TA44 · Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13 — 24 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 février 2021, M. B C, représenté par Me Jean-Baptiste Iosca, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré du capital de son permis de conduire un point à la suite d'une infraction relevée le 12 mars 2016, deux points à la suite d'une infraction commise le 23 mars 2016, un point à la suite de chacune des infractions relevées le 10 janvier, les 20 et 31 octobre et le 20 novembre 2018 ainsi que trois points pour une infraction commise le 6 avril 2019 ; 
 2°) d'annuler les décisions du 15 janvier 2021 par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré quatre points de ce même capital pour une infraction commise le 12 mars 2020 et a prononcé la perte de validité de son permis de conduire 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer les points illégalement retirés dans un délai de deux mois. 
 Il soutient que : 
 - chacun des retraits de points est entaché d'illégalité dès lors l'information requise par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui a pas été délivrée ; 
 - la réalité des infractions ayant donné lieu à ces retraits de points n'est pas établie ; 
 - la décision prononçant la perte de validité de son permis de conduire est privée de base légale compte tenu de l'illégalité de chacun des retraits de points dont l'annulation est demandée. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2021, le ministre de l'intérieur demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par M. C. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs à l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - l'arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire ; 
 - l'arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. David Labouysse, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 10 avril 2024 à partir de 10h45. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le ministre de l'intérieur a, le 15 janvier 2021, procédé au retrait de quatre points du capital du permis de conduire de M. B C A la suite d'une infraction commise le 12 mars 2020 et prononcé la perte de validité de ce permis. Le courrier destiné à porter à sa connaissance ces décisions récapitule également les retraits de points antérieurs auquel il a été procédé à la suite d'infractions commises les 12 et 23 mars 2016, les 10 janvier, 20 et 31 octobre et 20 novembre 2018 ainsi que le 6 avril 2019. M. C demande au tribunal l'annulation de l'ensemble de ces décisions. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation du retrait d'un point consécutif à chacune des infractions commises les 10 janvier et 20 novembre 2018 : 
 2. Il ressort du relevé d'information intégral de la situation de M. C, issu du système national des permis de conduire, au sein duquel est procédé à l'enregistrement notamment de toutes décisions portant modification du nombre de points, que le point retiré à la suite de chacune des infractions relevées les 10 janvier et 20 novembre 2018 a, en application de l'article L. 223-6 du code de la route, été restitué, respectivement, le 25 juillet 2018 et le 8 juin 2019, soit antérieurement à l'enregistrement des conclusions tendant à l'annulation de ces retraits de point et à la décision prononçant la perte de validité du permis de conduire du requérant. Cette décision ne procède pas de la prise en compte de ces points retirés. Les conclusions tendant à l'annulation des décisions retirant un total de deux points à la suite des infractions relevées les 10 janvier et 20 novembre 2018 ne peuvent, par suite, qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation des autres retraits de points : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire () ". 
 4. Il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire, sauf si l'intéressé justifie avoir formé, dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention, une requête en exonération. Lorsque de telles mentions figurent au sein du relevé d'information intégral, l'intéressé ne peut, dès lors, utilement les contredire en se bornant à affirmer qu'il n'a pas payé une amende forfaitaire enregistrée comme payée ou à soutenir que l'administration n'apporte pas la preuve que la réalité de l'infraction a été établie dans les conditions requises par les dispositions précitées. 
 5. Il ressort de l'examen du relevé d'information intégral relatif à la situation du permis de conduire de M. C, extrait du système national du permis de conduire, que figure, pour chacune des infractions commises les 12 et 23 mars 2016, 20 et 31 octobre 2018, 6 avril 2019 et 12 mars 2020, la mention "AF AMENDE FORFAITAIRE" ce qui signifie que l'intéressé a payé l'amende forfaitaire correspondant à l'infraction concernée. Dès lors, le requérant, qui se borne à relever que l'administration n'apporte pas la preuve que la réalité de l'infraction a été établie dans les conditions requises, n'est pas fondé à soutenir que la réalité de chacune des infractions en cause n'est pas établie au sens de l'article L. 223-1 du code de la route. 
