TA86 · 3ème chambre — 13 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête n°2100500 et des mémoires, enregistrés le 24 février 2021, le 10 juin 2021 et le 8 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Noël, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Pierre d'Oléron a mis fin à son détachement et l'a radié des effectifs de la commune à compter du 14 décembre 2020 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Pierre d'Oléron a, d'une part, retiré l'arrêté du 30 décembre 2020, et, d'autre part, a mis fin à son détachement et l'a radié des effectifs de la commune à compter du 14 décembre 2020 ; 
 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Pierre d'Oléron de l'intégrer dans les effectifs de la police municipale en qualité de gardien-brigadier, à compter de la date du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre d'Oléron une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il y a lieu de statuer sur la requête dès lors que les conclusions en annulation dirigées à l'encontre de l'arrêté du 30 décembre 2020 doivent être regardées comme étant également dirigées à l'encontre de l'arrêté du 12 avril 2021 ; 
 - l'arrêté du 12 avril 2021 est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait dès lors que la commune s'est exclusivement fondée sur l'appréciation portée par le CNFPT sur la formation obligatoire qu'il a suivie, et non sur les appréciations très favorables qu'il a obtenues à la suite de son stage pratique et tout au long de sa formation ; 
 - la commune a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation, alors qu'il dispose des aptitudes essentielles à la fonction d'agent de police municipale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 juillet 2021, la commune de Saint-Pierre d'Oléron conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, ou, à titre subsidiaire, au rejet de la requête, et à ce que M. B lui verse une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, la requête a perdu son objet dès lors que l'arrêté du 30 décembre 2020 contesté a été retiré par l'arrêté du 12 avril 2021, devenu définitif ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête n°2101517 et un mémoire, enregistrés le 10 juin 2021 et le 1er février 2022, M. A B, représenté par Me Noël, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Saint-Pierre d'Oléron à lui verser une indemnité totale de 29 645,48 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2021 et capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de son éviction fautive des effectifs de la commune le 14 décembre 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre d'Oléron une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la commune de Saint-Pierre d'Oléron a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en mettant fin à son détachement et, en le radiant de ses effectifs, à compter du 14 décembre 2020 ; 
 - il est fondé à demander au tribunal de condamner la commune à réparer : 
 * son préjudice économique et professionnel, pour un montant de 9 645,48 euros, à parfaire en fonction de la date du jugement à intervenir, et assorti des intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2021, et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle ; 
 * son préjudice moral et les troubles dans ses conditions d'existence, pour un montant de 20 000 euros, à parfaire, assorti des intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2021, et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 septembre 2021, la commune de Saint-Pierre d'Oléron conclut au rejet de la requête, et à ce que soit mise à la charge de M. B une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions du 30 décembre 2020 et du 12 avril 2021 ne sont entachées d'aucune illégalité fautive dès lors qu'un fonctionnaire stagiaire n'a aucun droit à être titularisé, et qu'aucun préjudice économique et professionnel n'est susceptible de naître postérieurement à la décision mettant fin aux fonctions de l'intéressé ; 
 - le préjudice moral allégué par le requérant n'est pas imputable à une décision de la commune mais à l'avis défavorable à la validation de sa formation initiale émis par le centre national de la fonction publique territoriale ; 
 - M. B ne démontre pas de lien de causalité entre les préjudices dont il demande réparation et une quelconque faute de la commune. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de Mme Bréjeon, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Deyris, représentant M. B, et de Me Porchet, représentant la commune de Saint-Pierre d'Oléron. