TA101 · 2ème chambre — 30 janvier 2023

Vu les procédures suivantes :  
 I - Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2021 sous le n° 2101507, Mme C E, représentée Me Hoarau, avocat, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 350 000 euros en réparation des préjudices subis par son fils D F à l'occasion de l'accident survenu le 25 février 2016 au collège Les Trois Mares ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le département, en sa qualité de propriétaire de l'ouvrage public, est principalement responsable des conséquences dommageables de l'accident ; subsidiairement, la responsabilité de l'Etat est engagée en raison de l'organisation défectueuse du service public ; 
 - le déficit fonctionnel temporaire et le déficit fonctionnel permanent subis par Adrien F justifient une indemnisation à hauteur de 50 000 et 150 000 euros ; les souffrances endurées, le préjudice esthétique et le préjudice d'agrément doivent être réparés par des indemnités fixées à 50 000 euros chacune.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 mars 2022, la rectrice de l'académie de La Réunion conclut au rejet des conclusions dirigées contre l'Etat et, subsidiairement, à ce que l'indemnisation soit ramenée à de plus justes proportions. 
 Il fait valoir que : 
 - seule est engagée la responsabilité du département de La Réunion, gardien de l'ouvrage en cause ; 
 - les préjudices allégués sont surévalués. 
 II .- Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2021 sous le n° 2101508, Mme C E, représentée Me Hoarau, avocat, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le département de La Réunion à lui verser la somme totale de 350 000 euros en réparation des préjudices subis par son fils D F à l'occasion de l'accident survenu le 25 février 2016 au collège Les Trois Mares ;  
 2°) de mettre à la charge du département La Réunion une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le département, en sa qualité de propriétaire de l'ouvrage, est responsable des conséquences dommageables de l'accident au titre d'un dommage de travaux publics ; 
 - le déficit fonctionnel temporaire et le déficit fonctionnel permanent subis par Adrien justifient une indemnisation à hauteur de 50 000 et 150 000 euros ; les souffrances endurées, le préjudice esthétique et le préjudice d'agrément doivent être réparés par des indemnités fixées à 50 000 euros chacune. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 août 2022, le département de La Réunion, représenté par Me Cariou, avocat, conclut au rejet des conclusions dirigées contre lui et, subsidiairement, à ce que soit prononcé un partage de responsabilité avec l'Etat et à ce que l'indemnisation soit ramenée à de plus justes proportions.  
 Il fait valoir que : 
 - sa responsabilité n'est pas engagée, dès lors que l'ouvrage a fait l'objet d'un entretien normal ; 
 - les manquements du chef d'établissement doivent conduire au partage de sa responsabilité entre l'Etat et le département, à hauteur de 50 % chacun ; 
 - les préjudices allégués sont surévalués. 
 Par une ordonnance du 10 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 25 août 2022.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu l'instance de référé n° 1801160 du 13 mars 2019. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Seroc, conseiller, 
 - les conclusions de M. Legrand, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Benoiton, substituant Me Cariou, avocat du département de La Réunion, 
 - et les observation Mme A, représentant la rectrice de l'académie de La Réunion. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 25 février 2016, l'enfant Adrien F, alors âgé de 11 ans et scolarisé en classe de 6ème au collège Les Trois Mares au Tampon, a été victime d'un accident dans une salle de classe de cet établissement, un tableau s'étant décroché du mur et étant tombé sur ses pieds. Ayant subi une fracture du gros orteil gauche, il a fait l'objet le lendemain d'une intervention chirurgicale. Par une ordonnance n° 1801160 du 13 mars 2019, le juge des référés a ordonné une expertise médicale, confiée au professeur B. Celui-ci a déposé son rapport le 27 novembre 2019. Après avoir vainement sollicité, par des courriers des 2 et 22 août 2021, respectivement adressés au recteur de l'académie de La Réunion et au département de La Réunion, une indemnisation chiffrée à un montant total de 350 000 euros, Mme E, mère et représentante légale de la victime, demande au tribunal, par ses requêtes n° 2101507 et n° 2101508 qu'il y a lieu de joindre, de déclarer le département, ou à défaut l'Etat, responsable des conséquences dommageables de l'accident et de reconnaître un droit à indemnité à hauteur de 350 000 euros. 
 Sur la responsabilité : 
 2. Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve, d'une part, de la réalité de ses préjudices, et, d'autre part, de l'existence d'un lien de causalité direct entre cet ouvrage et le dommage qu'il a subi. La collectivité en charge de l'ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure. 
