TA34 · 4ème chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires enregistrés le 25 mars 2021, le 7 septembre 2021 et le 29 octobre 2021, M. C A, représenté par Me Pinet, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) à lui verser une somme de 105 892,79 euros en réparation de son préjudice économique ;  
 2°) de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - sa requête est recevable dès lors qu'elle a formé une demande préalable auprès de FranceAgriMer ; 
 - l'établissement national a commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité en raison d'un défaut de conseil et d'information des différentes filières de l'agroalimentaire, missions qui lui sont dévolues en application de l'article L. 621-3 du code rural et de la pêche maritime et qui ressortent des contrats d'objectifs et de performance (COP) pluriannuels signés avec l'Etat, notamment au titre de la période 2015-2017 ;  
 - en raison de cette carence d'information en 2015, elle n'a pas pu anticiper les conséquence de la modification du régime des aides communautaires à la restructuration des exploitations intervenue en raison de l'adoption du règlement n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, qui,  postérieurement au 1er janvier 2016, a mis fin au régime des droits de plantation tout en laissant la possibilité aux Etats membres de le maintenir sur tout ou partie du territoire et cette circonstance a engendré un préjudice économique, tiré de la perte de chance d'utiliser, avant la disparition de ce régime d'aides, les droits acquis jusqu'au 31 décembre 2015, estimé 105 892,79 euros.  
 Par trois mémoires enregistrés le 2 juillet 2021, le 30 septembre 2021 et le 18 novembre 2021, FranceAgriMer conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - aucune disposition ne lui impose de remplir une mission d'information ou de veille auprès des filières de l'agroalimentaire ;  
 - la filière vitivinicole est représentée et informée au sein de conseils spécialisés (L. 621-5 D. 621-18 D. 621-6) ;  
 - M. A pouvait être informé également grâce à la publication du nouveau règlement européen ;  
 - il n'existe pas de lien de causalité entre le fait dommageable et le préjudice dont se prévaut le requérant, puisqu'il ne démontre pas remplir les conditions d'éligibilité et de travaux ; 
 - M. A pouvait déposer une demande d'aide de restructuration jusque fin août 2018.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;  
 - le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole ; 
 - le règlement délégué (UE) 2016/1149 de la Commission du 15 avril 2016 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes nationaux de soutien au secteur vitivinicole et modifiant le règlement (CE)             n° 555/2008 de la Commission ; 
 - le règlement d'exécution (UE) n° 2016/1150 de la Commission du 15 avril 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes d'aide nationaux dans le secteur vitivinicole ;  
 - le décret n°2013-172 du 25 février 2013 relatif au programme d'aide national au secteur viticole pour les exercices financiers 2014 à 2018 ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ;  
 - le code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Souteyrand, président,  
 - les conclusions de M. Lauranson, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, qui exploite un domaine viticole de 55 hectares à Gardie (Aude), a obtenu en 2015, dans le cadre d'une restructuration de son exploitation, des droits de plantation pour une surface de 1,3689 hectares. Toutefois, le régime des aides à la restructuration a évolué avec le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil. Ainsi, il met en place une conversion des droits de plantation en autorisations, expirant le 31 décembre 2018, sur demande des producteurs avant le 31 décembre 2015. Le requérant soutient que FranceAgriMer, chargée de mettre en œuvre le programme d'aide pour les exercices financiers 2014-2018, a commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité en raison d'un défaut de conseil et d'information des filières vitivinicoles. Par un courrier en date du 8 janvier 2021, il a par conséquent sollicité la réparation de son préjudice économique. Par la présente requête, M. A demande au tribunal de condamner FranceAgriMer à lui verser une somme de 105 892,79 euros en réparation de ce préjudice.  
 Sur la responsabilité de FranceAgriMer :  
 2. Aux termes de l'article 1er du décret n° 2013-172 du 25 février 2013 : " Le programme d'aide national au secteur vitivinicole mentionné à l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé et rendu applicable dans les conditions prévues à l'article 103 duodecies de ce règlement et à l'article 2 du règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 susvisé pour les exercices financiers 2014 à 2018 est mis en œuvre par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). / A ce titre, sous réserve de l'article 2, le directeur général de l'établissement détermine notamment, après avis du conseil spécialisé intéressé : 1° Les modalités de demande des aides, les conditions d'éligibilité aux aides, la procédure et les critères de sélection des demandes, le montant des aides attribuables et leurs modalités de paiement ; 2° Le cas échéant, le taux de réduction applicable aux aides, en fonction du taux de dépassement des crédits communautaires disponibles ; 3° Les réductions du montant des aides applicables en cas de non-respect du régime d'aide concerné. ".  