 6. En second lieu, M. C soutient que l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui a pas été délivrée au titre de chacune des infractions, pour la poursuite desquelles la procédure de l'amende forfaitaire a été mise en œuvre. 
 7. La délivrance, préalablement à l'établissement de la réalité de l'infraction, de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une condition de la légalité d'un retrait de points. Lorsque la procédure d'amende forfaitaire est mise en œuvre, l'information doit porter sur le fait que le paiement de l'amende ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée établit la réalité de l'infraction, dont la qualification doit être précisée, et entraîne un retrait de points, ainsi que sur l'existence du traitement automatisé de points et la possibilité d'exercer un droit d'accès. 
 8. Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions figurant à l'article A. 37-8 de ce code, que lorsqu'une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 du même code est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur adresse à l'intéressé un formulaire unique d'avis de contravention. Cet avis comprend, en bas de page, la carte de paiement et comporte, d'une part, les références de l'infraction dont la connaissance est matériellement indispensable pour procéder au paiement de l'amende forfaitaire et, d'autre part, une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. En conséquence, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. 
 9. M. E a payé l'amende forfaitaire correspondant à chaque infraction relevée les 12 mars 2016, 20 et 30 octobre 2018 et 6 avril 2019 au moyen d'un radar automatique. Il ne produit pas l'avis de contravention, qu'il a nécessairement reçu, correspondant à chacune de ces infractions. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur apporte la preuve de de la délivrance, à l'intéressé, de l'information prévue aux articles L. 223 3 et R. 223-3 du code de la route. 
 10. Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code, issues de l'arrêté ministériel du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, prévoient que lorsqu'une contravention soumise à cette procédure est constatée par un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé, sans que l'amende soit payée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, un avis de contravention est adressé au contrevenant. Cet avis comporte une information suffisante au regard des exigences des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, ainsi qu'une notice de paiement, laquelle comprend une carte de paiement et un formulaire de requête en exonération. Dès lors, le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un appareil électronique sécurisé et dont il est établi, notamment par la mention qui en est faite au système national des permis de conduire, qu'il a payé l'amende forfaitaire correspondant à cette infraction, a nécessairement reçu l'avis de contravention mentionné par les dispositions évoquées ci-dessus. Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'autorité administrative doit être regardée comme s'étant acquittée, envers le titulaire du permis, de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende forfaitaire, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre s'être vu remettre un avis inexact ou incomplet. 
 11. Il résulte des mentions du relevé d'information intégral de la situation de M. C, que chacune des infractions relevées à son encontre les 23 mars 2016 et 12 mars 2020 a été constatée au moyen d'un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé et que le paiement des amendes forfaitaires correspondant à ces infractions, qui établit leur réalité au sens de l'article L. 223-1 du code la route, n'est pas intervenu immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, mais, respectivement, le 6 avril 2016 et le 23 décembre 2020. Ainsi, M. C a nécessairement reçu l'avis de contravention émis à la suite de chacune de ces infractions. L'intéressé n'a pas produit ces avis de sorte qu'ils doivent être regardés, compte tenu de ce qui a été rappelé au point précédent, comme contenant l'ensemble des informations devant être délivrées au contrevenant préalablement au paiement de l'amende forfaitaire. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'obligation de délivrance de l'information prévue aux articles L. 223 3 et R. 223-3 du code de la route doit être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré un total de douze points du capital du permis de conduire de M. C doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision prononçant la perte de validité du permis de conduire : 
 13. Il résulte de ce qui a été dit au paragraphe précédent que les conclusions tendant à l'annulation des retraits de points qui ont concouru à faire perdre l'intégralité des points dont était doté le capital du permis de conduire de M. C doivent être rejetées. En conséquence, la décision du 15 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de ce permis de conduire n'est pas privée de base légale. 
 14. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision. Doivent être également rejetées, par voie de conséquence, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint de rétablir les points illégalement retirés. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions présentées par M. C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 D. D 
 La greffière, 
 S. BARBERA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,