TA33 · 3ème Chambre — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 24 mars 2021, le 19 septembre 2022 et le 17 février 2023, M. A B demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler le titre exécutoire émis le 22 septembre 2020 par le comptable de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine en vue de recouvrer la somme de 3 500 euros, majorée de la somme de 350 euros, correspondant au solde du prêt d'honneur qui lui a été accordé par la rectrice de l'académie de Bordeaux ; 
 2°) à titre subsidiaire de le décharger du paiement de la majoration de 350 euros résultant de la mise en demeure de payer qui lui a été adressée. 
 Il soutient que : 
 - ce titre exécutoire ne mentionne pas les bases de sa liquidation en méconnaissance de l'article 24 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - il a été émis en méconnaissance de la procédure prévue par l'article 12 du décret du 1er septembre 1934 relatif aux prêts d'honneur ; 
 - il ne se fonde sur aucune pièce justificative ; 
 - il a été émis prématurément ; 
 - la créance est prescrite en application de l'article 2224 du code civil ; 
 - la majoration de 10% qui lui a été infligée n'est pas justifiée. 
 Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2023, la rectrice de l'académie de Bordeaux conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret du 1er septembre 1934 relatif aux prêts d'honneur ; 
 - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Wohlschlegel, première conseillère ; 
 - et les conclusions de M. Willem, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a bénéficié le 30 mars 2005 d'un prêt d'honneur d'un montant de 3 500 euros par le recteur de l'académie de Bordeaux. Le 22 septembre 2020, le comptable de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine a émis un titre exécutoire en vue de recouvrer cette somme. M. B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler ce titre exécutoire et à titre subsidiaire de le décharger de la majoration de 10% qui lui a été réclamée à l'occasion de la mise en demeure de payer qui lui a été adressée le 22 février 2021. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles, les recettes sont liquidées avant d'être recouvrées. La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ". En vertu de ces dispositions, la mise en recouvrement d'une créance doit comporter, soit dans le titre de recettes lui-même, soit par la référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul ayant servi à déterminer le montant de la créance. 
 3. Le titre exécutoire contesté comporte les mentions suivantes : " Somme à payer : 3 500 euros - Objet de la créance : Demande de solde de prêt d'honneur arrivé à son terme ". Contrairement à ce que soutient le requérant, ce titre exécutoire n'avait pas à mentionner d'élément supplémentaire relatif au calcul du montant de la créance, dès lors que celui-ci est nécessairement égal au montant de la somme qui lui avait été versée. Par suite, le moyen tiré de ce que le titre exécutoire ne mentionnerait pas les bases de la liquidation, en méconnaissance de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 12 du décret du 1er septembre 1934 relatif aux prêts d'honneur : " Le recteur de l'académie () établit des relevés des sommes échues et les transmet au comité local. Celui-ci rappelle aux intéressés l'obligation qu'ils ont souscrite. Si, au cours de l'année qui suit le rappel, le titulaire du prêt ne s'est pas entièrement libéré, le comité local réunit tous les renseignements concernant sa situation actuelle et transmet au recteur le dossier ainsi formé. Le recteur fait parvenir ce dossier accompagné de son avis et, le cas échéant, du programme de remboursement proposé par le bénéficiaire, au ministre de l'éducation nationale, qui met l'intéressé en mesure de fournir ses justifications. / Le comité national des prêts d'honneur est alors appelé à se prononcer sur l'affaire et, après en avoir reçu l'avis, le ministre accorde tout sursis ou toute modalité particulière de paiement, ou fait connaître à l'intéressé qu'il n'y a pas lieu à sursis et l'invite à se libérer dans le délai d'un mois. Dans le cas où le bénéficiaire défaillant ne répond pas à cette injonction ou ne fournit pas les justifications qui lui ont été demandées, son nom est inscrit sur un registre spécial conservé au siège du comité local ". 
 5. D'une part, contrairement à ce que soutient le requérant, ces dispositions n'instituent nullement une obligation d'information annuelle du redevable, mais seulement une obligation de rappeler à ce dernier que le remboursement du prêt est devenu exigible et de réunir des informations sur sa situation financière s'il ne s'est pas acquitté spontanément de ce remboursement. D'autre part, elles n'ont ni pour objet ni pour effet d'instituer une phase amiable qui soit un préalable nécessaire à l'émission d'un état exécutoire et qui constitue une garantie en faveur des débiteurs de l'Etat. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que le titre exécutoire ne pouvait être édicté sans respecter les exigences qu'elles prévoient doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, le moyen tiré de ce que le titre exécutoire ne serait fondé sur aucune pièce comptable justificative est inopérant et doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 10 du décret du 1er septembre 1934 relatif aux prêts d'honneur : " Le bénéficiaire s'engage à commencer le remboursement au plus tard dans la dixième année qui suit l'obtention du grade ou du titre postulé ou la réalisation des travaux entrepris. () ". 
 8.  Il résulte de l'instruction que si M. B a soutenu sa thèse le 27 novembre 2009, il a obtenu le titre de docteur en droit le 29 janvier 2010. En application des dispositions précitées, il lui appartenait de commencer le remboursement de son prêt d'honneur entre le 30 janvier 2019, date de début de la dixième année suivant l'obtention de ce titre, et le 29 janvier 2020, date de l'expiration de celle-ci. En l'absence de tout versement effectué par M. B pendant cette période, la créance de l'administration est devenue exigible à partir du 30 janvier 2020. Par suite, le moyen tiré de ce que le titre exécutoire émis le 22 septembre 2020 l'aurait été prématurément doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. ".  
 10. En vertu de ces dispositions, l'administration disposait d'un délai de cinq ans à compter du 30 janvier 2020, date à laquelle sa créance est devenue exigible, pour soumettre M. B à l'obligation de remboursement de ce prêt d'honneur. Il en résulte que le moyen tiré de ce que cette créance était prescrite à la date du 20 septembre 2020 à laquelle a été émis le titre exécutoire en litige doit être écarté. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation du titre exécutoire émis le 20 septembre 2020 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins de décharge de la majoration de retard de 10% : 
 12. L'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 dispose que : " () III : B. ' Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des créances qui font l'objet d'un titre de perception que l'Etat délivre dans les conditions prévues à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'il est habilité à recevoir. / Cette majoration, perçue au profit de l'Etat, s'applique aux sommes comprises dans le titre qui n'ont pas été acquittées le 15 du deuxième mois qui suit la date d'émission du titre de perception. () ". 
 13. Le 30 mars 2005, préalablement à l'obtention de son prêt d'honneur, le requérant avait pris l'engagement de faire connaître à l'administration ses adresses successives, obligation qu'il n'établit pas avoir respectée. Il ne saurait, dans ces conditions, reprocher au comptable de lui avoir adressé le titre exécutoire en litige à l'adresse de ses parents ni se prévaloir de la circonstance que la lettre de relance émise le 14 décembre 2020 lui a été envoyée à son adresse actuelle. Dès lors, ses conclusions tendant à la décharge de la majoration de 10% dont a été assortie la créance litigieuse doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner leur recevabilité.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'éducation. 
 Copie en sera également adressée pour information à la rectrice de l'académie de Bordeaux. 
 Délibéré après l'audience du 23 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Ferrari, président, 
 Mme D et Mme C, premières conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 E. D 
 Le président, 
 D. FERRARI       Le greffier en chef, 
                      A. BOUAZIZ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 N°2101511