitée ; la décision rendue par la commission de recours de l'invalidité est elle-même illégale en l'absence d'examen de cette compétence ;  
 - la décision attaquée prise par la commission de recours de l'invalidité est insuffisamment motivée, dès lors qu'elle comporte des éléments contradictoires et dénature le contenu de l'expertise du Dr E ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation, dès lors que la décision ministérielle du 28 mai 2020 dénature l'expertise règlementaire du Dr E du 17 janvier 2020 qui constate une aggravation de son état justifiant un taux d'invalidité de 45% ; la commission de recours des invalidités a elle-même commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en ne retenant pas cette dénaturation du rapport d'expertise ; 
 - en retenant que la comparaison des expertises du 3 août 2009 et du 17 janvier 2020 ne permettait que de révéler l'apparition d'une hypoesthésie du pied gauche justifiant que le taux d'aggravation soit ramené à 5 %, la commission de recours de l'invalidité a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation dans la comparaison des expertises alors que la comparaison de ces deux documents permet de démontrer une aggravation indemnisable ; c'est à tort que la décision ministérielle du 28 mai 2020 a comparé l'expertise du Dr E avec la première expertise médicale du Dr D du 5 septembre 1996 qui retenait un taux de 30% et non avec celle du professeur F du 3 avril 2009 retenant un pourcentage d'invalidité de 35% ; la commission de recours des invalidités n'a elle-même pas comparé les expertises du Dr E du 17 janvier 2020 et 26 juin 2006 ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation dès lors que, sur le plan lombaire, quatre éléments nouveaux résultent de la comparaison des expertises de 2006 et 2009 avec celle rendue le 17 janvier 2020 ; apparaissent ainsi une hypoesthésie du pied gauche secondaire à une hernie discale L4-L5, un Lasègue lombaire bilatéral et une antéflexion encore plus limitée caractéristiques d'une gêne fonctionnelle supérieure et, par conséquent, d'une aggravation de l'infirmité ; une telle aggravation apparait confirmée par l'expertise du Dr A du 5 mai 2021 ; par conséquent le taux de 45% retenu par le Dr E est conforme à la réalité de sa situation à la date de la demande ; 
 - si l'expertise du Dr A est postérieure à la demande de révision de sa pension, elle n'en est pas moins recevable et ne peut être exclue des débats ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation dès lors que pour rejeter sa demande, le ministre ne s'est fondé sur aucun autre élément médical que l'expertise du 17 janvier 2020 ;  les avis du médecin en charge des pensions militaires d'invalidité et du médecin conseiller technique du 10 février 2012, produits par le ministre uniquement devant la commission de recours des invalidités, ne lui sont pas opposables et ont été produits en méconnaissance du principe du contradictoire ; par ailleurs, il n'est pas démontré que l'avis du médecin en charge des pensions militaires d'invalidité soit suffisamment éclairé ;  
 - la référence en défense, par le ministre, à l'existence d'un kyste du cône médullaire, en lien avec la résurgence de la hernie discale, exclusivement d'origine constitutionnelle, et donc non imputable au service constitue un moyen de défense nouveau présenté devant le présent tribunal, non débattu devant la commission de recours des invalidités et, par conséquent, irrecevable ;  
 -le ministre n'est pas fondé à invoquer une substitution de motif en se fondant sur un tel moyen de défense ; une telle substitution le priverait d'une garantie procédurale en raison d'une méconnaissance du principe du contradictoire et de la loyauté des débats ; 
 - le moyen de défense tiré de l'existence d'un état antérieur lié à un kyste du cône médullaire, en lien avec la résurgence de la hernie discale, exclusivement d'origine constitutionnelle, et donc non imputable, n'est pas fondé et n'est étayé par aucun document médical. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 janvier 2022, 1er août 2022, 14 février 2023, 9 mars 2023, 17 mai 2023 et 17 juillet 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - les moyens de la requête invoqués à l'encontre de la décision du 28 mai 2020 sont inopérants ; 
 - son mémoire, enregistré le 1er août 2022, est parfaitement recevable ; 
