TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 28 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 9 février 2021, 5 août 2021 et 14 septembre 2021, la communauté de communes du pays de Saint-Fulgent-Les Essarts, représentée par Me Tertrais, demande au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner solidairement les sociétés Cabinet Bourgois, Charpentier Travaux Publics et BHD Environnement à lui verser une provision de 564 803,46 euros toutes taxes comprises (TTC), assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance, au titre des préjudices subis ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire des sociétés Cabinet Bourgois, Charpentier Travaux Publics et BHD Environnement la somme de 17 543,58 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance, au titre des frais d'expertise ; 
 3°) de mettre à la charge solidaire des sociétés Cabinet Bourgois, Charpentier Travaux Publics et BHD Environnement la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les désordres, apparus après la réception définitive des travaux d'extension de la station de traitement des eaux usées par lagunage naturel, rendent l'ouvrage impropre à sa destination, de telle sorte que la responsabilité conjointe des sociétés Cabinet Bourgois, Charpentier Travaux Publics et BHD Environnement est engagée sur le fondement de la garantie décennale ; 
 - la responsabilité décennale des constructeurs ne saurait être atténuée par les carences supposées de la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux, exploitant de la station de traitement des eaux usées ; 
 - les préjudices subis estimés à 564 803,46 euros TTC, dont 545 340 euros TTC au titre des travaux de remise en état et 19 463,46 euros TTC au titre des dépenses accessoires que la communauté de communes a dû financer, ne sont pas sérieusement contestables ; 
 - aucun abattement pour vétusté n'est fondé lorsque des désordres apparaissent moins de trois ans après la réception de l'ouvrage ; 
 - la société Cabinet Bourgeois n'apporte aucun élément de nature à remettre à cause la présomption de non-assujettissement de la communauté de commune à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; 
 - les travaux de remise en état ne peuvent être regardés comme impliquant une amélioration de l'ouvrage ; 
 - les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 17 543,58 euros par ordonnance n°1910410-126 du 26 janvier 2021 doivent être mis à la charge solidaire des sociétés Cabinet Bourgois, Charpentier Travaux Publics et BHD Environnement.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 1er juin 2021 et 30 août 2021 la société Charpentier Travaux Publics, représentée par Me Viaud, demande au juge des référés : 
 1°) à titre principal, de rejeter la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, de limiter à 90 % des sommes réclamées les provisions susceptibles d'être allouées à la communauté de communes du pays de Saint-Fulgent-Les Essarts ; 
 3°) de déduire de l'assiette de la provision le coût de réalisation d'un poste de relevage qui concerne une amélioration de l'ouvrage initial, soit 30 000 euros HT ; 
 4°) de condamner la société Cabinet Bourgois à garantir le groupement Charpentier TP / BHD Environnement à hauteur de 60 % des sommes susceptibles d'être mises à sa charge ; 
 5°) de condamner la société BHD Environnement à la garantir à hauteur de 50 % des sommes susceptibles d'être mises à la charge du groupement.   
 Elle soutient que : 
 - si la créance dont se prévaut la communauté de communes n'est pas sérieusement contestable dans son principe, elle l'est en revanche dans son montant ; 
 - à titre subsidiaire, la provision susceptible d'être allouée ne saurait excéder 90 % des sommes réclamées par la communauté de communes dès lors que, d'une part, les désordres sont en partie imputables à la société exploitante en raison d'un défaut d'entretien et, d'autre part, un abattement pour vétusté doit être appliqué ; 
 - la société Cabinet Bourgois est tenue de garantir le groupement Charpentier Travaux Publics / BHD Environnement à hauteur de 60 % du montant total de la provision ; 
 - la société BHD Environnement est tenue de garantir la société Charpentier Travaux Publics de 50 % des sommes susceptibles d'être mises à la charge du groupement.  