 3. Aux termes de l'article L. 231-2 du code de l'éducation : " Le département a la charge des collèges. Il en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement. () ". Les modalités de scellement du tableau litigieux, qui était fixé au mur de la salle de classe dans laquelle se trouvait Adrien en tant qu'usager du service public et dont la chute soudaine a provoqué une fracture du gros orteil gauche, relèvent de l'obligation d'entretien incombant au département de La Réunion. 
 4. Si le département affirme que l'ouvrage en cause bénéficiait d'un bon entretien et que la chute du tableau ne peut s'expliquer que par des manquements imputables au services de l'éducation nationale à l'égard des contraintes de sécurité applicables aux installations d'un collège, il y a lieu de constater, en premier lieu, qu'aucune pièce n'a été produite de nature à attester de l'entretien normal dont aurait bénéficié la salle de classe litigieuse à l'époque de l'accident. En deuxième lieu, s'agissant de la mise en cause des services de l'Etat, leur responsabilité n'est recherchée par la victime qu'à titre subsidiaire et le département ne peut utilement soutenir, dans le cadre de sa défense au titre de l'action en responsabilité engagée par la victime sur le fondement d'un dommage de travaux publics, que sa responsabilité est susceptible d'être atténuée en considération du fait d'un tiers. En troisième lieu, à supposer que la défense du département puisse être interprétée comme recelant des conclusions d'appel en garantie dirigées contre l'Etat, ses allégations selon lesquelles les agissements des services de l'éducation nationale pourraient être regardées comme fautives ne sont étayées par aucun élément concret. L'appel en garantie ne peut donc qu'être rejeté. 
 5. Il résulte de ce qui précède que Mme E est fondée à rechercher la responsabilité entière du département de La Réunion à l'égard des conséquences dommageables de l'accident dont son fils a été victime le 25 février 2016.  
 Sur le préjudice : 
 6. En premier lieu, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que, par l'effet de l'accident survenu le 25 février 2016, l'enfant Adrien F, dont l'état de santé a été consolidé le 31 novembre 2016, a subi un déficit fonctionnel temporaire total de 5 jours, un déficit fonctionnel temporaire partiel, évalué par l'expert, à 50% pendant 84 jours, à 25% pendant 100 jours et à 10% pendant 3 mois. Il sera ainsi fait une juste appréciation de la gêne occasionnée pendant ces périodes en lui allouant la somme de 1 500 euros. 
 7. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que les souffrances endurées par l'intéressé ont été évaluées par l'expert à 3 sur une échelle allant jusqu'à 7. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en fixant à 4 000 euros l'indemnité susceptible d'être allouée de ce chef. 
 8. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que l'expert a respectivement fixé à 2 et 1 sur une échelle de 7 le préjudice esthétique temporaire et définitif de M. D F. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en reconnaissant un droit à indemnité à hauteur de 500 euros. 
 9. En quatrième lieu, il résulte de l'expertise que le déficit fonctionnel permanent de 4% retenu par l'expert constitue une juste appréciation des conséquences dommageables à caractère permanent dont la victime est susceptible de se prévaloir Dès lors notamment qu'Adrien était âgé de 12 ans au 31 novembre 2016, date de la consolidation, il y a lieu de fixer à 8 000 euros l'indemnisation due au titre du déficit fonctionnel permanent et du préjudice d'agrément subi par l'intéressé. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme E est fondée à demander la condamnation du département de La Réunion à lui verser, en sa qualité de représentante légale de l'enfant Adrien F, une somme totale de 14 000 euros en réparation des préjudices liés à l'accident du 25 février 2016 et que le surplus de sa demande indemnitaire doit être rejeté. 
 Sur les frais d'expertise : 
 11. Il y a lieu de mettre à la charge définitive du département de La Réunion les frais et honoraires de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 259,50 euros toutes taxes comprises par l'ordonnance du juge des référés du 2 décembre 2019. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de la Réunion une somme de 1 500 euros à verser à Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées sur ce fondement à l'encontre de l'Etat ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le département de La Réunion est condamné à verser à Mme E, en sa qualité de représentante légale de l'enfant Adrien F, une indemnité de 14 000 euros.  
 Article 2 : Les frais d'expertise de l'instance de référé n° 1801160 sont liquidés et taxés à la somme totale de 1 259,50 euros et mis à la charge définitive du département de La Réunion. 
 Article 4 : Le département La Réunion versera à Mme E la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme C E, au président du département de La Réunion et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de La Réunion et au professeur B, expert. 
 Délibéré après l'audience du 27 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Aebischer, président,  
 M. Ramin, premier conseiller,  
 M. Seroc, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 S. SEROC 
 Le président, 
 M.-A. AEBISCHER 
 La greffière, 
 J. BELENFANT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2101507