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2100500 et 2101517 sont relative à la situation d'un même agent public et présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 2. M. A B, ancien militaire, a été nommé à compter du 17 juin 2019 sur un emploi réservé, par la voie du détachement, par un arrêté du 11 juin 2019 du maire de la commune de Saint-Pierre d'Oléron, en qualité de gardien-brigadier stagiaire à temps complet, au sein des effectifs de la police municipale de la commune de Saint-Pierre d'Oléron. M. B a suivi la formation initiale des agents de police municipale auprès du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) du 6 janvier 2020 au 2 octobre 2020. Le comité pédagogique du CNFPT a émis un avis défavorable à la validation de la formation initiale de M. B, le 2 octobre 2020. La commission administrative paritaire, saisie par le maire de la commune de Saint-Pierre d'Oléron le 9 novembre 2020 en vue de mettre fin au détachement de M. B à l'issue de son stage, s'est réunie le 10 décembre 2020, et a émis un avis défavorable au licenciement envisagé. Par un arrêté du 30 décembre 2020, le maire de la commune de Saint-Pierre d'Oléron a décidé de mettre fin au détachement de M. B à compter du 14 décembre 2020, et de le radier des effectifs de la commune. Par un arrêté du 12 avril 2021, le maire de la commune de Saint-Pierre d'Oléron a retiré l'arrêté précédent, et décidé de mettre fin au détachement de M. B à compter du 14 décembre 2020, et de le radier des effectifs de la commune. M. B demande au tribunal l'annulation de ces deux décisions, ainsi que l'indemnisation de ses préjudices, consécutifs à l'illégalité de son éviction, pour une somme totale de 29 645,48 euros, à parfaire. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 3. Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l'annulation de la nouvelle décision. Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet. Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 
 4. En l'espèce, l'arrêté du 12 avril 2021, par lequel le maire de la commune de Saint-Pierre d'Oléron a, en cours d'instance devant le tribunal, retiré l'arrêté du 30 décembre 2020, par lequel il a décidé de mettre fin au détachement de M. B à compter du 14 décembre 2020, et de le radier des effectifs de la commune, a le même objet et la même portée que l'arrêté retiré. Ce retrait n'a pas été contesté et est ainsi devenu définitif. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 30 décembre 2020 qui ont perdu leur objet et il y a lieu de regarder les conclusions et moyens du requérant comme étant dirigés contre l'arrêté du 12 avril 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; / () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ". L'article L. 211-5 de ce code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 6. La décision refusant de titulariser le fonctionnaire stagiaire à l'issue du stage n'a pour effet, ni de refuser à l'intéressé un avantage qui constituerait pour lui un droit, ni dès lors que le stage a été accompli dans la totalité de la durée prévue par la décision de nomination comme stagiaire, de retirer ou d'abroger une décision créatrice de droits. Une telle décision n'est, dès lors, pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application des articles cités au point précédent. Si le requérant soutient que l'arrêté en litige devait être motivé en application des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, il ressort des pièces du dossier que cet arrêté a été pris à l'issue de son stage, qui s'est achevé à la fin de sa formation initiale, le 2 octobre 2020. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté comme inopérant. 
 7. En deuxième lieu, un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne. L'autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les faits qu'elle retient caractérisent des insuffisances dans l'exercice des fonctions et la manière de servir de l'intéressé. A cet égard, le motif déterminant de refus de titularisation doit être essentiellement fondé sur une appréciation de la façon dont l'agent a exercé à titre de stagiaire les fonctions correspondant à l'emploi qu'il sera appelé à occuper après sa titularisation. 
 8. Il résulte de ce qui précède que, pour apprécier la légalité d'une décision de refus de titularisation, il incombe au juge de vérifier qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste dans l'appréciation de l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, qu'elle ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire et n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir. 
 9. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la commune de Saint-Pierre d'Oléron a, par l'arrêté attaqué retirant un précédent arrêté du 30 décembre 2020, mis fin au détachement de M. B et l'a radié des effectifs de la commune à compter du 14 décembre 2020, aux motifs que le rapport établi le 2 octobre 2020 par les membres du comité pédagogique du CNFPT faisait apparaître l'incapacité de M. B à s'adapter au métier de policier municipal et soulignait son comportement inapproprié, et que son manque de maîtrise serait susceptible de préjudicier tant à l'image de la commune qu'à son éventuelle responsabilité. Si M. B fait valoir que l'évaluation de ses compétences ressortant de ses stages pratiques est positive et qu'il a obtenu une note moyenne de 12,87 sur 20 à sa formation initiale, l'avis défavorable émis par le comité pédagogique quant à la validation de l'ensemble de son stage de formation initiale, est matériellement établi par les pièces du dossier. Il s'ensuit que l'arrêté attaqué n'est entaché ni d'erreur de fait, ni d'une inexactitude matérielle dans les faits qui le fondent.   