 - l'expertise du Dr A du 5 mai 2021, produite par le requérant, ne peut être prise en compte dans le cadre des débats dès lors qu'elle est postérieure à la demande de révision de la pension militaire d'invalidité ; 
 - il est fondé à invoquer une substitution de motif de la décision attaquée tirée de l'existence d'un état antérieur lié à un kyste du cône médullaire, en lien avec la résurgence de la hernie discale, exclusivement d'origine constitutionnelle, et par conséquent non imputable au service ; 
 - les autres moyens soulevés par le requérant sont infondés.   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; 
 - le décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
    
 Ont été entendus au cours de l'audience publique le rapport de M. Chevillard, les conclusions de Mme Vosgien, rapporteure publique et les observations de Me Mattler, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, a servi dans l'armée l'air, en qualité de parachutiste dans les commandos de l'air, jusqu'à sa radiation des contrôles le 1er janvier 1996. Le 21 janvier 1975, l'intéressé a été blessé lors d'un saut en parachute. Le 16 juin 1978, il a été blessé à la cheville gauche. Le 23 janvier 1979, il a été blessé au thorax côté droit. Le 16 février 1981, il a été blessé lors d'une séance de corps à corps. Le 9 avril 1991, il a présenté un traumatisme crânien avec perte de connaissance. Le 9 octobre 1994, il a été blessé par traumatisme à la fesse gauche, avec douleurs irradiant dans le dos et la jambe. Le 25 octobre 1994, il a été blessé au dos et à la jambe lors d'un accident de parachute. Par un arrêté du 29 juillet 1997, le ministre des armées lui a accordé le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité temporaire au taux de 20%, du 30 août 1995 au 29 août 1998, pour l'infirmité de douleurs cervicales et lombaires avec sciatalgies gauches. Gêne fonctionnelle. Radio : raideur du rachis cervical. Discopathie L4-L5. Par un arrêté du 26 octobre 1998, une pension militaire d'invalidité définitive au même taux et pour la même infirmité a été accordée à M. C. Par un arrêté du 11 juin 2012, en exécution d'un jugement du tribunal départemental des pensions du Gard du 13 mars 2012, une pension militaire d'invalidité mixte au taux global de 20%, avec jouissance du 4 décembre 2004 a été accordée à l'intéressé pour la même infirmité. Par un arrêté du 29 octobre 2012, le taux de cette pension militaire d'invalidité a été porté à 35%, avec jouissance au 10 mars 2006. Par une demande, enregistrée le 20 avril 2018, M. C a sollicité la révision de sa pension pour aggravation de son infirmité pensionnée. Par un recours préalable obligatoire formé le 20 novembre 2020, M. C a contesté cette décision devant la commission de recours de l'invalidité. Par une décision du 3 mars 2021, que l'intéressé conteste, cette instance a rejeté son recours. 
 Sur l'office du juge : 
 2. Lorsqu'il est saisi d'un litige en matière de pensions militaires d'invalidité, il appartient au juge administratif, en sa qualité de juge de plein contentieux, de se prononcer sur les droits de l'intéressé en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, et aussi, le cas échéant, d'apprécier, s'il est saisi de moyens en ce sens ou au vu de moyens d'ordre public, la régularité de la décision en litige. 
 Sur les conclusions relatives à l'exclusion des débats du mémoire du ministre enregistré le 1er août 2022 : 
 3. Aux termes de l'article R. 414-3 du code de justice administrative : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent la fiabilité de l'identification des parties ou de leur mandataire, l'intégrité des documents adressés ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges entre les parties et la juridiction ". Aux termes de l'article R. 414-4 du même code : " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature pour l'application des dispositions du présent code. ". Aux termes de l'article R. 611-8-4 de ce code : " Les dispositions de l'article R. 414-4 sont applicables à l'identification de l'auteur d'un mémoire en défense. ". En l'espèce, le mémoire du ministre des armées enregistré le 1er août 2022 a été présenté au moyen du téléservice Télérecours. Il résulte par conséquent des dispositions citées à ce point que l'indentification de l'administration, auteure du mémoire dans Télérecours vaut signature de ce mémoire. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que ce mémoire doit être exclu des débats dès lors qu'il n'est pas signé et qu'il n'est pas établi que son auteur serait compétent pour régulariser ce vice. 
