TA44 · 12eme chambre — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 9 février 2021, 5 mai 2022 et 20 juillet 2022, M. D C, représenté par Me Mary, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 3 octobre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 2 avril 2019 par laquelle le préfet de Seine-Maritime a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le naturaliser dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - le signataire de la décision attaquée ne justifie pas de sa compétence ;  
 - la décision attaquée, fondée sur un motif lié à la fortune, a pour effet de rétablir indirectement le suffrage censitaire, en méconnaissance de l'article 3 de la Constitution de 1958 ;  
 - elle méconnaît les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le protocole 12 additionnel à cette convention ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 10 décembre 2020, M. C a été admis à l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;  
 - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Milin a été entendu au cours de l'audience publique.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant algérien né en 1979, demande au tribunal l'annulation de la décision du 3 octobre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 2 avril 2019 par laquelle le préfet de Seine-Maritime a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.  
 2. Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté dispose de la délégation pour signer au nom du ministre chargé des naturalisations, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous son autorité. Par décret du 28 septembre 2016, publié au Journal officiel de la République française du 29 septembre 2016, Mme B a été nommée directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité. Par une décision du 12 septembre 2019, régulièrement publiée au Journal officiel de la République française du 14 septembre 2019, Mme B a accordé à M. A, chef du bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux et signataire de la décision attaquée, une délégation de signature à cet effet. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de ce signataire doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. D'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " () / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'insertion professionnelle du postulant et le niveau et la stabilité de ses ressources. 
 4. Pour ajourner la demande de naturalisation de M. C, le ministre s'est fondé sur l'absence de pleine intégration professionnelle du postulant, en l'absence de ressources propres stables et suffisantes. 
 5. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la décision a été prise, le requérant était sans emploi depuis l'année 2017, et que les revenus de son foyer composé de lui-même, son épouse sans activité et trois enfants étaient assurés par des prestations sociales non contributives. Si la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a attribué à M. C, par une décision du 11 mai 2020, l'allocation aux adultes handicapés à titre rétroactif, dès lors que l'intéressé présente une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi compte tenu de son handicap justifiant un taux d'incapacité compris entre 50 et 80%, cette décision précise que cette ouverture de droit est compatible avec l'exercice d'une activité professionnelle, et M. C a d'ailleurs produit dans le cadre de l'instance des bulletins de salaire justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle postérieure à la décision de la CDAPH, qui sont toutefois sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, qui s'apprécie à la date à laquelle cette décision est prise. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur a pu, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose pour accorder ou non la nationalité française, ajourner à deux ans la demande de naturalisation de M. C pour le motif susmentionné sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, ni d'erreur de fait. 
 6. Aux termes de l'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 : " () Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret () ". Ces dispositions, qui sont relatives à l'exercice de la souveraineté nationale par le peuple français, sont sans rapport avec les conditions dans lesquelles la nationalité française peut être acquise. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté en tant qu'il est inopérant. 
 7. L'accès à la nationalité française ne constitue pas un droit pour l'étranger qui la sollicite. Dès lors, le refus d'accorder la naturalisation à un étranger au motif qu'il ne dispose pas de ressources suffisantes et stables ne saurait constituer, contrairement à ce que soutient le requérant, une discrimination dans l'accès à un droit fondamental. Par suite, M. C ne peut utilement invoquer la prétendue violation de l'article 1er du protocole n° 12 additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des articles 8 et 14 de cette convention en tant que ces stipulations prohibent les discriminations fondées, notamment, sur la fortune. 
 8. Les circonstances que fait valoir M. C, relatives à sa durée de résidence en France et à sa situation familiale sont incidence sur la légalité de la décision attaquée, compte tenu du motif sur laquelle elle se fonde.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée, en toutes ses conclusions.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à Me Mary et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gourmelon, présidente, 
 Mme Milin, première conseillère, 
 M. Cordrie, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024. 
 La rapporteure, 
 C. MILIN 
 La présidente, 
 V. GOURMELONLa greffière, 
 F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,