 Par un mémoire enregistré le 2 juin 2021 la société Cabinet Bourgois, représentée par Me Balon, demande au juge des référés : 
 1°) de laisser à la charge de la communauté de communes du pays de Saint-Fulgent-Les Essarts la part de 10 % imputée par l'expert à Véolia, non mise en cause par la requérante ;  
 2°) de condamner in solidum la société Charpentier Travaux Publics et la société BHD Environnement à la garantir de toute condamnation qui excéderait une part de responsabilité de 40 % ; 
 3°) de limiter en tout état de cause les sommes que les défendeurs seront condamnés à payer à la communauté de communes du pays de Saint-Fulgent-Les Essarts à la somme de 15 570,76 euros ;  
 4°) de mettre à la charge des autres parties la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - n'ayant pas souhaité mettre en cause son exploitant qui a pourtant été reconnu responsable à hauteur de 10 % par l'expert, la communauté de communes est tenue de supporter 10 % du montant total des préjudices subis ; 
 - l'évaluation de la provision allouée doit se faire sur la base de montants HT, dans la mesure où la communauté de communes bénéficie a priori du fonds de compensation pour la TVA ; 
 - en tout état de cause, la part de responsabilité du Cabinet Bourgois ne peut excéder 40 %, conformément aux conclusions de l'expert.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 mai 2022, la société BHD Environnement, représentée par Me Oger, demande au juge des référés : 
 1°) à titre principal de rejeter la demande de la communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts ; 
 2°) à titre subsidiaire de condamner la société Charpentier TP à la relever indemne de toute condamnation prononcée à son encontre ;  
 3°) en tout état de cause de mettre à la charge des autres parties la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 -c'est le drainage des eaux réalisé par la société Charpentier TP, concomitamment à un défaut de conception imputable au cabinet Bourgois, qui est la cause des désordres ; la noyade du réseau de drainage de gaz, réseau réalisé par la société BHD Environnement, n'est que la conséquence de ce défaut de conception et d'exécution impliquant le drainage des eaux ; 
 - la responsabilité de la société BHD Environnement n'a pas été retenue par l'expert de sorte que la demande de provision formulée par la communauté de communes est sérieusement contestable. 
 Vu : 
 - le rapport d'expertise de M. A déposé au tribunal le 31 décembre 2020 ; 
 - l'ordonnance n° 1910410-126 du 26 janvier 2021 par laquelle les frais et honoraires d'expertise ont été liquidés et taxés à la somme de 17 543,58 euros et mis à la charge de la communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Dans le cadre d'une opération d'extension de sa station de traitement des eaux usées par lagunage naturel, la commune de La Merlatière, qui a transféré à compter du 1er janvier 2019 la compétence assainissement à la communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent-Les Essarts, a confié le 29 novembre 2007 le marché de maîtrise d'œuvre de cette opération à la société Cabinet Bourgois. Le marché de travaux a été confié le 26 mars 2009 à la société Charpentier Travaux publics en qualité de mandataire du groupement solidaire constitué avec la société BHD Environnement. La réception des travaux a été prononcée sans réserves le 25 septembre 2009. Toutefois, des désordres ont été constatés dès le courant de l'année 2012, consistant en des remontées des géomembranes formant des bulles à la surface des lagunes. En dépit de la réalisation de travaux de reprise, les désordres ont réapparu en 2016 et se sont aggravés avec le temps. L'expert désigné par une ordonnance du juge des référés du présent tribunal le 13 janvier 2020 a remis son rapport le 31 décembre 2020. La communauté de communes demande la condamnation solidaire des sociétés Cabinet Bourgois, Charpentier Travaux Publics et BHD Environnement à lui verser une provision d'un montant global de 564 803,46 euros TTC (soit 545 340 euros au titre des réparations et 19 463,46 euros au titre des préjudices accessoires) et de mettre à la charge solidaire de ces mêmes sociétés les frais d'expertise s'élevant à 17 543,58 euros.  
 Sur la demande de provision :  
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. ".  
 En ce qui concerne le caractère décennal des désordres :   
 3. Il résulte des principes qui régissent la responsabilité décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. Les constructeurs ne peuvent s'exonérer de leur responsabilité qu'en prouvant que les désordres proviennent d'une cause étrangère à leur intervention. Ainsi, le juge du référé provision peut condamner des constructeurs à verser une provision au maître de l'ouvrage dès lors qu'il n'est pas sérieusement contestable que les désordres entrent dans le champ de la garantie décennale et qu'ils leur sont imputables. 
 4. Il résulte de l'instruction, notamment des termes particulièrement clairs et dénués d'ambiguïté du rapport de l'expertise diligentée par le juge de référés, que la station de traitement des eaux usées en cause, qui a fait l'objet de travaux d'extension réceptionnés sans réserves le 25 septembre 2009, conduits par le Cabinet Bourgois et exécutés par le groupement solidaire Charpentier Travaux Publics / BHD Environnement, a présenté des désordres dès 2012, se manifestant par la remontée des géomembranes de fond de bassin sous la forme de bulles à la surface des lagunes. Ces désordres, qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination, sont de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs sur le fondement des principes régissant la garantie décennale des constructeurs. 