 Sur les conclusions relatives à l'exclusion des débats du rapport d'expertise du Dr A du 5 mai 2021 : 
 4. Le ministre des armées fait valoir que le rapport d'expertise du Dr A du 5 mai 2021, produit par le requérant, ne peut être pris en compte dans la présente instance dès lors qu'il est postérieur à la demande de révision de la pension en litige. Toutefois, la seule circonstance que ce rapport d'expertise soit postérieur à la demande est insuffisant pour l'écarter. Par ailleurs, le rapport du Dr A, qui conclut en confirmant le taux d'invalidité de 45% retenu par le Dr E le 17 janvier 2020, paraît conforme à la réalité de la situation telle qu'elle était au moment de la demande d'aggravation et retrace l'évolution des symptômes entre les différentes expertises réalisées notamment entre 2009 et 2020. Ainsi, aucun élément nouveau d'aggravation apparu postérieurement à la demande présentée par M. C ne ressort de ce rapport qui, en tout état de cause, ne fait que confirmer les conclusions antérieures du Dr E. Par suite, il n'y pas lieu d'écarter le rapport du Dr A des débats. 
 Sur la régularité de la décision attaquée : 
 5. En premier lieu, les décisions prises sur le recours administratif préalable obligatoire se substituent aux décisions initiales et sont seules susceptibles de faire l'objet d'un recours contentieux (). Cette substitution ne fait toutefois pas obstacle à ce que soient invoqués à leur encontre des moyens tirés de la méconnaissance de règles de procédure applicables aux décisions initiales qui, ne constituant pas uniquement des vices propres à ces décisions, sont susceptibles d'affecter la régularité des décisions soumises au juge. 
 6. M. C ne peut donc utilement se prévaloir de l'incompétence du signataire de la décision du 28 mai 2020 et de l'illégalité de la décision attaquée en tant que la commission de recours de l'invalidité n'a pas examiné la compétence du signataire de la décision ministérielle du 28 mai 2020, dès lors que la substitution de la décision du 3 mars 2021 à la décision initiale a eu pour effet de purger les vices de légalité externe susceptibles d'affecter cette dernière. Par suite, ces moyens doivent être écartés comme inopérants. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ". 
 8. En l'espèce, la décision attaquée vise les articles applicables du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et mentionne notamment que l'aggravation de l'infirmité de M. C, qui doit cependant être regardée comme non exclusive du service, était inférieure au minimum de dix points requis pour ouvrir droit à la révision de sa pension militaire d'invalidité. Ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait insuffisamment motivée. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l'examen des droits définis au présent livre sont communiqués sur leur demande aux services administratifs chargés de l'instruction des demandes de pension, de la liquidation et de la concession des pensions, dans des conditions de confidentialité et de respect du secret médical définies par décret en Conseil d'Etat. / Les pensionnés et les demandeurs de pension ont droit à obtenir communication des documents médicaux mentionnés au premier alinéa ainsi que des documents les concernant établis dans le cadre de l'examen de leurs droits à pension. ". 
 10. Si les dispositions précitées de l'article L. 151-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre confèrent aux titulaires de pensions militaires d'invalidité un droit à obtenir la communication des documents médicaux indispensables à l'instruction de leur demande, elles ne créent aucune obligation pour l'administration de les communiquer d'office, de sorte qu'il n'appartenait pas aux services du ministère des armées de communiquer les avis du médecin en charge des pensions militaires d'invalidité et du médecin conseiller technique en dehors de toute demande formulée par l'intéressé. M. C, qui ne démontre pas avoir sollicité, en vain, la communication de ces avis, n'est pas fondé à contester la régularité de la procédure sur ce point. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté.  
