TA06 · 2ème Chambre — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 16 mars 2021 sous le numéro 2101506, M. A B, représenté par Me Carrasco, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait interdiction d'exercer pour une durée de dix ans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport. 
 Il soutient que :    
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreurs de fait ; 
 - la décision conservatoire du 29 janvier 2020 prise par le préfet des Alpes-Maritimes est entachée d'un vice de procédure en l'absence de la consultation pour avis du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 II. Par une requête, enregistrée le 16 mars 2021 sous le numéro 2101507, M. A B, représenté par Me Carrasco, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait interdiction d'exercer pour une durée de dix ans toutes fonctions auprès de mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreurs de fait ; 
 - la décision conservatoire du 29 janvier 2020 prise par le préfet des Alpes-Maritimes est entachée d'un vice de procédure en l'absence de la consultation pour avis du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation.    
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par ordonnance du 27 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 15 septembre 2023 à 12 heures.  
 Vu : 
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 -     le code du sport ; 
 -     le code de l'action sociale et des familles ; 
 -     le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 février 2024 : 
 - le rapport de M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ; 
 - les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique ;  
 - et les observations de Me Carrasco, pour le requérant.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, né le 29 septembre 1979, est titulaire d'un brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports mention " activités gymniques de la forme et de la force ". Par un jugement correctionnel du tribunal de grande instance de Bonneville en date du 20 aout 2015, confirmé par la cour d'appel de Chambéry le 2 mars 2016, il a été condamné pour des faits d'exhibition sexuelle à une peine de huit mois de prison avec sursis assorti d'une interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs pendant quatre ans.  Par une décision du 29 janvier 2020, le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait interdiction, à titre conservatoire et pour une durée de six mois, d'une part, d'exercer les fonctions prévues à l'article L. 212-1 du code du sport et, d'autre part, d'exercer toutes fonctions auprès de mineurs. Par deux arrêtés en date du 2 septembre 2020, le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre, d'une part, une interdiction d'exercer pendant une durée de dix ans les fonctions prévues à l'article L. 212-1 du code du sport et, d'autre part, une interdiction d'exercer, pendant la même durée, toutes fonctions auprès de mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles. Par les requêtes n°s 2101506 et 2101507, M. B demande au tribunal d'annuler les deux arrêtés susmentionnés. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n°s 2101506 et 2101507 concernent la situation d'un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I.- Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle : () ". Aux termes de l'article L. 212-13 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées à l'article L. 212-1. / () Cet arrêté est pris après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées. Toutefois, en cas d'urgence, l'autorité administrative peut, sans consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d'exercice limitée à six mois ". Aux termes de l'article D. 212-95 du code du sport : " Les conseils départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative institués par l'article 28 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives exercent les fonctions de la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 212-13. ". Il résulte de ces dispositions que pour assurer la protection des pratiquants d'une activité physique ou sportive, l'autorité administrative peut interdire à une personne d'exercer une activité d'enseignement, d'animation ou d'encadrement d'une telle activité, une mission arbitrale, une activité de surveillance de baignade ou piscine ouverte au public, ou d'exploiter un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives, lorsque son maintien en activité " constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ". 
