TA87 · Juge unique 1 — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 21 et 22 septembre 2021, Mme A B représentée par Me Karakus, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 janvier 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son titre de conduite qatari contre un permis de conduire français ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d'échanger son permis de conduire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que le préfet de la Loire-Atlantique a entaché sa décision d'une erreur de droit dès lors qu'il existe un accord de réciprocité entre la France et la Syrie. En outre, la circulaire n° 2006-78 du 22 septembre 2006 fixe la Syrie comme pays avec lequel un échange de permis de conduire est parfaitement possible. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2021, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête comme non fondée. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 juillet 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - l'arrêté interministériel du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante syrienne née le 23 avril 1989, a sollicité le 12 janvier 2021 l'échange de son permis de conduire qatari contre un permis français. Par une décision du 12 janvier 2021, la directrice du centre d'expertise et de ressources titres de Nantes, a rejeté sa demande. Le 10 mars 2021, Mme B a formé un recours gracieux contre cette décision, qui a été implicitement rejeté. La requérante doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 janvier 2021, ensemble la décision rejetant son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route, dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3 Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères. Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ". Pour l'application de ces dispositions, l'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen dispose que : " I. ' Pour être échangé contre un titre français, tout permis de conduire délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit répondre aux conditions suivantes : / A. ' Avoir été délivré au nom de l'Etat dans le ressort duquel le conducteur avait alors sa résidence normale, sous réserve qu'il existe un accord de réciprocité entre la France et cet Etat conformément à l'article R. 222-1 du code de la route. Seul le dernier titre délivré peut être présenté à l'échange () ". Aux termes de l'article 14 du même arrêté : " Une liste des Etats dont les permis de conduire nationaux sont échangés en France contre un permis français est établie conformément aux articles R. 222-1 et R. 222-3 du code de la route. Cette liste précise pour chaque Etat la ou les catégories de permis de conduire concernée (s) par l'échange contre un permis français. Elle ne peut inclure que des Etats qui procèdent à l'échange des permis de conduire français de catégorie équivalente et dans lesquels les conditions effectives de délivrance des permis de conduire nationaux présentent un niveau d'exigence conforme aux normes françaises dans ce domaine. / Les demandes d'échange de permis introduites avant la date de publication au JORF de la liste prévue au premier alinéa du présent article sont traitées sur la base de la liste prévue à l'article 14 de l'arrêté du 8 février 1999 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen. ". L'article 14 de l'arrêté du 8 février 1999 dispose, dans sa rédaction applicable à l'espèce que le ministre chargé des transports établit, après consultation du ministre des affaires étrangères, la liste des Etats qui procèdent à l'échange des permis de conduire français. 
 3. La liste d'Etats annexée à la circulaire du 22 septembre 2006 du ministre chargé des transports, prise sur le fondement de l'article 14 de l'arrêté du 8 février 1999, doit être regardée comme abrogée puisqu'elle n'a pas été mise en ligne sur le site internet relevant du Premier ministre prévu à l'article R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration. Dans ces conditions, pour déterminer si un permis de conduire délivré par un Etat n'appartenant ni à l'union européenne ni à l'espace économique européen est susceptible d'être échangé contre un permis français, il y a seulement lieu de vérifier si, conformément aux dispositions citées ci-dessus du I de l'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2012, cet Etat est lié à la France par un accord de réciprocité en matière d'échange de permis de conduire. 
 4. Dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 19 avril 2019, le I de l'article 11 du même arrêté du 12 janvier 2012 disposait que : " I. Les dispositions du A du I de l'article 5 ne sont pas applicables au titulaire d'un permis de conduire délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen possédant un titre visé au I de l'article 4 comportant la mention " réfugié " ". Ces dispositions ont toutefois été abrogées par l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2019 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, qui a été publié au journal officiel de la République française le 18 avril 2019 et est entré en vigueur le lendemain de sa publication. Ainsi, lorsque l'administration statue, à compter du 19 avril 2019, c'est-à-dire après l'entrée en vigueur des dispositions ayant rendu applicable aux bénéficiaires du statut de réfugié, aux apatrides ou aux étrangers ayant obtenu la protection subsidiaire, la condition d'existence d'un accord de réciprocité pour tout échange d'un permis de conduire délivré par un Etat n'appartenant ni à l'union européenne ni à l'espace économique européen, il lui appartient de vérifier le respect de cette condition, y compris pour les demandes qui ont été déposées avant le 19 avril 2019. 
 5. Il est constant qu'à la date de la décision attaquée, il n'existait pas d'accord de réciprocité entre la France et le Qatar en matière d'échange de permis de conduire. Ainsi, la légalité de la décision contestée est subordonnée à la réalisation des conditions prescrites par les lois et règlements en vigueur au moment où l'administration a statué sur son dossier. Dès lors, en l'absence d'accord de réciprocité à la date de la décision attaquée, le préfet de la Loire-Atlantique, a pu, sans méconnaître le I de l'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2012, refuser de procéder à l'échange du permis de conduire du requérant.   
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2:Le présent jugement sera notifié à Mme A B, Me Karakus et au ministre de l'intérieur.  
 Une copie en sera adressée pour information au centre d'expertise et de ressources titres et échanges de permis de conduire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022. 
 Le président, 
 P. C  
     
 Le greffier, 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
 La République mande et ordonne  
 au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
 mf