 11. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction qu'une circulaire de la direction des ressources humaines du ministère de la défense du 12 février 2010, relative à la constitution, à la liquidation des dossiers de pension d'invalidité du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, prévoit, à son article 1.2.2.1, que " après achèvement de l'instruction médicale du dossier (), le médecin chargé des PMI () procède à l'examen des droits à pension de l'intéressé (). [Il] peut formuler un avis sur l'imputabilité au service de l'infirmité qui ne préjuge pas du résultat de l'étude juridique à effectuer par les services administratifs de la SDP et fait connaître s'il estime opportun que la commission consultative médicale soit saisie, dans les cas où cette saisine ne revêt pas un caractère obligatoire ". La fonction du médecin en charge des pensions militaires d'invalidité se limite ainsi à l'édiction d'un avis purement consultatif sur les droits à pension du demandeur et sur l'opportunité de saisir la commission consultative médicale. Dans ces conditions, et alors même que les dispositions réglementaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne prévoient pas l'intervention du médecin en charge des pensions militaires d'invalidité, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu'il émette un avis dont le ministre des armées, puis la commission de recours de l'invalidité, pourront ensuite tenir compte.  
 Sur les droits à pension militaire d'invalidité : 
 12. Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; / 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; / 3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères au service ; () ". Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, applicable au litige : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée. Cette demande est recevable sans condition de délai. La pension ayant fait l'objet de la demande est révisée lorsque le pourcentage d'invalidité résultant de l'infirmité ou de l'ensemble des infirmités est reconnu supérieur de 10 points par rapport au pourcentage antérieur. Toutefois, l'aggravation ne peut être prise en considération que si le supplément d'invalidité est exclusivement imputable aux blessures et aux maladies constitutives des infirmités pour lesquelles la pension a été accordée. La pension définitive révisée est concédée à titre définitif ". 
 13. En l'espèce, la commission de recours de l'invalidité a considéré, par la décision attaquée, que si l'expertise du Dr E a, dans son rapport du 17 janvier 2020 confirmé par celui du Dr A du 5 mai 2021, estimé que le taux global d'invalidité de l'infirmité de M. C devait être porté à 45%, soit une aggravation de 10%, le médecin en charge des pensions militaires d'invalidité a, dans son avis du 15 mai 2020, considéré que cette expertise n'avait mis en évidence qu'une légère aggravation du déficit fonctionnel avec une raideur rachidienne stable, que l'examen comparatif des expertises des 3 avril 2009 et 17 janvier 2020 ne permettaient pas de relever l'apparition d'une hypoesthésie du pied gauche et que, pour ce motif, le taux de l'infirmité devait être évalué à 40%, soit une aggravation de 5%. Sur ce fondement, et en l'absence d'autre document de nature à contredire cette dernière analyse, la commission de recours de l'infirmité a considéré que ce dernier médecin n'avait pas inexactement apprécié l'évolution de l'infirmité de M. C et que cette aggravation, qui doit être regardée comme non exclusive du service, était inférieure au minimum des 10 points requis pour ouvrir droit à révision de la pension. 
 14. En premier lieu, le requérant ne peut utilement soutenir que la décision ministérielle du 28 mai 2020 dénature l'expertise règlementaire du Dr E du 17 janvier 2020 qui constate une aggravation de son état justifiant un taux d'invalidité de 45% dès lors que la décision attaquée s'est substituée à celle du 28 mai 2020. Pour le même motif, l'intéressé ne peut pas non plus utilement soutenir que c'est à tort que la décision ministérielle du 28 mai 2020 a comparé l'expertise du Dr E avec la première expertise médicale du Dr D du 5 septembre 1996 qui retenait un taux de 30% et non avec celle du professeur F du 3 avril 2009 retenant un pourcentage d'invalidité de 35%. 
 15. En deuxième lieu, il résulte des termes même de la décision attaquée, que celle-ci rappelle précisément les conclusions de l'expertise règlementaire du Dr E du 17 janvier 2020 pour mentionner ensuite le désaccord du médecin en charge des pensions militaires d'invalidité, exprimé dans son avis du 15 mai 2020, sans qu'aucun élément complémentaire ne vienne contredire ce dernier rapport. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que la commission de recours de l'invalidité a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en ne retenant pas une dénaturation du rapport d'expertise du Dr E du 17 janvier 2020. 
