TA64 · 2ème Chambre — 28 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 juin 2021, le 25 janvier 2022 et le  
 30 septembre 2022, M. J D B, Mme K D B, M. H G et Mme C A, représentés par Me Malo, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2021 par lequel le maire d'Arraute-Charritte a délivré à M. E un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement comportant  neuf lots destinés à la construction d'habitations individuelles, ensemble la décision par laquelle cette même autorité a implicitement rejeté leur recours gracieux formé contre cet arrêté  ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel cette même autorité a délivré au pétitionnaire un permis d'aménager modificatif, ensemble la décision par laquelle cette même autorité a implicitement rejeté leur recours gracieux formé contre cet arrêté ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Arraute-Charritte une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils justifient d'un intérêt pour agir ; 
 En ce qui concerne l'arrêté du 5 janvier 2021 : 
 - il méconnaît les articles R. 423-1, R. 441-4 2°, R. 442-5, L. 161-4 du code de l'urbanisme ; 
 - il est entaché de fraude ; 
 - il méconnaît la zone inconstructible de la carte communale ; 
 - il est entaché de détournement de pouvoir ; 
 En ce qui concerne l'arrêté du 12 avril 2022 : 
 - il méconnaît l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme ; 
 - il est entaché de fraude ; 
 - il méconnaît la zone inconstructible de la carte communale ; 
 - il est entaché de détournement de pouvoir. 
 Par des mémoires enregistrés le 23 août 2021 et le 14 septembre 2022, M. F E, représenté par Me Cambot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - les requérants ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; 
 - les moyens soulevés par M. D B et autres ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2022, la commune d'Arraute-Charritte, représentée par Me Cambot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les requérants ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; 
 - les moyens soulevés par M. D B et autres ne sont pas fondés. 
 Un mémoire présenté pour la commune d'Arraute-Charritte et pour M. E a été enregistré le 17 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme I, 
 - les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Paiman, représentant M. et Mme D B et autres, et de Me Coto, représentant la commune d'Arraute-Charritte et M. E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Par un arrêté du 5 janvier 2021, le maire d'Arraute-Charritte (Pyrénées-Atlantiques) a délivré à M. E un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement comportant cinq lots destinés à la constructions d'habitations individuelles. Par un arrêté du 12 avril 2022, cette même autorité a délivré à ce même pétitionnaire un permis d'aménager modificatif.  
 M. et mme D B et autres demandent l'annulation de ces arrêtés et des décisions par lesquelles le maire d'Arraute-Charritte a implicitement rejeté leurs recours gracieux formés respectivement contre ces arrêtés.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 5 janvier 2021 : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que, sous réserve de la fraude, le demandeur qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme selon laquelle il remplit les conditions fixées à l'article R. 423-1 du même code pour déposer une demande de permis d'aménager, doit être regardé comme ayant qualité pour présenter cette demande. Toutefois, lorsque l'autorité saisie d'une telle déclaration ou d'une demande de permis d'aménager vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à établir son caractère frauduleux ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose, contrairement à ce qu'implique l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, d'aucun droit à la déposer, il lui revient de s'opposer à la déclaration ou de refuser la demande de permis pour ce motif. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la portion de la voie de desserte du lotissement située à proximité de la voie publique est implantée sur une parcelle relevant du domaine privé communal. Certes, le pétitionnaire ne justifie pas, concernant le permis d'aménager initial, d'une autorisation à déposer une demande de permis sur un terrain d'assiette englobant cette parcelle, dont l'autorité ayant délivré le permis ne pouvait ignorer la propriété communale. Toutefois, le permis d'aménager modificatif a été délivré sur la base d'un dossier incluant la délibération du 23 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal a décidé d'instituer une servitude de passage à titre gratuit sur la parcelle cadastrée section C n° 1238. Dès lors, les requérants ne peuvent utilement soutenir que l'arrêté de permis d'aménager initial méconnaîtrait les dispositions précitées de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 441-4 du code de l'urbanisme : " Le projet d'aménagement comprend également : () / 2° Un plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la composition d'ensemble du projet et les plantations à conserver ou à créer.".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que la pièce PA4 du dossier de demande de permis d'aménager est constituée par un plan de masse représentant la composition d'ensemble du projet, les aménagements prévus et mentionnant les chênes à conserver. Si ce plan ne permet pas de distinguer clairement, faute de légende correspondante, les plantations créées, la pièce PA2 intitulée " notice " précise que la haie présente à l'est sera conservée, à l'exception de la partie destinée au passage de la voirie vers le chemin rural, et qu'une trame verte significative d'arbres de hautes tiges avec des essences locales sera constituée, que l'on retrouve dans le plan de composition du lotissement, tandis que la pièce PA8a intitulée " plan voirie et espaces verts " mentionne les espaces verts, les arbres d'essence locale et les aménagements prévus. Dès lors, ces deux pièces compensent utilement l'insuffisance du plan de masse concernant les plantations à créer et à conserver. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 441-4 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme : " Un projet architectural, paysager et environnemental est joint à la demande. Il tient lieu du projet d'aménagement mentionné au b de l'article R.441-2. / Il comporte, outre les pièces mentionnées aux articles R.441-2 à R.441-8 : () c) Le programme et les plans des travaux d'aménagement indiquant les caractéristiques des ouvrages à réaliser, le tracé des voies, l'emplacement des réseaux et les modalités de raccordement aux bâtiments qui seront édifiés par les acquéreurs de lots ainsi que les dispositions prises pour la collecte des déchets ; (). ".  