 4. Aux termes de l'article L. 227-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout mineur accueilli hors du domicile de ses parents () est placé sous la protection des autorités publiques () ". Aux termes de l'article L. 227-4 du même code : " La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l'article L. 113-1 du code de l'éducation qui bénéficient hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, d'un mode d'accueil collectif à caractère éducatif entrant dans une des catégories fixées par décret en Conseil d'Etat, est confiée au représentant de l'Etat dans le département () ". Et aux termes de l'article L. 227-10 dudit code : " Après avis de la commission départementale compétente en matière de jeunesse et de sport, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer à l'encontre de toute personne dont la participation à un accueil de mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ou à l'organisation d'un tel accueil présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4, ainsi que de toute personne qui est sous le coup d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercer prise en application de l'article L. 212-13 du code du sport, l'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès de ces mineurs, ou d'exploiter des locaux les accueillant ou de participer à l'organisation des accueils. En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut, sans consultation de ladite commission, prendre une mesure de suspension d'exercice à l'égard des personnes mentionnées à l'alinéa précédent. Cette mesure est limitée à six mois. Dans le cas où l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la mesure de suspension s'applique jusqu'à l'intervention d'une décision définitive rendue par la juridiction compétente ". Ces dispositions permettent à l'autorité administrative, pour assurer la protection des mineurs bénéficiant d'un mode d'accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental à l'occasion des vacances ou des loisirs, de prononcer une mesure d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès de ces mineurs, ou d'exploiter des locaux les accueillant ou de participer à l'organisation des accueils, lorsqu'il existe " des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale " de ces mineurs. 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 132-35 du code pénal : " La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n'a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation totale du sursis dans les conditions définies à l'article 132-36 () ". Aux termes de l'article 775 du code de procédure pénale : " Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l'exclusion de celles concernant les décisions suivantes : () 4° Les condamnations assorties du bénéfice du sursis, avec ou sans mise à l'épreuve, lorsqu'elles doivent être considérées comme non avenues () ". 
 6. Si le requérant soutient que les arrêtés du préfet des Alpes-Maritimes attaqués sont entachés d'erreurs de fait dès lors que le préfet a tenu compte de faits pour lesquels les condamnations pénales afférentes sont devenues non avenues, en application des dispositions précitées, cette circonstance est toutefois sans incidence sur la légalité des arrêtés en cause dès lors que le préfet pouvait tenir compte des faits en cause aux fins de prendre une mesure de police administrative, laquelle n'est nullement subordonnée à l'existence d'une condamnation pénale.  
 7. En deuxième lieu, si le requérant soutient que la décision du 29 janvier 2020, par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait interdiction, à titre conservatoire et pour une durée de six mois, d'une part, d'exercer les fonctions prévues à l'article L. 212-1 du code du sport et, d'autre part, d'exercer toutes fonctions auprès de mineurs, a été pris en l'absence de la consultation pour avis du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, cette circonstance, au demeurant permise par les dispositions précitées aux points 3 et 4, est également sans incidence sur la légalité des décisions attaquées. Par suite, le moyen susmentionné ne peut qu'être écarté.     
 8. En troisième lieu, il ressort des pièces des dossiers que, pour prendre les décisions litigieuses à l'encontre de M. B, le préfet des Alpes-Maritimes s'est notamment fondé sur la condamnation pénale de l'intéressé, le 20 aout 2015, à une peine de huit mois de prison avec sursis assortie d'une interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs pendant quatre ans, ceci en raison de faits d'exhibition sexuelle établis, tels que s'être masturbé sur son balcon après avoir attiré l'attention de jeunes filles mineures ainsi qu'avoir filmé à leur insu des femmes dans leur intimité. Les faits en cause étaient, en raison de leur gravité, de nature à justifier légalement les décisions litigieuses. La circonstance alléguée par le requérant, selon laquelle son activité professionnelle représenterait la seule solution pour maintenir son intégration sociale, ne saurait remettre en cause le bien-fondé des décisions prises à son encontre. En outre, il ressort des pièces versées au dossier, et notamment de l'attestation de fin de suivi psychologique postpénal de l'intéressé, que son évolution " demeure fragile sans un engagement sérieux dans une démarche thérapeutique personnelle ", et il ressort également des pièces des dossiers qu'il reconnaît lui-même ne plus faire l'objet d'un suivi. Par suite, le moyen soulevé et tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté.     
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°s 2101506 et 2101507 de M. B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Délibéré après l'audience du 8 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, 
 M. Holzer, conseiller, 
 Mme Cueilleron, conseillère,  
 Assistés de Mme Martin, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 mars 2024. 
 Le président, 
 signé 
    F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 M. HolzerLa greffière, 
 signé 
 C. Martin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous les huissiers de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, la greffière. 
 2 - 2101507