 En ce qui concerne l'imputabilité des désordres : 
 5. Les désordres constatés sont la conséquence d'une accumulation de gaz issus de la fermentation sous les géomembranes, en raison d'une immersion du système de drainage dans les eaux souterraines qui fait obstacle à leur évacuation. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que ces désordres ont essentiellement pour origine un défaut de conception, imputable à la société Cabinet Merlin, qui a fait le choix, au stade des études d'avant-projet (AVP), de ne pas installer de poste de relèvement en tête de station. Par ailleurs, la société Charpentier Travaux Publics, chargée des études d'exécution (EXE), a sous-dimensionné les réseaux de drainage des eaux, puis a mis en place un unique drain de diamètre 100, sans réaliser de tranchées drainantes amont et latérales aux bassins. De plus, ce défaut d'exécution, imputable à la société Charpentier Travaux Publics, n'a pas été relevé par la société Cabinet Merlin, chargée pourtant de la direction de l'exécution des travaux. Enfin, les désordres constatés sont imputables, dans une moindre mesure, à la société Véolia Eau, chargée de l'exploitation, qui n'a pas procédé au nettoyage des évents de dégazage.  
 6. Il résulte de ce qui précède qu'eu égard aux parts de responsabilité respectives de la société Charpentier Travaux Publics (50%), de la société Cabinet Bourgois (40 %) et de la société Véolia Eau (10 %) dans la survenance des désordres, la communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent-Les Essarts est seulement fondée à demander la condamnation conjointe et solidaire de la société Charpentier Travaux Publics / BHD Environnement et de la société Cabinet Merlin à lui verser une somme non sérieusement contestable représentant 90 % du montant des réparations nécessaires pour mettre fin aux désordres constatés et de 90 % des préjudices accessoires subis du fait de ces désordres.  
 En ce qui concerne le montant de la provision : 
 7. La remise en état de la station de traitement des eaux usées par lagunage naturel implique la dépose des géomembranes et des conduites de liaison, le rehaussement des talus périphériques, la mise en œuvre d'un poste de relèvement ainsi que la reprise de l'étanchéité des lagunes par de l'argile pour un montant estimé par l'expert à la somme de 545 340 euros toutes taxes comprises (TTC). Eu égard à ce qui a été dit au point 6, la communauté de communes est seulement fondée à demander la condamnation conjointe et solidaire du groupement Charpentier Travaux Publics / BHD Environnement et de la société Cabinet Merlin à lui verser une somme non sérieusement contestable de 490 806 euros TTC, correspondant à 90 % du coût total des frais de remise en état de la station d'épuration. 
 8. La communauté de communes établit, par les pièces qu'elle produit, avoir dû supporter diverses dépenses qu'elle n'aurait pas eu à engager si la station de traitement des eaux usées n'avait pas été affectée par les désordres décrits au point 5. Ces dépenses consistent en la réalisation d'une étude de faisabilité sur les solutions techniques possibles pour remédier aux désordres, en l'achat d'un compteur électrique nécessaire au branchement d'une pompe pour vider les lagunes, en la réalisation de relevés topographiques en vue de la remise en état de l'ouvrage et de travaux de réparation provisoire des lagunes n° 1 et 2, ainsi qu'en l'établissement de deux constats d'huissier. Ces frais s'élèvent à la somme de 19 463,46 euros TTC. Eu égard à ce qui a été dit au point 6, la communauté de communes est fondée à demander la condamnation conjointe et solidaire du groupement Charpentier Travaux Publics / BHD Environnement et de la société Cabinet Merlin à lui verser une somme non sérieusement contestable de 17 517,11 euros TTC, correspondant à 90 % du coût total des frais annexes qu'elle a dû engager en raison des désordres dont la station d'épuration est affectée. 
 9. Si la société Cabinet Bourgois conteste l'inclusion de la TVA dans le montant des préjudices indemnisables, elle ne présente aucun élément de nature à remettre en cause la présomption de non-assujettissement à cette taxe de la communauté de communes, de telle sorte que le montant de la provision allouée sera calculé sur une base TTC. 
 10. Si la société Charpentier Travaux Publics soutient qu'un abattement pour vétusté doit être appliqué dès lors que les désordres sont apparus en 2016, il résulte de l'instruction que ces désordres ont pour la première fois été constatés dès le courant l'année 2012, nécessitant l'intervention de la société BHD Environnement, soit moins de trois ans après la réception définitive des travaux, de telle sorte qu'il n'y a pas lieu de retenir un tel abattement. Si cette même société soutient que la réalisation du poste de relevage prévue par les travaux de remise en état constitue une amélioration de l'ouvrage, elle n'apporte aucun élément de nature à démontrer que ce poste de relevage constituerait une plus-value et que son installation ne serait pas nécessaire pour réparer les désordres affectant la station de traitement des eaux usées.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner in solidum la société Cabinet Bourgois et le groupement Charpentier Travaux Publics et BHD Environnement à verser à la communauté de communes du pays de Saint-Fulgent - Les Essarts une provision de 508 323,11 euros toutes taxes comprises (TTC). 
 En ce qui concerne les intérêts : 
 12. La communauté de communes a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 508 323,11 euros TTC à compter du 21 février 2021, date d'enregistrement de sa requête.  