 8. Le dossier de demande de permis d'aménager initial comporte les plans 8b et 8c spécifiquement dédiés respectivement aux réseaux d'assainissement et aux réseaux secs et d'adduction d'eau potable, la notice PA2 décrivant, en outre, littéralement, les modalités de raccordement à ces réseaux. Par suite, le moyen tiré des lacunes du dossier de permis relatives au raccordement aux réseaux existants et aux emplacements des réseaux à créer manque en fait. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme : " () Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. () ". 
 10. L'autorisation d'urbanisme étant délivrée sous réserve des droits des tiers, les allégations des requérants relatives à l'existence d'une servitude conventionnelle de droit privé non aedificandi grevant une partie du terrain d'assiette du projet, sont sans incidence sur la légalité du permis d'aménager en litige, lequel ne peut de ce seul fait être considéré comme résultant de manœuvres frauduleuses. 
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme : " La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception : 1° De l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ainsi que de l'édification d'annexes à proximité d'un bâtiment existant ; 2° Des constructions et installations nécessaires : a) A des équipements collectifs ;( ). ". 
 12. S'il ressort des pièces du dossier, notamment de la carte communale qui couvre le territoire de la commune d'Arraute-Charritte, que l'extrémité sud du terrain d'assiette du projet se situe dans un secteur où les constructions ne sont admises que par exception, les plans du dossier de demande de permis mentionnent qu'y sont projetées la voie de desserte du lotissement, un filtre vertical de drainage de 50 m² planté, un bassin de rétention d'une superficie de 100 m² ainsi qu'une voie pour son entretien. Ces ouvrages, qui présentent le caractère d'équipements collectifs destinés à l'ensemble du lotissement projeté, sont donc au nombre des constructions admises par les dispositions précitées de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît ces dispositions et la carte communale de la commune d'Arraute-Charritte.  
 13. En dernier lieu, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision implicite du  maire d'Arraute-Charritte  : 
 14. À supposer que les moyens soulevés au soutien des conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du maire d'Arraute-Charritte du 5 janvier 2021 soient également soulevés à l'encontre de la décision attaquée, ils doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux développés aux points 2 à 13. 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 12 avril 2022 : 
 15. L'arrêté attaqué a pour objet de modifier le projet concernant la délimitation de certains lots, le tracé de la route à l'entrée du lotissement, l'emplacement du petit bassin de rétention des eaux pluviales et le règlement de lotissement, et d'ajouter la délibération du conseil municipal de la commune d'Arraute-Charritte relative à la servitude de passage sur la parcelle cadastrée section C  n° 1238. 
 16. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier du plan PA8b figurant dans le dossier de demande de permis d'aménager modificatif, que le bassin de rétention des eaux pluviales enterré, prévu à côté du bassin de rétention aérien, a été déplacé sous la voie de desserte. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de demande de permis au regard des dispositions du c) de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme manque en fait. 
 17. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 9, les autorisations d'urbanisme sont délivrées sous réserve des droits des tiers. Dès lors, la circonstance alléguée que le terrain d'assiette est partiellement grevé d'une servitude non aedificandi, et alors même que les bénéficiaires de la servitude ont exprimé au maire par courrier leur opposition au projet, est sans incidence sur la légalité d'aménager en litige, lequel ne peut de ce seul fait être considéré comme résultant de manœuvres frauduleuses. 
 18. En troisième lieu, le permis d'aménager modificatif prévoit l'implantation modifiée des mêmes ouvrages que ceux évoqués au point 12, lesquels présentent, ainsi qu'il a été dit en ce même point, le caractère d'équipements collectifs au sens de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît ces dispositions et la carte communale de la commune d'Arraute-Charritte. 
 19. En dernier lieu, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. 
 En ce qui concerne la décision implicite du  maire d'Arraute-Charritte : 
 20. À supposer que les moyens soulevés au soutien des conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du maire d'Arraute-Charritte du 12 avril 2022 soient également soulevés à l'encontre de la décision attaquée, ils doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux développés aux points 16 à 19. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune d'Arraute-Charritte et par M. E, les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. et Mme D B et autres doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 22. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.". 
 23. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. et Mme D B et autres doivent dès lors être rejetées. Il n'y a par ailleurs pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants les sommes demandées par la commune d'Arraute-Charritte et par M. E au titre de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :: La requête de M. et Mme D B et autres est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune d'Arraute-Charritte et de M. E présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme J D B, à la commune d'Arraute-Charritte et à M. F E. 
 Délibéré après l'audience du 7 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, 
 Mme Dumez-Fauchille, première conseillère, 
 M. Rousseau, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 V. I               
 Le président, 
 Signé 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLONLa greffière, 
 Signé 
 A. STRZALKOWSKA 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,