TA14 · 3ème Chambre — 10 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 8 juillet 2021, les 29 avril et 3 juin 2022, la SCEA Ferme du Vaunoix, représentée par Me Gorand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2021 par lequel la maire de la commune de Branville a refusé de lui accorder un permis de construire pour la construction d'un bâtiment agricole à usage de stockage de fourrage et de céréales, de boxes pour chevaux et d'une fumière non couverte, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 15 avril 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Branville, sur le fondement des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, de lui délivrer l'autorisation sollicitée dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, subsidiairement, d'enjoindre à la commune de prendre une nouvelle décision suite à une nouvelle instruction de sa demande de permis de construire dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Branville la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de refus de permis de construire méconnaît les dispositions de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, la construction projetée dépendant bien d'une exploitation agricole existante ; 
 - le motif de la décision tiré de ce que la construction projetée ne respecterait pas la distance minimale de 200 mètres par rapport au point de captage le plus proche, est infondé ; 
 - la décision est illégale du fait de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, des dispositions applicables aux zones A et N (secteur Np1) du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal. 
 Par des mémoires enregistrés les 10 mars et 27 mai 2022, la commune de Branville, représentée par Me Ndiaye, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SCEA Ferme du Vaunoix la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête de la SCEA Ferme du Vaunoix ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2006 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Absolon, 
 - les conclusions de Mme A,  
 - et les observations de Me Debuys, représentant la SCEA Ferme du Vaunoix. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 29 octobre 2020, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Ferme du Vaunoix a déposé auprès de la commune de Branville une demande de permis de construire pour la construction d'un bâtiment agricole à usage de stockage de fourrage et de céréales, de boxes pour chevaux et d'une fumière non couverte. Par un arrêté du 25 février 2021, la maire de la commune a refusé de lui délivrer l'autorisation. Le 15 avril 2021, la SCEA Ferme du Vaunoix a exercé un recours gracieux à l'encontre de cette décision, qui a été implicitement rejeté. Par la présente requête, la société demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 février 2021 ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique : " En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et, le cas échéant, un périmètre de protection éloignée à l'intérieur duquel peuvent être réglementés les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols et dépôts ci-dessus mentionnés ". Aux termes de l'article 3 " périmètres de protection " de l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2006, le point 2.1.1 relatif à la réglementation dans le cadre du périmètre de protection rapprochée, prévoit pour les locaux et lieux d'exercice des activités agricoles : " Création ou transformation d'installations regroupant des animaux d'élevage agricole, notamment stabulations et équipements de traite, implantation de dépôts de fumiers et de silos à fourrage,  / Pour être autorisés, ils devront dépendre d'exploitations existantes et respecter une distance de 200 mètres par rapport aux points d'eau. Les projets ne devront apporter aucune dégradation de la situation existante au regard des risques de pollutions des eaux () ". 
 3. Il est constant que la parcelle assiette du projet se situe dans le périmètre de protection rapprochée pour les captages d'eau potable de la Montagne, de la Fontaine Dubosq et du Pré à l'Eau à Branville, périmètre établi par un arrêté du préfet du Calvados du 14 septembre 2006. Les prescriptions imposées dans cet arrêté ayant pour objet d'empêcher tout risque concernant la qualité des eaux, imposent que la création ou la transformation d'installations regroupant des animaux d'élevage agricole dépendent d'exploitations existantes, et respectent une distance de 200 mètres par rapport aux points d'eau. S'il ressort des pièces du dossier que la SCEA Ferme du Vaunoix est une structure juridique existante, inscrite depuis le 20 août 2001 au registre du commerce et des sociétés, et spécialisée dans le secteur d'activités de la culture de céréales, de légumineuses et de graines oléagineuses, il ressort également des pièces du dossier, et sans que cela ne soit contesté, non seulement que le terrain d'assiette du projet ne fait l'objet d'aucune exploitation agricole effective et actuelle de la part de la SCEA Ferme du Vaunoix, mais aussi, que cette dernière ne détient sur cette parcelle aucun bail rural lui permettant de l'exploiter. Dès lors, le moyen tiré de ce que la commune a considéré à tort que le bâtiment projeté ne dépend pas d'une exploitation existante, doit être écarté. 