 Sur les appels en garantie : 
 13. Dans le cadre de la procédure définie à l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le débiteur à l'encontre duquel une demande de provision est dirigée peut présenter une demande tendant à ce qu'un tiers soit condamné à le garantir du paiement de cette provision lorsque l'existence d'une obligation de garantie de ce tiers à son encontre n'est pas sérieusement contestable.  
 14. La société Charpentier Travaux Publics demande que le groupement qu'elle constitue avec la société BHD Environnement soit garanti par la société Cabinet Bourgois à hauteur de 60 % des sommes mises à sa charge. Toutefois, eu égard aux parts de responsabilité respectives retenues par l'expert dans la survenance des désordres, il y a lieu de retenir qu'à ce stade de l'instruction, l'obligation de garantie de la société Cabinet Bourgois à l'encontre du groupement Charpentier Travaux Publics /BHD Environnement n'est sérieusement contestable qu'à hauteur de 40 % du montant de la provision. 
 15. Par ailleurs, la société Charpentier Travaux Publics demande que le groupement qu'elle constitue avec la société BHD Environnement soit garanti à hauteur de 50 % par la société BHD Environnement, tandis que cette dernière demande à être intégralement garantie par la société Charpentier Travaux Public. Toutefois, en l'absence de stipulations contraires, les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maitre de l'ouvrage à réaliser une opération de construction, s'engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux mais encore à réparer le préjudice subi par le maitre de l'ouvrage du fait de manquements dans l'exécution de leurs obligations contractuelles. Un constructeur ne peut échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec les autres entreprises co-contractantes, au motif qu'il n'a pas réellement participé aux travaux révélant un tel manquement, que si une convention, à laquelle le maître de l'ouvrage est partie, fixe la part qui lui revient dans l'exécution des travaux. En l'espèce, en l'absence de telles stipulations, les conclusions respectives de la société Charpentier Travaux Publics et de la société BHD Environnement tendant à être garanties en tout ou partie par la société co-contractante, membre du groupement conjoint et solidaire, ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur la demande de provision au titre des frais d'expertise : 
 16. L'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif liquide et taxe les frais et honoraires d'expertise, qui revêt un caractère administratif, peut faire l'objet, en vertu des dispositions précitées des articles R. 621-13 et R. 761-5 du code de justice administrative, d'un recours de plein contentieux par lequel le juge détermine les droits à rémunération de l'expert ainsi que les parties devant supporter la charge de cette rémunération. En vertu de l'avant-dernier alinéa de ce même article R. 621-13, ce n'est que lorsque les frais d'expertise sont compris dans les dépens d'une instance principale que la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que ces frais seront mis définitivement à la charge d'une partie autre que celle qui est désignée par l'ordonnance de taxation ou le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance. Dès lors que la partie désignée par l'ordonnance de taxation comme devant supporter les frais d'expertise dispose d'une voie de droit spéciale pour contester cette désignation et que le juge du référé provision n'est pas saisi de l'instance principale, cette partie, non plus qu'aucune autre, n'est recevable à demander à ce juge l'octroi d'une provision au titre de ces frais. Il suit de là que les conclusions présentées au titre des dépens par les différentes parties ne sont, en toute hypothèse, pas recevables.  
 Sur les frais d'instance : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la société Cabinet Bourgois et de la société BHD Environnement tendant au versement d'une somme au titre de ses frais d'instance. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par la communauté de communes de Saint-Fulgent - Les Essarts sur le même fondement et de mettre à la charge de la société Cabinet Bourgois et du groupement Charpentier Travaux Publics / BHD Environnement la somme de 800 euros chacun.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La société Cabinet Bourgois et le groupement Charpentier Travaux Publics - BHD Environnement sont condamnés in solidum à verser à la communauté de communes de Saint-Fulgent - Les Essarts une provision d'un montant de 508 323,11 euros toutes taxes comprises (TTC), assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 février 2021. 
 Article 2 : La société Cabinet Bourgois est condamnée à garantir le groupement Charpentier Travaux Publics / BHD Environnement à hauteur de 40 %. 
 Article 3 : Les conclusions de la société Charpentier Travaux Publics tendant à être garantie par la société BHD Environnement sont rejetées.  
 Article 4 : Les conclusions de la société BHD Environnement tendant à être garantie par la société Charpentier Travaux Publics sont rejetées.  
 Article 5 :La société Cabinet Bourgois et le groupement Charpentier Travaux Publics / BHD Environnement verseront chacun une somme de 800 euros à la communauté de communes de Saint-Fulgent - Les Essarts au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts, à la société Cabinet Bourgois, à la société Charpentier Travaux publics et à la société BHD Environnement. 
 Fait à Nantes, le 28 juillet 2022. 
 La juge des référés, 
 N. Tiger-Winterhalter 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,