TA80 · 4ème Chambre — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 avril 2021, M. A C, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mars 2021 par lequel la préfète de la Somme a rejeté sa demande de changement de statut en vue de l'obtention d'un titre de séjour portant la mention " salarié " ainsi que sa demande d'autorisation de travail sur un poste d'employé polyvalent de restauration ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - en lui opposant la circonstance que l'entreprise a déposé son offre d'emploi postérieurement à sa demande d'autorisation de travail, la préfète a ajouté à la loi dès lors qu'une telle condition n'est pas prévue par les dispositions de l'article R. 5221-20 du code du travail, ni d'ailleurs aucune autre disposition législative ou réglementaire ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2021, la préfète de la Somme conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 5 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 octobre 2023 à 12h00. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 5 mai 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Beaucourt, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant bangladais, a obtenu la délivrance, le 25 janvier 2019, d'un titre de séjour portant la mention " étudiant ", renouvelé jusqu'au 31 décembre 2020. Le 21 octobre 2020, l'intéressé a, d'une part, sollicité un changement de statut en vue de la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " salarié " et d'autre part, présenté une demande d'autorisation de travail formée, pour son compte, par son employeur. Par un arrêté du 12 mars 2021, dont M. C demande l'annulation, la préfète de la Somme rejeté ces deux demandes. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 5221-1 du code du travail : " Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail () : 1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse () ". L'article R. 5221-11 du code du travail, alors en vigueur, dispose que la demande d'autorisation de travail que constitue la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", mentionnée au 8° de l'article R. 5221-3 du même code, " est faite par l'employeur ". Enfin, l'article R. 5221-20 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, précise que " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments d'appréciation suivants : / 1° La situation de l'emploi dans la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, compte tenu des spécificités requises pour le poste de travail considéré, et les recherches déjà accomplies par l'employeur auprès des organismes concourant au service public de l'emploi pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail () ". 
 3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que pour se prononcer sur une demande d'autorisation de travail telle que celle présentée pour le compte de M. C par le gérant de la société souhaitant l'embaucher en qualité d'employé de restauration rapide, l'autorité préfectorale tient compte, entre autres critères d'appréciation, des recherches auparavant accomplies par l'employeur pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail. Par suite, la préfète de la Somme a pu, à bon droit, ne pas autoriser M. C à travailler au sein de cette société au motif que l'offre d'emploi relative au poste auquel ce dernier prétend a été déposée le 28 janvier 2021 puis diffusée le 2 février suivant, soit postérieurement à la demande d'autorisation de travail présentée le 21 octobre 2020. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut qu'être écarté. 
 4. En second lieu, en se bornant à soutenir que la préfète de la Somme n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations dès lors que, s'il a été retenu, c'est parce qu'aucun autre candidat n'avait postulé sur ce poste, M. C ne contredit pas utilement la circonstance, avancée en défense, selon laquelle le seul dépôt de cette offre d'emploi par la société souhaitant le recruter ne permet pas de justifier qu'une recherche réelle et sérieuse de postulants, impliquant la diffusion de cette offre pendant une durée suffisante pour permettre effectivement l'expression de toutes les candidatures potentielles, ait été menée. En outre, M. C, qui se contente d'affirmer en des termes généraux et convenus que " la réalité, aujourd'hui dans la Somme, c'est qu'il y a une pénurie de main d'œuvre dans le domaine de la restauration ", n'apporte aucun élément ni davantage de pièces de nature à démontrer la réalité des difficultés, dont il entend se prévaloir, s'agissant du recrutement d'employés spécialisés, tel que lui, en restauration asiatique. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction de la requête ainsi que celles relatives aux frais de l'instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet de la Somme et à Me Tourbier. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Binand, président, 
 - Mme Beaucourt et Mme B, conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 P. BEAUCOURTLe président, 
 Signé 
 C. BINAND 
 Le greffier, 
 Signé 
 N. VERJOT   
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.