TA25 · 2ème chambre — 24 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 août 2021 et 23 août 2022, Mme A G née F, représentée par Me Woldanski, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 juin 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de soins de longue durée (CHSLD) Le Chênois a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie ;  
 2°) d'enjoindre au directeur du CHSLD Le Chênois de procéder à la reconnaissance de sa maladie professionnelle ; 
 3°) de mettre à la charge du CHSLD Le Chênois le versement d'une somme de 2 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme G soutient que : 
 - la décision du 24 juin 2021 est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - la décision du 24 juin 2021 est entachée d'une insuffisance de motivation en droit ; 
 - la décision du 24 juin 2021 est entachée de vices de procédure tirés de l'irrégularité de la composition de la commission de réforme, de l'insuffisance de motivation de l'avis de cette commission et de l'absence d'information préalable du médecin du travail ; 
 - en se croyant, à tort, liée par l'avis de la commission de réforme, la directrice du CHSLD Le Chênois a entaché sa décision d'une erreur de droit ; 
 - la décision du 24 juin 2021 est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 et 27 avril 2022 et le 22 juin 2023, le CHSLD Le Chênois, représenté par Me Landbeck, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme G le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Le CHSLD Le Chênois soutient que les moyens soulevés par Mme G ne sont pas fondés.  
 Une note en délibéré présentée pour Mme G a été enregistrée le 29 juin 2022.  
 En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Pernot, premier conseiller, pour présider la deuxième chambre du tribunal, en cas de vacance ou d'empêchement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SAS-CoV2 ; 
 - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Bois, 
 - les conclusions de Mme C,  
 - les observations de Me Woldanski, pour Mme G et de Me Landbeck, pour le CHSLD Le Chênois. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme G est aide-soignante stagiaire au CHSLD Le Chênois sur le site de Delle depuis le 1er février 2020. A la suite de la contraction d'une infection à la covid-19, le 29 novembre 2020, elle a été placée en congé maladie entre le 30 novembre 2020 et le 4 septembre 2021. Le 29 janvier 2021, elle a présenté une demande de reconnaissance d'imputabilité au service de sa maladie. La commission de réforme a rendu un avis défavorable le 2 juin 2021. Par une décision du 24 juin 2021, dont Mme G demande l'annulation, le directeur du CHSLD Le Chênois a rejeté sa demande.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 6143-38 du code de la santé publique : " Sans préjudice des obligations de publication prévues par d'autres dispositions du présent code, les décisions des directeurs des établissements publics de santé et les délibérations non réglementaires de leurs conseils de surveillance sont notifiées aux personnes physiques et morales qu'elles concernent. Leurs décisions et délibérations réglementaires sont publiées sur le site internet de l'établissement. Lorsque ces décisions ou délibérations font grief à d'autres personnes que les usagers et les personnels, elles sont, en outre, publiées au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel l'établissement a son siège ".  
 3. Il est vrai que, par une décision du 30 avril 2021, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs du département du Territoire de Belfort le 4 mai 2021, M. E, nommé directeur du CHSLD Le Chênois par un arrêté du centre national de gestion du 26 mars 2020, a délégué sa signature à Mme B, directrice-adjointe chargée des affaires médicales et de la recherche clinique du CHSLD Le Chênois pour signer tout document ou courrier de la direction, à l'exception du prononcé des sanctions disciplinaires et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme D, attachée d'administration hospitalière, aux fins de signer tout document ou courrier relevant du personnel médical concernant ce centre hospitalier. Cette décision présente un caractère réglementaire. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision du 30 avril 2021 ait été régulièrement publiée sur le site internet du CHSLD Le Chênois, conformément aux dispositions citées au point 2. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être accueilli.  
 4. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ". L'article L. 211-5 du même code dispose que : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 24 juin 2021, qui se borne à faire mention de " la maladie professionnelle n°100 ", ne comporte aucune motivation en droit. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être accueilli.  
 6. En dernier lieu, en indiquant que, " conformément à l'avis émis par la commission de réforme ", il ne pourra être donné une suite favorable à la demande présentée par Mme G, le directeur du CHSLD Le Chênois doit être regardé comme s'étant, à tort, cru en situation de compétence liée et comme ayant ainsi entaché sa décision d'une erreur de droit.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, Mme G est fondée à demander l'annulation de la décision du 24 juin 2021.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 8. L'exécution du présent jugement implique seulement que le directeur du CHSLD Le Chênois procède au réexamen de la demande de Mme G présentée le 29 janvier 2021. Il y a dès lors lieu d'ordonner au directeur du CHSLD Le Chênois de procéder à ces diligences dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de Mme G, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que demande le CHSLD Le Chênois au titre des frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHSLD Le Chênois une somme de 1 500 euros à verser à Mme G au titre de ces mêmes frais.   
    
    
 DECIDE : 
 Article 1er : La décision du 24 juin 2021 par laquelle le directeur du CHSLD Le Chênois a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie de Mme G est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au directeur du CHSLD Le Chênois de procéder au réexamen de la demande de Mme G dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : Le CHSLD Le Chênois versera à Mme G une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par les parties est rejeté.   
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A G, née F et au centre hospitalier de soins de longue durée Le Chênois.  
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Pernot, premier conseiller faisant fonction de président, 
 - Mme Bois, conseillère, 
 - M. Seytel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 C. BoisLe premier conseiller faisant fonction de président, 
 A. PernotLa greffière, 
 C. Quelos 
 La République mande et ordonne au préfet du Territoire de Belfort, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière