TA30 · 1ère Chambre — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 12 mai 2021 sous le numéro 2101515, et des mémoires enregistrés le 18 juillet 2022 et le 28 juillet 2022, Mme G D, représentée par Me Chabbert-Masson, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour née le 7 novembre 2020 du silence gardé par le préfet du Gard ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Gard, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Chabbert-Masson au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors que les conclusions aux fins d'annulation dirigées contre la décision implicite de rejet doivent être regardées comme dirigées contre la décision expresse ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé dès lors que la préfète du Gard n'a pas répondu à la demande de motivation présentée par un courrier reçu en préfecture le 15 février 2021 ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a méconnu son pouvoir de régularisation ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - ses écrits ne contiennent aucun propos injurieux, ni outrageants ni diffamatoires. 
 Par des mémoires en défense enregistré les 8 juillet 2022 et 25 juillet 2022, la préfète du Gard conclut au non-lieu à statuer et à la suppression de passages présentant un caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire au sens de l'article L. 741-2 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée contre une décision inexistante ; par arrêté du 3 juin 2022 se substituant à la décision implicite attaquée, la demande de titre de séjour a été rejetée ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juin 2021. 
 II. Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022 sous le numéro 2202207, Mme G D, représentée par Me Chabbert-Masson, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 juin 2022 par laquelle la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Gard, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Chabbert-Masson au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a méconnu son pouvoir de régularisation ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est privée de base légale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2022, la préfète du Gard conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E,  
 - les observations de Me Chabbert-Masson, représentant Mme D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante algérienne née le 20 janvier 1954, a sollicité le 7 août 2020 son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A la suite de la décision implicite portant refus de titre de séjour née le 7 novembre 2020 du silence gardé par le préfet du Gard, Mme D a sollicité la communication des motifs de cette décision par un courrier du 8 février 2021 reçu le 12 février suivant. Cette demande n'ayant reçu aucune réponse, l'intéressée a présenté une requête tendant à l'annulation de cette décision portant refus d'admission au séjour, qui a été enregistrée le 12 mai 2021 sous le n° 2101515. La préfète du Gard ayant ultérieurement pris le 3 juin 2022 à l'encontre de Mme D un arrêté par lequel elle a rejeté expressément sa demande d'admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de l'éloignement, l'intéressée demande au tribunal, dans sa requête n° 2202207 enregistrée le 18 juillet 2022, d'annuler cet arrêté. 
 2. Les requêtes visées ci-dessus, enregistrées sous les numéros 2101515 et 2202207 concernent la situation d'une même administrée et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'objet du litige et sur le non-lieu invoqué par la préfète du Gard : 
 3. Lorsque le silence gardé par l'administration sur une demande de titre de séjour fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Dans ce cas, les conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.  
 4. En l'espèce, l'arrêté du 3 juin 2022 de la préfète du Gard s'est substitué à la décision implicite rejetant la demande de titre de séjour présentée par Mme D. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation de cette dernière décision sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 3 juin 2022 : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : 
 5. L'arrêté attaqué a été signé pour la préfète du Gard par M. F C, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Gard. Par arrêté n° 30-2022-01-03-002 du 3 janvier 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard le même jour, M. C a reçu délégation de la préfète de ce département à l'effet de signer en toutes matières, tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département du Gard, à l'exception de certaines matières au nombre desquelles ne figurent pas les décisions attaquées. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme D est entrée sur le territoire national le 13 février 2019 munie d'un visa C de court séjour. Si la requérante fait état de son mariage le 2 mars 2019 avec un compatriote handicapé depuis le mois de décembre 2014 et titulaire d'une carte de résident, ce mariage est récent. Ainsi, elle ne démontre pas avoir établi en France le centre de ses intérêts privés et familiaux alors qu'elle a vécu jusqu'à l'âge de 65 ans en Algérie où résident sa mère, sa sœur et son frère et où elle ne démontre pas être dépourvue de toutes attaches privées. Par ailleurs, elle ne justifie d'aucune insertion particulière sur le territoire français. En outre, elle ne justifie pas, par la simple production d'une attestation du praticien hospitalier qui assure son suivi, d'une attestation du médecin traitant se bornant à déclarer qu'elle a reçu M. A avec son épouse et d'une ordonnance, que son mari, bien que bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés en raison d'un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80%, a besoin d'une aide quotidienne qu'elle est seule à pouvoir lui apporter. Eu égard à la date et aux conditions de séjour en France de la requérante, au caractère récent de son mariage, ainsi qu'à la possibilité de régulariser sa situation dans le cadre d'une procédure de regroupement familial, qui peut être initiée par son époux en situation régulière en France, la décision attaquée ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8. De la même manière, la préfète du Gard n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation de l'intéressée. 
 9. Compte tenu des motifs qui précèdent, la situation de Mme D n'est pas de nature à caractériser des considérations humanitaires ou motifs exceptionnels justifiant la délivrance d'une carte de séjour temporaire. La préfète du Gard n'a dès lors pas commis d'illégalité en refusant de faire usage de son pouvoir de régularisation en vue de l'admettre exceptionnellement au séjour.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 10. Eu égard à ce qui vient d'être dit, le moyen tiré du défaut de base légale de l'obligation de quitter le territoire français en raison de l'illégalité prétendue du refus de titre de séjour doit être écarté. 
 11. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Il y a lieu en conséquence, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, de rejeter sa requête. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 13.  Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions présentées à ce titre doivent donc être rejetées. 
 Sur les conclusions de la préfète du Gard tendant à la suppression de passages injurieux, outrageants ou diffamatoires : 
 14. En application des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux peuvent, dans les causes dont ils sont saisis, prononcer, même d'office, la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires. 
 15. La préfète du Gard demande la suppression des plusieurs passages de la page 6 du deuxième mémoire de la requête n° 2101515 de Mme D qu'elle estime injurieux, outrageant et diffamatoire. Toutefois, les propos qui y sont tenus par la requérante n'excèdent pas le droit à la libre discussion entre les parties dans le cadre d'une procédure contentieuse. Les conclusions tendant à leur suppression doivent par suite être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 16.    Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse quelque somme que ce soit à Mme D au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite rejetant la demande de séjour formée le 19 août 2020 par Mme D. 
 Article 2 :  Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme G D, à Me Chabbert-Masson et à la préfète du Gard. 
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022 où siégeaient : 
 - M. Antolini, président, 
 - M. B, magistrat honoraire, 
 - Mme Bourjade, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. E 
 Le président, 
 J. ANTOLINILa greffière, 
 N. LASNIER 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2101515, 2202207