 10. D'autre part, le courrier du 2 octobre 2020 de transmission de l'évaluation finale de l'intéressé, émanant de la délégation de Poitou-Charentes du CNFPT et adressé au maire de la commune, mentionne que " les compétences et les aptitudes dont a fait preuve M. B A en situation de formation n'ont pas permis de valider son cursus ". Le rapport précité du 2 octobre 2020, joint à ce courrier, conclut que " l'ensemble des résultats ne permet pas d'attester de l'aptitude [de M. B] à développer les compétences d'un agent de police municipale ". Il souligne, en particulier, " les notes très moyennes, voire insuffisantes " du requérant. Avec une moyenne globale à sa formation s'établissant à 12,87 sur 20, M. B a obtenu des notes n'atteignant pas 10 sur 20 dans trois matières sur dix-huit, relatives aux chiens dangereux, aux arrêtés municipaux et au rapport thématique de stage. En outre, sa fiche individuelle d'évaluation finale mentionne un niveau acceptable dans deux domaines de compétences sur six, s'agissant de " maîtriser l'environnement professionnel de la police municipale, situer sa fonction, exercer ses missions d'agent de police municipale ", et de " maîtriser la rédaction des écrits professionnels et la procédure de transmission ". Enfin, ses évaluations des compétences par le maire de la commune de Saint-Pierre d'Oléron au cours du stage, au bout de trois mois puis de six mois d'activité, relèvent que la connaissance de l'environnement professionnel reste à acquérir. Bien que le maire ait indiqué que les autres compétences professionnelles et techniques étaient acquises, et malgré les bonnes appréciations dont se prévaut M. B lors de ses stages pratiques, sa tutrice au sein de la police municipale de Saint-Pierre d'Oléron relevant, en synthèse des vingt-quatre jours de stage, qu'il s'était " très bien adapté " à l'emploi et qu'il en possédait " toutes les qualités ", il ressort des pièces du dossier que M. B conserve des fragilités sur la maîtrise de son environnement professionnel et dans le domaine de la rédaction des écrits professionnels. Dans ces conditions, malgré l'avis défavorable au licenciement de l'intéressé en fin de stage émis par la commission administrative paritaire le 10 décembre 2020, et eu égard aux larges pouvoirs d'appréciation dont dispose l'autorité communale pour titulariser les agents stagiaires de sa commune, le maire de la commune de Saint-Pierre d'Oléron n'a pas, en mettant fin au détachement de M. B et en le radiant des effectifs de la commune à compter du 14 décembre 2020, commis d'erreur manifeste d'appréciation.  
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2021 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées par le requérant à fins d'injonction et d'astreinte. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 12. Il résulte des motifs exposés aux points 9 et 10 du présent jugement que l'arrêté contesté du 12 avril 2021 n'est entachée d'aucune illégalité fautive. Par suite, les conclusions à fin d'indemnisation présentées par M. B doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Pierre d'Oléron, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme demandée par la commune de Saint-Pierre d'Oléron au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 décembre 2020. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions de la commune de Saint-Pierre d'Oléron présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Saint-Pierre d'Oléron. 
 Délibéré après l'audience du 23 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bruston, présidente, 
 Mme Thèvenet-Bréchot, première conseillère,  
 Mme Gibson-Théry, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 S. GIBSON-THERY 
 La présidente, 
 Signé 
 S. BRUSTONLa greffière, 
 Signé 
 N. COLLET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef par intérim, 
 La greffière, 
 N. COLLET 
 N°s 2100500 et 2101517