 4. Aux termes de l'article R. 1321-13 du code de la santé publique dans sa version applicable au litige : " A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, sont interdits les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols susceptibles d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine. Les autres travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols peuvent faire l'objet de prescriptions, et sont soumis à une surveillance particulière, prévues dans l'acte déclaratif d'utilité publique. Chaque fois qu'il est nécessaire, le même acte précise que les limites du périmètre de protection rapprochée seront matérialisées et signalées ". 
 5. S'il n'est pas contesté que le bâtiment projeté se situe à près de 600 mètres du point de captage le plus proche, il ressort des pièces du dossier que la distance entre le bâtiment projeté et la mare se situant sur le terrain d'assiette, s'élève à 65 mètres. Comme cela a été dit au point 3, les dispositions de l'article 3, point 2.1.1 de l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2006, imposent une distance de 200 mètres par rapport aux points d'eau, et contrairement à ce qu'allègue la requérante, il ne ressort pas de cette rédaction claire et non équivoque, que la prescription se limite aux seuls points d'eau de captage. Au surplus, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet d'implantation de ce bâtiment soit conçu de manière à éviter tout écoulement lié à l'activité agricole vers la mare située à proximité, ou présente des dispositifs spécifiques pour éviter toute pollution des ressources en eau. Dès lors, le moyen doit être écarté. 
 6. Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; / 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; / 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; / 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; / 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ". Aux termes de l'article R. 151-25 de ce même code : " Peuvent être autorisées en zone N : / 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci ".  
 7. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme, qui ne sont pas liés par les modalités existantes d'utilisation du sol, de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 8. Pour refuser de délivrer à la SCEA Ferme du Vaunoix le permis de construire qu'elle a sollicité, la maire de Branville s'est fondée sur la section 1 " destination des constructions, usage des sols et nature d'activités " des dispositions applicables aux zones A et N (secteur Np1) du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes Terre d'Auge, laquelle interdit les constructions à destination d'exploitation agricole dans le secteur Np1. Il ressort des pièces du dossier que le projet contesté se situe en zone Np du PLUi, définie par le rapport de présentation comme " des secteurs correspondants aux périmètres de protection rapprochée des captages et dont les possibilités de constructions sont très limitées à cet égard ", le sous-secteur intitulé " zone Np1 " correspondant à la commune de Branville. D'une part, si la requérante soutient que l'instauration de ce secteur Np, et l'interdiction pure et simple des constructions, ne font l'objet d'aucune justification dans le PLUi, il ressort du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal que la zone N a pour " objectif de garantir le maintien de la qualité paysagère et environnementale de ces secteurs dans le respect des occupations existantes et qui contribuent pour partie à leur valorisation ", et que la décomposition en sous-zones permet " de développer plus particulièrement certaines activités existantes ou de prendre en compte les particularités de certains espaces ". D'autre part, contrairement à ce que soutient la requérante, le règlement de plan local d'urbanisme intercommunal dispose qu'en zone Np (y compris en zone Np1), " les nouvelles constructions autorisées devront respecter les dispositions réglementaires des arrêtés préfectoraux s'appliquant sur les périmètres de protection rapprochée des captages. () Les autorisations d'utilisation des sols peuvent être refusées ou n'être accordées que sous réserve de prescriptions spéciales propres à assurer la sauvegarde de la qualité des eaux d'alimentation et la préservation des captages ou forages contre des contaminations de toute origine ". Le classement de la parcelle litigieuse en zone Np1 n'étant entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation, le moyen tiré de ce que le refus opposé à la requérante serait illégal en tant que fondé sur un document d'urbanisme lui-même illégal, doit être écarté.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par la SCEA Ferme du Vaunoix doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce soit mise à la charge de la commune de Branville, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par la SCEA Ferme du Vaunoix au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la SCEA Ferme du Vaunoix la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Branville au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCEA Ferme du Vaunoix est rejetée.  
 Article 2 : La SCEA Ferme du Vaunoix versera à la commune de Branville la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCEA Ferme du Vaunoix et à la commune de Branville. 
 Délibéré après l'audience du 26 juin 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Guillou, président, 
 - Mme Absolon, première conseillère, 
 - Mme Créantor, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. ABSOLON 
 Le président,  
 Signé 
 H. GUILLOU 
 La greffière, 
 Signé 
 A. GODEY 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
  Le greffier,