 16. En troisième lieu, pour contester le taux d'invalidité de 5% de l'aggravation de son infirmité retenu par la commission de recours de l'invalidité, M. C soutient que l'avis du médecin en charge des pensions militaires d'invalidité du 15 mai 2020, sur lequel elle se fonde de manière prépondérante et qui opère une comparaison entre l'expertise du Dr E du 17 janvier 2020, confirmée par l'expertise du Dr A, et celle du Dr D du 5 septembre 1996, aurait dû effectuer cette comparaison avec celle du professeur F du 3 août 2009 et celle du Dr E du 26 juin 2006 et qu'une telle comparaison aurait permis de constater l'existence d'une aggravation de son infirmité correspondant à un taux de 10% indemnisable. Il résulte cependant de l'instruction, que l'expertise du Dr D du 5 septembre 1996 qui concluait à l'existence de douleurs cervicales et lombaires avec sciatalgie vers les membres inférieurs et un Lasègue entrainant une gêne fonctionnelle, une raideur du rachis cervical et une discopathie L4-L5 et un taux de 30% était plus favorable au requérant que la première expertise du Dr E du 26 juin 2006, qui ne retenait pas d'aggravation objective des douleurs cervicales et lombaires et un taux de 20%. Par ailleurs, il est constant que l'expertise précitée du professeur F n'a pas été conduite sur le plan dorso-lombaire. En outre, il résulte de l'instruction que l'expertise du Dr E du 17 janvier 2020, selon laquelle M. C souffre " d'une antéflexion limitée et douloureuse, avec une distance doigt-sol de 30 cm et un indice de Schober mesuré à 10/14,5 cm ", constate une aggravation de la pathologie au regard de l'expertise du Dr D du 5 septembre 1996 et de sa première expertise du 26 juin 2006 concluant notamment à une flexion amenant les doigts à 10 cm du sol avec un indice de Schober égal à 10/15 cm. Toutefois, alors que le médecin en charge des pensions militaires d'invalidité, qui s'est fondé sur le guide barème annexé au code des pensions militaires de retraite et des victimes de guerre, conclut à l'existence d'une légère aggravation du déficit fonctionnel et à la description nouvelle d'une hypoesthésie du pied gauche, justifiant uniquement un taux d'invalidité de 5%, le requérant n'apporte pas d'autres éléments permettant de démontrer que la commission de recours de l'invalidé aurait commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en fixant à 5% le taux d'aggravation de son infirmité. 
 17. En dernier lieu, M. C soutient que plusieurs éléments nouveaux caractéristiques d'une aggravation de son infirmité résultent de la comparaison des expertises de 2006 et 2009 avec celle rendue le 17 janvier 2020, confirmée par le rapport du Dr A. Il résulte de l'instruction qu'une hypoesthésie du pied gauche secondaire à une hernie discale L4-L5 a été constatée pour la première fois par le rapport médical du 17 janvier 2020 et a été prise en compte par le médecin en charge des pensions militaires d'invalidité. Il résulte également de l'instruction que l'existence d'un Lasègue lombaire a été préalablement identifiée en 1996 par le Dr D et ne constitue par un élément nouveau. Il résulte aussi de l'instruction qu'il n'est pas démontré, ainsi qu'il a été dit au point précédent, qu'une antéflexion encore plus limitée, caractéristique d'une gêne fonctionnelle supérieure, ait atteint le niveau de gravité requis. En tout état de cause, le requérant ne produit pas d'élément permettant de démontrer que ces circonstances, prises isolément ou conjointement permettraient de caractériser une gêne fonctionnelle justifiant un taux supérieur à celui retenu dans la décision attaquée et que les aggravations de son infimité seraient intégralement imputables au service contrairement au motif retenu par la commission de recours de l'invalidité dans la décision attaquée. Ainsi, M. C n'est pas fondé à soutenir que la commission de recours de l'invalidité a entaché la décision d'erreur de droit et d'appréciation sur ces points. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 18. Il résulte de ce qui précède, que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 3 mars 2021 qu'il conteste.  
    
    
   D E C I D E : 
     
     
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre des armées.  
   
 Délibéré après l'audience du 21 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boyer, présidente, 
 M. Chaussard, premier conseiller, 
 M. Chevillard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 F. CHEVILLARD 
 La présidente, 
 C. BOYER        
 La greffière, 
 F. DESMOULIÈRES 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     
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