 3. D'une part, en vertu de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est un établissement public administratif placé sous la tutelle de l'Etat. ". Selon les disposions de l'article L. 621-3 du même code : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les suivantes : 1° Assurer la connaissance des marchés ; 2° Améliorer le fonctionnement des marchés de façon à assurer, en conformité avec les intérêts des consommateurs, une juste rémunération du travail des professionnels et des conditions normales d'activité aux différents opérateurs des filières ; à cette fin, l'établissement : -favorise l'organisation des producteurs ainsi que l'organisation des relations entre les diverses professions de chaque filière ; -encourage l'organisation de la mise en marché au niveau national et international et participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures relatives à l'amélioration des conditions de concurrence et à la protection et à l'information des consommateurs ; 3° Renforcer l'efficacité économique des filières, notamment en contribuant à la mise en place d'une politique de développement durable et de qualité ; 3° bis Accompagner, encourager et valoriser l'innovation et l'expérimentation dans les domaines de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ; 4° Mettre en œuvre les mesures communautaires afférentes à ses missions ; 5° Recueillir et évaluer l'information sur tout risque susceptible de porter préjudice aux intérêts des filières dont l'établissement a la charge ; 6° Alerter les pouvoirs publics en cas de crise, faire toute proposition appropriée et concourir à la mise en œuvre des solutions retenues par l'autorité administrative pour y faire face ; 7° Assurer des fonctions de veille économique et contribuer à des actions de coopération internationale ; 8° Transmettre les données économiques nécessaires à l'observatoire mentionné à l'article L. 682-1 pour l'exercice de ses missions ; 9° Mettre à la disposition des organisations interprofessionnelles reconnues, des instituts et centres techniques et des établissements publics intervenant dans le domaine de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture les données relatives aux filières, aux marchés et à la mise en œuvre des politiques publiques. / Dans le cadre de la mission mentionnée au 3°, l'établissement peut concourir à la mise en œuvre de missions tendant à prévenir les maladies des animaux et des végétaux et à assurer la qualité sanitaire des aliments. ". L'article D. 621-3 de ce code dispose que : " Pour l'exercice des missions mentionnées au 1° de l'article L. 621-3, l'établissement assure : -la collecte des informations sur les prix pratiqués et l'observation des transactions sur les marchés des produits agricoles et alimentaires à tous les stades de leur production et de leur commercialisation ; -l'établissement des cotations publiques officielles ; -la diffusion de ces observations et de ces informations économiques et conjoncturelles aux autorités compétentes, nationales et européennes ainsi qu'auprès des usagers ; -la réalisation de travaux d'études nécessaires à l'observatoire mentionné à l'article L. 682-1 ; il contribue à la diffusion des travaux de cet observatoire. ".  
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime : " L'établissement est doté d'un conseil d'administration et de conseils spécialisés par filière. Il est dirigé par un directeur général nommé par décret. () / Les conseils spécialisés sont composés en majorité de représentants de la production, de la transformation et de la commercialisation. L'Etat, le cas échéant ses établissements publics, les régions, les salariés de la filière et les consommateurs y sont également représentés. () ". Selon les dispositions de l'article D. 261-6 du même code : " () / Chacun dans son domaine, les conseils spécialisés sont consultés pour avis sur les projets de décisions du directeur général fixant les règles relatives aux dispositifs d'intervention mis en œuvre par l'établissement ou précisant les conditions de gestion ou d'attribution des aides instaurées par les règlements européens mentionnées à l'article D. 621-27 à l'exception des dispositifs d'appui et des aides propres à un secteur d'activité pour lesquels un comité sectoriel a été constitué en application de l'article D. 621-22. Toutefois, le conseil d'administration est compétent pour l'examen des projets de décisions qui sont d'intérêt commun à plusieurs conseils spécialisés. / Les conseils spécialisés sont chargés de suivre et d'analyser l'évolution de la situation des marchés. Ils veillent à anticiper les crises et à les caractériser. Ils participent à la politique d'orientation des productions et d'organisation des filières en assurant le suivi des dispositifs d'appui publics et en proposant des dispositifs relatifs à leurs filières. Ils émettent des avis sur les évolutions de politiques publiques affectant spécifiquement leur secteur et informent les acteurs des filières en fournissant des analyses. () ". Enfin, l'article D. 621-18 de ce code dispose que : " I. - Le conseil spécialisé "vin et cidre" comprend, outre son président et son vice-président : () 3° Neuf personnalités représentant la production agricole () 5° Vingt personnalités proposées par les conseils de bassin viticole () 6° Une personnalité représentant le secteur coopératif agricole () 7° Une personnalité représentant les viticulteurs indépendants () 8° Une personnalité représentant les salariés de la filière () 10° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'association Régions de France. / II. - Assistent aux séances à titre consultatif : 1° Un représentant pour chaque organisation interprofessionnelle reconnue au niveau national ou association nationale d'organisations interprofessionnelles reconnues des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ; () ".  
 5. Il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, qu'aucune disposition du code rural et de la pêche maritime attribue à FranceAgriMer une mission d'information ou de veille auprès des filières vitivinicoles et, d'autre part, que chaque interprofession et bassin viticoles ont un représentant composant le conseil spécialisé qui se réunit notamment pour les questions relatives à la gestion ou l'attribution des aides instaurées par les règlements européens. En outre, contrairement à ce que soutient la société requérante, le contrat d'objectifs et de performance 2015-2017 ne met pas à la charge de FranceAgriMer un devoir d'information et de conseil juridique des opérateurs. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que les conseils spécialisés des 18 février et 18 mars 2015 ont abordé le sujet de la conversion des aides à la restructuration et les droits de plantations en autorisations. Enfin, les lignes directrices de la Commission européenne du 16 décembre 2016 indiquent qu'à compter de la fin de l'exercice financier de 2018, les autorisations de plantations issues de droits de plantations externes convertis ne seraient plus éligibles à l'aide à la restructuration du vignoble, ainsi, M. A était à même d'obtenir les informations relatives aux évolutions des aides à la restructuration des exploitations instaurées par les règlements européens. Par suite, au regard de toutes ces circonstances, FranceAgriMer n'a pas commis de faute susceptible d'engager sa responsabilité.  
 6. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) sur le terrain de la faute pour défaut de conseil et d'information.  
 Sur frais liés au litige :  
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). 
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2022, à laquelle siégeaient :  
 M. Souteyrand, président, 
 M. Huchot, premier conseiller,  
 Mme Lesimple première conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 E. Souteyrand 
 L'assesseur le plus ancien, 
 M. B 
 La greffière, 
 M-A. Barthélémy 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de l'alimentation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 13 octobre 2022. 
 La greffière, 
 M-A. Barthélémy 
 No 2101497